Délibération Redevance d’occupation du Domaine Public 2022 à titre commercial- 187.2021
Comme l’exige la réglementation, la ville d’Hendaye applique des redevances d’occupation du domaine public quand celles-ci correspondent à une activité commerciale. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 et notamment ses articles L2121-1 à L 2122-3 et […]
