Autres Tarifs 2020 – Extrait de la délibération 160.2018

Pour toute occupation de voirie ou occupation de la voie publique – droit fixe : 15.50€

Occupation de la voie publique pour déménagement 15.80€ et exonération du droit fixe.

Occupation de la voie publique pour construction, réparation, modification, pose de benne ou d’échafaudage :

  • Pour 1 jour : 15.80 € par tranche de 20m² exonération du droit fixe
  • Pour deux jours : 15.80 € par tranche de 20m²
  • à partir du 3ieme jour : 7.90 € par m² par semaine

Route barrée pour livraison de matériaux, montage de grue, etc. …

  • durée inférieure à 2h : 52.55 €
  • durée comprise entre 2h et 4h : 157.60 €
  • durée supérieure à 4h : 630.50 €

Pénalités pour occupation du domaine public sans autorisation depuis le jour de l’occupation jusqu’au jour de la régularisation :

  • si la surface occupée < 15 m² : 157.60 €/m²/jour
  • si la surface occupée > 15 m² : 420.30 €/m²/jour

Occupation de places de stationnement payant pour construction, réparation, modification :

  • Pour 1 jour : 15.80 € par place occupée et exonération de droit fixe
  • Pour 2 jours : 15.80 € par place occupée et par jour
  • Pour 3 jours(semaine) : 78.80 € par place et par semaine