GUICHET UNIQUE DU RELAIS PETITE ENFANCE « URBIDAIA » BIRIATOU-HENDAYE-URRUGNE
Préambule :
Le guichet unique des modes d’accueil du jeune enfant a pour objectif de faciliter l’accès des familles aux différentes structures d’accueil disponibles. Ce règlement intérieur vise à établir les règles et les principes de fonctionnement du guichet unique, afin d’assurer une gestion transparente, équitable et efficace des demandes.
Nous nous engageons à fournir aux familles des informations claires et complètes, ainsi qu’un accompagnement personnalisé tout au long du processus de demande. Notre mission est de répondre aux besoins des familles avec bienveillance, respect et confidentialité, en plaçant l’intérêt de l’enfant et de sa famille au centre de nos préoccupations.
Objectifs :
- Informer et accompagner les familles dans leur démarche de recherche d’un accueil collectif ou individuel,
- Favoriser un choix éclairé des parents sur l’accueil adapté à leur enfant,
- Offrir dans la mesure du possible à chaque parent une solution d’accueil,
- Centraliser, recenser de manière plus précise la demande d’accueil.
Les lieux d’accueils concernés :
Biriatou :
- Les assistantes maternelles indépendantes inscrites au Relais Petite Enfance « Urbidaia »,
Hendaye :
- Les assistantes maternelles indépendantes inscrites au Relais Petite Enfance « Urbidaia »,
- La crèche Irandatz,
- La crèche « Dongoxenia » (accueil bilingue français/euskara),
- La crèche de « l’Hôpital Marin »,
- La Maison d’Assistantes Maternelles « Txiki Txoko » (accueil immersif en euskara),
- La Maison d’Assistantes Maternelles « A petits pas »,
- Le Service d’Accueil Familial « Saphir » (SAF) – Céleste.
Urrugne :
- Les assistantes maternelles indépendantes inscrites au Relais Petite Enfance « Urbidaia »,
- La crèche Ohantzea Ttiki,
- La crèche Ohantzea,
- La crèche Kimua.
Tout nouveau lieu d’accueil (crèche, micro-crèche ou structure d’accueil du jeune enfant) pourra intégrer la commission sur demande, sous réserve d’accepter et de respecter l’ensemble des règles et dispositions définies dans le présent règlement.
Informations et pré-inscription
Demandes d’information et démarche de pré-inscription
La demande d’informations et la pré-inscription se font uniquement sur rendez-vous auprès de l’animatrice du Relais Petite Enfance (RPE).
Lors du rendez-vous pour la pré-inscription, les familles doivent présenter les documents suivants
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’électricité ou d’eau, attestation d’assurance habitation, attestation de domiciliation au CCAS, ou attestation d’hébergement accompagnée d’un justificatif de domicile de l’hébergeant et d’une attestation sur l’honneur) ;
- Justificatif de l’employeur pour les familles dont les parents travaillent sur la commune mais n’y résident pas.
A l’issue de la pré-inscription, un lien pour activer un compte famille sera envoyé par mail, ce dernier faisant foi de pré-inscription.
Veuillez noter que le dépôt d’un dossier ne garantit pas l’admission.
Il est impératif de :
- Confirmer la naissance de votre enfant le mois suivant, auprès de l’animatrice du RPE,
- Fournir les documents demandés lors de la préinscription.
L’attribution des places
La commission d’attribution des places :
La commission examine les dossiers et attribue les places. Elle est chargée de valider les dossiers de préinscription et propose un mode d’accueil aux familles, en fonction des disponibilités des services suivant les tranches d’âge et les choix des familles. Elle étudie les demandes sur la base de critères suivants :
- Domiciliation
- Famille travaillant dans la commune mais n’y résidant pas
- Fratrie : accueil simultané de la fratrie
- Nombre de passages en commission
- Situation spécifique :
- Situations familiales transmises par les services sociaux et de santé
- Parent isolé
- Parent mineur
- Enfant, parent en situation de handicap ou en cours de diagnostic
- Naissances multiples
Périodes des commissions :
Deux commissions par an sont organisées :
- En avril pour les demandes de rentrée comprises entre juillet et décembre
- En novembre pour les demandes de rentrée comprises entre janvier et mars
Pour les demandes d’accueil souhaitées entre avril et juin, les familles seront recontactées dès qu’une place en accueil collectif se libérera.
Par ailleurs, une réunion d’information relative à l’emploi d’une assistante maternelle sera organisée au mois de janvier à destination des familles concernées par cette période.
Composition de la commission :
- Un élu en charge de la petite enfance,
- La coordinatrice petite enfance du CCAS,
- Un représentant du Relais Petite Enfance « Urbidaia »,
- Un représentant de chaque structure (crèches, Maison d’Assistantes Maternelles, Service Accueil Familial…)
- Un représentant de la Protection Maternelle Infantile (PMI) à titre consultatif.
L’après commission
Un courriel informant les familles de la décision de la commission sera envoyé.
À sa réception, le demandeur devra confirmer sa décision en répondant directement à ce courriel.
- Accepter la proposition de la commission,
- Refuser* la proposition de la commission et maintenir sa demande sur liste d’attente,
- Abandonner sa demande, dans ce cas il sera demandé à la famille d’en préciser le motif.
Points importants
- Tout changement de jours ou d’amplitude horaire après la décision de la commission entraînera un réexamen du dossier pouvant remettre en cause l’attribution de la place.
- Le refus d’une proposition de la commission conforme à la demande initiale entraînera un déclassement sur la liste d’attente.
- Les places libérées entre deux commissions seront attribuées aux familles inscrites sur liste d’attente ou aux familles souhaitant augmenter l’amplitude horaire de leur contrat.
- En l’absence de réponse de votre part dans un délai de 8 jours, la proposition de la commission ne sera plus effective.
Confidentialité et RGPD :
Les membres de la commission d’attribution des places sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer aucune information relative aux dossiers présentés. Aussi, chaque membre fait preuve d’un devoir de réserve concernant l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles, à la divulgation d’informations sur le contenu des dossiers, pendant et hors de la commission.
Les données personnelles collectées seront traitées informatiquement et utilisées pour élaborer des statistiques dans le cadre de l’observatoire local de l’accueil du jeune enfant, réalisé chaque année.
En application du Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD) du 23/05/2018, les familles bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant. Si elles souhaitent exercer ce droit, elles devront écrire à cette adresse : , objet : Règlement de fonctionnement du guichet unique des modes d’accueil du jeune enfant
