Arrêté : permis d’aménager société Gurruchaga – enquête publique jusqu’au 12 février 2019

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N° : 049/2019

OBJET :

ARRETE PORTANT MISE A DISPOSITION DU PUBLIC de la demande de Permis d’Aménager déposée par SAS GURRUCHAGA MAREE – Représentée par M. Jérôme GURRUCHAGA , pour le projet d’extension d’une Civellerie, la revalorisation et le désamiantage de bâtiments existants , sis 88 Route de la Corniche sur la Commune d’Hendaye

Le Maire d’Hendaye

Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 121-24 et R. 121-6 qui prévoient que des aménagements légers peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.
Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements.
Ces projets d’aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement dans les cas visés au 1° du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement (nouvelle fenêtre). Dans les autres cas, ils sont soumis à une mise à disposition du public pendant une durée d’au moins quinze jours, dans des conditions permettant à celui-ci de formuler ses observations.

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la demande de Permis d’Aménager déposée à la Mairie d’Hendaye enregistrée sous le N° PA06426018B0002, présentée le 24 octobre 2018, complété le 30 novembre 2018 par SAS GURRUCHAGA MAREE – Représentée par M. Jérôme GURRUCHAGA, 88 Route de la Corniche 64700 HENDAYE

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27 juillet 2010,

Vu l’Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du Code de l’Environnement et précisant que l’opération n’est pas soumise à étude d’impact,

ARRETE

ARTICLE 1

La demande de Permis d’Aménager déposée à la Mairie d’Hendaye enregistrée sous le N° PA06426018B0002, présentée le 24/10/2018, complété le 30/11/2018, par SAS GURRUCHAGA MAREE – Représentée par M. Jérôme GURRUCHAGA, 88 Route de la Corniche 64700 HENDAYE est mise à la disposition du public du Lundi 28 janvier 2019 au mardi 12 février 2019 inclus,

  • à la Mairie d’Hendaye, Service Urbanisme, consultable aux heures d’ouverture
  • sur le site internet de la ville d’Hendaye : www.ville .hendaye.com

Le public peut formuler ses observations à compter  du Lundi 28 janvier 2019 au mardi 12 février 2019 inclus, dans le registre en Mairie ou à l’adresse suivante :

A l’issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, un bilan sera établi par l’autorité administrative. En cas d’observations, la décision ne pourra pas intervenir avant l’expiration d’un délai de trois jours suivant la consultation du public.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera affiché 8 jours avant la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci :

  • Aux portes de la Mairie d’Hendaye ;
  • Aux portes du siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
  • Sur les lieux des travaux, dans les conditions qui garantissent le respect du site ou du paysage concerné.

Le présent arrêté sera consultable sur le site internet de la Commune d’Hendaye : www.hendaye.fr

ARTICLE 3

  • Monsieur le Maire,
  • Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
  • Mme la Directrice des Services Techniques,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Hendaye, le 16 janvier 2019

Le Maire, Kotte ECENARRO