La Ville d’Hendaye a conventionné avec une société de recouvrement française, le cabinet CARE, pour initier le recouvrement amiable de Forfaits Post-Stationnement dressés contre des ressortissants étrangers en retard de paiement.
Le cabinet CARE a mandaté la société de recouvrement espagnole ML INTERNATIONALE. Son siège social se trouve à Madrid et a la charge de ce recouvrement pour l’Espagne.
Pour rappel, depuis la loi de dépénalisation du stationnement payant, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, administrativement un FPS reste une facture pour un défaut de règlement de son stationnement payant sur le domaine public et aucun délai légal ne s’y applique, ce qui confirme la légalité de cette démarche.
La procédure mise en place est propre à cette société ; cela concerne à ce jour 2200 courriers et l’usage du QRCODE est sécurisé.
Pour toutes informations, veuillez contacter ML INTERNATIONAL :
Tél. +3 46 72 85 69 08
Communiqué de la Société SMARTCARE
La société SMARTCARE souhaite apporter les précisions suivantes concernant les éléments évoqués au sujet de notre société :
SMARTCARE est une société spécialisée dans le recouvrement et à ce titre, dans l’accompagnement des mairies françaises pour le recouvrement amiable des Forfaits Post-Stationnement (FPS), notamment lorsque ceux-ci concernent des véhicules immatriculés à l’étranger.
Cette problématique constitue un enjeu significatif pour de nombreuses collectivités, en particulier pour les villes frontalières confrontées à un volume important de véhicules étrangers.
Dans le strict cadre de cette mission, et afin d’assurer l’efficacité du recouvrement à l’international, la société SMARTCARE est amenée à collaborer avec des sociétés de recouvrement étrangères disposant des compétences opérationnelles adaptées aux législations locales.
C’est dans ce contexte précis que la société ML INTERNATIONAL a été dûment mandatée pour intervenir sur le recouvrement amiable de certains Forfaits Post-Stationnement établis sur des véhicules immatriculés en Espagne.
Cette collaboration s’inscrit dans un cadre contractuel défini et conforme aux dispositions légales applicables.
Nous tenons à souligner que l’ensemble de nos interventions s’effectue dans le respect des réglementations en vigueur, avec pour objectif d’accompagner les collectivités dans la gestion équitable et efficace des créances liées au stationnement et s’inscrit dans le cadre d’un mandat dûment établi avec la mairie d’Hendaye.
SMARTCARE reste pleinement engagée dans une démarche de transparence, de conformité juridique et de coopération responsable avec ses partenaires et les collectivités publiques.
