Arrêté du règlement intérieur de l’accueil des camping-cars

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Arrêté N° : 268/2014

OBJET : ARRETE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE L’AIRE D’ACCUEIL DES AUTOCARAVANES OU CAMPING-CARS

LE MAIRE DE LA VILLE D’HENDAYE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (notamment les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-6),

Vu le Code de la Route (notamment les articles R.417-6, R.417-10, R.417-12),

Vu le Code Pénal (art. 610-5),

Vu le Règlement Sanitaire Départemental,

Considérant le réaménagement de l’aire d’accueil des camping-cars située Rue Ansoenia,

Vu la délibération du 1er octobre 2013 portant sur les modalités de fonctionnement de cette nouvelle aire d’accueil et notamment sur les tarifs de stationnement et d’accès aux bornes de service (fourniture d’eau potable et d’électricité),

Considérant qu’il convient en conséquence de définir par un règlement intérieur les modalités de fonctionnement de cette aire de stationnement spécifiquement réaménagée pour les autocaravanes et camping-cars,

Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics,

ARRETE

I – ACCES – CONDITIONS D’ADMISSION – TARIFS

ARTICLE 1 Le stationnement des autocaravanes ou camping-cars est conseillé sur l’aire d’accueil aménagée à cet effet, Rue ANSOENIA.

L’accès à cette aire d’accueil est autorisé toute l’année et limité par le nombre de places offertes.

ARTICLE 2 Les usagers de l’aire d’accueil doivent respecter les installations et se conformer aux dispositions du présent règlement à compter de son affichage sur le site.

La Commune conserve la possibilité de refuser l’admission aux équipements en cas de travaux sur ceux-ci ou à tout usager ayant occasionné des troubles ou responsable de manquements graves aux règles d’hygiène constatés par la force publique.

ARTICLE 3 Le stationnement est réservé uniquement aux autocaravanes ou camping-cars et interdit à tout autre type de véhicule. La mise en stationnement d’un véhicule doit être effectuée obligatoirement sur les emplacements spécialement délimités à cet effet.

ARTICLE 4 L’aire d’accueil comprend 25 emplacements de stationnement.

Le stationnement est limité à 72 heures. Toute autocaravane en stationnement au-delà de cette durée sera considérée comme étant en stationnement abusif.

ARTICLE 5 Le stationnement est payant.

Les usagers sont tenus de procéder au paiement du droit de stationnement et d’accès aux bornes de service, au moyen de cartes bancaires.

Les tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal sont les suivants :

  • 10 € pour un stationnement de 24 heures, une fourniture de 100 litres d’eau potable et d’une heure d’électricité,
  • 20 € pour un stationnement de 48 heures et 2 forfaits journaliers de fourniture d’eau et d’électricité (100 litres d’eau et une heure d’électricité par période de 24 heures),
  • 30 € pour un stationnement de 72 heures et 3 forfaits journaliers de fourniture d’eau et d’électricité (100 litres d’eau et une heure d’électricité par période de 24 heures).

Le ticket délivré par la borne de paiement contient un code d’accès permettant l’ouverture des barrières de l’aire de stationnement et l’accès aux bornes de services (eau potable et électricité). Il devra être placé de manière visible, derrière le pare-brise du véhicule.

ARTICLE 6 L’accès aux bornes de service (eau, électricité et vidanges) destinées exclusivement aux autocaravanes est possible en dehors de tout stationnement sur l’aire prévue à cet effet.

Les tarifs sont les suivants :

  • 2 € pour la fourniture de 100 litres d’eau potable
  • 2 € pour la fourniture d’1 heure d’électricité

La modalité de paiement est la carte bancaire.

II – SERVICES – PROPRETE – HYGIENE – SALUBRITE – TRANQUILLITE

ARTICLE 7

Une borne de fourniture d’eau potable (exclusivement réservée aux recharges des cuves d’eau) et d’électricité sont en service devant l’aire d’accueil.

Les vidanges des cassettes chimiques (eaux usées) sont obligatoirement effectuées dans le réceptacle prévu à cet effet, lequel est raccordé au réseau d’assainissement, et ce, à l’exclusion de tout autre rejet comme les huiles de vidange par exemple.

Les ordures ménagères doivent impérativement être déposées dans des conteneurs disposés sur l’aire.

Les usagers sont tenus, pour des raisons d’hygiène, de respecter ces dispositions et veiller au maintien de la propreté des lieux.

Chaque usager est responsable de l’état de propreté de l’emplacement où il stationne ainsi que de ses abords. Il est donc interdit de laisser des papiers, des bouteilles (verre ou plastique), des emballages en tout genre sur le terrain.

Les évacuations d’eaux usées ne peuvent être effectuées que dans les emplacements prévus à cet effet.

ARTICLE 8 Seul le séjour en camping-car en état normal de circulation et en état de fonctionner pourra être autorisé sur l’aire de stationnement.

ARTICLE 9 : Sont interdits :

  • tout dépôt d’ordures autres que ménagères (ferrailles, gravats, pneus) dans les conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères,
  • le dépôt de ferraille ou tout résidu de casse, le brûlage de pneus, fils électriques ou de cuivre, plastiques…,
  • les branchements électriques sur les installations spécifiques de l’aire.

ARTICLE 10 Les feux ouverts de bois ou de charbon ou autres barbecues ne sont autorisés que dans les récipients prévus à cet effet. Ils sont rigoureusement interdits à même le sol.

ARTICLE 11 Tous les animaux domestiques doivent être attachés et leurs rejets ramassés par leurs propriétaires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu’ils respectent la tranquillité de chacun. Chaque animal doit être détenu par son propriétaire, conformément à la réglementation en vigueur (vaccination, etc…).

ARTICLE 12 Les usagers sont tenus de respecter les règles de bonne conduite et la signalisation en vigueur. A l’intérieur de l’aire de stationnement, la vitesse est limitée à 10 kms/h maximum.

III – RESPONSABILITE

ARTICLE 13 La circulation et le stationnement à l’intérieur de l’aire ont lieu aux risques et périls des conducteurs de véhicules qui en conservent la garde et la responsabilité comme il en irait d’une circulation ou d’un stationnement sur la voie publique.

Le stationnement (et la circulation qui en résulte) constitue une simple autorisation d’utiliser et d’occuper temporairement l’emplacement affecté aux camping-cars. Cette autorisation ne saurait, en aucun cas, constituer un contrat de dépôt, de gardiennage ou encore de surveillance.

Ainsi, les installations de l’aire sont mises à disposition des usagers qui les utilisent sous leur entière responsabilité. Il en est de même pour tout matériel, objets et effets des usagers.

Le parc peut être fermé provisoirement pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 14 Toute personne admise sur l’aire de stationnement est responsable des dégradations qu’elle cause ou qui sont causées par des personnes dont elle doit répondre, ainsi que par les animaux ou les choses qu’elle a sous sa garde.

Elle sera en conséquence tenue à la réparation intégrale des préjudices correspondants.

Ainsi, chaque usager doit veiller individuellement au respect des installations et reste civilement responsable des dommages qu’il provoque.

ARTICLE 15 Les usagers sont tenus de se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l’égard du voisinage et du personnel intervenant sur l’aire de stationnement. Ils ne devront, en aucun cas, troubler l’ordre public.

Il est ainsi demandé aux usagers de cette aire d’accueil de limiter les phénomènes de nuisances sonores et notamment de cesser toute diffusion musicale ou sonore après 22 heures.

ARTICLE 16 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 17 Monsieur le Directeur Général des Services et toutes les personnes désignées par Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié, affiché sur le site et dont une ampliation sera transmise :

  • aux Commissariats de police d’HENDAYE et de SAINT-JEAN de Luz
  • au Service Municipal du Stationnement,
  • à Monsieur le Directeur des Services Techniques,
  • au Centre Technique Municipal,
  • au Service Municipal des Espaces Verts et Environnement,
  • au Service Municipal de la Communication,
  • à Hendaye Tourisme (Office de Tourisme).

Etant précisé que, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, les voies de recours contre cet arrêté peuvent être exercées dans le délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de PAU.

HENDAYE LE 26 MARS 2014

LE MAIRE,   Jean-Baptiste SALLABERRY