Procès-verbal : séance du conseil municipal du mercredi 29 Juillet

KE.IG – 166.2026

L’An Deux Mille Vingt-Six, le mercredi vingt-neuf juillet à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG COTTENÇON, M. ARRUABARRENA, Mme HANNIBAL, M. TARIOL, Mme CAMACHO SATHICQ, M. POUYFAUCON (à partir de la délibération n° 106.2026), Mme MOUNIOS ADURRIAGA, M. ALLOY, Mme AIZPURU (Adjoints), M. DESTRUHAUT, M. BERRA, Mme MARCONE, Mme BERAZA LABATTUT, M. GIL, M. ECHEVERRIA, M. PELEGRIN-ARAMENDY, Mme TARIOL, Mme BEAUFORT (délégués), Mme CABERO DOMINGUEZ, Mme PEREYRA, Mme NAVARRON, M. ELIZALDE, Mme COTINAT, Mme LEGARDINIER, M. PROTEAU, Mme MUTUVERRIA, M. BUENO (conseillers municipaux)

POUVOIRS : M. POUYFAUCON à M. BERRA (jusqu’à la délibération n° 105.2026), Mme SOUDRIE à Mme CAMACHO SATHICQ, M. ALCORTA à Monsieur le Maire, M. TENA à M. DESTRUHAUT, M. ARZELUS ARAMENDI à Mme NAVARRON, M. TRUJILLANO à M. PROTEAU

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Vincent ALLOY

Date de la convocation : 22 juillet 2026

Le quorum de l’assemblée est atteint.

M. LE MAIRE : Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, il est 18 h 30 et je déclare la séance ouverte.

Le secrétaire de séance sera M. Vincent ALLOY si vous le voulez bien.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2026

M. LE MAIRE : Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal précédente doit être approuvé. Vous l’avez reçu ; je vous demande donc de bien vouloir délibérer.

Oui, Mme NAVARRON vous avez la parole.

Mme NAVARRON :

Herriko kontseiluaren barne araudiaren 6. artikuluak ahozko galderei buruz honako hau dio: «Ahozko galderen inguruko eztabaidak laburrak izan beharko dira.» Zoritxarrez, ez da lehen aldia hitza eskatu duten hautetsi guztiei hitza emateko aukera ukatzen zaiena.

Atzo, barne araudia berrikusteko lan-taldea bildu zen. Artikuluen idazketa berriak aukera eman behar digu eztabaida demokratikoa bermatzeko, hautetsi bakoitzak bere iritzia baldintza egokietan azaldu eta beste ikuspegiekin kontrastatzeko aukera izan dezan.

Bestalde, penaz ohartu ginen ekainaren 28an, LGTBIQ+ Harrotasunaren Nazioarteko Egunean, Hendaiako Herriko etxeko balkoian ortzadar bandera ez zela. Are deigarriagoa da egoera, hilabete lehenago, maiatzaren 17an, Homofobiaren, Transfobiaren eta Bifobiaren Aurkako Nazioarteko Egunean, Paulo Arzelus Aramendik bandera falta zela ohartarazi baitzuen, ekainaren 28aren garrantzia ere azpimarratuz.

Gorroto diskurtsoak eta oinarrizko eskubideen aurkako erasoak ugaritzen ari diren garai honetan, ezinbestekoa iruditzen zaigu Hendaiako herriak askatasunaren, errespetuaren eta pertsona guztien berdintasunaren aldeko konpromisoa modu publikoan adieraztea. Nazioarteko egun horietan ortzadar bandera jartzea LGTBIQ+ pertsonenganako babes eta aitortza keinu argia da.

Era berean, gogorarazi nahi dugu homofobia eta transfobia, arrazakeria bezala, ez direla iritzi askatasunaren adierazpen hutsak. Diskriminazioa, irainak, gorrotoa edo indarkeria sustatzen dituztenean, legeak zigortzen dituen delituak dira.

Par rapport au compte-rendu du dernier Conseil municipal, l’article 6 du règlement intérieur actuel du Conseil municipal concernant les questions orales, dit que « Les débats sur la question orale doivent rester brefs » ; malheureusement, et ce n’est pas la première fois que cela arrive ; la parole n’est pas distribuée entre celles et ceux qui souhaitent s’exprimer.

Un groupe de travail autour du règlement intérieur s’est réuni hier, la rédaction des articles doit nous permettre de garantir le débat démocratique afin que chaque élu.e puisse confronter son point de vue dans des conditions satisfaisantes.

Par ailleurs, nous avons également déploré l’absence du drapeau arc-en-ciel au balcon de la mairie le 28 juin, Journée internationale des fiertés. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’un mois plus tôt, Paulo ARZELUS ARAMENDI avait déjà signalé son absence lors de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie du 17 mai, tout en rappelant l’importance du 28 juin.

Dans un contexte où les discours de haine et les remises en cause des droits fondamentaux se multiplient, il nous paraît essentiel que la Ville d’Hendaye affirme publiquement son attachement aux valeurs de liberté, de respect et d’égalité de toutes et tous. Arborer le drapeau arc-en-ciel lors de ces journées internationales constitue un geste fort de soutien envers les personnes LGBTIQ+.

Enfin, il est important de rappeler que l’homophobie et la transphobie, tout comme le racisme, ne relèvent pas de la liberté d’opinion : lorsqu’elles se traduisent par de la discrimination, des injures, des provocations à la haine ou à la violence, elles constituent des délits sanctionnés par la loi.

M. LE MAIRE : Cela étant dit, je vous demande d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal de la séance précédente. Qui l’approuve ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas et je vous remercie.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

Pour les questions à l’ordre du jour, vous devez me donner l’autorisation d’inscrire la délibération n° 117.2026 qui est une motion de solidarité que vous avez reçue. Je demande que vous acceptiez que cette motion soit présentée par M. Pascal DESTRUHAUT. Est-ce que vous l’acceptez ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO – MAIRE

104.2026 – DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : Cette délibération concerne les décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal. Je n’ai pas eu de retour, je considère donc que vous les avez validées.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

105.2026 – CRÉATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET ÉLECTION DE SES MEMBRES

M. LE MAIRE : Lors de la séance du 16 avril 2026, le Conseil municipal a procédé à la désignation des membres appelés à siéger au sein du de la commission d’appel d’offres, la CAO.

Il se trouve qu’après analyse de la procédure suivie, il apparaît que cette désignation n’a pas été réalisée conformément aux dispositions applicables à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres et donc, afin de garantir la sécurité juridique des procédures de commande publique de la ville, il est proposé aujourd’hui de régulariser la situation par l’adoption d’une délibération unique ayant pour objet à la fois :

l’abrogation de la délibération du 16 avril 2026,
la constitution régulière de la Commission d’Appel d’Offres,
l’élection de ses membres titulaires et suppléants,
ainsi que la prise d’acte de la désignation du représentant du Maire à la présidence de la commission.

Cela étant, nous nous sommes tous mis d’accord, me semble-t-il, entre les différents groupes, pour constituer à la fois une liste de membres titulaires et de membres suppléants. Ce qui manquait l’autre fois dans la délibération, c’est que cela n’avait pas été voté.

Nous allons donc procéder au vote dans quelques secondes. Une liste de membres qui nous ont été donnés par les uns et par les autres, figure sur les bulletins. Donc je vais me mettre devant l’urne et chacun, à l’appel de son nom, votera avec les bulletins disposés près de l’isoloir. Vous allez retrouver une liste de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants telle que proposée par le Conseil municipal.

Si vous le voulez bien, les uns après les autres, nous passons au vote, après passage dans l’isoloir.

À l’issue du dépouillement, sont proclamés élus :

Membres titulaires :

M. Jean-Michel ARRUABARRENA
M. Jean-Michel BERRA
Mme Béatrice TARIOL
Mme Claire LEGARDINIER
M. Tristan PROTEAU

Membres suppléants :

M. Peio POUYFAUON
M. Laurent TARIOL
Mme Laurence BEAUFORT
M. Iker ELIZALDE
M. Esteban TRUJILLANO

M. POUYFAUCON entre en séance.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je félicite la Commission d’Appel d’Offres, ainsi constituée, à l’unanimité du Conseil municipal, après le vote aujourd’hui. Merci.

Nous pouvons passer à la question suivante. Je donne la parole à Monsieur Jean-Michel BERRA pour l’avenant n° 1 à la convention de service commun « Observatoire fiscal partagé ».

SUR RAPPORT DE M. Jean Michel BERRA

106.2026 – AVENANT n° 1 À LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN « OBSERVATOIRE FISCAL PARTAGÉ3

M. BERRA : Bonsoir à tous. Effectivement, il s’agit d’un avenant à la convention du service commun « Observatoire fiscal partagé ».

L’Observatoire fiscal est un outil mutualisé d’analyse fiscale mis en place par l’Agglomération Pays Basque, depuis sa création, afin d’améliorer la connaissance et la fiabilisation des bases fiscales.

Les bases fiscales, vous le savez, ce sont les taxes foncières, les taxes d’habitation résiduelles, les locaux professionnels, c’est tout ce qui tout ce qui nous permet de fiscaliser.

En 2023, avec le déploiement du nouveau réseau de proximité des Finances Publiques, le territoire, cette organisation a été formalisée et renforcée sous la forme d’un service commun. Donc un service commun, c’est un dispositif prévu par le code général des collectivités territoriales, qui permet une organisation mutualisée entre une Communauté d’Agglomération et les communes. Il s’agit donc de l’observatoire fiscal.

Cette mise en place de service commun a été adoptée par délibération communautaire du 9 décembre 2023, comme vous le voyez sur la délibération. Ce service permet désormais d’encadrer de manière homogène l’appui apporté aux communes, notamment en matière de fiscalité et de préparation des commissions communales des impôts directs et de relations techniques avec la DGFIP.

Notre commune a adhéré à ce service le 24 avril 2024 en signant une convention, et ce qui nous intéresse aujourd’hui, c’est l’avenant à cette convention de 2024 qui vient modifier 2 articles :

l’article 3, les modalités de participation. L’avenant précise que les agents de service commun pourront désormais participer aux réunions de la CCID sans voix délibérative.
le deuxième article modifié, c’est l’article 7 : l’avenant rappelle que les agents du service commun sont soumis aux obligations de discrétion professionnelle.

Ce sont surtout ces deux articles qui ont été modifiés.

Donc, il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver l’avenant n° 1 à la convention de service commun « observatoire fiscal partagé »,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant ainsi que tout document afférent.

M. LE MAIRE : Merci M. BERRA.

S’il n’y a pas d’objection, je vous propose que l’on vote cette délibération. Qui l’approuve ? Des votes contre, des abstentions ? Je n’en vois pas, merci.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : La question suivante est portée par M. Jean-Michel ARRUABARRENA et concerne la piscine municipale Irandatz et les tarifs 2026.

SUR RAPPORT DE M. Jean Michel ARRUABARRENA

107.2026 – PISCINE MUNICIPALE IRANDATZ – TARIFS 2026

M. ARRUABARRENA : Merci M. le Maire.

Les 6 premiers mois d’ouverture de la piscine ont permis de constater le besoin de régulation de certains produits tarifaires, comme l’activité école de natation pour le groupe des 5 ans : actuellement d’une durée de 45 mn de cours par séance et considérée trop longue pour ce public, il est souhaitable qu’elle diminue à 30 mn et que son tarif soit proratisé selon le tableau ci-joint.

Les cartes magnétiques, même si les pertes restent rares, concernent des usagers réguliers. Nous proposons de passer de 10 à 5 € sachant que le coût d’une carte est de 1,71 €.

Enfin, la formule « tarifs comité d’entreprise » : annulation de la proposition car pas d’intérêt pour les comités. La formule proposée à 200 € pour 50 entrées étant incohérente avec la possibilité d’achat de 5 cartes de 10 entrées pour 180 €.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver ces montants applicables au 1er septembre 2026,
et d’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.

M. LE MAIRE : Merci M. ARRUABARRENA.

S’il n’y a pas d’objection, de questions, on passe au vote. Qui accepte ? Des votes contre ? Des abstentions ? Merci.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je passe la parole à Madame Patricia Hannibal.

SUR RAPPORT DE Mme Patricia HANNIBAL

108.2026 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA VILLE D’HENDAYE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ÉCOLES DES JONCAUX ET DE BÉHOBIE

Mme HANNIBAL : Merci. Cette délibération porte sur la convention constitutive du groupement de commandes entre la ville d’Hendaye et le Syndicat Intercommunal des Écoles des Joncaux et de Béhobie. C’est un dispositif qui a été mis en place en 2021 et qui permet aux 2 collectivités de mutualiser certains achats et de lancer des marchés publics communs lorsque leurs besoins sont similaires. Vous avez eu un exemple de la liste famille d’achats dans la convention qui vous a été transmise.

Cette coopération permet donc de simplifier les procédures et d’obtenir de meilleures conditions d’achat. Dans ce cadre, la ville d’Hendaye assure la coordination du groupement, tandis que chaque membre demeure responsable de l’exécution des contrats qui le concerne.

La convention actuelle arrivant à son terme, il est donc nécessaire de la renouveler afin de poursuivre cette coopération. C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention.

M. LE MAIRE : Merci Mme HANNIBAL.

S’il n’y a pas de question, je vous propose que l’on vote la délibération. Qui accepte ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas, merci.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je passe la parole à M. TARIOL.

SUR RAPPORT DE M. Laurent TARIOL

109.2026 – FIXATION DES TAUX DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION

M. TARIOL : Bonjour. Cette délibération a pour objet la fixation de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation dits TVLH.

La ville d’Hendaye est une commune située en zone tendue qui se caractérise par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Les dernières données transmises par l’administration fiscale font état de 875 logements vacants sur la commune.

L’article 108 de la loi des finances pour 2026 crée la TVLH pour les communes situées en zone tendue. Cette TVLH entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Les communes en zone tendue peuvent moduler le taux : jusqu’à 30 % la première année d’imposition et jusqu’à 60 % à partir de la deuxième année d’imposition.

La recette de la TVLH sera reversée à la collectivité alors qu’auparavant elle était reversée à l’État.

Soucieuse de favoriser la remise sur le marché des logements durablement vacants et considérant la tension observée sur le marché local du logement, la ville d’Hendaye décide de fixer les taux de la TVLH :

pour la première année d’imposition à 30 %,
et à compter de la deuxième année d’imposition à 60 %.

Ces taux s’appliqueront dès l’année 2027.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal, dans la continuité de la mobilisation de la ville dans la lutte contre la vacance des logements :

d’approuver la fixation des taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation applicables dès 2027,
d’autoriser M. le Maire à mettre en œuvre les moyens pour l’exécution de la présente délibération, notamment de transmettre aux services de l’Etat et de l’administration fiscale, d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

M. LE MAIRE : Merci M. TARIOL.

M. LE MAIRE : Une question de M. Iker ELIZALDE.

M. ELIZALDE :

Auzapez jauna, alkateorde jauna,Hautestsi agurgarriak,

Bozkatzera goazen etxebizitza hutsen gaineko etxebizitza zergatik lortuko den diru sarrera gehigarriak, bigarren etxebizitzen gaineko zergaren ildotik, gure etxebizitza politika indartzeko aukera eman behar digu. Baliabide berri horiek aukera bat dira urteko etxebizitzen eskaintza sustatzeko eta Hendaiar askok dituzten zailtasunei erantzuteko.

Uztailaren 21eko Etxebizitza Batzordean, etxebizitza politikaren etorkizuneko estrategiaren ildo nagusiak jasotzen zituen dokumentu bat aurkeztu zitzaigun. Ondo ulertu genuen lan dokumentu bat zela, gehiengoaren baitan ekarpenekin osatu eta baieztatu behar dena.

Hor benetako aukera ikusten dugu. Etxebizitza funtsezko gaia da, gure herriaren etorkizuna, erakargarritasuna, gizarte kohesioa eta hendaiarren bizi kalitatea modu iraunkorrean baldintzatzen baititu. Hain garrantzitsua den gai honetan, egokia iruditzen zaigu adostasunak bilatzea eta, ahal den neurrian, ikuspegi partekatu bat eraikitzea.

Horregatik, batzordean adierazi nuen bezala eta uztailaren 24an posta elektronikoz ere eskatu genuenez, dokumentu hori ahalik eta lasterren helarazteko eskaera berritzen dugu. Estrategia horren prestaketan gure ekarpena ere egin nahi dugu, modu eraikitzaile eta baliagarrian.

Gure helburua argia da : elkarrekin urte osoan bizitzeko etxebizitza eskuragarriaren aldeko politika anbiziotsu bat eraikitzea, Hendaiarren eta gure herriaren interes orokorraren mesedetan.

Monsieur le Maire, Monsieur l’adjoint, Chers et chères collègues,

La recette supplémentaire qui sera issue de la taxe d’habitation sur les logements vacants que nous nous apprêtons à voter, tout comme celle provenant de la majoration de la taxe sur les résidences secondaires, doit nous donner les moyens de renforcer notre politique du logement. Ces ressources nouvelles constituent une opportunité pour agir en faveur du logement à l’année et répondre aux difficultés rencontrées par de nombreux Hendayais et Hendayaises.

Lors de la commission Logement du 21 juillet, un document présentant les orientations générales d’une future stratégie de la politique du logement nous a été présenté. Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un document de travail, appelé à être enrichi et validé au sein de la majorité.

Nous y voyons une réelle opportunité. Le logement est un enjeu majeur qui structure durablement la vie de notre commune, son attractivité, sa cohésion sociale et la qualité de vie des Hendayais et des Hendayaises. Sur un sujet aussi essentiel, il nous paraît souhaitable de rechercher les convergences et de construire, autant que possible, une vision partagée.

C’est dans cet esprit que, comme je l’ai exprimé lors de la commission puis par courrier électronique le 24 juillet, je renouvelle notre demande de recevoir ce document dans les meilleurs délais. Nous souhaitons pouvoir contribuer utilement à l’élaboration de cette stratégie.

Notre objectif est simple : construire ensemble une politique ambitieuse en faveur d’un logement à l’année accessible et abordable pour les Hendayaises et les Hendayais, dans l’intérêt général de notre commune. Milesker. Je vous remercie.

M. LE MAIRE : Merci M. ELIZALDE.

Une réponse ou un complément d’information M. TARIOL ?

M. TARIOL : Effectivement, cette délibération, comme tu l’as dit, et comme celle sur l’augmentation de la taxe sur les résidences secondaires, servira donc pour le logement à l’année, bien sûr.

Concernant le document de stratégie du logement que nous avons abordé en réunion du 21 juillet, comme tu l’as bien dit, c’est un projet qui est en construction. Donc nous avons eu le débat là-dessus et comme je l’ai dit lors de la réunion, il vous sera transmis en même temps que le compte rendu, ce qui va se faire incessamment. Ne vous inquiétez pas, j’ai dit que vous l’auriez et vous l’aurez très rapidement.

M. LE MAIRE : Merci M. TARIOL.

Si vous êtes d’accord, nous pouvons délibérer sur ce rapport. Qui accepte ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas. Je vous remercie.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je passe la parole à Mme Nathalie CAMACHO SATHICQ pour le rapport n° 110.2026.

SUR RAPPORTS DE Mme Nathalie CAMACHO SATHICQ

110.2026 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA VILLE D’HENDAYE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Mme CAMACHO SATHICQ : Considérant que la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la ville et le CCAS permettrait de réaliser des économies d’échelle en mutualisant les besoins communs dans les familles d’achat visées à la convention,

Considérant que la constitution d’un groupement de commandes permanent optimise les procédures de passation, favorise la concurrence entre les opérateurs économiques ainsi que la bonne gestion des deniers publics,

Dans la continuité du précédent mandat et de la délibération prise le 7 juillet 2021, la ville d’Hendaye poursuit la modernisation de sa politique d’achat. À ce titre, plusieurs marchés ont ainsi été mutualisés depuis cette date : location de photocopieurs, téléphonie mobile, maintenance technique d’équipements, climatisation, chaudière, vérification réglementaire, système incendie, électricité, gaz.

Afin d’optimiser les procédures, les coûts et l’ingénierie de nos 2 structures, il est aujourd’hui proposé de généraliser cette démarche et de renouveler un groupement de commandes permanent entre la ville et le CCAS pour la durée du mandat électoral en cours, en application des articles L 2113, 6 et suivants du code de la commande publique.

Le groupement de commandes ainsi constitué sera compétent pour conclure des marchés publics dans diverses familles d’achat en matière de travaux, de fourniture et de services.

Conformément à l’article 2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur du groupement sera chargé d’organiser, au nom et pour le compte des membres, l’ensemble des opérations relatives à la préparation et à la passation des contrats jusqu’à leur notification. Chaque partie reste responsable de la définition de son propre besoin et de l’exécution, notamment financière, de la part du contrat qui lui incombe.

La Commission d’Appel d’Offres, si les seuils de procédures formalisées sont atteints sera celle du coordonnateur.

Il est proposé que la ville d’Hendaye soit désignée coordonnateur du groupement afin d’agir au nom et pour le compte du CCAS.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes permanent sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la ville d’Hendaye et le Centre Communal d’Action Sociale, pour la durée du mandat électoral en cours et selon les conditions de la convention constitutive ci-annexée,
d’approuver le fait que la ville d’Hendaye assume le rôle de coordonnateur dudit groupement de commandes,
d’autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tout document, actes et avenants y afférents.

M. LE MAIRE : Merci Mme CAMACHO SATHICQ.

Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. On passe au vote. Qui accepte ? Des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas. Merci.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Mme CAMACHO SATHICQ, vous avez un 2ème rapport.

111.2026 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ÉLABORATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2027-2030 DU PÔLE TERRITORIAL SUD PAYS BASQUE

Mme CAMACHO SATHICQ : La Convention Territoriale Globale (CTG) conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) arrive à échéance fin 2026. Une nouvelle CTG doit être élaborée pour la période 2027-2030. Cette nouvelle démarche s’inscrit dans un périmètre élargi à l’échelle du pôle territorial Sud Pays Basque, regroupant les 12 communes suivantes : Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guétary, Hendaye, Saint Jean de Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare et Urrugne.

La rédaction de cette nouvelle CTG nécessite au préalable l’évaluation de la précédente convention ainsi qu’un diagnostic territorial partagé permettant d’identifier les ressources, besoins et enjeux du territoire. Ces travaux devant être menés à l’échelle supra communale, les communes concernées ont souhaité mutualiser leurs moyens en constituant un groupement de commandes. La commune de Ciboure assurera la fonction de coordonnateur du groupement.

Les dépenses liées à cette mission seront réparties entre les communes membres au prorata de leur population municipale, déduction faite de la subvention accordée par la CAF. Chaque commune remboursera à la commune de Ciboure sa quote-part correspondante. Les modalités de fonctionnement, de coordination et de financement sont précisées dans la convention constitutive annexée à la présente délibération.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre les 12 communes du Pôle territorial Sud Pays Basque pour l’évaluation de la CTG précédente, la réalisation du diagnostic territorial, la rédaction de la CTG 2027-2030, ainsi que le cofinancement des actions « parentalité » et « journées des partenaires » pour l’année 2026,
de désigner la commune de Ciboure comme coordonnateur du groupement de commandes, d’autoriser la commune de Ciboure à conduire, au nom du groupement, la procédure de consultation et à signer l’ensemble des actes nécessaires, ainsi que de procéder aux demandes de subventions à la CAF,
d’approuver la répartition financière des dépenses entre les membres du groupement au prorata de leur population municipale, déduction faite de la subvention CAF,
d’autoriser le remboursement à la commune de Ciboure de la quote-part due par la commune, conformément aux modalités prévues dans la convention,
d’approuver la convention constitutive de groupement de commandes annexée à la présente délibération,
et d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

M. LE MAIRE : Merci Mme CAMACHO SATHICQ.

Y a-t-il des questions sur ce sujet ? Je n’en vois pas. On passe au vote. Qui accepte ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Je n’en vois pas. Merci.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je passe la parole à Mme Lorea MARCONE.

SUR RAPPORTS DE Mme Lorea MARCONE

112.2026 – ADOPTION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Mme MARCONE : Tout au long de l’année, on passe des délibérations qui viennent ouvrir, supprimer ou modifier certains emplois. C’est exactement ce que reprend donc le tableau des emplois permanents qui vous a été envoyé en annexe. Ce sont toutes les modifications des emplois de ces 12 derniers mois. Nous avons eu une réunion CST où le tableau a été présenté et validé le 30 juin.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

d’adopter le tableau des emplois joint à la présente délibération,
de décider que la présente délibération fixant le tableau des emplois de la ville d’Hendaye est abrogée et remplacée par la présente,
et de décider que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

M. LE MAIRE : Merci Mme MARCONE.

Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. On passe au vote. Qui accepte ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Merci.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Mme MARCONE, vous avez un autre rapport.

113.2026 – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT POLICE MUNICIPALE

Mme MARCONE : Il est proposé de créer un emploi de d’agent de police municipale. On précise bien agent de police municipale et non pas agent administratif puisqu’il y aura une fonction d’accueil mais aussi une fonction d’intervention.

Donc ce sera un poste en catégorie C à temps complet, le temps de travail de l’agent sera annualisé, ce sera la forme de son contrat de travail et il disposera du régime indemnitaire applicable au sein de la collectivité. Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

de décider la création, à compter du 1er octobre 2026, d’un emploi permanent d’agent de police municipale à temps complet,
et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.

M. LE MAIRE : Merci Mme MARCONE.

Mme NAVARRON, vous avez la parole.

Mme NAVARRON :

Herri polizian lanpostu berri bat sortu aurretik, ezinbestekotzat jotzen dugu gaiaren inguruko eztabaida sakona egitea eta polizia munizipalei esleitu nahi zaizkien eginkizunak argi berriz definitzea. Definizio hori gardentasunez aurkeztu behar zaie bai hautetsiei bai herritarrei.

Herri poliziaren eginkizun nagusietako bat herritarren lasaitasuna eta bizikidetza bermatzea da. Horretarako, auzapezak emandako udal aginduak betearaztea dagokio. Lanpostu berriaren helburua hori indartzea bada, beharrezkoa da zehaztea zertara bideratuko den : karriketan presentzia handiagoa izatera, herritarrak informatu eta sentsibilizatzera, araudia ulertzen laguntzera ala kontrolak eta, beharrezkoa denean, zigorrak aplikatzea. Norabide horiek argi azaldu behar dira.

Bestalde, lanpostu berri horrek aurrekontuari dagokionez ere galdera garrantzitsuak sortzen ditu. Herriko finantzak arduraz kudeatu behar diren testuinguru honetan, bidezkoa da jakitea zein izango den kontratazio horren kostua eta nola finantzatuko den.

Nondik aterako dira beharrezko baliabide ekonomikoak ? Zein aurrekontu-doikuntza egin beharko dira ? Gastu berri hori beste politika publiko batzuetako murrizketekin edo diru-sarrera berriekin orekatuko al da ?

Gehiengoaren epe luzerako ikuspegia ezagutu nahi dugu. Lanpostu berri hau polizia munizipalaren eta ASVPen taldeak pixkanaka handitzeko estrategia zabalago baten parte al da ?

Izan ere, Hirigintza Batzordean adierazi zen bi edo hiru ASVP gehiago beharko liratekeela. Hala bada, zein da estrategia orokorra, zer helburu ditu eta zer kostu izango du epe ertain eta luzean gure aurrekontuentzat ?

Ez dugu zalantzan jartzen herri poliziaren baitan behar batzuk egon daitezkeenik. Hala ere, langile gehiago behar dira herriko etxeko beste hainbat zerbitzutan ere. Beraz, herri poliziaren zerbitzuan lanpostu berri bat sortzeko erabakia lehentasun politiko eta aurrekontu hautu baten ondorioa da : eremu bati lehentasuna ematen zaio, herritarrei kalitatezko zerbitzu publikoa eskaintzen laguntzen duten beste herriko zerbitzu batzuen kaltetan.

Avant toute création d’un poste supplémentaire au sein de la police municipale, nous estimons indispensable qu’un débat de fond puisse avoir lieu et qu’une redéfinition claire des missions confiées aux agents soit élaborée puis portée à la connaissance des élu.e.s et de la population, dans un souci de transparence.

La police municipale a pour mission de garantir la tranquillité publique. Cela implique de veiller au respect des arrêtés municipaux pris par le Maire. Si la création d’un poste supplémentaire doit permettre d’améliorer leur application, il est nécessaire d’en préciser les objectifs : s’agit-il de renforcer la présence sur le terrain, d’assurer une meilleure information et sensibilisation de la population, d’accompagner les usager.e.s dans la compréhension de la réglementation ou encore de développer les contrôles et, si cela s’avère nécessaire, les sanctions en cas de non-respect des arrêtés ? Ces orientations doivent être clairement explicitées.

Au-delà de ces questions de missions, cette création de poste soulève également un enjeu budgétaire important. Dans un contexte où les finances communales appellent à une gestion rigoureuse des dépenses, il est légitime de s’interroger sur les conséquences financières d’un tel recrutement.

Comment ce poste sera-t-il financé ? Quels arbitrages budgétaires seront nécessaires ? Cette dépense supplémentaire sera-t-elle compensée par des économies sur d’autres politiques publiques ou par de nouvelles recettes ?

Nous souhaiterions connaître la vision à plus long terme de la majorité. Cette création de poste s’inscrit-elle dans une stratégie globale de renforcement des effectifs de la police municipale (et a priori des ASVP) puisqu’en commission nous avons pu entendre qu’il était envisagé la création d’emplois supplémentaires au niveau des ASVP ? Si tel est le cas, quel est le projet d’ensemble, quels objectifs poursuit-il et quel sera son coût à moyen et long terme pour les finances de la commune ?

Nous ne contestons pas que certains besoins puissent exister au sein de la police municipale. Toutefois, des besoins de recrutement sont également identifiés dans de nombreux autres services communaux. Le choix de créer un poste supplémentaire de policier municipal relève donc d’un arbitrage politique et budgétaire : il privilégie un domaine d’intervention au détriment d’autres services qui participent, eux aussi, à la qualité du service public rendu aux Hendayaises et aux Hendayais.

M. LE MAIRE : M. PROTEAU, vous avez la parole.

M. PROTEAU : Bonsoir à tous. Notre groupe votera favorablement à cette délibération et pour cause, c’est une mesure que nous portions et que nous avons souhaitée. Donc, nous considérons même que le passage à 15 policiers municipaux sur notre commune est nécessaire et nous espérons que cette création de poste ne sera pas un geste isolé, mais le début d’un recrutement annuel jusqu’à atteindre cet effectif nécessaire. Nécessaire, car les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les incivilités sur notre commune ne baissent pas, elles augmentent, nous le constatons et vous le constatez aussi. D’ailleurs, les évolutions d’horaires que la majorité a mises en place, avec une amplitude étendue en soirée, commencent à porter leurs fruits. Des interpellations ont eu lieu ; cela démontre une chose simple, quand il y a des effectifs sur le terrain, il y a des résultats et cela confirme en creux que le manque de moyens est bien le problème.

C’est également ce que relève votre demande récurrente, M. le Maire, de renfort de la police nationale sur notre territoire. Ces demandes répétées sont donc un aveu que nos effectifs actuels ne suffisent pas à couvrir les besoins de tranquillité publique à Hendaye.

Et ces réalités, ce sont les Hendayais eux-mêmes qui nous les remontent au quotidien à travers divers messages. Le dernier exemple en date concerne la gare : une situation que nous avons transmise à M. POUYFAUCON, adjoint à la tranquillité publique, qui en a été informé.

Alors oui, nous votons pour cette création de poste, mais un poste ne suffira pas. C’est un effort soutenu et annuel qu’il faut engager pour donner à notre police municipale les moyens d’effectuer son travail et aux Hendayais la tranquillité qu’ils attendent.

La question est la suivante : combien de postes de policiers municipaux envisagez-vous de recruter jusqu’à la fin de ce mandat

M. POUYFAUCON : Merci pour toutes ces questions. Je vais voir, si j’en oublie dans mes réponses, vous me hélez et j’arrive.

Vous avez tous les eux raison, c’est super. D’une part, c’est de savoir quelles sont les missions qui incombent aux policiers municipaux, qui sont nombreuses. Tu l’as dit, Laetitia, il y a toutes les missions de tranquillité publique, il y a le fait de faire respecter les arrêtés municipaux, il y a la tranquillité, aussi assurer la sécurité pendant les fêtes. On les a vus tourner au Chipirons. D’ailleurs, pour la petite histoire, ils devaient finir à 2 h 00, ils sont restés jusqu’à 4 h 30 parce qu’ils ont vu que ça craignait un peu. Donc je les félicite d’avoir pris cette initiative-là.

En fait, ils ont une multitude de missions et on leur demande beaucoup. Et Pour rappel, ils sont 8, voilà. Ils sont 8 et c’est vrai qu’il y a énormément de missions, donc il y a une tension, il y a une nécessité de soutien pour qu’ils soient un peu plus, une volonté aussi qu’il y ait quelqu’un à l’accueil pour la proximité avec le public. Donc, c’est pour cela que Lorea en parlait tout à l’heure : la personne recrutée pourra faire de l’accueil mais aussi du terrain.

Pour répondre à Tristan, j’essaie de me rappeler toutes les questions. Le nombre. Alors le nombre, Laetitia l’a relevé aussi, et c’est vrai, il y a quand même une notion de difficulté financière d’avoir 15 policiers municipaux. C’est très beau sur le papier, mais c’est compliqué, donc on fait avec ce que l’on peut faire. Sur ce poste-là, nous sommes en capacité de le financer. Il y a un besoin qui a été repéré, on le finance, on le met en place. Quant à l’évolution, on fera en fonction des finances, de ce qui est possible.

Je tiens à rappeler que normalement, c’est quand même un devoir régalien de l’État, nous sommes tous d’accord là-dessus. Manque de bol, on n’a pas les forces de police qu’il faudrait qu’on ait sur la commune, notamment l’été quand la population quadruple. Pour vous donner un exemple, à Irun, ils sont 3 fois plus que nous, ils ont 119 policiers municipaux, plus la Ertzaintza, plus la Guardia Civil.

Nous, nous ne sommes vraiment pas surdotés au niveau police municipal et, comme je le redis, ils ont énormément vraiment de missions à gérer et, notamment, ce sont souvent eux les premiers qui sont sur le terrain quand il y a une agression, quand il y a un vol. On sait que la police nationale n’a qu’une voiture en soirée, ils sont pris un peu partout. Alors l’été, on a des renforts, mais l’hiver, ce sont souvent eux qui sont les premiers sur le terrain. Donc il y a vraiment un réel besoin de soutien pour ce corps de métier sur Hendaye.

Est-ce que j’ai répondu à tout ? Est-ce que j’ai oublié ? Vous pouvez y aller, il n’y a pas de souci.

Mme NAVARRON : Sur la liste des missions, est-ce qu’on va pouvoir avoir un débat, un document, créer ensemble aussi un document ?

M. LE MAIRE : Ce que je vous propose, Laetitia, le mieux, si en tout cas notre adjoint à la sécurité est d’accord, c’est que nous organisions une rencontre de tous les élus et les policiers et que l’on échange. Mais pour résumer ce qui a été dit, effectivement, les attributions de la police municipale entre autres, c’est la tranquillité publique, le respect des arrêtés municipaux, la salubrité publique aussi, ou les violences intrafamiliales. Ils interviennent pour les incivilités et la sécurité d’une manière générale.

Voilà, en quelques lignes, mais c’est beaucoup et, comme ailleurs, c’est compliqué. Nous avons des agents qui constituent une très belle équipe de policiers municipaux. Moi je m’en félicite. Nous n’avons pas affaire à des cow-boys si vous craignez cela, et ils savent se faire respecter comme il le faut. Donc pour celles et ceux qui souhaitent que l’on organise une rencontre avec eux, je lance l’idée en Conseil municipal. Si cela ne vous intéresse pas ou si vous pensez que cela n’est pas opportun, on la laisse de côté. Mais sachez que nous pouvons le faire en toute transparence.

Concernant la question qui a été posée sur les financements, par principe, il n’y a pas de financement adossé à une politique publique, c’est rare. D’accord ? C’est financé sur le budget général en fonction d’économies qui sont faites ailleurs ou de recettes fiscales supplémentaires.

Je précise que pour l’année en cours, j’ai proposé qu’on recrute si possible 2 policiers municipaux.

M. LE MAIRE : Oui, Mme NAVARRON, vous avez la parole.

Mme NAVARRON : On ne remet pas en question le fait qu’il y ait des besoins. On a entendu, il n’y a pas de crainte sur les cow-boyeries et autres. Lors d’une commission, on a pu être en présence du chef de la police municipale, c’était intéressant. Voilà, j’ai entendu ce qu’il nous a expliqué. Il est aussi, lui, dans une position où le manque de moyens de l’État se fait sentir. Après, c’était juste pour signaler que, effectivement, quand on fait des choix d’un côté, ça en est d’autres qu’on ne fait pas. Voilà, ce sont des débats qu’il est important d’avoir au sein de ce conseil.

M. LE MAIRE : D’accord. Sur la question qui nous préoccupe aujourd’hui et pour répondre à la question qui nous est posée par Mme Lorea MARCONE, je propose que l’on vote la délibération. Est-ce que vous votez la délibération ? Oui ? Y a-t-il des abstentions ? des votes contre ? Je vous remercie.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS –

5 ABSTENTIONS : Mme NAVARRON, M. ELIZALDE, Mme COTINAT, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme LEGARDINIER

M. LE MAIRE : M. PELEGRIN-ARAMENDY, vous avez un rapport sur le recrutement et les conditions de rémunération des conducteurs de chars.

SUR RAPPORT DE M. Laurent PELEGRIN-ARAMENDY

114.2026 – RECRUTEMENTS ET CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION CONDUCTEURS DE CHARS – DIRECTION VIE DE LA CITÉ – PÔLE CULTURE/FESTIVITÉS

M. PELEGRIN-ARAMENDY : Mes Chers Collègues, comme vous savez, tous les ans, la régie des fêtes a besoin de chauffeurs pour conduire les chars durant le défilé de la fête basque, durant carnaval, Bixintxo et aussi durant la prestation et le prêt d’un char que nous faisons tous les ans, d’un échange que nous faisons avec la ville d’Irun.

L’an dernier, nous avions voté la revalorisation de la rémunération de ces chauffeurs et nous avions omis de mettre dans la ligne la prestation sur Irun. Il s’agit juste de rectifier et de tout mettre d’actualité.

M. LE MAIRE : Si vous êtes d’accord, on passe au vote. Qui accepte ? Pardon, vous vouliez intervenir ?

M. PROTEAU : Vous parlez d’Irun ? Il n’y a rien dans la délibération.

M. PELEGRIN-ARAMENDY : C’est le samedi. Oui c’est le samedi de la fête basque à Irun, oui, pardon, et Hendaye le dimanche. On ne l’a pas précisé, veuillez m’excuser.

M. PROTEAU : OK, très bien.

M. LE MAIRE : Mais c’est une ancienne tradition.

M. PELEGRIN-ARAMENDY : Tradition qui date depuis le début de la création de la fête basque. Il y a un char de qui représente la ville d’Hendaye sur Irun, et lors de la fête basque d’Hendaye, il y a un char d’Irun qui vient à la fête basque. Et on avait omis de marquer aussi le samedi pour le la rémunération du char de Irun. C’est juste une régularisation au niveau des écritures.

M. LE MAIRE : Est-ce que vous êtes d’accord pour accepter cette délibération ? Qui est pour ? Y a-t-il des votes contre ou abstentions ? Je n’en vois pas, très bien.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je passe la parole à Mme KEHRIG COTTENÇON pour les 2 rapports suivants, le 115.2026 et le 116.2026.

SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON

115.2026 – RESTRUCTURATION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE – COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS – RÉGULARISATION

Mme KEHRIG COTTENÇON : La première délibération fait suite à la délibération n° 93-2025 et concerne le projet de restructuration de la Maison de la Petite enfance. C’est donc, là aussi, une régularisation qui fait suite au conseil du 25 Juin 2025 au cours duquel nous avions délibéré sur deux sujets que sont la composition du jury de concours et la fixation de la prime aux candidats autorisés à concourir.

La composition du Conseil municipal ayant évolué suite aux dernières élections municipales, il vous est donc proposé de vous prononcer sur la nouvelle composition du jury conformément aux articles R2162-22 à R2162-24 du code de la commande publique.

Vous remarquerez que pour des raisons de sécurité juridique, il vous est proposé de retirer les mentions nominatives des élus, sans modifier pour autant la composition fonctionnelle du jury.

Il peut être composé ainsi :

Au titre de la maîtrise d’ouvrage :

M. le Maire, Président du jury,
Mme l’Adjointe à l’Éducation, au Scolaire et au Périscolaire,
Mme l’Adjointe aux Solidarités, Action sociale et Santé,
Mme la Conseillère municipale déléguée à la Petite Enfance et aux Personnes Agées,
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres permanente,
Au titre des personnalités indépendantes qualifiées :

Une personnalité désignée par le CAUE,
Une personnalité qualifiée pour la démarche Bâtiment Durable Nouvelle‑Aquitaine,
Une personnalité désignée par le Conseil régional de l’Ordre des Architectes,
Une personnalité désignée par la MIQCP,

Avec voix consultative :

Tout agent ou personne qualifiée désignée par le président du jury en raison de ses compétences.

Il vous est donc proposé :

de confirmer la délibération n° 093.2025 du 25 juin 2025 relative à la composition du jury de concours et au montant des primes de concours,
de préciser que les fonctions des membres du jury sont maintenues, sans mention nominative, conformément aux dispositions du Code de la commande publique,
d’acter que cette régularisation n’emporte aucune modification de la procédure de concours ni des décisions prises antérieurement,
d’habiliter Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Et je vous rappelle aussi, Chers Collègues, que cette délibération avait été adoptée à l’unanimité.

M. LE MAIRE : Merci Mme KEHRIG COTTENÇON.

Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. On passe au vote. Qui accepte ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions, je n’en vois pas. Je vous remercie.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ –

5 VOTES CONTRE : Mme NAVARRON, M. ELIZALDE, Mme COTINAT, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme LEGARDINIER

M. LE MAIRE : Vous avez encore une question, Mme KEHRIG COTTENÇON.

116.2026 – DÉNOMINATION DE VOIE – PROJET ITSAS TALAIA

Mme KEHRIG COTTENÇON : Cette dernière délibération concerne la dénomination d’une voie du projet Itsas Talaia.

Pour rappel, il appartient au Conseil municipal de dénommer les voies et places publiques, cette dénomination présentant un intérêt public local en ce qu’elle facilite le repérage, l’adressage postal, l’intervention des services de secours et des services publics ou concessionnaires de réseaux, ainsi que l’installation des futurs habitants.

Le choix du nom de cette voie nouvelle vous a été proposé en commission et s’inscrit pleinement dans la démarche engagée par la Commune en faveur d’une féminisation progressive de l’espace public.

Considérant qu’il est proposé de retenir à ce titre le nom de Gisèle HALIMI (1927-2020), avocate, militante féministe et femme politique franco-tunisienne, figure majeure de la défense des droits des femmes et des droits de l’Homme en France (engagée dès les années 1950 dans la défense des militants indépendantistes tunisiens et algériens, signataire du Manifeste des 343 en 1971, cofondatrice du mouvement « Choisir la cause des femmes » aux côtés de Simone de Beauvoir, avocate lors du procès de Bobigny en 1972 qui contribua à la dépénalisation de l’avortement, et enfin députée à l’Assemblée nationale),

Il vous est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire :

à dénommer la voie nouvellement créée dans le cadre de la résidence Itsas Talaia : « Rue Gisèle Halimi »,
à prendre toutes les dispositions nécessaires ou signer tout acte permettant la mise en œuvre de cette décision.

M. LE MAIRE : Merci Mme KEHRIG COTTENÇON.

Nous pouvons passer au vote. Qui accepte cette délibération ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas. Merci.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je passe la parole à M. Pascal DESTRUHAUT.

SUR RAPPORT DE M. Pascal DESTRUHAUT

117.2026 – MOTION DE SOLIDARITÉ AVEC LES POPULATIONS ET LES COLLECTIVITÉS SINISTRÉES PAR LES INCENDIES DE L’ÉTÉ 2026

M. DESTRUHAUT : Merci M. le Maire.

Les incendies d’une ampleur exceptionnelle qui frappent depuis quelques jours plusieurs territoires de notre pays, notamment la Gironde et les Landes, départements voisins du Pays Basque, ainsi que d’autres départements durement touchés, provoquent des conséquences humaines, sociales, économiques et environnementales considérables.

Des milliers de personnes ont été contraintes d’évacuer leur domicile, des habitations et des entreprises ont été détruites, des infrastructures publiques endommagées et des milliers d’hectares d’espaces naturels ravagés. Les besoins d’urgence sont immenses et l’accompagnement des populations comme des collectivités concernées s’inscrira nécessairement dans la durée.

Face à cette catastrophe, le Conseil municipal d’Hendaye exprime sa profonde solidarité à l’égard de toutes les personnes sinistrées, des familles évacuées, des habitants, des élus locaux et des collectivités confrontés à cette épreuve.

Le Conseil municipal tient également à rendre un hommage solennel aux sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, aux personnels de la Sécurité civile, aux forces de sécurité, aux agents publics, aux élus locaux, aux associations et aux nombreux bénévoles qui, avec un engagement exemplaire, œuvrent sans relâche pour protéger les populations, préserver les biens et lutter contre les incendies dans des conditions particulièrement éprouvantes.

Parce que la solidarité entre collectivités constitue l’un des fondements de l’action publique locale, et répondant à l’appel lancé par l’Association des Maires de France en faveur des communes sinistrées, la Ville d’Hendaye souhaite apporter une contribution concrète à l’effort national de solidarité.

En conséquence, le Conseil municipal décide d’attribuer une aide financière exceptionnelle de 10 000 €, qui sera versée selon les modalités les plus appropriées, notamment par l’intermédiaire du dispositif de solidarité recommandé par l’Association des Maires de France ou de tout autre fonds dédié à l’accompagnement des populations et à la reconstruction des territoires sinistrés.

Le Conseil municipal rappelle enfin que la multiplication de ces catastrophes naturelles appelle une mobilisation durable de l’ensemble des collectivités territoriales, tant pour accompagner les territoires frappés que pour renforcer les politiques de prévention, d’adaptation et de résilience face aux conséquences du dérèglement climatique.

En conséquence, le Conseil municipal d’Hendaye :

exprime sa solidarité pleine et entière avec les populations et les collectivités touchées par les incendies de l’été 2026,
adresse sa reconnaissance à l’ensemble des services de secours, des forces de sécurité, des agents publics, des élus et des bénévoles mobilisés,
décide l’attribution de cette aide financière exceptionnelle de 10 000 € à la Protection Civile, en faveur des territoires sinistrés de Gironde et des Landes,
s’associe à l’appel de solidarité lancé par l’Association des Maires de France et invite les Hendayaises et les Hendayais à soutenir les initiatives de solidarité qui seront mises en œuvre,
affirme son attachement aux valeurs de fraternité, de solidarité entre les territoires et de responsabilité collective face aux catastrophes naturelles.

Je laisse la parole à Monsieur le Maire qui va apporter une précision.

M. LE MAIRE : Merci M. DESTRUHAUT.

Oui, je souhaite apporter une précision importante. Nous avons eu le communiqué de l’Association des Maires de France et nous savons bien sûr que les Hendayais sont solidaires et généreux.

Nous avons été sollicités par de nombreux Hendayais qui souhaitaient participer à cet élan de solidarité envers nos voisins landais et girondins. Après plusieurs échanges avec les sapeurs-pompiers d’Hendaye et les autorités compétentes aussi, nous pouvons confirmer qu’à ce jour, les collectes de denrées alimentaires et de fournitures ne sont pas nécessaires. Je dirais même qu’elles ne sont pas souhaitables. La priorité est donnée aujourd’hui au relogement des personnes sinistrées.

Bien entendu, cette situation est susceptible d’évoluer en fonction des besoins sur le terrain. Donc nous restons en veille auprès du Centre de défense incendie et de secours et de l’Association des Maires de France également.

Si une collecte devait par la suite être organisée, la ville d’Hendaye est prête à en assurer à la fois le stockage et la coordination. Le moment venu, bien sûr, nous ne manquerons pas d’en informer la population hendayaise.

M. LE MAIRE : Mme COTINAT, vous avez la parole.

Mme COTINAT : Milesker.

Alors, tout d’abord et en priorité, nous souhaitons également nous solidariser avec l’ensemble des victimes, des acteurs et actrices sur le terrain. Ces incendies sont une conséquence du réchauffement climatique, mais également de décisions politiques prises ou non prises d’ailleurs à différents niveaux de ce gouvernement.

L’ampleur de ce qu’il se passe est une nouvelle fois. L’exemple du désengagement de l’État dont on a déjà parlé tout à l’heure. Et il nous appartient aujourd’hui, à notre échelle, de préserver l’environnement, mais aussi de lutter pour les services publics, mais surtout de pousser l’État à se doter enfin de véritables moyens.

M. LE MAIRE : Merci Mme COTINAT.

M. LE MAIRE : M. GIL, vous avez la parole.

M. GIL : Monsieur le Maire.

Moi, je souhaiterais que vous proposiez une minute de silence en l’honneur des soldats du feu qui ont péri là ces derniers jours.

M. LE MAIRE : Effectivement, je vous demande de bien vouloir vous lever.

Observation d’une minute de silence.

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

Nous passons au vote de la délibération. Qui accepte la délibération ? Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Je n’en vois pas. Je vous remercie.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Nous avons aussi une question orale de M. Albert BUENO.

QUESTION ORALE

M. BUENO : Monsieur le Maire, chers collègues,

Dans votre programme municipal vous avez annoncé :

« Nous doublerons la part communale de l’aide à la rénovation des logements vacants privés pour atteindre 140 000 € par an. Soit à minima 840 000 € durant ce mandat ».

Cet engagement soulève plusieurs interrogations qui convergeront finalement vers une question centrale :

N’est-il pas paradoxal d’utiliser l’argent du contribuable pour subventionner des propriétaires privés qui ont parfois laissé leur logement vacant pendant des années ?
Quel est votre objectif chiffré : 10, 20, 50 voire 100 logements rénovés par an ?
D’où proviendront précisément les 840 000 € nécessaires ?
Pendant combien de temps, le propriétaire devra-t-il maintenir son bien en location à l’année après l’obtention de l’aide ?
Quelles sanctions sont prévues si le bénéficiaire remet son bien en location saisonnière ou le revend rapidement ?
Comment allez-vous contrôler le respect de ces engagements ?
Pouvez-vous garantir aujourd’hui que les 840 000 € investis durant votre mandat produiront in fine davantage de logements que le simple jeu du marché immobilier n’en ferait naturellement ?

Notre question est la suivante : pouvez-vous nous en dire davantage sur cet engagement ?

Je vous remercie.

M. LE MAIRE : M. BUENO, je passe la parole à M. TARIOL pour vous répondre.

RÉPONSE DE M. TARIOL

Oui, alors déjà, je voudrais dire que l’article 6 du règlement intérieur prévoit une question et pas 7 comme vous le faites aujourd’hui. Je pense que M. PROTEAU a été avisé sur ce sujet. Il ne devait y avoir qu’une question qui portait sur l’augmentation de la prime communale et pas 7. Non, c’est 7 questions. Quand je vois 7 points d’interrogation, ça correspond à 7 questions. On est bien d’accord, 7 points, ce n’est pas moi qui l’ai écrit.

Donc je vais répondre par rapport à ce que moi j’ai eu et on m’a seulement demandé de répondre sur l’augmentation de la prime communale. Alors je vais vous répondre.

Effectivement, cette proposition figure dans le programme sur lequel nous avons été élus il y a 4 mois. Comme tout engagement de programme, elle a vocation à être travaillée, précisée et affinée avant d’être soumise au Conseil municipal.

Cette proposition a d’ailleurs été évoquée la semaine dernière en commission municipale et à cette occasion, aucune question ni observation n’a été formulée par votre élue présente. C’est pourtant précisément le lieu où les projets peuvent être débattus, interrogés et enrichis collectivement.

Sur la forme, je constate encore une fois que vous choisissez plus volontiers d’intervenir en séance publique, avant de relayer ensuite ces échanges sur les réseaux sociaux en sélectionnant les séquences qui alimentent davantage la polémique que les débats de fond. Je n’en suis point étonné de votre part. Chacun est libre de sa méthode, mais le débat démocratique gagne à être mené en premier lieu dans les instances prévues à cet effet, où chacun peut contribuer à améliorer les propositions plutôt qu’à les caricaturer.

Sur le fond, cette proposition ne doit pas être considérée de manière isolée. Elle s’inscrit dans une stratégie globale en faveur du logement qui vise à activer tous les leviers dont dispose la commune pour répondre aux difficultés d’accès au logement.

La rénovation des logements vacants est l’un de ces leviers. Plutôt que de continuer à voir des logements rester inoccupés pendant plusieurs années, nous faisons le choix d’accompagner leur remise sur le marché à des loyers accessibles. Chaque logement vacant remis en location constitue un logement supplémentaire disponible, sans artificialiser de nouveaux espaces et sans attendre la réalisation de nouvelles opérations immobilières.

L’objectif est simple : soutenir et encourager les propriétaires qui souhaitent engager des travaux de rénovation, notamment de rénovation énergétique, afin de remettre sur le marché des logements aujourd’hui vacants et d’améliorer leur qualité.

Cette démarche répond également à un enjeu d’adaptation au changement climatique. Cette mesure s’inscrit donc dans une réflexion plus globale en faveur du logement. Le dispositif précis, ses modalités et ses conditions seront naturellement présentées en commission et en Conseil municipal lorsqu’ils seront finalisés.

Je vais rajouter un point. Afin de parfaire au dossier M. BUENO et M. PROTEAU

parce que vous ne savez pas de quoi on parle j’ai l’impression, je vous avise de relire pour l’année 2023 la délibération 140, pour l’année 2024, la délibération 208 et la plus récente pour l’année 2025, la délibération 119, qui répondront à une partie des questions que vous avez posées. Merci.

M. LE MAIRE : la parole est à M. DESTRUHAUT.

M. DESTRUHAUT : Juste deux minutes, je vais venir en complément de ce que dit M. Laurent TARIOL, parce que c’est vrai que à chaque fin de conseil, il y a des questions qui sont, on va dire, dirigées, vers Laurent souvent.

Avec le logement, on ne joue pas. Donc il y a eu une taxe d’habitation qui a été portée à 60 %. Des gens étaient pour, la grande majorité, et certains, contre, mais bon, il fallait le faire.

Les logements vacants, ça fait longtemps qu’on se bat contre ça. Laurent a effectué un travail durant son mandat. Nous avons eu accès à l’information, il a fait un travail, il les a répertoriés.

Aujourd’hui, on a différents leviers. Le premier, c’est la taxe, ce que l’on a voté aujourd’hui, « la taxe les logements vacants ». Il faut savoir que jusqu’au 1er janvier 2027, cette taxe, elle allait à l’État, elle ne revenait pas à la collectivité territoriale, donc aux mairies. Elle va rentrer. Voilà, c’est le premier point.

Ce que vous dites, M. BUENO, a déjà été fait. Il y a déjà eu des aides par le passé qui ont été données à certains logements vacants, mais il faut démontrer, il faut que les gens viennent avec des documents, il faut qu’ils justifient, et puis aussi, il faut qu’ils aient envie, malgré la petite aide, de rénover, parce qu’on sait tous que la rénovation ça coûte cher.

Donc, je vais être bref :

oui sur l’objectif, remettre des logements vacants sur le marché,
oui sur l’exigence, l’argent public sera conditionné, contrôlé et évalué, soyez en sûrs,
et non aux promesses impossibles. On ne peut pas garantir aujourd’hui un nombre exact de logements ou un effet supérieur au marché, mais on peut s’engager sur un suivi annuel des indicateurs et une évaluation transparente.

M. LE MAIRE : Oui, M. BUENO.

M. BUENO : L’objectif il est louable, nous sommes tous d’accord. Simplement donc demander des précisions qui n’ont pas été apportées comme la dernière fois.

M. DESTRUHAUT : Vous avez des réunions de commission et comme l’a dit Laurent, là vous pouvez donner, demander l’information et vous l’aurez. Cela ne sert à rien de demander en conseil municipal, de poser des questions en fin, alors que vous participez à des commissions de travail. C’est plus simple, ayez confiance, demandez l’information. Là, on est dans la caricature quoi.

M. LE MAIRE : Effectivement, il ne faut pas engorger non plus le Conseil municipal de questions qui peuvent être traitées en commission puisque les commissions ont pour vocation d’expliquer, de s’expliquer sur les dossiers plus en détails, et de manière plus spécifique.

M. LE MAIRE : Mme COTINAT, vous avez la parole.

Mme COTINAT : Juste pour rebondir parce que Pascal m’a donné un peu l’eau à la bouche. Est-ce que l’on pourrait avoir le détail des aides qui ont déjà été données par le passé, des aides sur les logements vacants ?

M. LE MAIRE : Il y en a peu.

M. DESTRUHAUT : Il y en a peu et l’enveloppe était plus ou moins la même, mais il y en a peu. Pourquoi ? Parce qu’en fait on sait tous que quand nous faisons de la rénovation, cela coûte cher et ce n’est pas la petite aide de la mairie qui va inciter. On ne donne pas 140 000 € à quelqu’un. C’est une enveloppe qui est répartie. Cela prouve que c’est incitatif, mais ce n’est pas suffisant, d’’où la taxe sur les logements vacants.

M. LE MAIRE : Effectivement, vous avez raison de le préciser M. DESTRUHAUT. Il me semble l’avoir déjà dit en séance à 2 ou 3 reprises en Conseil municipal, notamment dans les réunions budgétaires : pour certaines familles, même si nous leur donnions 80 % de subventions, ce qui est impossible, elles n’auraient pas les 20 % restants pour réhabiliter le logement. Et donc, nous nous heurtons à une fin de non-recevoir. Nous faisons l’offre, mais la demande n’est pas là aujourd’hui, on le constate et je crains qu’il en soit de même pour les années à venir. Nous verrons, nous restons positifs et nous mettrons des crédits sur ce dispositif puisque, effectivement, nous souhaitons de toute manière qu’il se passe quelque chose. Mais, est-ce que nous y parviendrons ? Le propriétaire a aussi son rôle à jouer et c’est un rôle essentiel.

Écoutez, nous nous sommes expliqués sur la question diverse. Je lève la séance et vous souhaite une bonne soirée. Je vous remercie.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19 h 47.

HENDAYE, le 30 juillet 2026
Le Maire,
Kotte ECENARRO

DIFFUSION SUR LE SITE DE LA MAIRIE Le : 30.07.2026