INSTALLATION ET EXPLOITATION D’UN MANÈGE ENFANTIN – ROND-POINT DE FLORE – 2024-2028

Cahier des charges version PDF

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION

Le présent cahier des charges s’applique à l’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’un manège enfantin.

Il a pour objet de prescrire les conditions d’installation et d’exploitation de cette attraction.

A l’issue de cette mise en concurrence, une autorisation d’occupation du domaine public sera attribuée, assortie du paiement d’une redevance.

L’autorisation consentie par la Commune d’Hendaye est une occupation du domaine public à titre précaire. Elle est non constitutive de droits réels. La convention est exclue du champ d’application des baux commerciaux prévus aux articles L 145 et suivants du code du commerce. Elle est accordée à titre personnel à l’occupant et ne peut être cédée.

ARTICLE 2 – NATURE DE L’ATTRACTION

L’attraction concernée sera un manège enfantin dont l’emprise au sol ne pourra excéder 100m².

Les équipements devront être entièrement démontables et transportables. Aucune structure fixe avec emprise au sol sera autorisée.

Aucun autre dispositif ne sera autorisé (pré enseigne, chevalet, corbeille, etc).

L’ajout de bancs ou de chaises ne sera pas autorisé.

ARTICLE 3 – LIEU D’INSTALLATION

Cette attraction sera installée sur le Rond-Point de Flore. Le titulaire devra respecter strictement l’emplacement qui lui sera attribué.

Il doit installer son matériel dans les règles de l’art et de façon à pouvoir laisser une zone de sécurité et de passage de 1m20 minimum.

ARTICLE 4 – PÉRIODE D’EXPLOITATION – SAISONNALITÉ

Le manège devra être exploité quotidiennement du 15 juin au 15 septembre.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXPLOITATION

L’exploitant devra faire son affaire de l’alimentation en électricité de son attraction en formulant une demande directement auprès des services d’ENEDIS (anciennement ERDF).

L’exploitant supportera le coût des consommations enregistrées.

Durant l’exploitation, le titulaire de l’autorisation devra s’assurer que tout le matériel électrique, moteur, générateur restent hors de portée du public. Il doit appliquer toutes les dispositions réglementaires relatives aux conditions d’utilisation de ses équipements.

ARTICLE 6 – DURÉE ET CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

L’occupation du domaine public est consentie pour une durée saisonnière du 15 juin au 15 septembre. Cette autorisation sera délivrée pour 5 années consécutives soit pour les périodes suivantes :

  • 15 juin au 15 septembre 2024
  • 15 juin au 15 septembre 2025
  • 15 juin au 15 septembre 2026
  • 15 juin au 15 septembre 2027
  • 15 juin au 15 septembre 2028

L’occupant s’engage à exploiter lui-même et sans discontinuité ce manège. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite.

ARTICLE 7 – REDEVANCE

En contrepartie de l’autorisation du domaine public, l’occupant s’engage à verser à la collectivité une redevance fixée à 2 709,00 €.

Le non-paiement de la redevance entraînera de plein droit le retrait de l’autorisation.

ARTICLE 8 – ENTRETIEN DU MANÈGE ET TENUE DE L’EMPLACEMENT

Le titulaire devra maintenir le manège, le site mis à disposition, ainsi que les abords immédiats en parfait état de propreté.

Aucun dispositif, mobilier urbain, végétation du site ne doit être employé pour y fixer une quelconque installation.

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ DU MANÈGE

Le titulaire de l’emplacement doit fournir à la Commune tous les documents techniques concernant cette attraction. IL fournira notamment :

lors de l’installation :

  • un rapport complet de contrôle technique initial par un organisme agréé,
  • une attestation de montage de l’exploitant ou du monteur,

en cours d’exploitation :

  • une attestation annuelle d’entretien et de révision par un technicien compétent,
  • un rapport complet de contrôle technique périodique (tous les ans ou trois ans en fonction du classement du manège) par un organisme agréé,
  • une attestation annuelle d’assurance responsabilité civile.

L’exploitant doit s’engager à maintenir son matériel en bon état de fonctionnement et de sécurité.

En cas de non-respect des conditions ci-dessus, l’autorisation lui sera retirée et il devra immédiatement évacuer les lieux.

ARTICLE 10 – CRITÈRES DE SÉLECTION

Le choix du candidat sera effectué au regard des critères suivants :

  • Dossier personnel (20%)
    • expériences professionnelles
    • motivation du candidat
  • Dossier financier (20%)
    • le compte de résultat prévisionnel de l’activité avec le détail des charges et recette annuelles d’exploitation sur la durée de l’autorisation.
  • Dossier commercial (60%)
    • la sécurité des installations et le respect du cahier des charges
    • la surface au sol du métier forain
    • la qualité esthétique du métier forain
    • la capacité du métier forain à s’intégrer dans l’environnement (cohérence du projet par rapport au public visé et en adéquation avec l’ambiance du site)
    • la politique tarifaire
    • l’amplitude d’ouverture

Il doit présenter un dossier complet comprenant :

  • Dossier personnel : lettre de motivation, profil professionnel, CV, extrait Kbis, certificat attestant le respect des obligations sociales, attestation d’impôts à jour, etc.
  • Dossier financier : le compte de résultat prévisionnel de l’activité avec le détail des charges et recette annuelles d’exploitation sur la durée de l’autorisation.
  • Dossier commercial : un descriptif technique du manège (sécurité, taille, photos, etc), description des tarifs, amplitude horaire, etc.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE CHOIX DU CANDIDAT

Un groupe composé d’élus et des services concernés étudiera les dossiers de candidature.

Ce groupe validera la conformité des dossiers de candidature reçus. Les dossiers incomplets ou ne satisfaisant pas aux conditions d’admissibilité ne seront pas évalués.

Les offres seront librement négociées par Monsieur le Maire de la Ville d’Hendaye ou son représentant.

ARTICLE 12 – RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION

Le dossier de consultation sur support papier sera remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande.

Adresse à laquelle le dossier peut être retiré ou demandé :

  • Mairie d’Hendaye
    Direction de l’Administration Générale et de la Réglementation
    Pôle Gestion du domaine public / Stationnement
    Place de la République
    BP 60150
    64701 HENDAYE Cedex
    Téléphone : 05.59.20.99.62

Le dossier de consultation est également disponible sur le site internet de la Commune : www.hendaye.fr

ARTICLE 13 – CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Le dossier sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention :

  • « Installation et exploitation d’un manège enfantin – Rond-Point de Flore – 2024-2028 – NE PAS OUVRIR ».

Et sera :

  • envoyé par courrier à : Monsieur le Maire – Direction de l’Administration Générale et de la Réglementation – Hôtel de ville – Place de la République – BP 60150 – 64701 HENDAYE Cedex
  • remis contre récépissé à la Direction de l’Administration Générale et de la Réglementation

avant la date limite, soit

avant le mercredi 14 février 2024 à 12:00