Demande d’occupation commerciale du domaine public

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Formulaire en ligne

Type d'occupation(Nécessaire)
Origine
Temporalité(Nécessaire)

Renseignements concernant l'établissement

Adresse(Nécessaire)

Propriétaire du fonds de commerce

Nom(Nécessaire)
Adresse(Nécessaire)
Au format jj/mm/aaaa

Gérant ou exploitant (si différent)

Nom
Adresse

Personne chargée d’acquitter la redevance (si différente de l’exploitant/gérant)

Nom(Nécessaire)
Adresse(Nécessaire)

PIÈCES ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

Taille max. des fichiers : 5 MB.
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AVERTISSEMENT

Ce formulaire constitue une demande qui ne vaut en aucun cas une autorisation tacite.
  • L’autorisation qui peut être délivrée est nominative, personnelle, précaire et révocable. Elle cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce. Elle n’est ni cessible, ni transmissible.
  • Elle fait obligation à son titulaire d’acquitter les taxes et droits qui y affèrent (paiement de la redevance d’occupation du domaine public fixée par délibération du Conseil Municipal).
  • Il est interdit de modifier le sol sans autorisation.
  • Le domaine public devra impérativement être convenablement entretenu et nettoyé.
  • L’autorisation peut être révoquée à tout moment et sans indemnité, pour tout motif d’ordre public ou tiré de l’intérêt général ou en cas de non-respect de l’autorisation accordée ou de l’arrêté municipal portant règlement de l’occupation du domaine ouvert au public pour les commerces sédentaires. Le titulaire devra alors cesser l’occupation sans délai et remettre les lieux dans leur état d’origine.
  • Toute demande incomplète, inexacte ou formulée par une autre personne que l’exploitant du fonds de commerce ne sera pas prise en compte.
  • Pour un renouvellement, la présente demande est à adresser avant le 1er Mars, accompagnée des pièces justificatives, au Service Gestion du Domaine Public de la Ville d’Hendaye.
  • Toute demande ne respectant pas « LE GUIDE DES TERRASSES » sera automatiquement refuser.
  • En transmettant ce formulaire, vous acceptez que la Mairie d’Hendaye utilise les données recueillies pour la gestion du Domaine Public, dans le cadre d’un respect strict du RGPD.
Contact pour renseignement et envoi de votre demande : gdp@hendaye.fr

Demande de terrasse

Pour chaque élément, il sera précisé sa désignation, le nombre, la couleur, le ou les matériaux, ainsi que les dimensions (L x l x H)

Signature

Engagement 1(Nécessaire)
Engagement 2(Nécessaire)
RGPD(Nécessaire)