Compte-rendu du conseil municipal du 19 décembre 2018

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KE.IG – 730.2018

L’An Deux Mille Dix Huit, le mercredi 19 décembre à 18 h 30 s’est réuni le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, M. ELIZALDE, Mme CAZALIS, Mme POLA LAKE, M. ARRUABARRENA (Adjoints) – Mme LEGARDINIER, Mme CAMACHO SATHICQ, M. DAUBAS, Mme ANSAULT LECUONA, M. DURANDEAU (à partir de la délibération n° 168.2018), M. GIANSANTI, Mme HARAMBOURE, M. DIAS, Mme MOUNIOS ADURRIAGA, M. BOURROUILH PAREGE, Mme CAUBET LECUONA, M. FRUCHART, Mme VARELA, M. CAMBLONG, Mme CEZA, M. TENA, Mme IRASSART ESTOMBA, M. BERRA, Mme DUHART ETCHENAUSIA (à partir de la délibération n° 176.2018), M. POUYFAUCON, Mme ZUBIETA, M. BALANZATEGUI, M. DESTRUHAUT

ÉTAIENT EXCUSÉS : M. IRAZUSTA qui donne procuration à Mme MOUNIOS ADURRIAGA, Mme VESGA SORONDO qui donne procuration à Mme ANSAULT LECUONA, Mme DUHART ETCHENAUSIA qui donne procuration à Mme ZUBIETA (jusqu’à la délibération n° 175.2018)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Christelle CAZALIS

Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2018

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 Novembre 2018 par Madame Christelle CAZALIS, désignée en qualité de secrétaire de séance.

Ce document est soumis à l’approbation de l’assemblée.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

II – DÉLIBÉRATIONS

L’ordre du jour est ensuite abordé :

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO

167.2018 – DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises par M. le Maire en application des dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

074.2018 du 27 novembre 2018 : Réaménagement du boulevard de la Mer, Secteur Centre, LOT 3 : espaces verts, Avenant numéro 1, Marché de travaux (procédure adaptée) passé avec la société FLORIPARC :

  • Montant du marché initial HT, lot 3 : 51 084.89 €
  • Montant de l’avenant n° 1 HT : -16 673.84 €
  • Montant total du marché HT : 34 411.05 €

075.2018 du 04 décembre 2018 : Travaux de remise à niveau et d’amélioration de l’élévateur à bateaux de CMU 300 tonnes du port de pêche d’Hendaye, Lot 1 : TRAVAUX MECANIQUES, Avenant numéro 1, Marché de travaux passé avec la société ABMS :

  • Montant du marché initial HT : 79 855.00 €
  • Montant de l’avenant n° 1 HT : + 9 317.00 €
  • Montant total du marché HT : 89 172.00 €

076.2018 du 07 décembre 2018 : Frontons Daniel Ugarte et Gaztelu-Zahar, Convention d’occupation avec l’association ENDAIARRAK

Le Conseil Municipal prend acte de la situation. Pas de vote.

M. DURANDEAU entre en séance.

169.2018 – RATTRAPAGE DES AMORTISSEMENTS SUR LE BUDGET ANNEXE DU PORT DE PECHE ET LE BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE – REPRISE DE L’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil Municipal approuve les écritures de reprise d’une partie de l’excédent d’investissement comme suit :

  • Port de Pêche

Débit : Cpte 1068  »Réserves, Excédents de fonctionnement capitalisés » : 406.489,86 €

Crédit : Cpte 778  »Autres produits exceptionnels » : 406.489,86 €

  • Port de Plaisance

Débit : Cpte 1068  »Réserves, Excédents de fonctionnement capitalisés » : 3.321.449,81 €

Crédit : Cpte 778  »Autres produits exceptionnels » : 3.321.449,81 €

M. DESTRUHAUT : Bonjour. Il y a eu beaucoup d’erreurs d’écritures entre 1994 et 2015, qu’il faut effectivement régulariser en écritures d’ordres. Ce sont les erreurs que vous avez décrites et les organismes officiels se sont penchés dessus, dont les montants sont importants. Nous considérons qu’il est aussi important de tenir une comptabilité saine.

Ce qui nous interroge, c’est que sur le budget annexe du port de plaisance 2018, en poste 21, vous aviez prévu 850 140 € d’investissements pour cette année, y compris l’élévateur à bateaux. Nous verrons tout à l’heure que cette opération ne se fera pas dans la phase telle qu’elle était prévue initialement. Nous constatons aujourd’hui que vous prévoyez 600 000 € de plus d’investissement sur le port de plaisance, qui correspondent au montant que vous aviez prévu de remonter au budget principal de la ville, comme nous l’avions voté en début d’année. Il est clair effectivement, vous l’avez expliqué. Ce que nous voulons savoir, c’est à quoi correspond cette proposition nouvelle d’investissement de 600 000 € sur le port de plaisance, que vous qualifiez sur le poste 2188 de « autres ». Pouvez-vous nous préciser à quoi cela correspond ?

La deuxième question : le fait de ne pas remonter au budget principal les 600 000 €, tel que prévu initialement, pour effectivement régulariser tout cela, a quelles conséquences ?

M. LE MAIRE : sur le port de plaisance, nous allons le voir lors de la décision modificative, il est demandé de régulariser un montant de 4 840 846.70 € qui sera financé, en écritures réelles, sur le budget annexe du port de plaisance pour 600 000 € ; en écritures d’ordre, avec l’accord de notre Percepteur, pour 4 240 846.70 € et comme nous avons à régulariser également des quotes-parts de subventions d’équipement qui n’ont pas été passées en produits exceptionnels, ces montants viennent atténuer ces sommes pour 919 396,89 €. En fait, le montant de la régularisation qui impacte le compte des réserves 1068 est de 3 321 449,81 €.

Pour revenir sur les 600 000 €, effectivement, c’est la mauvaise surprise du compte cette année puisque, à force d’entendre parler des sommes que nous pouvons remonter, la DGFIP a estimé que les 600 000 € que nous pouvions remonter (compte tenu que eux font un effort de 4.200.000 €), nous pouvions sur le budget, nous passer des 600 000 € pour cette année. Ce sont donc 600 000 € de moins que nous retrouverons sur le budget principal.

Cela étant, adossée à cette mauvaise nouvelle, la bonne nouvelle est que la gestion des frais de 2018 a été particulièrement heureuse, et que nous allons combler ce déficit qui aurait pu manquer à notre budget général, dans notre compte administratif 2018.

M. DESTRUHAUT : merci pour les explications. Pourquoi positionner ces 600 000 € sur des immobilisations corporelles. Ces investissements, à quoi correspondent-ils ?

M. LE MAIRE : nous allons le voir dans le Compte Administratif 2018. C’est la présentation comptable de la ventilation entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement. C’est là qu’apparaissent les 600 000 € de moins en charges exceptionnelles qui sont compensées par des immobilisations pour la même somme, puisqu’il faut équilibrer les comptes. Le tout, c’est de retrouver ces 600 000 € qui viennent financer, en moins, le budget général et l’apport des 900 000 € habituels.

C’est technique, mais c’est du financier, du comptable, de l’administratif et c’est obligatoire.

M. DESTRUHAUT : je comprends ce que vous dites, mais ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi ce n’est pas défini différemment ? Parce que sur le poste 2188, ce n’est pas précisé. Il est indiqué « autres » : 600 000 €. Comme les 4 840 000 €, ils apparaissent en frais d’études. C’est une écriture d’ordre et vous le positionnez en frais d’études. C’est cela que je n’arrive pas à comprendre ; c’est l’écriture qui a été faite. Il s’agit peut-être d’une erreur, je ne sais pas.

M. LE MAIRE : ce n’est pas une écriture d’ordre. Nous sommes sur des opérations réelles. Les 600 000 €, ce sont des dépenses réelles en moins et il nous faut donc retrouver ces 600 000 € de dépenses d’investissement, en fait. C’est ce que nous retrouverons dans la décision modificative que j’espère vous voterez tous en cœur tout à l’heure.

M. DESTRUHAUT : pour l’élévateur à bateaux, les travaux n’ont pas été réalisés ou ne le seront pas dans la totalité. Cela permet de remonter davantage au budget principal ?

M. LE MAIRE : l’élévateur à bateaux va être opérationnel cette semaine. Je crois qu’il y a des contrôles techniques sur le port de plaisance aujourd’hui ou demain. On considère donc qu’en 2018, il est opérationnel.

M. DESTRUHAUT : je suis bien d’accord, mais on peut dire qu’il a été remis en état. Par contre, en début d’année, était prévu d’en acheter un.

M. LE MAIRE : c’est un nouvel élévateur de 30 T, tout neuf. Nous apportons ainsi une réponse à la demande des usagers du port de plaisance qui date d’il y a quelques années.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

168.2018 – BUDGET DU PORT DE PLAISANCE – DÉCISION MODIFICATIVE n° 3

Il est nécessaire d’apporter plusieurs modifications au budget annexe du port de plaisance, constitutives de la décision modificative n° 3.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

RECETTES

CHAPITRE

Propositions nouvelles

CHAPITRE

Propositions nouvelles

011

Charges à caractère général

0€

013

Atténuations de charges

0€

012

Charges de personnel

0€

70

Produits des services

0€

014

Atténuation de produits

0€

73

Impôts et taxes

0€

65

Autres charges de gestion courantes

0€

74

Dotations et participations

0€

66

Charges financières

0€

75

Autres produits gestion courante

0€

67

Charges exceptionnelles

– 600 000€

76

Produits financiers

0€

022

Dépenses imprévues

0€

77

Produits exceptionnels

0€

TOTAL

– 600 000€

TOTAL

0€

023

Virement à la section d’invest.

042

Opérations d’ordre entre sections

4 840 850€

042

Opérations d’ordre entre sections

4 240 850€

TOTAL

4 840 850€

TOTAL

4 240 850€

TOTAL FONCTIONNEMENT DÉPENSES

4 240 850€

TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES

4 240 850€

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES

RECETTES

CHAPITRE

Propositions nouvelles

CHAPITRE

Propositions nouvelles

20

Immobilisations incorporelles

0€

10

Dotations fonds et réserves

0€

204

Subventions d’équipements versées

0€

13

Subventions d’investissement

0€

21

Immobilisations corporelles

600 000€

16

Emprunts et dettes assimilés

0€

23

Immobilisations en cours

0€

024

Produits des cessions d’immobilisations

0€

26

Participations et créances rattachées

0€

020

Dépenses imprévues

0€

TOTAL

600 000€

TOTAL

0€

040

Opérations d’ordre entre sections

4 240 850€

040

Opérations d’ordre entre sections

4 840 850€

021

Virement de la section de fonctionnement

TOTAL

4 240 850€

TOTAL

4 840 850€

TOTAL INVESTISSEMENT DÉPENSES

4 840 850€

TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES

4 840 850€

TOTAL GÉNÉRAL

9 081 700€

TOTAL GÉNÉRAL

9 081 700€

M. LE MAIRE : la décision modificative sur le port de pêche avait été présentée lors de notre dernier Conseil Municipal. Pour l’heure, il s’agit d’une décision modificative portant uniquement sur le port de plaisance.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Il convient d’admettre en non-valeur les sommes suivantes :

  • 3 321.37 € au titre des créances de la restauration scolaire et des accueils péri et extra scolaires.
  • 355.55 € au titre des créances sur les abonnements aux marchés
  • 1 174.11 € au titre de créances sur l’occupation du domaine public et droits de voirie
  • 593.29 € au titre de rémunération trop perçue

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

170.2018 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL

Il convient d’admettre en non-valeur les sommes suivantes :

  • 3 321.37 € au titre des créances de la restauration scolaire et des accueils péri et extra scolaires.
  • 355.55 € au titre des créances sur les abonnements aux marchés
  • 1 174.11 € au titre de créances sur l’occupation du domaine public et droits de voirie
  • 593.29 € au titre de rémunération trop perçue

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

171.2018 – ADMISSIONS EN NON VALEUR – BUDGET DU PORT DE PÊCHE

Il convient d’admettre en non-valeur la somme de 18 515.26 € au titre de loyers et charges impayés.

M. DESTRUHAUT : pourriez-vous nous préciser à quoi correspondent ces montants impayés ?

M. LE MAIRE : il s’agit d’occupants défaillants pour 18 515.26 €. Nous pourrons vous donner la liste des entreprises concernées si cela vous intéresse.

M. DESTRUHAUT : est-ce que je peux faire une parenthèse ? L’année dernière, vous nous aviez présenté en décembre le Débat d’Orientations Budgétaires, en amont du Compte Administratif. Cette année, comment allez-vous procéder ?

M. LE MAIRE : le Débat d’Orientations Budgétaires aura lieu en janvier, avant le Compte Administratif.

M. DESTRUHAUT : merci.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

SUR RAPPORT DE Mme Martine ANSAULT LECUONA

172.2018 – PROLONGATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PARCOURS EMPLOI COMPETENCES »

Dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, le Conseil Municipal décide de créer un poste à partir du 29 décembre 2018 pour une durée d’un an.

Mme ANSAULT LECUONA : je précise qu’il s’agit du poste de Bertrand LASSALLE. Grâce à ses compétences, notre volonté et l’équipe de la médiathèque, nous avons pu activer ce dispositif.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

SUR RAPPORT DE M. Jean Michel ARRUABARRENA

173.2018 – ACOMPTE SUR SUBVENTION – STADE HENDAYAIS RUGBY

A la demande du Stade Hendayais Rugby qui connait des difficultés de trésorerie, un acompte de 30 000 € sur la subvention 2019 lui sera versé.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

SUR RAPPORT DE Mme Martine ANSAULT LECUONA

174.2018 – CONSEIL REGIONAL – AIDE FINANCIERE – PROJET TRANSFRONTALIER « GRAND AGE CAP METIERS »

Le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine soutient le projet de documentaire Grand Age Cap Métiers à hauteur de 2 500 €, subvention équivalente à celle versée par le Département.

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention attributive de subvention.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

SUR RAPPORT DE M. Jean Noel DAUBAS

175.2018 – BUDGET ANNEXE FETES ET ANIMATIONS – TARIFS

Il est décidé d’adopter les tarifs pour les différentes fêtes et animations organisées par la commune à compter du 1er janvier 2019.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

SUR RAPPORT DE M. Frédéric TRANCHE

176.2018 – OUVERTURE DOMINICALES DES COMMERCES EN 2019

L’ouverture des commerces le dimanche est autorisée :

  • les 13 et 20 janvier 2019
  • les 15 et 22 décembre 2019

M. ELIZALDE : pas de surprise. J’avais pris la parole déjà l’année dernière sur cette même délibération. Je ne sais pas si j’avais dit la même chose, mais ce sont les mêmes arguments.

La première proposition serait de modifier le titre de la délibération. Ce dont il s’agit, c’est l’ouverture dominicale des commerces l’après-midi puisque le dimanche matin, ils ont déjà l’autorisation d’ouvrir du fait que la ville soit une station classée.

Sauf erreur de ma part, l’année dernière, c’était à peu près les mêmes dates qui avaient été sollicitées. En décembre, les grandes enseignes avaient ouvert et pas en janvier. Pour moi, cela met en doute le fait que cela réponde vraiment à un besoin ou une demande des consommateurs. Sachant, en plus, qu’il y a toujours une volonté d’inciter les gens à venir faire leurs courses le dimanche, notamment en distribuant des bons de réduction qui ne sont valables que le dimanche.

Je l’ai déjà dit et je le répète : le caractère non obligatoire est une chimère. C’est une figure imposée, pas forcément par l’employeur. Les salariés l’acceptent dans leur grande majorité parce que tout simplement les salaires qu’ils perçoivent sont trop bas.

Je fais un aparté, mais la fausse augmentation du SMIC qui a été annoncée via la prime d’activité, je dirais qu’elle ne trompe personne.

Aujourd’hui, je voulais insister surtout sur un autre point : celui de la concurrence faite avec les commerces de proximité. Je continue de penser que ce sont ces commerces qui sont perdants. On peut me dire qu’il ne s’agit que de 4 jours dans l’année, sauf que pour ces 4 jours, c’est aussi une remise en question du pacte social qui avait été décidé, où le dimanche était le jour de repos commun, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a rien qui doit se passer le dimanche. Là, nous sommes sur une concurrence qui n’est pas égale entre les grandes enseignes et les petits commerces.

Par rapport à ces petits commerces, une mesure a été votée au mois de novembre, qui permet aux communes de réaliser un abattement fiscal qui peut aller jusqu’à 15 % pour les commerces de moins de 400 m². Je souhaiterais que l’éventualité d’appliquer cet abattement puisse être étudiée. Je pense que pour 2019, c’est trop tard, mais en tous cas pour 2020, ce serait un signe fort de notre soutien et attachement au commerce de proximité.

M. LE MAIRE : sur la première partie, tu disais à peu près la même chose l’an dernier. La seconde partie, tu l’ignorais forcément puisque c’était une loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui rappelle effectivement que pour les commerces dont les surfaces principales sont inférieures à 400 m², et qui ne sont pas intégrées à un ensemble commercial, nous pouvons prévoir un abattement allant de 1 à 15 % sur la base d’imposition de la taxe foncière.

Cela étant, on ne pourra pas l’appliquer en 2019 puisque la décision en Conseil Municipal aurait dû être prise avant le 1er octobre. Cette mesure ne pourra s’appliquer, si elle est décidée, qu’à partir de 2020.

Aujourd’hui, le dossier est à l’étude puisque j’ai été saisi par une pétition d’une cinquantaine de commerçants hendayais qui ont demandé que l’on examine la possibilité de le faire. Le dossier est à l’étude, tant pour imaginer de quelles valeurs locatives il s’agit, combien sont-ils en réalité, de l’impact financier que cela pourrait avoir. Effectivement, la question est pertinente, reste pendante et nous y apporterons une réponse.

M. GIANSANTI : je voterai contre par rapport à mon vote de l’an dernier, pour rester en cohérence.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ.

8 votes CONTRE : M. ELIZALDE, Mme LEGARDINIER, Mme VARELA, M. CAMBLONG, M. GIANSANTI, Mme CAZALIS, Mme CAUBET LECUONA, Mme BUTORI

SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON

177.2018 – PORT DE PÊCHE D’HENDAYE – SOUS-TRAITÉ D’EXPLOITATION DU TERRE PLEIN ET DES QUAIS

Monsieur le Maire est autorisé à signer le sous-traité d’exploitation pour la gestion du terre-plein et des quais situés à l’Est de la rue des Orangers avec l’association de gestion de la criée du port de St Jean de Luz, Ciboure pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

178.2018 – PROTOCOLE AVEC LA SOCIÉTÉ MPI

La ville d’HENDAYE avait formalisé une commande publique d’un élévateur à bateau, qui devait être livré le 3 mars 2017.

La société MPI n’a pas pu honorer cette livraison en raison de difficultés avec son fabricant.

Suite à une expertise interne et contradictoire sur l’élévateur en place, en date du 18 décembre 2017, qui devait être maintenu en service, la Société MPI a pris en charge les travaux de remise à niveau à ses frais exclusifs afin de tenir compte du retard anormal pris par la livraison. Ces travaux ont été effectués entre le 12 février et le 3 mars 2018 pour un montant de 38 827.38€HT et ont donné satisfaction.

La Société MPI a obtenu du fabricant anglais une livraison au 6 décembre 2018.

Le montant des pénalités dues à ce jour est de 63 500.00 € HT. Compte tenu du délai d’exécution non prévu et non prévisible, les parties ont décidé de formaliser leur accord final dans un protocole en cours de finalisation avec la société MPI.

M. le Maire est autorisé à signer ce protocole.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

179.2018 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE AM 563 – 1 BOULEVARD DU GÉNÉRAL DE GAULLE

Le Conseil Municipal approuve l’acquisition de la parcelle AM 563 sise 1 boulevard du Général de Gaulle, d’une superficie de 251 m², au prix de 95 000 € et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique s’y afférant.

M. LE MAIRE : il s’agit du jardinet et du bâtiment situés face à l’école Jean Jaurès, qui appartenaient anciennement à la propriété ISIDORI.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

180.2018 – PROTOCOLE DE PARTENARIAT ELGARREKIN PÔLE D’ÉCHANGES MULTIMODAL DE LA GARE D’HENDAYE

Le projet de pôle d’échanges multimodal de la gare d’Hendaye désigné ELGARREKIN offre une opportunité exceptionnelle pour développer la multimodalité au cœur de l’axe central européen du corridor atlantique.

Le projet fait l’objet d’études opérationnelles en cours par la partie urbaine et de travaux menés par Euskotren pour le Gouvernement Basque sur l’extension de la gare du Topo.

ELGARREKIN fait coexister la présence de 4 maîtrises d’ouvrage :

  • • SNCF Réseau pour la mise en accessibilité future de la gare dont l’horizon est situé entre 2023 et 2025,
  • • SNCF Gares&Connexions en charge de la valorisation du bâtiment voyageurs et de l’étude d’une liaison nouvelle avec la gare du topo à horizon 2021,
  • • Euskotren, en charge de la modernisation et l’extension de capacité de la nouvelle gare TOPO d’ici 2020,
  • • le SMPBA pour la valorisation des aménagements urbains autour de la gare et de la connexion à l’Eurovéloroute depuis la Rd912 requalifiée.

Pour partager les programmes, périmètres d’intervention et assurer une coordination entre ces différentes opérations, un protocole de partenariat précise la teneur des missions de chacun, les échéances et estimations approximatives des opérations. La Ville d’Hendaye et le Département sont associés au titre de leurs compétences sur l’espace urbain et la gestion de voirie. Des conventions spécifiques fixent les modalités de financement et de réalisation pour chacune des opérations.

Le projet de protocole accompagne la candidature européenne ELGARREKIN dans le cadre du mécanisme d’interconnexion européen déposé par le SMPBA auprès des instances européennes à Bruxelles.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le protocole avec les autres partenaires : l’Etat, la Région, Le Département, le Gouvernement Basque, l’Agglomération Pays Basque, le SMPBA, la Ville d’Hendaye, SNCF Réseau, SNCF Gares&Connexions.

Mme KEHRIG COTTENÇON : je voudrais juste annoncer que le dossier avance bien et, aujourd’hui, nous venons d’apprendre que ce dossier a passé la première phase d’éligibilité au niveau des instances européennes.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

QUESTION ÉCRITE :

M. BALANZATEGUI fait lecture de la question écrite adressée à M. le Maire en ces termes :

« M. le Maire,

Lors de sa commission permanente du 12 novembre 2018, le conseil départemental de la Dordogne a donné son accord à la vente de l’ensemble immobilier du lieu-dit « Ouristy » à Monsieur Pierre Dutaret pour la somme de 1 850 000 €.

Cette délibération précise que le compromis de vente sera conclu « sous conditions suspensives principales au bénéfice de l’acquéreur d’obtention des autorisations d’urbanisme diverses nécessaires à la réalisation du projet ».

Lors du CM du 29/11, Peio Pouyfaucon et Pascal Destruhaut vous ont interrogé à ce sujet. Vous et Mme l’adjointe à l’urbanisme avez répondu que vous n’étiez pas au courant de cette délibération et cette éventuelle future transaction. Vous avez également confirmé que le devenir et la destination des terrains de toute la colline d’Ouristy ne changeraient pas dans le futur PLU, au détriment du CD24 qui souhaiterait accélérer la vente et en obtenir le prix le plus élevé possible.

Cette information apportée par l’opposition il y a trois semaines a dû vous interpeller, et convaincus que vos services se sont renseignés à ce sujet auprès des différents acteurs depuis le 29 novembre dernier, M. le Maire, pouvez-vous nous dire :

  • Connaissez-vous la nature du projet du potentiel acquéreur ? Si oui, pouvez-vous nous l’exposer rapidement ?
  • « Les autorisations d’urbanisme diverses nécessaires à la réalisation du projet » citées par le CD24 impliquent-elles des modifications du PLU sur la colline, aussi bien sur la zone N, Ncu et Nk ? Si oui, lesquelles ? Dans le cas où le projet demande ces modifications, pouvez-vous nous assurer que celles-ci ne seront pas effectuées à la faveur du futur acquéreur à l’occasion de la révision du nouveau PLU ?

Je vous remercie pour vos réponses.

M. LE MAIRE : je demande à Mme KEHRIG de vous donner la réponse.

Mme KEHRIG COTTENÇON : A plusieurs reprises et dans des configurations diverses des opérateurs ont exposé de manière plus ou moins détaillée des projets ou idées de projets.

Ces personnes ont été reçues avec la même considération à partir d’un postulat simple qui est le suivant :

  • Prise en considération des données du PLU actuel et la situation des 3 collines en tant qu’espace naturel remarquable, sensible au titre de la loi Littoral, et cher au cœur des hendayais
  • Le fait qu’il s’agit d’une propriété privée du Conseil départemental de la Dordogne qui cherche à s’en défaire depuis de longues années et à des prix importants
  • Que la question de l’évolution des 3 collines dans le cadre du PLU en révision serait exposée, et elle l’a été à deux reprises, dans la continuité du PADD.

Le Conseil départemental de la Dordogne a manifestement décidé de passer à une étape supplémentaire sans que les paramètres de l’équation soient changés.

Comme pour les autres projets, aucun accord ni de principe ni de détail, n’a et n’a pu être donné, et pour cause : ce point n’a pas été abordé à l’ordre du jour d’aucune des réunions du COPIL de révision du PLU. Il n’y a donc aucun engagement dont vous n’ayez eu connaissance.

Par contre, ce même groupe de travail s’est prononcé :

  • Pour la préservation des espaces boisés classés (EBC) et espaces verts protégés (EVP)
  • Et Pour le refus de l’urbanisation des petites parcelles restantes en bordure de voies déjà desservies

Sans toutefois apporter de solution à ce qui nous parait un point à traiter en priorité = quel avenir pour ces 3 collines composantes du paysage hendayais et en particulier pour celle sujet de votre question ?

Des contacts ont été pris notamment auprès du Conservatoire du Littoral, mais hors de la stratégie d’acquisition qui guide leurs interventions, le Conservatoire du Littoral ne peut répondre à notre sollicitation.

Le sujet reste donc ouvert.

Les boisements de notre territoire doivent être gérés au risque qu’ils périclitent. Cette gestion est-elle réellement incompatible avec une gestion privée maîtrisée ?

Le groupe de travail de la révision du PLU (auquel vous participez) sera saisi de la demande du Conseil départemental de la Dordogne, et de ses prestataires, pour voir évoluer les règles d’urbanisme au regard de l’engagement qu’ils viennent de prendre (dès que nous disposerons d’une analyse plus fine que celle-ci) et aura à prendre position sur cette question qui en l’état ne relève pas de la compétence du Conseil Municipal, vous le comprendrez je n’en doute pas.

D’ici là, afin d’éclairer votre réflexion, je tiens à votre disposition les éléments de référence du cadre juridique actuel.

M. LE MAIRE : avant de terminer, j’avais des remerciements à adresser et une communication à vous faire. Des remerciements, tout d’abord, à Mme PEREZ qui est dans la salle, notre Percepteur. Je voulais lui dire un grand merci pour le travail mené à nos côtés, en relation avec notre service financier. Quand je remercie Mme le Percepteur, je ne remercie pas la DGFIP qui, elle, a décidé de la fermeture de la trésorerie d’HENDAYE. Je voulais rappeler qu’à ce jour 1 724 hendayais ont signé cette pétition pour dénoncer cette atteinte au service public.

Concernant la communication que j’avais à vous faire :

Comme vous le savez, la ville d’HENDAYE s’est positionnée dès le mois de mai 2018 pour l’acquisition de la propriété Legarralde.

Le 29 novembre, vous avez accepté de mandater l’EPFL pour l’acquisition de tout ou partie de cette parcelle.

Le 11 décembre, nous avons présenté notre dossier en commission cantonale syndicale organisée par la SAFER.

Le 13 décembre, le Comité Technique de la SAFER a retenu notre candidature pour les 11 ha de la propriété situés sur le territoire d’HENDAYE.

Ce jour, 19 décembre, le Comité Directeur de la SAFER a entériné l’avis du Comité Technique.

Dernière étape, dans quelques jours (avant 1 mois), la validation administrative par le « Commissaire du Gouvernement » permettra la mise en œuvre définitive de la transaction.

Nous pourrons ensuite travailler dès le début de l’année 2019 pour le projet d’exploitation agricole.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et invite les élus et le public à boire un verre à l’occasion de la « Santo Tomas ». Il souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année.

La séance est levée à 19 h 30.

HENDAYE, le 20 décembre 2018

Le Maire, 1er vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Conseiller Départemental des Pyrénées-Atlantiques,

Kotte ECENARRO