Arreté du stationnement payant en cours

L’arrêté du stationnement en cours

N° : 418.2019

OBJET : ARRETE PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE du 30 avril 2019

Les visas et considérant

Le Maire de la Ville d’Hendaye,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1 et L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM ») modifiant notamment la réglementation applicable au stationnement payant sur voirie (dépénalisation/décentralisation de ce type de stationnement) et dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018,

Vu la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 (modifiant l’article L. 241-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles) visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap, titulaire de la carte de stationnement,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R 417-6, R 417-10 et R 417-12,

Vu le Code Pénal, notamment son article R 610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu les délibérations du Conseil Municipal d’HENDAYE n° 099.2017 du 19 septembre 2017 et n° 148.2017 du 22 décembre 2017, portant fixation des tarifs de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement,

Vu la délibération du Conseil Municipal d’HENDAYE n° 037.2019 du 27 mars 2019 portant modifications du stationnement payant, à compter de 2019,

Considérant que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général,

Considérant qu’il convient d’assurer une rotation et une fluidité du stationnement des véhicules sur la voie publique et d’améliorer l’accessibilité des services (administratifs, commerciaux, etc…) situés notamment en centre-ville, par la rotation des véhicules,

Considérant qu’il convient d’éviter le stationnement abusif des véhicules,

Considérant qu’il convient de garantir, sans distinction, une meilleure répartition des possibilités de stationnement au plus grand nombre possible d’usagers,

Considérant qu’il convient de redéfinir les zones de stationnement payant (zones bleue et rouge), en vue d’une optimisation dudit stationnement payant,

Considérant l’arrêté municipal n° 159.2019 du 8 février 2019 portant réglementation du stationnement sur la voie publique,

Arrête

ARTICLE 1 – Abrogation du précédent arrêté

L’arrêté municipal n° 159.2019 du 8 février 2019 est abrogé.

ARTICLE 2 : deux zones de stationnement

On distingue 2 zones de stationnement payant La zone ROUGE ET LA ZONE BLEUE.

1 – LA ZONE ROUGE

1.1 Celle-ci comprend :

  • Les rues des ACACIAS, ANSOENIA, des ARBOUSIERS, ARMATONDE, des AUBEPINES,
  • Le Boulevard de la BAIE DE CHINGUDY,
  • Les rue des CHEVREFEUILLES, des CLEMATITES, des CITRONNIERS, de la COTE,
  • Les rue ELISSACILIO, des ERABLES, des EUCALYPTUS,
  • Les rues des FIGUIERS, des FLOTS, le Rond-Point de FLORE,
  • La rue des GRENADIERS,
  • La rue d’IRUN,
  • La rue des JASMINS,
  • Le Boulevard du GENERAL LECLERC, les rues des LILAS et des LAURIERS ROSES,
  • L’Avenue des MAGNOLIAS, le Boulevard de la MER, l’Avenue des MIMOSAS, la Rue des MURIERS,
  • La rue des NEFLIERS,
  • Les rues des OLIVIERS et des ORANGERS,
  • Les rues des PLAQUEMINIERS, des PINS, POHOTENIA, des PRUNUS,
  • La rue des ROSEAUX,
  • Les rues de la SABLIERE, de SAINT-JEAN-DE-LUZ et des SERINGATS,
  • La rue des TULIPIERS,
  • Le parc de stationnement « SOKOBURU » (Boulevard de la Mer, à proximité du Centre de Thalassothérapie),
  • Les parcs de stationnement rue des ORANGERS et ses extensions,
  • Le parc de stationnement situé au droit de l’Esplanade BIDASSOA (face à l’établissement « WATER SPORTS CENTER By DECATHLON » – TRIBORD -).

1.2 La zone ainsi délimitée sera payante selon les modalités suivantes :

  • Tous les jours (dimanches et jours fériés compris), de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 20 heures, du 1er avril au 31 octobre de chaque année, à l’exception : du Boulevard de la MER et du Parc de stationnement « SOKOBURU », qui seront payants toute l’année, de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 20 heures et ce, tous les jours (dimanches et jours fériés compris).

Ces mesures entreront en vigueur au fur et à mesure du déploiement des dispositifs de contrôle.

2 – LA ZONE BLEUE

2.1 Celle-ci comprend :

  • Le Bd du Général de Gaulle, dans sa section comprise entre l’Avenue d’Espagne et le n°79 du Boulevard,
  • La rue de l’Eglise, dans sa section comprise entre la Place de la République et la rue du Jaïzquibel,
  • La rue de la Liberté, dans sa section comprise entre la rue du Vieux-Fort et le Bd du Général de Gaulle,
  • La rue du Port, dans sa section comprise entre la rue de l’Eglise et le Bd du Général de Gaulle,
  • La place de la République,
  • La rue de la Halle, dans sa section comprise entre la rue du Jaïzquibel et la rue Salvador Allende,
  • L’avenue des Allées,
  • La rue de la Gare,
  • La rue du Commerce, dans sa section comprise entre le n° 38 (inclus) de la rue et le Bd du Général de Gaulle,

2.2 La zone ainsi délimitée sera payante : tous les jours, à l’exception des dimanches et jours fériés, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures.

ARTICLE 3 – Tarifs

3.1 Tarifs pour la redevance de stationnement, à acquitter dès le début du stationnement.

Les tarifs sont fixés comme suit :

En zone ROUGE,

  • pour 1 heure de stationnement 1,40 €
  • pour 2 heures  2,80 €
  • pour 3 heures 5,30 €
  • pour 4 heures 7,80 €
  • pour 5 heures 12,50 €
  • pour 6 heures 18,00 €
  • pour 7 heures 21,00 €
  • pour 8 heures 24,00 €
  • pour 9 heures 25,00 €
  • pour 10 heures 30,00 €

En zone BLEUE,

  • pour 1 heure de stationnement 1,40 €
  • pour 2 heures  2,80 €
  • pour 3 heures 5,30 €
  • pour 4 heures 7,80 €
  • pour 5 heures 17,00 €

3.2 Le forfait de post-stationnement (FPS)

En zone ROUGE, le forfait de post-stationnement est fixé à 30 €. En cas de paiement du FPS dans les 24 heures, il sera appliqué une réduction de 5 €.

En zone BLEUE, le forfait de post-stationnement est fixé à 17 €.

3.3 Les tarifs spéciaux

a) Les automobilistes détenteurs d’une carte grise qui prouveront par tout justificatif validé par l’administration communale qu’ils ont leur résidence principale (et non pas une résidence secondaire) sur HENDAYE pourront bénéficier d’une gratuité de stationnement, 2 fois par jour dans les conditions suivantes :

  • soit deux fois 1 heure en zone BLEUE (1 heure le matin + 1 heure l’après-midi),
  • soit deux fois 4 heures en zone ROUGE (4 heures le matin + 4 heures l’après-midi),
  • soit 1 fois 1 heure en zone BLEUE plus 4 heures en zone ROUGE.

Depuis janvier 2019, tous les résidents (énumérés plus haut) devront s’acquitter annuellement d’une somme forfaitaire de 15 €.

b) Peuvent également bénéficier de ces forfaits de gratuité, les entreprises industrielles, artisanales ou commerciales qui prouveront qu’elles ont leur établissement principal sur HENDAYE, à raison d’un forfait par entreprise.

c) Les propriétaires de résidences secondaires sur HENDAYE, à condition d’en faire la demande, pourront bénéficier d’un forfait de stationnement gratuit de 200 heures sur l’année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), moyennant le versement de 60 €.

Ils se verront délivrer une carte à puce, à raison d’une carte par résidence secondaire.

d) Les habitants à l’année de la Commune de BIRIATOU (64) et du quartier de BEHOBIE (Ville d’URRUGNE -64) pourront bénéficier du même dispositif décrit plus haut (article 3/3.3/c), à raison d’un forfait par résidence principale.

e) L’octroi de ces forfaits de gratuité de stationnement est subordonné à l’enregistrement des véhicules et à la production de justificatifs auprès du service « ETAT CIVIL- AFFAIRES GENERALES » de la Mairie.

ARTICLE 4 – Les emplacements

Les emplacements payants seront délimités par marquage des chaussées, places et dépendances du domaine public routier.

Ils seront mis à la disposition des usagers pour le stationnement de leurs véhicules. Leur utilisation est subordonnée à l’acquittement préalable des droits de stationnement.

ARTICLE 5 – Moyens de paiement

Le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen d’horodateurs, lesquels délivreront des tickets de stationnement. Les modes de paiement acceptés sont :

  • les espèces (minimum 0.20 €),
  • les cartes bancaires,
  • l’application téléphonique WHOOSH.

ARTICLE 6 – placer le ticket de stationnement

Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou son conducteur devra apposer le ticket de stationnement, à l’avant du véhicule, à proximité immédiate du pare-brise, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté par le personnel affecté au contrôle du stationnement payant et à la surveillance de la voie publique.

ARTICLE 7 – Stationnement abusif

Sera considéré comme abusif au sens du Code de la Route :

  • le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique situé dans le périmètre de stationnement payant, pendant une durée excédant deux heures durant laquelle aucun droit de stationnement n’aura été acquitté par le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation dudit véhicule,
  • le stationnement excédant 5 heures en zone BLEUE,
  • le stationnement excédant la durée de stationnement autorisée sur les arrêts dits « arrêts-minute » et autres durées dûment indiquées (10 minutes, 30 minutes).

Tout stationnement abusif ainsi défini sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est absent ou refuse malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par le Code de la Route.

ARTICLE 8 – Stationnement gênant

Sera considéré comme gênant au sens du Code de la Route :

  • tout stationnement de véhicule sur la partie de la chaussée dévolue à la circulation,
  • tout stationnement de véhicule en dehors des emplacements matérialisés au sol à l’intérieur d’une zone contrôlée par horodateurs.

ARTICLE 9 – Gratuité

En application de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 (entrée en vigueur : 18 mai 2015), le stationnement est gratuit sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public, pour tout titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou pour la « tierce » personne l’accompagnant, sans limitation de durée de stationnement.

Le modèle européen de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par l’arrêté du 3 mars 2015.

ARTICLE 10 – Les divers emplacements

Il est créé :

  • des emplacements réservés aux livraisons,
  • des emplacements momentanés (arrêts « minute »),
  • des emplacements sur lesquels la durée maximale de stationnement est fixée à 10 minutes, 30 minutes,
  • des emplacements réservés aux personnes handicapées,
  • des emplacements réservés au stationnement des deux-roues,
  • des emplacements réservés aux transports de fonds,
  • des emplacements réservés aux taxis,
  • des emplacements réservés à l’arrêt et/ou au stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs,
  • des emplacements réservés devant les collecteurs de déchets.

Ces emplacements seront matérialisés par une signalisation appropriée.

ARTICLE 11 – la signalisation

Les dispositions énumérées dans les articles précédents donneront lieu à la mise en place de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des dispositifs de contrôle.

ARTICLE 12 – Les infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 13 – La publication

Le Chef de la Police Municipale, le (la) Commissaire de Police et toutes les autres personnes désignées par Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et dont une ampliation sera transmise :

  • à M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Bayonne,
  • à M. le Président du Conseil Départemental,
  • au Commissariat de Police de Saint-Jean-de-Luz,
  • au Centre Technique Municipal,
  • au Service Police Municipale/Stationnement,
  • au Service « Accueil – Etat-Civil – Affaires Générales »,
  • au Service Communication,
  • à M. Le Directeur d’HENDAYE TOURISME ET COMMERCE.

Etant précisé que, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, les voies de recours contre cet arrêté peuvent être exercées dans le délai de 2 mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de PAU.

Date et signature

Hendaye, le 30 avril 2019

Le Maire,  1er vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque,  Conseiller Départemental des Pyrénées -Atlantiques

Kotte ECENARRO