Les père et mère se présentent dans n’importe quelle mairie ou devant un notaire, munis :
D’une pièce d’identité
D’un justificatif de domicile
En cas de doute sur le caractère frauduleux de la reconnaissance, l’officier de l’état civil procède à l’audition de son auteur, qu’elle soit anticipée, au moment de la déclaration de naissance ou postérieure à la naissance.
À l’issue de l’audition, l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République qui décidera de la suite à donner.
La naissance
La déclaration de naissance doit être effectuée dans les 5 jours suivant l’accouchement à la commune du lieu de naissance.
Mariage
Le dossier de mariage et la liste des pièces sont à retirer auprès du service état civil.
Le dossier est à déposer au service état civil par les 2 époux sur rendez-vous.
Attention : tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
PACS
Les partenaires doivent s’adresser à l’officier de l’état civil de la commune où ils fixent leur résidence commune ou à un notaire.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
La sépulture dans les cimetières communaux est due :
aux personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu de décès
aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille de l’un des cimetières communaux, quels que soient leur domicile et le lieu de décès
Pièce d’identité en cours de validité (CNI ou Passeport)
Livret de famille ou copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois Une attestation de recensement sera remise ensuite (à conserver sans délais)
POURQUOI ?
Cet enregistrement permet l’inscription sur la liste électorale. L’attestation de recensement est obligatoire pour l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, l’examen du code de la route). En cas de perte de cette attestation ou pour les renseignements supplémentaires, contacter le centre du Service National à Pau : 05 59 40 46 71
