Règlement sur les objets trouvés

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Les « visa » et « considérant »

Le maire de la commune de Hendaye,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil, notamment l’article 2224 et 2276,

Considérant que les objets trouvés et perdus sur la commune de Hendaye doivent faire l’objet d’une réglementation afin d’encadrer leur gestion,

Considérant qu’il est nécessaire d’organiser les modalités de traitement des objets trouvés afin d’organiser leur prise en charge puis leur déstockage par les services municipaux,

Arrête

Article 1 : Dépôt d’objets trouvés

Tout objet trouvé sur la voie publique doit obligatoirement être déposé ou déclaré au service concerné pendant les horaires d’ouverture de la Mairie.

Tout dépôt sera numéroté et enregistré sur un libre côté et paraphé. Lors du dépôt, l’inventeur n’est pas tenu de décliner ses noms et adresse ; en revanche, il doit préciser le jour et le lieu de la trouvaille. Il sera conservé un certain délai par le service gestionnaire (voir articles suivants).

Le service des objets trouvés est chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire.

Article 2 : Documents

Les pièces administratives telles que cartes d’identité, de séjour, passeports, permis de conduire, etc. seront, après vérification d’adresse, transmises aux mairies des communes concernées, renvoyées en préfecture ou aux organismes intéressés. Si le document concerné appartient à une personne domiciliée dans la Commune, cette dernière sera avisée par courrier.

Article 3 : Denrées périssables

Les denrées alimentaires périssables seront remises sans délai à un organisme caritatif ou détruites en raison de leur état.

Les médicaments seront donnés sans délai aux pharmacies qui les collectent pour les acheminer vers des associations spécialisées.

Les produits dangereux, toxiques, solides ou liquides seront confiés aux services du centre de secours sans délai.

Article 4 : Textiles

Le service conservera les vêtements 3 mois ; s’ils ne sont pas réclamés, et passé ce délai, ils seront confiés à une œuvre humanitaire. S’ils sont en mauvais état, ils seront détruits.

Article 5 : Épaves

Les objets susceptibles de détérioration par oxydation, moisissures, tels que livres, objets de cuir, parapluies, produits cosmétiques, osier, documents divers (photos, radios) seront conservés 6 mois. Passé ce délai, ils seront confiés à une œuvre humanitaire ou caritative. S’ils sont en mauvais état, ils seront détruits.

Article 6 : Objets métalliques et cycles

Les objets métalliques (outils, clés) seront conservés 1 an et 1 jour. Passé ce délai ils seront détruits. Les cycles seront également conservés 1 an et 1 jour puis confiés à une œuvre caritative.

Article 7 : Bijoux de pacotille et lunettes

Ces objets seront conservés 1 an et 1 jour. Passé ce délai ils seront détruits.

Article 8 : Objet de faible valeur

Les montres, appareils photo, téléphones portables, appareils haute fidélité seront conservés 1 an et 1 jour. Passé ce délai, les téléphones portables seront confiés à une œuvre humanitaire. Les autres objets seront remis au service des Domaines.

Article 9 : Objets précieux

S’agissant d’objets anciens, dits de collection, de valeur non estimée, d’objets rares, de pièces de monnaie anciennes, ils seront conservés pendant 1 an et 1 jour par le service, puis déposés au service des Domaines.

Article 10 : Numéraire

Les valeurs en numéraire seront transmises par procès-verbal à la recette du centre des impôts.

Article 11 : Restitution à l’inventeur

Pour tous les objets gardés, il sera précisé à l’inventeur que la chose ne lui appartient pas, qu’il n’en est que le gardien et que le propriétaire peut revendiquer son bien pendant 3 ans.

L’inventeur ne deviendra légitime propriétaire qu’au bout de 5 ans, délai de la prescription acquisitive. En cas de revendication du propriétaire, ce dernier devra prouver son droit de propriété sur les dits objets.

Article 12 : Restitution au propriétaire

La remise d’un bien trouvé à son propriétaire fera l’objet d’un procès-verbal de restitution sur le registre, au regard de la déclaration de dépôt.

Article 13 : Exécution

Monsieur Le Maire, Monsieur le Directeur Général des services, la personne responsable du service des objets trouvés de la mairie de Hendaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera remis au représentant de l’État et publié dans les formes habituelles.

Hendaye, le 21 mars 2011

Le Maire.