La Ville a mis en place une politique de gestion des commentaires sur les réseaux sociaux.
Cadre d’application
Cette charte s’applique à l’ensemble des réseaux sociaux sur lesquels la commune est ou sera présente, notamment de manière non exhaustive : Facebook, Threads, Instagram, LinkedIn, WhatsApp et YouTube.
Cadre juridique
La Ville agit en qualité d’éditeur de sa page Facebook institutionnelle. À ce titre, elle est responsable des contenus qu’elle publie et des commentaires associés, conformément aux textes en vigueur.
Cette politique de modération s’appuie notamment sur :
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
- Article 6 : responsabilité de l’éditeur de service de communication au public en ligne
- Obligation de retirer promptement les contenus manifestement illicites dès qu’ils sont portés à sa connaissance
- Application du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage ( déduit de l’article 3 de la constitution, la jurisprudence suprême( CE 8 avril 2009 N°322430)…
- Pouvoir de modération de la collectivité : ARTICLE L2121-29 du CGCT
Code électoral
Article L52-1 : interdiction de l’utilisation des moyens de communication institutionnels à des fins de propagande électorale pendant les six mois précédant le scrutin
Cette obligation s’impose aux collectivités territoriales afin de garantir la neutralité du service public
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Répression de la diffamation, de l’injure et de la provocation à la haine
Code pénal
Dispositions relatives à la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence
Protection contre le harcèlement et les atteintes à la vie privée
Principes généraux
Les pages institutionnelles de la Ville sont un espace d’information et d’échange destiné à l’ensemble des citoyens.
La Ville encourage l’expression des opinions et le dialogue, dans le respect des personnes, des institutions et du cadre légal.
Afin de garantir la qualité des échanges et la neutralité du service public, la Ville se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer les commentaires qui ne respectent pas les règles définies ci-dessous.
Commentaires non autorisés
Les commentaires suivants sont susceptibles d’être modérés ou supprimés.
- Contenus illégaux ou manifestement inappropriés
- Propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires
- Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination envers une personne ou un groupe
- Harcèlement ou attaques personnelles répétées
- Contenus à caractère pornographique ou violent
- Atteinte à la vie privée ou diffusion de données personnelles sans consentement
- Spam et contenus hors sujet
- Publicités commerciales ou promotionnelles non sollicitées
- Messages répétitifs ou sans lien avec le sujet de la publication
- Liens suspects ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité des utilisateurs
- Manipulation et usurpation
- Usurpation d’identité ou création de faux profils
- Diffusion d’informations manifestement inexactes ou trompeuses, présentées comme des faits avérés, et susceptibles d’induire gravement en erreur les usagers sur l’action municipale ou le fonctionnement des institutions
- Les commentaires et contributions hors sujet, superflues, polémiques et propos infondés
- Les liens renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu serait susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France ou ne rentrant pas dans le cadre de la ville d’Hendaye
- Les contributions abusives en « langage SMS » et en majuscules
- Les questions personnelles
- Les messages politiques et partisans implicites comme explicites
- Une attaque à caractère personnel à l’égard des femmes et des hommes politiques et des élu(e)s ou du personnel communal,
Mais aussi, de façon non exhaustive, les commentaires publiés sur les pages des réseaux sociaux ne peuvent en aucun cas comprendre les éléments suivants :
- Les contenus de sites web accessibles uniquement par abonnement payant,
- Tout message contraire aux droits d’auteur ou aux droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image, au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, ou qui enfreindrait toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Par ailleurs, veuillez trouver les conditions générales
- du réseau social Facebook, sur son site.
- du réseau social Instagram, sur son site.
- du réseau social YouTube, sur son site.
Les collectivités territoriales sont soumises à des règles strictes en matière de communication durant les périodes électorales et préélectorales. Le Code électoral interdit toute utilisation, directe et indirecte, des moyens publics au soutien de la campagne d’un ou des candidats. Cette disposition légale interdit notamment l’utilisation des outils institutionnels de communication numérique à des fins de propagande électorale. Les usagers de la page s’interdisent donc toute expression à caractère politique. Toute intervention et prise de position en faveur ou à l’encontre d’un candidat ou d’une sensibilité politique est interdite sur ces pages et sera en conséquence supprimée sans préavis.
Distinction importante
L’expression d’opinions, les critiques argumentées de l’action publique, les questions relatives aux politiques locales ou les débats d’idées généraux restent autorisés, dès lors qu’ils ne constituent pas un message de propagande électorale au sens du Code électoral et qu’ils respectent les règles rappelées ci-dessus.
Engagement de modération
La modération est assurée par les services de la Ville, du lundi au vendredi, pendant les heures ouvrables.
Les commentaires signalés sont examinés dans les meilleurs délais.
Les décisions de modération sont prises de manière impartiale, proportionnée et fondée sur les règles énoncées dans la présente politique.
Vous pouvez nous contacter directement sur la messagerie interne du réseau social ou par mail à .
Responsabilité des utilisateurs
En publiant un commentaire sur la page Facebook institutionnelle de la Ville, chaque utilisateur reconnaît être responsable de ses propos et s’engage à respecter la présente politique de gestion des commentaires ainsi que le cadre légal en vigueur.
Les utilisateurs sont invités à signaler tout contenu qu’ils estimeraient contraire à ces règles.
Limites de responsabilité
L’utilisation des informations et des contenus disponibles sur ses médias sociaux, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la ville d’Hendaye.
Nous vous invitons par ailleurs à être très vigilants quant aux fausses informations qui peuvent circuler dans les commentaires, en particulier dans les contextes d’urgence ou les situations de crise pendant lesquelles les informations non vérifiées se propagent plus vite que les informations nécessitant un travail de recoupement et de vérification.
Ne prenez jamais une information provenant d’un compte inconnu pour vraie.
En cas de non-respect de la charte ?
En cas de non-respect de cette charte, le service communication de la ville se réserve le droit de masquer le commentaire sans préavis, et le cas échéant de signaler à la plateforme des interventions ne respectant pas le cadre légal.
Conseils d’utilisation
Pour veiller à la plus grande clarté possible, nous vous invitons à respecter les règles suivantes :
- Restez courtois et respectueux envers tous.
- Avant de poster votre commentaire, nous vous invitons à vérifier s’il correspond bien au sujet de discussion.
- L’utilisation des majuscules dans un commentaire est déconseillée, car souvent perçu comme « agressif ».
- Pour être lisible et compréhensible de tous, évitez le langage « SMS » et les abréviations.
- Assurez-vous d’être en règle avec les droits d’auteur, le droit à l’image, le droit commercial, et le respect de la vie privée avant de poster un commentaire ou une image.
- Ne perdez pas de temps à débattre avec des personnes cherchant à provoquer ou à semer la discorde.
Contact
Pour toute question relative à cette politique de modération, vous pouvez contacter la Ville via le formulaire de contact.
