Arrêté du stationnement payant en cours

L’arrêté N° : 418.2019 du 30 avril sera annulé et remplacé par un nouvel arrêté à prendre courant juin 2019 et établi selon les termes de la délibération relative au stationnement adoptée en Conseil municipal du 22 mai 2019 :

Stationnement payant – dispositions complémentaires :

Les visas et considérants

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles notamment les articles L 2211-1 et L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6,

VU les délibérations du Conseil Municipal n° 099.2017 du 19 septembre 2017 et n° 148.2017 du 22 décembre 2017, portant fixation des tarifs de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement,

VU la délibération du Conseil Municipal d’HENDAYE n° 037.2019 du 27 mars 2019 portant modifications du stationnement payant, à compter de 2019,

VU l’arrêté n°418-2019 du 30 avril 2019 portant réglementation du stationnement sur la voie publique

VU le rapport par lequel Monsieur l’Adjoint expose ce qui suit :

Afin de proposer une politique de stationnement la plus adaptée possible aux spécificités et usages en vigueur sur le territoire communal, il a été décidé d’apporter quelques compléments et modifications à la délibération n° 037.2019 en date du 27 mars 2019, en rappelant que pour les résidents principaux de la Commune d’Hendaye, le droit à stationnement 2 fois 4h et 2 fois 1h est confirmé pour un montant de 15 € annuels.

Préambule : redéfinition des concepts

Dans un souci de clarté et de meilleure compréhension des enjeux du dispositif, il a été décidé :

  • de renommer les « zones » en « secteurs » (secteur rouge = plage et secteur bleu = ville et gare)
  • de diviser le secteur rouge en 3 sous-secteurs suivant les périodes de gratuité ou pas, soit :
    • sous-secteur 1 (secteur payant toute l’année) : boulevard de la Mer et le parc de stationnement « Sokoburu »  (Boulevard de la Mer, à proximité du Centre de Thalassothérapie),
    • sous-secteur 2 (secteur payant du 1er avril au 31 octobre) :
      • Les rues des ACACIAS, des ARBOUSIERS, des AUBÉPINES,
      • Le Boulevard de la BAIE DE CHINGUDY,
      • Les rue des CHÈVREFEUILLES, des CLÉMATITES, des CITRONNIERS, de la COTE,
      • Les rues des ÉRABLES, des EUCALYPTUS,
      • Les rues des FIGUIERS, des FLOTS, le Rond-Point de FLORE,
      • La rue d’IRUN,
      • La rue des JASMINS,
      • Le Boulevard du GÉNÉRAL LECLERC et des LAURIERS ROSES,
      • L’Avenue des MAGNOLIAS, l’Avenue des MIMOSAS, la Rue des MÛRIERS,
      • La rue des NÉFLIERS,
      • Les rues des OLIVIERS et des ORANGERS,
      • Les rues des PLAQUEMINIERS, des PINS, des PRUNUS,
      • Les rues de la SABLIÈRE, de SAINT-JEAN-DE-LUZ,
      • La rue des TULIPIERS.

Les rues Elissacilio, des Roseaux, des Seringats et des Platanes resteront gratuites.

Pour des considérations techniques, la section du boulevard de la Baie de Chingudy comprise entre la rue des Eucalyptus et le Rond-Point Jean Moulin demeurera également gratuite.

  • sous-secteur 3 (secteur payant du 15 juin au 15 septembre) :
    • les parcs de stationnement situés entre la rue des Orangers et le boulevard de la Baie de Chingudy et ses extensions (parc de stationnement de la Floride),
    • le parc de stationnement situé au droit de l’Esplanade BIDASSOA (face à l’établissement « WATER SPORTS CENTER By DECATHLON » – TRIBORD -)
    • et le bas de la rue Armatonde.

Les rues des Lilas, Pohotenia, Ansoenia resteront gratuites.

Propositions par catégories d’usagers

Propositions d’abonnement-forfait par catégorie d’usagers

Afin de proposer une politique de stationnement adaptée aux différents usages, 3 catégories d’usagers ont été définies :

1. Résidents principaux des rues et quartiers payants de la Commune (secteur rouge et secteur bleu)

Formule proposée

Abonnement

Abonnement mensuel de 20 euros permettant un stationnement illimité.

Cet abonnement ne garantit pas à l’usager d’avoir une place de stationnement systématiquement assurée.  Il est par ailleurs précisé que conformément au Code de la Route le véhicule ne peut rester plus de 7 jours, immobile sur le même emplacement.

Modalités de fonctionnement

Distinction zones résidentielles et non résidentielles

Cet abonnement mensuel sera valable sur l’ensemble des rues payantes des secteurs rouge et bleu excepté certaines rues et parkings considérés comme des zones non résidentielles et à vocation plus commerciales et-ou touristiques et demandant donc une nécessaire rotation des véhicules.

Sont considérées donc comme zones non résidentielles et ne pouvant accueillir des abonnements :

  • pour le secteur rouge : le boulevard de la Mer, le boulevard du Général Leclerc (section comprise entre la rue des Aubépines et le Rond-Point du Palmier), les parcs de stationnement de la Floride, de Tribord et de Sokoburu
  • pour le secteur bleu : l’avenue des Allées, la rue du Port, la Place de la République, le boulevard Général de Gaulle (section quartier gare) + le bas de la rue du Commerce
Un abonnement rattaché au véhicule
  • L’abonnement sera rattaché au véhicule et non au foyer fiscal. Pas de limites de véhicules ayant droit par foyer. Un foyer pourra donc avoir autant d’abonnements que de véhicules en sa possession.
Des formules de stationnement complémentaires

Le résident qui aura un abonnement mensuel pourra également avoir accès aux forfaits journaliers de stationnement gratuit de 2 fois 1h (pour le secteur bleu) + 2 foix 4h (pour le secteur rouge)

2. Résidents secondaires des rues et quartiers payants de la Commune (secteur rouge et secteur bleu)

Formule proposée

Forfaits journaliers de stationnement gratuit de 2 fois 1h (pour le secteur bleu) + 2 fois 4h (pour le secteur rouge) au prix de 15 € annuels, identiques aux résidences principales.

3. Résidents de la Commune de Biriatou et des quartiers de Béhobie et Dorrondeguy (rue Legarralde) pour la Commune d’Urrugne.

Formule proposée

Forfaits journaliers de stationnement gratuit de 2 fois 1h (pour le secteur bleu) + 2 fois 2h (pour le secteur rouge) au prix de 15 € annuels.

Dispositif pour les commerçants de Hendaye Plage

Parc de stationnement Ondarraitz : commerçants du quartier de la plage – mise à disposition de places de stationnement – saison estivale 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles notamment les articles L 2211-1 et L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6,

VU la délibération du Conseil Municipal d’HENDAYE n° 082.2018 du 27 juin 2018 portant autorisation de mise à disposition de places de stationnement du parc de stationnement Ondarraitz pour les commerçants du quartier de la plage pour la saison estivale 2018,

VU le rapport par lequel Monsieur l’Adjoint expose ce qui suit :

à la demande des commerçants du quartier de la plage, un nouveau dispositif de stationnement dans l’enceinte du stade Ondarraitz, rue Elissacilio, a été mis en place à l’été 2018.

Le parking du stade comprend 45 places matérialisées qui sont proposées à la location sur la période Juillet-Août. Ce parking est clôturé. L’accès se fait par une barrière électrique avec un badge dédié. Le parking ne sera pas gardé.

Le dispositif qui est proposé pour 2019 se base sur les mêmes modalités et contraintes techniques et logistiques qu’en 2018 :

  • chaque utilisateur est doté d’un badge nominatif, strictement personnel, et affecté à un seul véhicule autorisé,
  • pour chaque véhicule stationné dans l’enceinte du stade, le tarif mensuel est de 50 €, ce prix devant couvrir le prix du badge et les contraintes que ce système fait peser sur la collectivité (contrôle et astreinte notamment en cas de dysfonctionnement de la barrière d’accès),
  • pour éviter que ce parking soit utilisé à d’autres fins que le soutien aux commerçants et que les badges circulent de main en main, outre la numérotation du badge et des places, chaque utilisateur versera une caution de 100 € (qui lui sera rendue en fin d’été avec la restitution du badge) et sera doté d’une carte qui sera apposée sous le pare-brise avec le numéro d’immatriculation du véhicule, cette carte permettant le contrôle des véhicules ayants droits par les services municipaux,
  • l’accès au parking du stade est possible du 1er juillet au 31 août 2019 à l’exception
    des 9, 10 et 11 août, week-end de la Fête Basque.

S’agissant des horaires, le parking doit être libéré la nuit ; il sera accessible dès 6 heures du matin tous les jours, heure à partir de laquelle les services municipaux prennent leur service dans leurs locaux au fond du stade.

CONSIDÉRANT que les contraintes auxquelles sont exposés les commerçants du quartier de la plage en termes de stationnement sont récurrentes à chaque saison.

Proposition de vote

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

  • d’approuver l’ensemble des principes et dispositions énoncés dans la présente délibération,
  • d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant d’agir en conséquence et de signer tout acte ou document utile à l’exécution de cette délibération.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

7 votes CONTRE : Mme IRASSART ESTOMBA, M. BERRA, Mme DUHART ETCHENAUSIA, M. POUYFAUCON, M. ZUBIETA, M. BALANZATEGUI, M. DESTRUHAUT

2 ABSTENTIONS : Mme VARELA, M. CAMBLONG

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et le présent extrait certifié conforme au registre.

Kotte ECENARRO, Maire,

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ – (Loi du 02.03.1982 – Circulaire Ministérielle –  Intérieur du 22.07.1982)

ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

Le 24 mai 2019

Le Maire,

Kotte ECENARRO – 1er vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Conseiller Départemental