817.2021 – Arrêté portant réglementation du stationnement sur la voie publique (abroge et remplace l’arrêté n°212.2021 du 9 mars 2021)

LE MAIRE DE LA VILLE D’HENDAYE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1 et L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM ») modifiant notamment la réglementation applicable au stationnement payant sur voirie (dépénalisation/décentralisation de ce type de stationnement) et dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018,

Vu la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 (modifiant l’article L. 241-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles) visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap, titulaire de la carte de stationnement,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R 417-6, R 417-10 et R 417-12,

Vu le Code Pénal, notamment son article R 610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu les délibérations du Conseil Municipal d’HENDAYE n° 099.2017 du 19 septembre 2017 et n° 148.2017 du 22 décembre 2017 portant fixation des tarifs de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement,

Vu les délibérations du Conseil Municipal d’HENDAYE n° 037.2019 du 27 mars 2019 portant modifications du stationnement payant et n°065.2019 du 22 mai 2019 portant dispositions complémentaires sur le stationnement payant,

Considérant que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général,

Considérant qu’il convient d’assurer une rotation et une fluidité du stationnement des véhicules sur la voie publique et d’améliorer l’accessibilité des services (administratifs, commerciaux, etc…) situés notamment en centre-ville, par la rotation des véhicules,

Considérant qu’il convient d’éviter le stationnement abusif des véhicules,

Considérant qu’il convient de garantir, sans distinction, une meilleure répartition des possibilités de stationnement au plus grand nombre possible d’usagers,

Considérant qu’il convient de redéfinir les secteurs de stationnement payant (secteurs bleu et rouge), en vue d’une optimisation dudit stationnement payant,

Considérant l’arrêté municipal n°212.2021 du 9 mars 2021 portant réglementation du stationnement sur la voie publique,

ARRETE

ARTICLE 1

L’arrêté municipal n° 212.2021 du 9 mars 2021 est abrogé.

ARTICLE 2

On distingue 2 zones de stationnement payant : Le secteur BLEU et le secteur ROUGE.

  1. LE SECTEUR ROUGE (Quartier de la Plage)
    1. Celui-ci comprend :
      • Les rues des ACACIAS, des ARBOUSIERS, d’ARMATONDE (dans sa section comprise entre le n° 5 de la Rue et le Chemin de LARRECHTA), des AUBEPINES,
      • Le Boulevard de la BAIE DE CHINGUDY (section comprise entre la Rue des TULIPIERS et le Rond-Point de FLORE),
      • Les rues des CHEVREFEUILLES, des CLEMATITES, des CITRONNIERS, de la COTE,
      • Les rues des ERABLES, des EUCALYPTUS,
      • Les rues des FIGUIERS, des FLOTS, le Rond-Point de FLORE,
      • La rue d’IRUN,
      • La rue des JASMINS,
      • Le Boulevard du GENERAL LECLERC, la rue des LAURIERS ROSES
      • L’Avenue des MAGNOLIAS, le Boulevard de la MER, l’Avenue des MIMOSAS, la Rue des MURIERS,
      • La rue des NEFLIERS,
      • Les rues des OLIVIERS et des ORANGERS,
      • Les rues des PLAQUEMINIERS, des PINS, des PRUNUS,
      • Le Rond-Point Père PAUL SIMON (sur son pourtour extérieur),
      • Les rues de la SABLIERE, de SAINT-JEAN-DE-LUZ,
      • La rue des TULIPIERS,
      • Le Rond-Point Père Paul SIMON,
      • Le parc de stationnement « SOKOBURU » (Boulevard de la Mer, à proximité du Centre de Thalassothérapie),
      • Les parcs de stationnement compris entre le Boulevard de la BAIE DE CHINGUDY et la rue des ORANGERS,
      • Le parc de stationnement situé au droit de l’Esplanade BIDASSOA (face à l’établissement « WATER SPORTS CENTER By DECATHLON » – TRIBORD -).
    2. Le secteur ainsi délimité est payant selon les modalités suivantes :
      tous les jours (dimanches et jours fériés compris), de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 20 heures, du 1er avril au 31 octobre de chaque année,

      • à l’exception :
        • du Boulevard de la MER et du parc de stationnement « SOKOBURU », qui sont payants toute l’année, tous les jours (dimanches et jours fériés compris), de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 20 heures,
        • de la Rue ARMATONDE (partie basse cf. 1.1.), des parcs de stationnement situés entre le Boulevard de la BAIE DE CHINGUDY et de la rue des ORANGERS, du parc de stationnement situé au droit de l’Esplanade BIDASSOA (face à l’établissement « WATER SPORTS CENTER By DECATHLON » – TRIBORD -), qui sont payants du 15 juin au 15 septembre de chaque année, tous les jours de cette période (dimanches et jours fériés compris), de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 20 heures.

Dans ce secteur, la durée de stationnement payant est limitée à 10 heures par jour.

  1. LE SECTEUR BLEU (Quartiers du Centre-Ville et de la Gare)
    1. Celui-ci comprend :
      • Le Boulevard du GENERAL DE GAULLE, section comprise entre la Rue CANETA et la Rue du PORT,
      • La rue de l’EGLISE, section comprise entre la Rue du Commandant PASSICOT et la rue du JAIZQUIBEL,
      • La rue de la LIBERTE, section comprise entre la rue du VIEUX-FORT et le Boulevard du GENERAL DE GAULLE,
      • La rue du PORT, section comprise entre la rue de l’EGLISE et le Boulevard du GENERAL DE GAULLE,
      • La Place de la REPUBLIQUE,
      • La rue de la HALLE, section comprise entre la rue du JAIZQUIBEL et la rue SALVADOR ALLENDE,
      • L’avenue des ALLEES,
      • La rue de la GARE,
      • La rue du COMMERCE, section comprise entre le n° 38 (inclus) de la rue et le Boulevard du GENERAL DE GAULLE,
    2. Le secteur ainsi délimité est payant : tous les jours, à l’exception des dimanches et jours fériés, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures.

Dans ce secteur, la durée de stationnement payant est limitée à 5 heures.

ARTICLE 3 – TARIFS

Tarifs pour la redevance de stationnement, à acquitter dès le début du stationnement.

Les tarifs sont fixés comme suit :

En secteur ROUGE,

  • pour 1/2 heure de stationnement 0,70 €
  • pour 1 heure 1,40 €
  • pour 2 heures 2,80 €
  • pour 3 heures 5,30 €
  • pour 4 heures 7,80 €
  • pour 5 heures 12,50 €
  • pour 6 heures 18,00 €
  • pour 7 heures 21,00 €
  • pour 8 heures 24,00 €
  • pour 9 heures 25,00 €
  • pour 10 heures 30,00 €

En secteur BLEU,

  • pour 1/2 heure de stationnement 0,70 €
  • pour 1 heure 1,40 €
  • pour 2 heures 2,80 €
  • pour 3 heures 5,30 €
  • pour 4 heures 7,80 €
  • pour 5 heures 17,00 €

Le forfait de post-stationnement (FPS)

En secteur ROUGE, le forfait de post-stationnement est fixé à 30 €. En cas de paiement du FPS dans les 4 jours, il sera appliqué une réduction de 5 €.

En secteur BLEU, le forfait de post-stationnement est fixé à 17 €.

Pour les habitants d’HENDAYE ayant leur résidence principale sur la Commune et les professionnels ayant leur établissement principal sur HENDAYE :

Forfaits journaliers de gratuité du stationnement

Les automobilistes détenteurs d’une carte grise qui prouvent par tout justificatif validé par l’administration communale qu’ils ont leur résidence principale (et non pas une résidence secondaire) sur HENDAYE peuvent bénéficier d’une gratuité de stationnement, 2 fois par jour (à raison d’un forfait par demi-journée), dans les conditions suivantes :

  • soit deux fois 1 heure en secteur BLEU (1 heure le matin + 1 heure l’après-midi),
  • soit deux fois 4 heures en secteur ROUGE (4 heures le matin + 4 heures l’après-midi),
  • soit 1 fois 1 heure en secteur BLEU PLUS 4 heures en secteur ROUGE.

Ils doivent alors s’acquitter annuellement d’une somme forfaitaire de 15 €.

Abonnements résidentiels mensuels

Les résidents à titre principal peuvent aussi bénéficier d’un abonnement résidentiel pour un montant mensuel de 20 €, permettant un stationnement quotidien illimité et ce, dans le respect du Code de la Route, qui dispose qu’un véhicule ne peut rester plus de sept jours, immobile sur le même emplacement.

Cet abonnement mensuel est valable sur l’ensemble des rues payantes des secteurs ROUGE et BLEU, excepté certaines rues et parcs de stationnement considérés comme des zones non exclusivement résidentielles et à vocation plus commerciales et/ou touristiques et demandant donc une nécessaire rotation des véhicules.

Sont donc considérées comme zones non exclusivement résidentielles et ne pouvant accueillir des abonnements :

  • pour le secteur ROUGE : le Boulevard de la MER, le Boulevard du GENERAL LECLERC (section comprise entre la Rue des AUBEPINES et le Rond-Point du PALMIER), les parcs de stationnement de LA FLORIDE, de SOKOBURU, de « TRIBORD »,
  • pour le secteur BLEU : l’Avenue des ALLEES, la rue du PORT (section comprise entre la rue de l’EGLISE et le Boulevard du GENERAL DE GAULLE), la Place de la REPUBLIQUE, le Boulevard du GENERAL DE GAULLE (section comprise entre l’Avenue d’ESPAGNE et le n° 79 du Boulevard) et la rue du COMMERCE (section comprise entre le n° 38 et le Boulevard de GAULLE).

L’abonnement est rattaché au véhicule et non au foyer fiscal (un foyer fiscal peut donc avoir autant d’abonnements que de véhicules en sa possession).

Les professionnels

Peuvent bénéficier des forfaits journaliers de gratuité, les entreprises industrielles, artisanales ou commerciales (comme les résidents à titre principal) qui prouveront qu’elles ont leur établissement principal sur HENDAYE et ce, à raison d’un forfait par entreprise.

Les salariés du secteur rouge

Les salariés du secteur rouge (Quartier de la Plage) peuvent également bénéficier d’un abonnement préférentiel pour un montant mensuel de 20 €, permettant un stationnement quotidien illimité et ce, dans le respect du Code de la Route, qui dispose qu’un véhicule ne peut rester plus de sept jours, immobile sur le même emplacement.

Les propriétaires d’une résidence secondaire sur HENDAYE

peuvent bénéficier de forfaits journaliers de gratuité (à raison d’un forfait par demi-journée) de stationnement : deux fois 1 heure sur le secteur BLEU, deux fois 4 heures sur le secteur ROUGE. Ils devront s’acquitter annuellement d’une somme forfaitaire de 15 €.

 

Les résidents à titre principal de la Commune de BIRIATOU (64) et des quartiers de BEHOBIE et DORRONDEGUY (Rue Legarralde) de la Commune d’URRUGNE

peuvent bénéficier de forfaits journaliers de gratuité (à raison d’un forfait par demi-journée) de stationnement, deux fois 1 heure sur le secteur BLEU, deux fois 2 heures sur le secteur ROUGE. Ils devront s’acquitter annuellement d’une somme forfaitaire de 15 €.

L’octroi de ces forfaits de gratuité de stationnement et des abonnements résidentiels est subordonné à l’enregistrement des véhicules et à la production de justificatifs demandés par l’administration communale auprès des services de la Mairie.

ARTICLE 4

Les emplacements payants seront délimités par marquage des chaussées, places et dépendances du domaine public routier.

Ils seront mis à la disposition des usagers pour le stationnement de leurs véhicules. Leur utilisation est subordonnée à l’acquittement préalable des droits de stationnement.

ARTICLE 5 Le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen d’horodateurs, lesquels délivreront des tickets de stationnement.  Les modes de paiement acceptés sont :

  • les espèces (minimum 0.10 €),
  • les cartes bancaires,
  • les applications téléphoniques de dématérialisation du stationnement.

ARTICLE 6

Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou son conducteur devra apposer le ticket de stationnement, à l’avant du véhicule, à proximité immédiate du pare-brise, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté par le personnel affecté au contrôle du stationnement payant et à la surveillance de la voie publique.

ARTICLE 7 Sera considéré comme abusif au sens du Code de la Route :

  • le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique situé dans le périmètre de stationnement payant, pendant une durée excédant deux heures durant laquelle aucun droit de stationnement n’aura été acquitté par le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation dudit véhicule,
  • le stationnement excédant 5 heures en zone BLEUE,
  • le stationnement excédant la durée de stationnement autorisée sur les arrêts dits « arrêts-minute » et autres durées dûment indiquées (10 minutes, 30 minutes).

 

Tout stationnement abusif ainsi défini sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est absent ou refuse malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par le Code de la Route.

ARTICLE 8

Sera considéré comme gênant au sens du Code de la Route :

  • tout stationnement de véhicule sur la partie de la chaussée dévolue à la circulation,
  • tout stationnement de véhicule en dehors des emplacements matérialisés au sol à l’intérieur d’une zone contrôlée par horodateurs,
  • tout stationnement de véhicule sur l’ensemble du territoire communal, en dehors des emplacements matérialisés au sol (secteur payant et gratuit).

ARTICLE 9

En application de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 (entrée en vigueur : 18 mai 2015), le stationnement est gratuit sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public, pour tout titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou pour la « tierce » personne l’accompagnant, sans limitation de durée de stationnement.

Le modèle européen de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par l’arrêté du 3 mars 2015.

ARTICLE 10

Il est créé :

  • des emplacements réservés aux livraisons,
  • des emplacements momentanés d’une durée de 20 minutes (arrêts « minute »),
  • des emplacements réservés aux personnes handicapées,
  • des emplacements réservés au stationnement des deux-roues,
  • des emplacements réservés aux transports de fonds,
  • des emplacements réservés aux taxis,
  • des emplacements réservés à l’arrêt et/ou au stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs,
  • des emplacements réservés devant les collecteurs de déchets.

Ces emplacements seront matérialisés par une signalisation appropriée et feront l’objet d’un arrêté municipal spécifique.

ARTICLE 11

Les dispositions énumérées dans les articles précédents donneront lieu à la mise en place de  la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des dispositifs de contrôle.

ARTICLE 12

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 13

Le Chef de la Police Municipale, le (la) Commissaire de Police et toutes les autres personnes désignées par Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et dont une ampliation sera transmise :

  • à M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Bayonne,
  • au Commissariat de Police de Saint-Jean-de-Luz,
  • à la Direction des Services Techniques,
  • au Service Municipal « Cadre de Vie »,
  • au Centre Technique Municipal,
  • au Service Police Municipale/Stationnement,
  • au Service « Accueil – Etat-Civil – Affaires Générales »,
  • au Service Communication,
  • à HENDAYE TOURISME ET COMMERCE.

Etant précisé que, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, les voies de recours contre cet arrêté peuvent être exercées dans le délai de 2 mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de PAU.