Arrêté du stationnement payant

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ARRêté PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE

N° : 425.2018

Les « visas » et « considérant » :

Le Maire de la Ville d’Hendaye,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1 et L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM ») modifiant notamment la réglementation applicable au stationnement payant sur voirie (dépénalisation/décentralisation de ce type de stationnement) et dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018,

Vu la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 (modifiant l’article L. 241-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles) visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap, titulaire de la carte de stationnement,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R 417-6, R 417-10 et R 417-12,

Vu le Code Pénal, notamment son article R 610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu les délibérations du Conseil Municipal d’HENDAYE n° 099.2017 du 19 septembre 2017 et n° 148.2017 du 22 décembre 2017, portant fixation des tarifs de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement,

Considérant que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général,

Considérant qu’il convient d’assurer une rotation et une fluidité du stationnement des véhicules sur la voie publique et d’améliorer l’accessibilité des services (administratifs, commerciaux, etc…) situés notamment en centre-ville, par la rotation des véhicules,

Considérant qu’il convient d’éviter le stationnement abusif des véhicules,

Considérant qu’il convient de garantir, sans distinction, une meilleure répartition des possibilités de stationnement au plus grand nombre possible d’usagers,

Considérant qu’il convient, dans un souci d’homogénéité et d’une meilleure lisibilité des mesures de police, d’appliquer la même saisonnalité aux parkings ouverts suivants qui sont temporairement payants :

– stationnements Rue Armatonde,

– parcs de stationnement Rue des Orangers (et leurs extensions),

– parc de stationnement Tribord,

Considérant qu’il convient de redéfinir les zones de stationnement payant (zones bleue et rouge), en vue d’une optimisation dudit stationnement payant,

A R R E T E

ARTICLE 1

L’arrêté municipal n° 572.2016 du 13 juin 2016 est abrogé.

ARTICLE 2

On distingue 2 zones de stationnement payant :

La zone ROUGE ET LA ZONE BLEUE.

1 – LA ZONE ROUGE

Celle-ci comprend :

  • Le boulevard de la Mer,
  • Les rues des Arbousiers, des Oliviers, des Mûriers, des Plaqueminiers, des Grenadiers, d’Irun, dans leur section comprise entre le Bd de la Mer et l’avenue des Mimosas,
  • L’avenue des Mimosas, dans sa section comprise entre le Bd de la Mer et la rue des Eucalyptus,
  • Les rues des Néfliers et des Prunus, dans leur section comprise entre le Bd de la Mer et la rue des Chèvrefeuilles,
  • Les rues des Erables et de la Sablière, dans leur section comprise entre le Bd de la Mer et la rue de St-Jean-de-Luz,
  • Les rues des Flots et de la Côte, dans leur section comprise entre le Bd de la Mer et la rue Elissacilio,
  • La rue des Lauriers Roses,
  • La rue de Saint-Jean-de-Luz,
  • Le Rond-Point de Flore (intérieur et extérieur du Rond-Point),
  • Le Boulevard du Général Leclerc, dans sa section comprise entre le Bd de la Mer et la rue des Aubépines,
  • Le Rond-Point du Palmier (extérieur du Rond-Point),
  • Le Boulevard de la Baie de Chingudy, dans sa section comprise entre la rue des Eucalyptus et le Rond-Point de Flore – seuls les véhicules dont le gabarit en longueur n’excède pas 4,50 m sont autorisés à stationner-,
  • La Rue Armatonde, dans sa section comprise entre le n° 5 de la rue et le chemin de LARRECHTA,
  • Le parc de stationnement « Sokoburu » (Bd de la Mer),
  • Les parcs de stationnement rue des Orangers et leurs extensions,
  • Le parc de stationnement Tribord,
  • Le parc de stationnement situé sur la partie Sud de l’Esplanade Bidassoa (sous réserve d’autorisation par le Conseil Départemental).

Dans cette zone, la durée de stationnement est limitée à 10 heures par jour.

La zone ainsi délimitée sera payante :

  • Tous les jours (dimanches et jours fériés compris), de 9 h à 19 h, à l’exception du Boulevard de la Mer, sur lequel le stationnement sera gratuit du 1er novembre au 28 (ou 29) février de l’année suivante.
  • La Rue Armatonde, dans sa section comprise entre le n° 5 de la Rue et le Chemin de LARRECHTA, les parcs de stationnement des Orangers et leurs extensions, le parc de stationnement Tribord, ne seront payants que du 15 juin au 15 septembre de chaque année.
2 – LA ZONE BLEUE

Celle-ci comprend :

  • Le Boulevard du Général de Gaulle, dans sa section comprise entre l’Avenue d’Espagne et le n°79 du Boulevard,
  • La rue de l’Eglise, dans sa section comprise entre la Place de la République et la rue du Jaïzquibel,
  • La rue de la Liberté, dans sa section comprise entre la rue du Vieux-Fort et le Bd du Général de Gaulle,
  • La rue du Port, dans sa section comprise entre la rue de l’Eglise et le Bd du Général de Gaulle,
  • La place de la République,
  • La rue de la Halle, dans sa section comprise entre la rue du Jaïzquibel et la rue Salvador Allende,
  • L’avenue des Allées,
  • La rue de la Gare,
  • La rue du Commerce, dans sa section comprise entre le n° 38 (inclus) de la rue et le Bd du Général de Gaulle,

Dans cette zone, la durée du stationnement est limitée à 5 heures par jour.

La zone ainsi délimitée sera payante :

  • Tous les jours, à l’exception des dimanches et jours fériés, de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h.

ARTICLE 3

1. Tarifs pour la redevance de stationnement, à acquitter dès le début du stationnement.

Les tarifs sont fixés comme suit :

En zone ROUGE,

  • pour 1 heure de stationnement 1,40 €
  • pour 2 heures  2,80 €
  • pour 3 heures 5,30 €
  • pour 4 heures 7,80 €
  • pour 5 heures 12,50 €
  • pour 6 heures 18,00 €
  • pour 7 heures 21,00 €
  • pour 8 heures 24,00 €
  • pour 9 heures 25,00 €
  • pour 10 heures 30,00 €

En zone BLEUE,

  • pour 1 heure de stationnement 1,40 €
  • pour 2 heures  2,80 €
  • pour 3 heures 5,30 €
  • pour 4 heures 7,80 €
  • pour 5 heures 17,00 €
2. Le forfait de post-stationnement (FPS)
  • En zone ROUGE, le forfait de post-stationnement est fixé à 30 €.
  • En cas de paiement du FPS dans les 24 heures, il sera appliqué une réduction de 5 €.
  • En zone BLEUE, le forfait de post-stationnement est fixé à 17 €.
3. bénéficier d’une gratuité de stationnement

a) Les automobilistes détenteurs d’une carte grise qui prouveront par tout justificatif validé par l’administration communale qu’ils ont leur résidence principale (et non pas une résidence secondaire) sur HENDAYE, BEHOBIE (quartier d’URRUGNE) et BIRIATOU, pourront bénéficier d’une gratuité de stationnement, 2 fois par jour dans les conditions suivantes :

  • soit deux fois 1 heure en zone BLEUE (1 heure le matin + 1 heure l’après-midi),
  • soit deux fois 4 heures en zone ROUGE (4 heures le matin + 4 heures l’après-midi),
  • soit 1 fois 1 heure en zone BLEUE plus 4 heures en zone ROUGE.

Pour 2018 :

  • les résidents qui bénéficiaient déjà de ces durées de gratuité de stationnement via la CARTE-VILLE, continueront à en bénéficier,
  • les résidents qui souhaitent en bénéficier pour la première fois devront s’acquitter d’une somme forfaitaire de 15 €.

A partir de janvier 2019, tous les résidents (énumérés plus haut) devront s’acquitter annuellement d’une somme forfaitaire de 15 €.

b) Peuvent également bénéficier de ces forfaits de gratuité, les entreprises industrielles, artisanales ou commerciales qui prouveront qu’elles ont leur établissement principal sur HENDAYE, à raison d’un forfait par entreprise.

c) L’octroi de ces forfaits de gratuité de stationnement est subordonné à l’enregistrement des véhicules et à la production de justificatifs auprès du service « ETAT CIVIL- AFFAIRES GENERALES » de la Mairie.

ARTICLE 4

Les emplacements payants seront délimités par marquage des chaussées, places et dépendances du domaine public routier.

Ils seront mis à la disposition des usagers pour le stationnement de leurs véhicules. Leur utilisation est subordonnée à l’acquittement préalable des droits de stationnement.

ARTICLE 5

Le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen d’horodateurs, lesquels délivreront des tickets de stationnement. Les modes de paiement acceptés sont :

  • les espèces (minimum 0.20 €),
  • les cartes bancaires,
  • l’application téléphonique WHOOSH.

ARTICLE 6

Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou son conducteur devra apposer le ticket de stationnement, à l’avant du véhicule, à proximité immédiate du pare-brise, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté par le personnel affecté au contrôle du stationnement payant et à la surveillance de la voie publique.

ARTICLE 7

Sera considéré comme abusif au sens du Code de la Route :

  • le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique situé dans le périmètre de stationnement payant, pendant une durée excédant deux heures durant laquelle aucun droit de stationnement n’aura été acquitté par le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation dudit véhicule,
  • le stationnement excédant 5 heures en zone BLEUE,
  • le stationnement excédant la durée de stationnement autorisée sur les arrêts dits « arrêts-minute ».

Tout stationnement abusif ainsi défini sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est absent ou refuse malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par le Code de la Route.

ARTICLE 8

Sera considéré comme gênant au sens du Code de la Route :

  •   tout stationnement de véhicule sur la partie de la chaussée dévolue à la circulation,
  •   tout stationnement de véhicule en dehors des emplacements matérialisés au sol à l’intérieur d’une zone contrôlée par horodateurs.

ARTICLE 9

En application de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 (entrée en vigueur : 18 mai 2015), le stationnement est gratuit sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public, pour tout titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou pour la « tierce » personne l’accompagnant, sans limitation de durée de stationnement.

Le modèle européen de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par l’arrêté du 3 mars 2015.

ARTICLE 10

Il est créé :

  • des emplacements réservés aux livraisons,
  • des emplacements momentanés (arrêts « minute »),
  • des emplacements sur lesquels la durée maximale de stationnement est fixée à 10 mn,
  • des emplacements réservés aux personnes handicapées,
  • des emplacements réservés au stationnement des deux-roues,
  • des emplacements réservés aux transports de fonds,
  • des emplacements réservés aux taxis,
  • des emplacements réservés à l’arrêt et-ou au stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs,
  • des emplacements réservés devant les collecteurs de déchets.

Ces emplacements seront matérialisés par une signalisation appropriée.

ARTICLE 11

Ces dispositions énumérées dans les articles précédents donneront lieu à la mise en place de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.

ARTICLE 12

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 13

Le Chef de la Police Municipale, le (la) Commissaire de Police et toutes les autres personnes désignées par Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté sera publié et dont une ampliation sera transmise :

  • à M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Bayonne,
  • à M. le Président du Conseil Départemental,
  • au Commissariat de Police de Saint-Jean-de-Luz,
  • au Centre Technique Municipal,
  • au Service Police Municipale/Stationnement,
  • au Service « Accueil – Etat-Civil – Affaires Générales »,
  • au Service Communication,
  • à M. Le Directeur d’HENDAYE TOURISME ET COMMERCE.

Etant précisé que, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, les voies de recours contre cet arrêté peuvent être exercées dans le délai de 2 mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de PAU.

Hendaye, le 24 mai 2018

Le Maire,

1er vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque, Conseiller Départemental des Pyrénées -Atlantiques

Kotte ECENARRO

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