Cahier des charges : autorisations d’enseignement de la pratique du surf plages Hendaye – Années 2027-2031

Version PDF : Cahier des charges AOT surf consultation 2027-2031

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

12 autorisations d’enseignement de la pratique du surf ont été accordées, pour la période 2021-2025 à 12 écoles avec une prorogation pour l’année 2026 (période électorale).

En cours de période, 2 écoles ont résilié de manière anticipée leurs AOT, ce qui a porté à 10, le nombre d’écoles de surf autorisées à enseigner la pratique du surf sur les plages d’Hendaye.

Arrivant donc à la fin de l’actuelle période d’AOT, une nouvelle consultation va être lancée sur les mêmes bases d’autorisations que l’AOT précédente, à savoir 10 autorisations à enseigner la pratique du surf.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONSULTATION

Cette consultation a pour objet d’attribuer dix autorisations d’enseignement de la pratique du surf du 1er mai au 31 octobre sur la plage d’Hendaye.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ

3.1 – Respect de la réglementation

Il sera exigé du bénéficiaire le respect du Code du Sport, son article L212-1 et du Code de l’Éducation, articles L363-1 et L463.3 précisant les obligations dévolues à tout établissement d’enseignement des activités physiques et sportives.

Le bénéficiaire fournira à l’autorité délégante et tiendra à disposition de la clientèle :

  • les diplômes et titres des personnes assurant l’enseignement,
  • la carte professionnelle délivrée par le MSJSVA,
  • les textes fixant les règles d’hygiène et de sécurité,
  • l’attestation du contrat d’assurance souscrit par le bénéficiaire à fournir pour les 5 années.

Le bénéficiaire respectera les arrêtés municipaux réglementant la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage.

Il se conformera aux instructions qui pourraient lui être données par le chef de poste de surveillance concernant l’emplacement de l’activité, le nombre de groupes présents dans l’eau et la gêne éventuelle occasionnée aux autres usagers de la plage.

Toute infraction aux arrêtés municipaux réglementant les activités nautiques pourra conduire la Commune à prononcer la résiliation de l’autorisation.

Le bénéficiaire respectera l’interdiction de la publicité sur la plage.

Les zones de surf seront identifiées par arrêté municipal et communiquées aux bénéficiaires en temps utiles.

3.2 – Respect des règles de sécurité

Pour des raisons de sécurité, le nombre d’élèves autorisé est strictement limité.  Le bénéficiaire s’engage à respecter les règles suivantes :

Pour le surf :

Le nombre d’élèves par moniteur est fixé à 8 :

  • maximum 27 personnes par école en haute saison (du 15 juin au 15 septembre) soit 270 personnes sur la plage,
  • maximum 27 personnes par école, avec une autorisation à la demande, pour 45 personnes pour 3 d’entre elles, hors haute saison (du 1er mai au 31 octobre) soit 340 personnes sur la plage.

Ce dispositif permettra aux écoles développant l’encadrement spécialisé (PMR) ou particulier un enseignement optimal. Il permettra aussi de s’adapter aux groupes scolaires en dehors de la haute saison.

  • les élèves et les moniteurs devront être équipés de lycra portant obligatoirement le nom de l’école et le logo de la Ville.

Les lycras pourront être de 3 couleurs : bleu, vert ou orange (une couleur/groupe à l’eau) et floqués du logo de la Ville. Aucune autre couleur ne sera recevable.

Le logo sera transmis au bénéficiaire en temps voulu, sous le format adapté et devra être apposé sur le lycra de manière à pouvoir être visible de loin par les agents contrôleurs.

  • présence permanente des moniteurs dans l’eau,
  • les planches seront équipées de protection,
  • utilisation de planches en mousse obligatoire pour les élèves,
  • matériel d’intervention et de premier secours à proximité du plan d’eau.

3.3 – Respect des critères de qualité

Le bénéficiaire s’engage à participer pendant toute la durée de l’autorisation à une dynamique de qualité sur les points suivants :

Qualité de l’accueil et du service.

L’accueil des groupes devra être organisé dans le plus strict respect des règles d’occupation du domaine public. Aucune activité de change ne devra être réalisée sur le domaine public. Des dispositifs adaptés pérennes ou éphémère (vestiaires, cabines de change pliables, etc.) devront obligatoirement être mis à disposition des clients par l’école bénéficiaire.

Les locaux du bénéficiaire devront être adaptés à l’activité et devront donc intégrer des espaces de changes pour la clientèle/élèves (un plan des locaux devra être fourni dans l’offre).

Qualité de l’encadrement :

Les moniteurs doivent être titulaires du brevet d’État d’éducateur sportif 1er degré et du Brevet Professionnel Jeunesse d’Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS) activités nautiques et être à jour de leur formation continue secourisme PSE1,

  • les écoles seront en possibilité de dispenser les consignes de sécurité et l’enseignement en 3 langues minimum,
  • participation à l’accueil des personnes en situation de handicap en s’associant notamment avec des associations spécialisées.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CANDIDATS

Le bénéficiaire pourra répondre, au titre de personne physique ou morale, soit seul, soit sous la forme d’un « groupements d’entreprises », solidaire ou conjoint.

Dans le cas d’une entreprise individuelle, les autorisations étant intuitu-personae, le bénéficiaire ne pourra en aucun cas avoir recours à d’autres prestataires qui viendraient renforcer le titulaire de l’autorisation dans l’exercice de son activité.

Dans le cas d’un groupement, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l’interlocuteur unique de la personne publique délégante et qui sera obligatoirement une entreprise personnellement et directement impliquée dans l’exploitation du service. Le mandataire fournira l’autorisation qui lui aura été donnée par ses co-traitants d’engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature et de l’offre.

Devront être précisés, dans la lettre de candidature unique, l’identité, le rôle et eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement.

La composition du groupement ne pourra être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du sous-traité d’exploitation.

Les candidats ne peuvent présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

  • en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements,
  • en qualité de membres de plusieurs groupements

En cas de candidature d’un « groupement d’entreprises », l’ensemble des pièces devra être fourni par chaque membre du groupement.

Il est rappelé aux candidats les éléments suivants :

  • la personne attributaire est tenue de participer personnellement à la gestion de l’autorisation,
  • toute sous-traitance est interdite sous peine de résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du bénéficiaire.

ARTICLE 5 – DURÉE

Les autorisations à enseigner des activités nautiques sur la plage d’Hendaye seront consenties pour les années 2027,2028,2029,2030 et 2031.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

1. Tarification aux usagers

Les tarifs applicables aux usagers sont fixés dans l’offre du candidat et pourront être actualisés après accord de la Commune chaque année.

Ainsi les grilles tarifaires seront transmises au plus tard le 28 février de chaque année et ne pourront pas évoluer pour la saison qui suit.

2. Redevance due à la Commune

L’autorisation d’occupation du domaine public est consentie moyennant une redevance annuelle forfaitaire non révisable fonction du chiffre d’affaires de l’année N-1. Ces redevances seront appliquées selon la répartition suivante :

  • CA < à 50 000 euros = 3 500 euros
  • CA compris entre 50 000 euros et 99 000 euros = 4 000 euros
  • CA compris entre 100 000 euros et 149 000 euros = 4 500 euros
  • CA compris entre 150 000 euros et 199 000 euros = 5 000 euros
  • CA compris entre 200 000 euros et 249 000 euros = 5 500 euros
  • CA compris entre 250 000 euros et 299 000 euros = 6 000 euros
  • CA compris entre 300 000 euros et 349 000 euros = 6 500 euros
  • CA >= à 350 000 euros = 7 000 euros

ARTICLE 7 – CAS PARTICULIERS

Dans le cadre d’accords intercommunaux, Monsieur le Maire peut accorder des autorisations ponctuelles ou permanentes aux associations à but non lucratif qui en feraient la demande.

ARTICLE 8 – CONTENU DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

Les dossiers à remettre par les candidats comprendront OBLIGATOIREMENT l’ensemble des pièces indiquées aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessous.

Les dossiers de candidature seront rédigés en langue française.

8.1 Dossier de candidature

Le dossier de candidature devra apporter de nombreuses garanties tant juridiques, techniques que financières.

Garanties juridiques :

  • Lettre de candidature dûment datée et signée (formulaire DC1),
  • Lettre de déclaration du candidat (formulaire DC2),
  • Copie, le cas échéant, du ou des jugements prononcés s’il est en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle,
  • Une déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas suivants :

 

  1. ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles suivants  du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l’article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l’article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l’article 441-8, l’article 441-9 et l’article 450-1, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l’Union Européenne ;
  2. ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l’article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l’Union Européenne ;
  3. ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l’Union Européenne ;
  4. ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L. 620-1 du code de commerce ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
  5. ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l’article L. 625-2 du code de commerce, ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
  6. ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l’article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ;
  7. avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
  8. être en règle, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
  • Une déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat répond à la réglementation relative à l’égalité entre les femmes et les hommes,
  • Un extrait K-bis ou document similaire et toute précision relative aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222.8 du Code du Travail,
  • Un engagement écrit de souscription d’assurance professionnelle, notamment en responsabilité civile liée à l’exploitation de son activité.

Garanties techniques et professionnelle :

  • Présentation des références professionnelles dont peuvent se prévaloir les candidats. Les candidats sont invités à présenter leurs références de manière détaillée.
  • Le cas échéant, certificats établis par les services chargés du contrôle qualité et habilités à attester la conformité du service.

Garanties financières

  • Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos, certifiés.
  • Tout autre document comptable ou bancaire permettant au candidat de justifier sa capacité financière à assurer la gestion et l’exploitation de l’activité considérée.

8.2 Dossier d’offre

  • Un compte d’exploitation prévisionnel sur la durée de l’autorisation.
  • Un projet d’exploitation détaillé précisant notamment :
    • le type de cours dispensés avec indication des tarifs,
    • un organigramme commenté du personnel, employé directement ou par voie de prestation, avec pour chacun un curriculum vitae et photocopies des diplômes permettant l’exercice de l’activité concernée,
    • la liste du matériel utilisé, en précisant son ancienneté et justificatif des agréments ou contrôles dont il bénéficie en termes de sécurité technique,
    • une note détaillant le volet protection de l’environnement et développement durable de l’offre : actions d’entretien et de préservation du domaine public maritime, sensibilisation des clients à la préservation de l’environnement, etc.
    • Les procédures qualité qui seront mise en place (qualité accueil et service, participation à l’accueil des personnes handicapées, etc.)

ARTICLE 9 – CRITÈRES DE SÉLECTION

9.1 Sélection des candidatures

La liste des candidats admis sera établie par un jury qui procédera à l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures et décidera de l’élimination des candidats dont les justifications seront insuffisantes au regard des garanties professionnelles et financières détaillées dans le présent cahier des charges.

9.2 Sélection des offres

Un jury procédera à l’ouverture des offres des seuls candidats dont la candidature a été admise.

Les critères d’analyse des offres sont les suivants :

  • valeur technique de l’offre (40 %) :
    • respect des obligations réglementaires,
    • les moyens humains et matériels affectés par le candidat,
    • l’organisation mise en place par le candidat afin d’assurer l’exploitation du service conformément aux prescriptions du cahier des charges,
    • la capacité du candidat à décliner des actions en faveur de l’environnement,
    • l’expérience du candidat dans la gestion d’une activité similaire.
  • valeur de l’offre en termes d’exploitation et de gestion (30 %) :
    • la qualité technique du projet incluant notamment la variété, la qualité et l’originalité des prestations proposées ; les tarifs prévisionnels ; les moyens de communication,
    • les procédures de qualité mises en place,
    • le matériel utilisé tant du point de vue qualité qu’ancienneté,
    • les actions pour favoriser la fréquentation de la structure et valoriser le site (attractivité touristique du projet, modalités d’accueil des personnes en situation d’handicap,).
  • – valeur financière de l’offre (30 %) :
    • comptes prévisionnels d’exploitation sur la durée de l’autorisation,
    • conditions financières proposées.

ARTICLE 10 – RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION

Le dossier de consultation sur support papier sera remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande.

Adresse à laquelle le dossier peut être retiré ou demandé :

Mairie d’Hendaye
Direction Administration Générale et Réglementation
Place de la République
BP 60150
64701 HENDAYE Cedex

Téléphone : 05.59.20.99.62

Le dossier de consultation est également disponible sur le site internet de la Commune : www.hendaye.fr

ARTICLE 11 – CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

L’enveloppe extérieure comportera l’indication suivante :
« Autorisations d’enseignement de la pratique du surf sur la plage d’Hendaye – NE PAS OUVRIR ».

Les enveloppes intérieures porteront chacune le nom du candidat, ainsi que respectivement les mentions :

  • 1ère enveloppe : « Candidature »
  • 2ème enveloppe : « Offre »

L’enveloppe extérieure contenant les 2 enveloppes intérieures devra être :

  • envoyée par courrier à : Monsieur le Maire – Direction Administration Générale et Réglementation – Hôtel de ville – Place de la République – BP 60150 – 64701 HENDAYE Cedex
  • remise contre récépissé à la Direction de l’Administration Générale et de la Réglementation avant la date limite, soit :

Le 11 décembre 2026 – 17h00