Procès-verbal : séance du conseil municipal du mercredi 30 septembre

KE.RS – 198.2026

L’An Deux Mille Vingt-Six, le mercredi trente septembre à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG COTTENÇON, M. ARRUABARRENA, Mme HANNIBAL, M. TARIOL, Mme CAMACHO SATHICQ, M. POUYFAUCON, Mme MOUNIOS ADURRIAGA, M. ALLOY, Mme AIZPURU (Adjoints), M. DESTRUHAUT, Mme MARCONE, M. BERRA, Mme BERAZA LABATTUT, M. GIL, Mme SOUDRIE, M. ECHEVERRIA, M. PELEGRIN-ARAMENDY, Mme TARIOL, (Délégués), Mme CABERO DOMINGUEZ, M. ALCORTA, Mme NAVARRON, M. ELIZALDE, Mme COTINAT, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme LEGARDINIER, M. PROTEAU, Mme MUTUVERRIA, M. TRUJILLANO et M. BUENO (Conseillers municipaux).

POUVOIRS : Mme BEAUFORT à M. ARRUABARRENA, M. TENA à M. DESTRUHAUT et Mme PEREYRA à Mme MARCONE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. ALLOY.

Le quorum de l’assemblée est atteint.

M. LE MAIRE : Mesdames et Messieurs j’ouvre cette séance.

Je désigne Monsieur Vincent ALLOY secrétaire de séance.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

M. LE MAIRE : Vous avez été destinataires de l’ordre du jour de ce Conseil municipal. Je dois rappeler qu’il y a eu 8 amendements à la délibération numéro 129.2026 relative au règlement intérieur du Conseil municipal qui ont été déposés par Hendaia Biltzen ainsi qu’une question orale qui sera présentée par Hendaia Biltzen au sujet de l’aéroport.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUILLET 2026 :

M. LE MAIRE : Je vous demande de bien vouloir voter. Qui l’accepte ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas. Je vous remercie.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO – MAIRE

118.2026 – DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : Je n’ai pas eu de remarque donc je considère que nous pouvons passer à la délibération suivante.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

119.2026 – RAPPORT D’ACTIVITÉS ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2025 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

M. LE MAIRE : Il ne s’agit pas de les voter, mais il s’agit de prendre acte. Je suppose que vous voulez bien prendre acte de ces rapports d’activités.

Je passe la parole à M. Iker ELIZALDE.

M. ELIZALDE : Monsieur le Maire, Chers Collègues, je voulais intervenir sur ce rapport d’activités pour à la fois réaliser des commentaires et également certaines propositions.

Voilà, donc ce rapport d’activités 2025 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque présente de nombreuses actions engagées sur le territoire : transports collectifs, eau et assainissement, rénovations énergétiques, énergies renouvelables, agriculture, économie, logement, petite enfance, culture et services à la population.

Une priorité doit néanmoins guider notre action publique, améliorer concrètement les conditions de vie et protéger les biens communs. Cela implique, à notre sens, de mener de front plusieurs objectifs : préserver l’environnement, améliorer le pouvoir d’achat, garantir l’accès aux services essentiels, lutter contre les précarités et les discriminations, permettre à chacun de se loger et de vivre au Pays Basque et soutenir une économie locale créatrice d’emplois et de valeurs. Comme je le disais, plusieurs points appellent des commentaires et des propositions de notre part que l’on place dans une perspective pour nous proches.

Concernant le logement, effectivement, c’est une priorité et la priorité à notre sens doit être portée sur la maîtrise du foncier et la production de logements destinés à la résidence principale. À cet effet, les prochains PLUi devraient, doivent utiliser pleinement les outils permettant de réserver certains secteurs aux résidences principales et pour notre part, nous pensons que notre PLU, notre Plan Local d’Urbanisme actuel, doit définir également des zones à vocation de résidence principale, comme le permet la loi Echaniz-Le Meur, au travers d’une modification simplifiée.

Toujours sur le logement, nous pensons que l’EPFL Pays Basque doit également disposer de moyens renforcés pour acquérir et porter du foncier destiné au logement abordable aux côtés des communes. D’ailleurs, sur vos décisions, Monsieur le Maire, il y a une DIA qui va un petit peu dans ce sens.

Concernant l’eau, la gestion de l’eau, la gestion intégrée de l’eau, l’eau doit rester accessible à tous et toutes et être protégée comme un bien commun. J’imagine que nous avons tous vu que 8 communes aujourd’hui sont en crise pour l’eau potable à l’échelle du Pays Basque. Le titre est évocateur pour un Pays Basque résilient à préserver nos ressources et à cet effet, nous proposons une tarification socialement progressive. Alors, il y a une tarification sociale qui a été adoptée par la Communauté d’Agglo, mais il nous semble qu’il faudrait qu’on applique une gratuité des 15 premiers mètres cubes par personne et par an, un tarif modéré pour les 15 mètres suivants et au-delà, une tarification progressive. Les besoins essentiels doivent être garantis et les consommations élevées doivent, à notre sens, davantage contribuer à la préservation de la ressource.

Avec 14,1 millions de voyages en 2025, Txik Txak progresse. Néanmoins, on constate également que 79,9 % des déplacements réalisés sont en voiture. Alors il y a une évolution puisque lors de la précédente enquête, ce pourcentage était de 83,3 %. Nous pensons que pour franchir une nouvelle étape, il faut construire un véritable service public de la mobilité articulant en ferroviaire Txik Txak, vélo et autres modes de déplacement. Dans cette optique, nous proposons notamment d’étudier le transfert de la compétence ferroviaire de la Région à la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour gérer le réseau RER, de mieux intégrer les réseaux et les tarifs et de travailler à la gratuité des déplacements en bus à l’intérieur des communes.

Le Pays Basque doit construire également des parcours de formation et de recherche à l’échelle de l’ensemble du territoire. Nous proposons de développer des passerelles entre établissements du Pays Basque Nord et Sud, ce qui existe déjà, mais d’approfondir, de faciliter l’accès aux formations universitaires des 2 côtés de la frontière et de renforcer les coopérations en matière de recherche et d’innovation. D’ailleurs, nous pensons également que les priorités doivent être notamment portées sur l’écologie, l’eau, l’agriculture, la santé, le numérique, les mobilités, l’économie circulaire.

Dans le rapport qui est présenté, on voit qu’il y a un accompagnement à la recherche et à l’innovation sur des sujets financés tels que prévision des risques côtiers, optimisation des parcours de soins, réutilisation de matières en fabrication additive, valorisation des déchets dans les bétons très bas carbone.

La protection de notre environnement, la justice sociale, la maîtrise publique de nos biens communs doivent être les 3 piliers du projet de territoire. Notre conviction est que le territoire ne doit pas être organisé d’abord en fonction des intérêts du marché. Il doit d’abord être pensé en fonction de celles et ceux qui y vivent, y travaillent, y étudient et souvent souhaitent pouvoir y construire leur avenir.

Enfin, Monsieur le Maire, alors c’est ni un reproche ni une critique, en tout cas, ce n’est pas le sens de la fin de mon intervention, plutôt une suggestion, je pense que ce rapport mériterait une présentation un peu plus précise, un peu plus exhaustive, pour à la fois valoriser l’action de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des élus qui siègent dans cette Agglomération et si c’était possible également de traduire en fait les politiques publiques qui sont portées à l’échelle de l’Agglomération Pays Basque, de traduire ces actions par des projets concrets qui ont été réalisés sur Hendaye. Je pense que ça donnerait de la visibilité.

Voilà, je vous remercie. Milesker.

M. LE MAIRE : Monsieur ELIZALDE, je pense qu’effectivement le Président ne manquera pas de traiter de ces sujets avec le Groupe que vous représentez, lequel est largement représenté au Conseil communautaire.

Merci pour votre intervention.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

M. LE MAIRE : Je passe la parole à Monsieur Jean-Michel ARRUABARRENA pour les questions suivantes, la 120.2026 et la 131.2026, cette dernière devait être présentée par Madame Laurence Beaufort qui est absente aujourd’hui.

SUR RAPPORTS DE M. JEAN-MICHEL ARRUABARRENA

120.2026 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION « ENDAIKA ARRAUN ELKARTEA » – CHAMPIONNATS D’EUROPE ET DU MONDE D’AVIRON DE MER ET D’EUROPE BEACH SPRINT

M. ARRUABARRENA : Merci Monsieur le Maire.

Cette délibération concerne l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 3487,26 € à l’association ENDAIAKA afin de l’accompagner dans les frais supplémentaires liés à sa participation aux compétitions internationales de 2026.

L’association est aujourd’hui un véritable ambassadeur sportif de notre territoire. Sa Présidente et sportive, Jessica BERRA, vient de décrocher son 9ème titre de championne de France d’aviron de mer en solo féminin, confirmant ainsi son excellence au plus haut niveau national.

Forte de ce résultat, Jessica BERRA représentera la France et à travers elle Hendaye et le club ENDAIKA lors de 2 grandes échéances internationales en 2026.

Elle vient justement de participer aux championnats d’Europe d’aviron de mer et de Beach Sprint à Linea de Concepción en Espagne. Sur l’épreuve de solo féminin en aviron de mer, Jessica BERRA a réalisé une très belle performance en décrochant la médaille d’argent européenne sur 6 000 m. Cette médaille européenne vient ainsi confirmer son statut parmi les meilleurs spécialistes internationaux de la discipline et constitue une nouvelle mise en lumière du club ENDAIKA et du savoir-faire sportif développé à Hendaye. A travers les performances de Jessica c’est également le nom d’Hendaye qui voyage et rayonne au-delà de notre territoire, en France comme à l’international. Ces résultats contribuent à renforcer l’image d’une ville engagée dans le sport et capable de faire émerger des sportifs et des clubs de haut niveau.

Jessica Berra poursuivra désormais sa saison internationale avec les championnats du monde d’aviron de mer en Chine, en octobre 2026, où elle défendra les couleurs de l’équipe de France.

Compte tenu de ces éléments et des dépenses supplémentaires engendrées par ces participations internationales, il est proposé au Conseil municipal :

d’attribuer à l’association ENDAIKA une subvention exceptionnelle de 3 487,26 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

M. LE MAIRE : S’il n’y a pas de prise de parole, nous passons au vote. Qui accepte la délibération ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ?

M. ALCORTA : Etant licencié d’ENDAIKA, je ne vais pas participer au vote.

M. BERRA : Etant membre de la famille, je ne participe pas au vote.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS : 2 ABSTENTIONS : M. BERRA ET M. ALCORTA NE PRENNENT PAS PART AU VOTE.

M. LE MAIRE : Nous passons à la question suivante.

131.2026 – FIXATION DE REDEVANCES MINORÉES POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ MASAI

M. ARRUABARRENA : Je poursuis donc avec le rapport 131.2026. Cette délibération concerne la fixation des redevances minorées pour l’occupation du domaine public portuaire par la société MASAI.

Dans le cadre de sa participation au Vendée Globe 2028, la société sollicite la commune d’Hendaye pour permettre l’hivernage à terre de son navire skippé par Monsieur Jean-Baptiste DARAMY.

L’installation de 2 conteneurs de stockage destinés à la logistique et au matériel nécessaire à la préparation et à la participation à la course. Ces occupations sont à caractère exclusivement sportif, technique et logistique. Elles ne donnent pas lieu à une activité commerciale ni à la perception de recettes par la société sur le domaine portuaire pendant la durée de des autorisations.

La délibération prévoit donc, tout en respectant le principe selon lequel l’occupation du domaine public est soumise à redevance une minoration de 90 % des tarifs de référence, compte tenu notamment de l’absence de recettes commerciales liées à cette occupation, du caractère sportif et technique du projet, de l’intérêt local et du rayonnement que représente la participation du navire au Vendée Globe 2028, de la volonté de la commune d’accompagner ce projet via un partenariat avec le Département et la Station Littoral d’Hendaye.

Il est proposé pour l’hivernage du navire, la redevance minorée fixée à 5,48 € TTC par jour, soit une période de 450 jours 2 466 € TTC au total.

Pour les 2 conteneurs, le tarif minoré est fixé à 5,40 € TTC par mois et par conteneur sur une période de 33 mois cela représente 356,40 € au total pour les 2 conteneurs.

Enfin, les autorisations sont accordées à titre précaire et révocable. Elles pourront notamment être retirées pour des raisons liées à la sécurité portuaire, à la gestion du Port ou en cas de non-respect des obligations prévues.

Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat liée à la participation de Monsieur DARAMY au Vendée Globe 2028.

M. LE MAIRE : Est-ce que vous êtes d’accord sur cette délibération ? Qui l’accepte ? Des votes contre, des abstentions ?

Je n’en vois pas, merci.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je passe la parole à Madame Michelle MOUNIOS ADURRIAGA pour la question suivante.

Je précise qu’en raison de l’absence de Madame Laurence BEAUFORT les rapports des ressources humaines sont attribués à Madame Lorea MARCONE.

Donc, la parole est bien à Michelle MOUNIOS ADURRIAGA.

SUR RAPPORT DE MME MICHELLE MOUNIOS ADURRIAGA

123.2026 – POLITIQUE LINGUISTIQUE COMMUNALE – RECONNAISSANCE DE LA LANGUE BASQUE COMME LANGUE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE

MME MOUNIOS ADURRIAGA :

Denok ados gaude hizkuntza bat salbatzeko gutxienez %30 hiztun behar direla. Hain zuzen ere, gure ondare komuna den euskararekiko dugun atxikimendua baieztatzen duen delibero bat bozkatuko dugu, espero dut.

Delibero honek soilik aitortzen du duela berrogei urte baino gehiago, Hendaiako herria aitzindaria izan dela eta euskararen aldeko politika ausarta eraman duela.

Gogoratuko dut, 1983an Hendaia dela bere udal aurrekontuaren %1 euskararen alde bideratzen duen Iparraldearen lehen hiria.

Nous partageons tous le constat que, pour qu’une langue soit sauvée, il faut au moins 30% de locuteurs. Nous allons donc, j’espère, voter cette délibération affirmant notre attachement à l’euskara qui est notre patrimoine commun.

Cette délibération ne fait que reconnaître que, depuis plus de quarante ans, la ville d’Hendaye a été à l’avant-garde et a mené une politique audacieuse en faveur de l’Euskara.

Je rappellerai que dès 1983, Hendaye est la première ville d’Iparralde à consacrer 1% de son budget municipal en faveur de l’euskara.

Ikusten duzuen bezala, Hendaiako Hizkuntza politika ez da gaur hasten.

Edozein tendentziako udal gehiengoaren lanaren fruitua da. Bakoitzak, urtez urte, bere harria ekarri du.

Hainbat gira ere gela honetan euskararen alde lan egin dugunak, hautetsiak izan aurretik ere.

Comme vous pouvez le constater, la politique linguistique d’Hendaye ne commence pas aujourd’hui. Elle est le fruit du travail entrepris par toutes les majorités municipales, toutes tendances confondues. Chacune, année après année, a apporté sa pierre à l’édifice.

Nous sommes aussi quelques-uns dans cette salle à avoir œuvré en faveur de l’euskara, même avant d’être élu.

Euskararen aldeko gure politikaren puntu azkar batzuk azpimarratuko ditut :

Je soulignerai quelques points forts de notre politique en faveur de l’euskara :

Euskara Zerbitzuan, proiektuburu bigarren lanpostua sortzea 2024ko apirilaz geroztik, Zerbitzuen Zuzendari Nagusiarekin lotura zuzenean, zerbitzuen barnean euskararen zeharkakotasuna bermatzeko
Au service Euskara, création d’un 2ème poste de chef de projet depuis avril 2024 en lien direct avec la Directrice Générale des Services afin d’assurer la transversalité de l’euskara au sein des services
Seinaletika, komunikazio elebiduna, sare sozialak. Hiriko komunikazio-zerbitzua indartu egin da, agente elebidun bat kontratatuz lanaldi osorako, 2022ko irailaren 1etik
Signalétique, communication bilingue, réseaux sociaux. Le service communication de la ville a été renforcé avec le recrutement d’un agent bilingue à plein temps depuis le 1erseptembre 2022.
Euskarazko harrera eskaintza Herriko etxearen zerbitzu anitzetan (Egoera zibila, Mediateka, Zinema, Mendi Zolan kulturgunea, Igerilekua…)
Offre d’accueil en euskara dans de nombreux services municipaux (Etat civil, Médiathèque, Cinéma, Mendi Zolan, Piscine,…)
Langileen formakuntza eta horren jarraipena. Ordainsaria B1,B2 edo C1 diploma lortu duten langileei
Poursuite et suivi de la formation des agents. Prime aux agents ayant obtenu les diplômes B1, B2 ou C1
Mintza praktika guneak langileentzat Euskararen erabilera sustatzeko
Mise en place des Mintza praktika (pratique de la langue) pour les agents afin de favoriser la pratique de l’euskara
Euskararen alde lan egiten duten elkarteei laguntza
Soutien aux associations œuvrant en faveur de l’euskara
Kultura-sasoian eta bestetan euskarazko kultura-programazioa eskaintzen jarraitzea. Euskarazko antzerkiari laguntza
Poursuite de l’offre de la programmation culturelle en euskara dans la saison culturelle et dans les fêtes. Soutien au théâtre en euskara
Lehen haurtzaroaren euskarazko harrera eskaintza
Offre en euskara dans le domaine de la petite enfance

Hainbat obra ere ditugu martxan edo egiteko :

EEPrekin lan bat hasi da, gure saltokietan euskara biziarazteko helburuarekin,
zerbitzuetan euskararen erreferente bat,
murgiltze ama-eskolaren proiektuaren urratsak segitzea,
elkarteei laguntza ematea komunikazio elebiduna egin dezaten,
hautetsientzako sentsibilizazio atelier baten proposamena,
onomastika,
toponimia.

Nous avons aussi plusieurs chantiers en cours ou à réaliser :

un travail en lien avec l’OPLB a débuté afin de faire vivre l’euskara dans nos commerces,
référent langue basque dans les services,
poursuite des démarches en vue d’une classe immersive en maternelle,
aide aux associations afin qu’elles adoptent une communication bilingue,
proposition aux élus d’un atelier de sensibilisation à l’euskara,
onomastique,
toponymie.

Beraz, bai, Hendaian euskara sustengatzen dugu eta segituko dugu. Aspalditik hasitako lana aberastuko dugu.

Alors oui, à Hendaye, nous soutenons l’Euskara et nous allons continuer. Le travail, déjà entrepris depuis de très nombreuses années, sera enrichi.

Beraz, delibero hori onartzea gonbidatzen zaituztet.

Je vous invite donc à adopter cette délibération.

Honako hau proposatzen zaio Herriko Kontseiluari:

Hendaiako Udalak euskarari duen atxikimendua berrestea, bere ondare historiko, kultural eta linguistikoaren osagai baita. Euskarak bere lurraldeko historian, nortasunean eta bizitza kulturalean duen leku berezia aitortzen du, eta, bere eskumenen esparruan, hura zaintzen, transmititzen eta balioesten lagundu nahi du,
Euskara, Frantziako ondareari dagokionez, 1958ko urriaren 4ko Konstituzioaren 75-1 artikulua aplikatuz, Hendaiako udalerriko hizkuntza gisa aitortzea, frantsesarekin batera, Errepublikako hizkuntza baita Konstituzioaren 2. artikuluaren arabera, eta horrek eremu publikoan euskara erabiltzeko eskubidea sortzea ekarri gabe.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’affirmer l’attachement de la Ville d’Hendaye à la langue basque (euskara), élément constitutif de son patrimoine historique, culturel et linguistique. Elle reconnaît la place particulière de la langue basque dans l’histoire, l’identité et la vie culturelle de son territoire et entend contribuer, dans le cadre de ses compétences, à sa préservation, à sa transmission et à sa valorisation,
de reconnaître la langue basque, au regard de son appartenance au patrimoine de la France, en application de l’article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, comme langue de la commune d’Hendaye, aux côtés de la langue française, qui est la langue de la République conformément à l’article 2 de la Constitution, sans que cela ne constitue la création d’un droit d’usage du basque dans la sphère publique.

M. LE MAIRE : Milesker. Je vous propose de voter cette délibération. Qui accepte cette délibération ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ?

Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie et je passe la parole à Monsieur Pascal DESTRUHAUT pour la délibération numéro 124.2026.

SUR RAPPORT DE M. PASCAL DESTRUHAUT

124.2026 – CRÉATION DE COMITÉS DE QUARTIER

M. DESTRUHAUT : Chers Collègues, cette délibération vise à mettre en place une nouvelle forme de démocratie participative à Hendaye avec la création de 6 Comités de quartier.

Donc l’objectif est simple, donner davantage de place à la parole des habitantes et des habitants dans la vie de leurs quartiers et dans les projets qui les concernent. Ces Comités seront des instances consultatives permettant aux habitants de faire remonter leur avis, propositions, observations et de renforcer le dialogue avec les élus et les services municipaux.

Six secteurs sont concernés :

le premier DONGOXENIA – SOPITE – AGUERRIA – ASCUBIA,
le deuxième LISSARDY – ORIO,
le troisième PLAGE,
le quatrième le quartier des JONCAUX,
le cinquième le quartier de la GARE,
le sixième le CENTRE-VILLE et le BAS-QUARTIER.

La délibération prévoit également un règlement intérieur de fonctionnement ainsi qu’une charte d’engagement dont vous avez pris connaissance pour ceux qui étaient présents, lors de la dernière commission tranquillité publique, proximité et démocratie participative du 15 septembre dernier et aussi, bien évidemment, sur les documents transmis en amont de ce Conseil municipal. Ces deux documents précisent notamment les modalités de candidature, la composition et l’organisation des Comités, leurs relations avec la Ville ainsi que les principes de transparence, de neutralité et de gestion des différends.

Les membres des bureaux seront désignés pour 3 ans, exerceront leurs missions bénévolement et leur composition sera communiquée au Conseil municipal après leur constitution.

Concrètement, le vote qui vous est proposé aujourd’hui permet donc de passer de l’intention à la mise en œuvre, créer ces 6 espaces de dialogue, lancer l’appel à candidature qui se fera du 5 octobre au 15 novembre et permettre aussi aux habitants de prendre part à la vie de leurs quartiers.

C’est une démarche qui a pour but de rapprocher la décision publique du terrain et de faire de la participation des habitants un véritable outil du dialogue local.

Un quartier ne doit pas simplement être un lieu où l’on habite, il doit aussi être un lieu où l’on peut s’exprimer, proposer et contribuer aux décisions qui concernent notre quotidien.

Je vous propose donc d’approuver la création de ces 6 Comités de quartier, leurs périmètres, le règlement intérieur de fonctionnement et la charte d’engagement afin de permettre leurs installations dans les prochains mois.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE : Monsieur BUENO vous avez la parole.

M. BUENO : Monsieur le Maire, Chers Collègues, après lecture du règlement intérieur, plusieurs points nous semblent imprécis, incomplets et présagent à terme de complications de fonctionnement.

Par exemple, l’article 4 a pour titre composition du bureau du Comité de quartier, le contenu de cet article ne traite pas de la composition du bureau, on ne sait pas comment ce dernier est composé, le nombre de membres et comment il est désigné.

Nous nous demandons qui décide concrètement de la composition du bureau et selon quels critères ? Si plusieurs personnes souhaitent intégrer le bureau, qui choisit entre elles les habitants, les membres du Comité ou la mairie ?

Le règlement ne précise pas les modalités de vote, ni les majorités, ni le quorum. Imaginons qu’un seul habitant fasse une proposition qui ne conviendrait pas à un grand nombre, qui décide de faire remonter ou pas ?

Un droit de vote est-il prévu ?

Nous avons bien lu qu’un élu ne peut pas participer aux réunions de quartier, il ne peut pas être Président. Est-ce qu’un Conseiller municipal qui réside dans le quartier peut être candidat au Comité de quartier avec les mêmes droits que les autres membres ?

Nous avons également noté que le règlement prévoit que la ville apportera une réponse écrite aux propositions des Comités. Pourquoi ne pas prévoir un délai de réponse ? C’est l’obligation d’indiquer les raisons lorsqu’une proposition n’est pas retenue.

Une proposition formulée par un des Comités peut-elle être écartée sans être présentée ou discutée devant le Conseil municipal ? Et qui décidera finalement des suites qui lui seront données ?

Dernière question plus généraliste, nous comprenons parfaitement que le Comité soit une instance consultative et qu’il ne puisse pas prendre de décision à la place du Conseil municipal mais quelle garantie avons-nous aujourd’hui que les avis et propositions des Comités auront une réelle influence sur les décisions de la Ville ?

Enfin, pour conclure, le règlement fixe bien les objectifs des Comités de quartier et leurs périmètres mais il pourrait être utile de préciser davantage donc leur fonctionnement, la composition du bureau, les modalités de participation, le traitement des propositions des habitants, procédures en cas de différend et articulations entre les Comités et la Ville. Ces compléments renforceraient la transparence sans remettre en cause le caractère consultatif de ces instances.

Seriez-vous ouvert à un réexamen du règlement intérieur ? Auquel l’opposition participerait.

Aujourd’hui, à ce stade, nous allons donc nous abstenir.

M. DESTRUHAUT : Je vais vous répondre bien que nous ayons participé à une commission où nous avons abordé ce sujet, il y avait 2 collègues de chez vous qui étaient présents.

Je pensais avoir répondu à toutes les questions, ce n’est pas le cas apparemment.

Concernant l’article 4 comme position, il faut déjà dire une chose, ces Comités de quartier vont exister, aujourd’hui il n’y en n’a pas donc on part entre guillemets de zéro, bien que pour certains d’entre nous, on a une expérience de Comités de quartier qui ont existé entre 2008 et 2014, on s’en est inspiré.

Le but c’est qu’il va y avoir un appel à candidatures qui va être relié au niveau de la communication dans la Ville, donc sur le site web, dans le journal, enfin sur beaucoup d’emplacements, et les gens vont se porter candidats. Le but c’est aussi de sortir les gens des réseaux sociaux, d’avoir un contact direct en face à face, de discuter.

Donc, concernant la composition et la participation, elle est présentée comme volontaire et ouverte ainsi pourront y participer, et je le reprécise, les habitants du quartier âgés d’au moins 16 ans, les personnes exerçant une activité professionnelle ou associative dans le quartier, les représentants d’associations mandatés par leur association, les commerçants et les acteurs économiques.

Chaque Comité comprend un bureau issu d’un appel à candidatures.

Nous serons 2 élus en charge de la proximité citoyenne et de la démocratie participative et on assurera le lien avec le Conseil municipal.

Nous n’avons pas voulu que les élus y participent parce qu’on veut laisser ces Comités de quartier s’exprimer, se constituer, ils seront là pendant 3 ans. Nous verrons au bout de 3 ans si ça fonctionne, si ça ne fonctionne pas effectivement nous verrons s’il y a des choses à amender, nous le ferons clairement.

Ils vont constituer un bureau et nous verrons dans chaque quartier combien il y a de personnes, effectivement, nous limiterons : imaginons qu’il y ait un quartier où il y ait 30 personnes qui veulent rentrer au bureau, ce ne sera pas possible donc peut-être qu’il y aura un tirage au sort, nous verrons. Par contre, pour l’instant, entre le 5 octobre et le 15 novembre, les gens qui sont intéressés peuvent participer à ces Comités de quartier pourront entre eux déjà se faire connaître et nous envoyer toutes les informations.

Je pense que dans les commissions, j’insiste sur le fait que dans les commissions, on est là pour échanger et ouvertement. Là, vous avez repris pratiquement certains points qu’on a déjà abordés en commission, donc je n’y reviendrai pas dessus.

Je ne sais pas si j’ai répondu à toutes les questions parce qu’il y en avait plusieurs, mais au moins sur l’article 4, non il n’y a pas d’élu qui sera dans les Comités de quartier. Bien évidemment, les élus qui habitent les quartiers pourront participer aux réunions, c’est clair. Le but, c’est qu’il y ait 2 réunions sur l’année dans chaque quartier où la Commune, le but c’est de descendre l’information de la Commune vers les quartiers et de s’imprégner aussi des besoins que les gens auront, qui nous donneront comme informations et tout ça nous permettra aussi peut-être de prioriser nos investissements suivant les demandes des quartiers, si tant est que les demandes concernent des possibles décisions au niveau municipal, nous verrons.

Pour l’instant, nous démarrons, nous partons de zéro, nous allons voir ce que ça va donner et bien sûr que nous sommes ouverts pour l’améliorer. Le but, c’est qu’il y ait un dialogue direct avec les habitants de chaque quartier, chaque quartier est différent à Hendaye et quelque part, on veut mailler pour que rien ne passe au travers de nos décisions à tous et à toutes, et essayer de le faire sans forcément qu’il y ait des mails ou des choses sur les réseaux sociaux qui partent après en sucette. Nous, nous voulons un contact direct.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur DESTRUHAUT. Nous passons au vote. Qui accepte ? Des votes contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS : 9 ABSTENTIONS : MME NAVARRON – M. ELIZALDE – MME COTINAT – M. ARZELUS ARAMENDI – MME LEGARDINIER – M. PROTEAU – MME MUTUVERRIA – M. TRUJILLANO ET M. BUENO.

M. LE MAIRE : Merci. Je passe la parole à Madame Lorea MARCONE.

SUR RAPPORTS DE MME LOREA MARCONE

121.2026 – RENFORT DE SERVICE ET CRÉATION D’EMPLOI – DIRECTION DE LA VIE DE LA CITÉ – PÔLE PISCINE MUNICIPALE

MME MARCONE : Afin de permettre le bon déroulement du fonctionnement de la piscine municipale et de respecter les normes fixées en matière d’encadrement et de sécurité des usagers, il est nécessaire de créer un emploi temporaire à temps complet pour un renfort d’activité.

L’emploi sera créé à compter du 1er octobre 2026 jusqu’au 31 mars 2027, renouvelable une fois seulement.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique B de la fonction publique territoriale et sera pourvu par un contractuel titulaire des diplômes nécessaires.

Il est également nécessaire de créer un emploi d’éducateur des activités physiques et sportives à temps complet, relevant également de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et de modifier le tableau des emplois en conséquence.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire, il sera procédé au recrutement d’un agent contractuel.

Son traitement sera calculé sur la grille indiciaire du cadre d’emploi des ETAPS.

Il est précisé que cette dépense est prévue au budget 2026 de la commune.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

de créer un renfort de service temporaire à temps complet du 1er octobre 2026 au 31 mars 2027,
de créer un emploi permanent à temps complet d’ETAPS à compter du 1er octobre 2026,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces emplois et procéder au recrutement.

M. LE MAIRE : Merci. Est-ce que nous approuvons la délibération ? Qui vote pour ? Des abstentions, des votes contre ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS : 5 ABSTENTIONS :

MME NAVARRON – M. ELIZALDE – MME COTINAT – M. ARZELUS ARAMENDI ET MME LEGARDINIER.

M. LE MAIRE : Je vous remercie. Nous passons à la délibération numéro 122.2026.

122.2026 – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT – POLICE MUNICIPALE – ADJOINT AU CHEF DE SERVICE

MME MARCONE : L’évolution des effectifs de l’activité et des missions de la Police municipale nécessite de renforcer et structurer son encadrement.

La création d’un poste d’Adjoint au Chef de service permettra d’assurer une chaîne de commandement clairement définie, de garantir la continuité de l’encadrement à l’absence du Chef de service, de renforcer l’encadrement opérationnel des équipages, patrouilles et dispositifs, d’assister le chef de service dans le suivi administratif et quotidien de l’activité et enfin de sécuriser le fonctionnement du service.

Cette organisation permettra également au Chef de service de disposer de davantage de temps pour ses missions de pilotage, de coordination et de développement des projets.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B travaillant à temps complet et selon un rythme de travail annualisé.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

de décider la création, à compter du 1er janvier 2027, d’un emploi permanent à temps complet,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers et à procéder au recrutement.

M. LE MAIRE : Monsieur TRUJILLANO vous avez la parole.

M. TRUJILLANO : Merci.

Monsieur le Maire, Chers Collègues, lors de la commission tranquillité publique du 15 septembre, le Chef de service de la Police municipale a présenté un bilan précis et nous l’en remercions.

Les chiffres sont éloquents, en 8 mois, la Police municipale a établi 154 procédures contre 86 sur toute l’année 2025, soit une augmentation de 79 %.

Elle a dressé 66 procédures contraventionnelles contre 4 l’an dernier.

Les mains courantes ont déjà dépassé le total de 2025.

Ces chiffres traduisent l’engagement des agents, ils traduisent aussi une réalité que les Hendayais vivent au quotidien, les incivilités progressent.

En commission, les dépôts sauvages ont même été qualifiés de vrais fléaux.

Nous saluons le travail de notre Police municipale avec 7 agents et un Chef de service, 2 véhicules et en moyenne une patrouille et demie, elle couvre des missions toujours plus nombreuses, tranquillité publique, circulation, secours, prévention et sécurisation des manifestations.

Un point nous préoccupe particulièrement, le temps administratif a augmenté de 65 %, soit environ 10 vacations de 10 heures. Ce sont autant d’heures passées derrière un bureau plutôt que sur le terrain, au contact des habitants, là où la présence policière est la plus utile.

Nous saluons donc le recrutement d’un 8ème policier municipal.

Le renforcement des effectifs figurait dans notre programme qui proposait de porter progressivement le service à 14 agents.

En commission, en réponse à une question, le Chef de service est allé plus loin. Il a estimé nécessaire de porter des effectifs entre 15 et 16 policiers municipaux. Cet objectif correspond au niveau des villes touristiques et transfrontalières comparables à la nôtre. À titre d’exemple, Saint-Jean-de-Luz, avec 14 857 habitants, compte 13 policiers municipaux, elle dispose en outre d’un commissariat de Police nationale.

Sa note précise par ailleurs que ce 8ème agent sera surtout affecté à l’accueil et ne renforcera pas la présence sur le terrain. D’où notre question : quelle est votre vision pour notre Police municipale ? Partagez-vous l’objectif de 15 à 16 agents d’ici la fin de votre mandat ? Comment comptez-vous alléger la charge administrative pour rendre du temps de terrain aux agents ?

Nous vous remercions.

M. LE MAIRE : Monsieur POUYFAUCON vous avez la parole.

M. POUYFAUCON : Merci pour cette intervention et pour le remerciement que vous faites à notre service de Police municipale.

15 agents, alors effectivement, si on pouvait avoir 15 agents de la Police municipale, 85 jardiniers, enfin plus d’agents, ça serait fantastique mais le problème ce sont toujours les finances et comment on les finance ?

Donc, nous devons affecter des agents où il y a besoin et voir comment nous pouvons faire en fonction de nos finances ?

Pour l’instant, nous allons stabiliser à 10.

L’agent en plus ne sera pas seulement affecté à des tâches administratives, effectivement il y a de plus en plus de tâches administratives, il en effectuera et il sera également sur le terrain. Donc, sa présence sur le terrain est également le but de cette embauche.

Cependant, j’alerte, il ne faut vraiment pas penser que les chiffres qui vous ont été donnés montrent qu’Hendaye est une ville dangereuse parce qu’en fait, le fait qu’il y ait plus de chiffres, c’est qu’aussi les agents sont de plus en plus sur le terrain par rapport aux demandes qui leur sont faites et donc forcément leurs actions s’en voient augmenter et donc les chiffres aussi. Hendaye, ce n’est pas vraiment une ville violente, nous avons parlé la dernière fois en commission, il y a pas mal d’incivilités, des choses à traiter parce qu’effectivement ce sont des choses qui ne sont pas supportables.

Tu évoquais les dépôts sauvages, c’est quelque chose dont nous devons réussir à interrompre. Nous sommes en train de réfléchir sur le comment pour y arriver, la présence policière est une solution, mais pas que, il y a aussi la prévention. J’ai eu une visio avec l’Agglomération, pas plus tard qu’il y a 2 jours, pour essayer de trouver des solutions également par rapport à ce niveau-là. Et le respect de tous les arrêtés municipaux comme nous en avons discuté dernièrement.

Donc pour l’instant, on stabilise à 10, on fait en fonction de ce qu’on peut faire financièrement. On est conscient que plus c’est toujours mieux, mais c’est toujours mieux aussi sur les autres services et on ne va pas déshabiller les autres services pour uniquement augmenter le nombre de policiers municipaux, même si forcément, comme tu le dis, pour une commune de la taille d’Hendaye et en transfrontalier, plus ça serait mieux effectivement, mais pour l’instant on stabilise à 10 et on voit comment ça marche et comment on peut, s’il y a une possibilité de réorganiser, de changer, de faire évoluer les temps de travail pour un peu plus en soirée, un peu moins en matinée. Ce sont des choses sur lesquelles on réfléchit, dont on a parlé de toute façon la dernière fois entre nous en commission.

Merci.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur POUYFAUCON. Pas d’autres interventions ? Nous passons au vote. Qui accepte ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS : 5 ABSTENTIONS : MME NAVARRON – M. ELIZALDE – MME COTINAT – M. ARZELUS ARAMENDI ET MME LEGARDINIER.

M. LE MAIRE : Nous passons à la délibération numéro 125.2026, Madame MARCONE vous avez la parole.

125.2026 – APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUR LA PRÉVENTION DES ADDICTIONS

MME MARCONE : Ce règlement s’inscrit dans les mesures obligatoires qui sont liées à l’hygiène, à la sécurité, au travail. Il a été présenté à la formation F3SCT du CST le 18 juin 2026 et a été approuvé à cette même date.

On rappelle que l’autorité territoriale a l’obligation de garantir la sécurité et de protéger la santé des agents, la consommation de substances psychoactives, alcool, stupéfiants, médicaments pouvant présenter un risque pour les agents, les collègues, les usagers et les tiers.

Il est donc nécessaire de définir un cadre réglementaire clair afin de prévenir ces risques.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’adopter le règlement intérieur sur la prévention des addictions, tel qu’il est annexe à la délibération,
de décider que ce règlement s’appliquera à l’ensemble des agents de la collectivité.

M. LE MAIRE : Merci Madame MARCONE. Y a-t-il des questions sur le sujet ? Je n’en vois pas.

Nous passons au vote. Qui accepte ? Vote contre, abstention ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS : 5 ABSTENTIONS : MME NAVARRON – M. ELIZALDE – MME COTINAT – M. ARZELUS ARAMENDI ET MME LEGARDINIER.

M. LE MAIRE : Merci Madame MARCONE, vous avez la délibération numéro 126.2026.

126.2026 – RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS EN SERVICE CIVIQUE

MME MARCONE : Le service civique, c’est un dispositif qui permet à une personne âgée de 16 à 25 ans de réaliser une mission d’intérêt général au sein notamment d’une collectivité territoriale afin de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale.

Le service civique peut se réaliser au sein de divers domaines culturel, éducatif, social, mais le volontaire ne peut en aucun cas remplacer le travail d’un agent.

La commune d’Hendaye souhaite accueillir 2 services civiques, un premier au sein de la direction de la Communication et Démocratie participative afin de participer notamment à la préparation et à l’animation des Comités de quartier, et un autre au sein de la Direction de la Vie et de la Cité afin de poursuivre la dynamique d’ouverture du cinéma auprès du jeune public.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver le principe de l’accueil de 2 volontaires en service civique au sein de la commune d’Hendaye pour une durée de 8 mois dans le cadre de 2 missions d’intérêt général distinctes,
d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’Agence du service civique et des services compétents afin de permettre à la commune d’Hendaye d’accueillir les 2 volontaires dans le cadre du dispositif du service civique,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des 2 missions.

M. LE MAIRE : Merci Madame MARCONE. Nous passons au vote. Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie et la parole est à Monsieur Jean-Michel BERRA.

SUR RAPPORTS DE M. JEAN-MICHEL BERRA

127.2026 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL

M. BERRA : Bonjour, donc vous savez que chaque année nous votons un budget et au cours de l’année il y a des modifications, des entrées ou des sorties et il faut les passer dans ce moule de la décision modificative.

Sur le Budget Principal, vous avez notamment les charges, y a 200 000 € en charges de personnel. Là, il s’agit de mettre une enveloppe d’ici la fin de l’année, peut-être que nous ne l’utiliserons pas, mais pour éviter qu’en fin d’année nous ayons recours à une DM d’urgence, donc c’est pour couvrir les éventuels remplacements ou maladies ou des choses comme ça ; c’est un des points importants.

Ensuite au niveau des recettes, vous voyez qu’il y a des produits de service 42 640 €, c’est essentiellement dû aux recettes de la piscine qui connaît un véritable succès. Effectivement, au niveau du budget, cette ligne avait été complétée de façon donc assez prudente.

Au niveau de la fiscalité locale, 50 000 €, ce sont les droits de mutation, c’est de du même acabit.

Et puis il y a 20 000 €, c’est le financement avec France Services.

Vous avez également la section d’investissement, pour laquelle nous devons noter que nous avons un fonds commun, le FCTVA, donc le retour sur la TVA également il avait été prévu au niveau du budget 2 000 000 € et en fait, on a eu la bonne surprise d’avoir 2 000 757 €.

La section est équilibrée et par conséquent nous n’avons aucun déséquilibre budgétaire.

M. LE MAIRE : Madame NAVARRON vous avez la parole.

MME NAVARRON :

Milesker, arratsalde on,

Je préfère prévenir d’entrée que la prise de parole va être un peu longue. Le sujet est important et c’est une prise de parole bilingue. Avec le soutien que nous avons montré autour de cette assemblée à la langue basque, je pense que vous n’en tiendrez pas rigueur.

Delibero hori baliatu nahi dugu eztabaida zabaltzeko eta aztertu berri ditugun hainbat deliberazioz berriz mintzatzeko.

Langileen gastuei dagokienez aurkezten zaizkigun aldaketak ezin dira kontabilitate-doikuntza soil gisa hartu.

2026an langile-gastuak finantzatzeko aurrekontu-kredituetan 200.000 eurotik gorako gehikuntza aurreikusten duen aurrekontu-aldaketa batek herriko etxearen ibilbideaz ere galdera batzuk planteatzen ditu: zer zerbitzu publiko eskaini nahi ditugu, zein eginkizunekin, zein giza baliabiderekin eta, batez ere, zein finantza-ibilbiderekin?

Gai horren inguruan hainbat kezka eta galdera ditugu.

Lehenik eta behin, udal langileei eta haien lanbide-garapenari dagokienez.

Igerilekuan, bereziki, C kategoriako langileek hainbat urtez erantzukizun maila handia eskatzen zuten eginkizunak bete dituzte. Gaur egun, badirudi zenbait lanpostutarako kontratazio berrien aldeko hautua egin dela, eta, aldi berean, langile horiek beste zeregin batzuetara bideratzen ari direla.

Horregatik, egoera hori herriko etxeak nola aztertu duen jakin nahi genuke.

Zein ziren zehazki langile horiek betetzen zituzten eginkizunak? Zergatik ez zen lehenago hausnarketarik egin haien lanbide- edo estatutu-garapenari buruz? Zein aukera proposatu zaizkie gaur egun, haien eginkizunak araudiaren barruan betetzen jarraitu ahal izan ditzaten?

Gure galdera ez da soilik kontratazioarena. Langileek dituzten gaitasunak aitortzeari eta egunerokoan zerbitzu publikoak aurrera eramaten dituzten langileen lanbide-garapenari buruzkoa da.

Orain, udal poliziari dagokionez:

Jakina, ez dugu udal poliziaren existentzia zalantzan jartzen. Baina bere eginkizunak gidatzen dituen jarduera-ildoari buruzko galdera planteatu nahi dugu.

Segurtasun Kodeak udal poliziaren eginkizunak prebentzioaren, ordena onaren, lasaitasunaren, segurtasunaren eta osasun publikoaren zaintzaren inguruan definitzen ditu. Deontologia-kodeak ere gogorarazten du agenteak herritarren zerbitzura daudela eta beren eginkizunak inpartzialtasunez eta pertsona guztiekiko errespetuz bete behar dituztela.

Horregatik, gaur egun udalak prebentzioari, hurbiltasunari, herritarrekiko elkarrizketari eta tokiko errealitatearen ezagutzari zer leku eman nahi dien jakin nahi dugu, kontrol- eta isun-eginkizunekin alderatuta.

Halaber, zehazki ezagutu nahi dugu zer nolako lana egiten den udal poliziaren eta Hendaiako Polizia eta Aduana Lankidetzarako Zentroaren, CCPDaren, artean.

CCPDaren eginkizuna mugaz gaindiko polizia- eta aduana-lankidetza erraztea da, eta, besteak beste, mugaz gaindiko kriminalitatearekin eta legez kanpoko immigrazioarekin lotutako gaiak lantzen ditu. Horrek ez dirudi udal poliziari esleitutako eginkizunekin bat datorrenik.

Horregatik, gardentasuna eskatzen dugu benetan egiten diren eginkizunei buruz: zer eskari egiten diren zerbitzuen artean? Zein informazio-truke dago? Zein esku-hartze egiten dira? Zein esparru juridikotan eta noren ardurapean?

Galdera horiek are zilegiagoak iruditzen zaizkigu, kontuan hartuta udalak, aldi berean, harreraren, elkartasunaren eta pertsonen eskubideen errespetuaren aldeko konpromisoak dituela, ANVITAn sartuta egotea barne.

Orain, mendekotasunen prebentzioari buruzko araudiari dagokionez:

Araudiak oso zehazki azaltzen du zer egin behar duen enplegatzaileak arazo bat antzematen denean, baina askoz gutxiago azaltzen du zer egin behar duen arazoa agertu baino lehen.

Mendekotasun bat prebenitzea ez da soilik langile bat alkoholaren eraginpean iristen denean edo kezkagarria den portaera bat erakusten duenean zer egin jakitea. Langileak zailtasunak dituela ikusten duenean laguntza eskatu ahal izateko baldintzak sortzea ere bada.

Eta horrek lan-baldintzen inguruko galdera ere planteatzen du: zergatik iritsi da langile bat egoera kezkagarri horretara?

Benetako kezka dugu kontrol guztia hierarkiaren esku uzteko hartutako erabakiaren inguruan ere. Izan ere, hierarkia-arduraduna da, aldi berean, egoera antzematen duena, lanpostutik kentzea erabakitzen duena, elkarrizketa egiten duena, detekzio-proba egin dezakeena eta gertakariaren fitxa betetzen duena.

Gure ustez, beharrezkoa litzateke sistema independenteago bat aurreikustea, prebentzio-zerbitzuaren, laneko medikuaren edo arlo horretan eskumena duen profesional baten esku-hartze argiarekin.

Horrek langilearen eta hierarkiaren arteko konfiantzari eta lan-harremanari kalterik ez egitea ahalbidetuko luke.

Oro har, araudi hau desorekatua iruditzen zaigu.

Prozedurak, fitxak, kontrolak eta harremanetarako datuak aurkitzen ditugu.

Baina ez dugu benetako prebentzio-ekintza planik aurkitzen: zenbat prestakuntza aurreikusten diren; kanpainak zenbatean behin egingo diren; zein diren helburuak; zein diren lehentasunezko publikoak; zein baliabide ekonomiko erabiliko diren; nola ebaluatuko den; urteko balantzerik egongo den; eta zein adierazle erabiliko diren prebentzio-politikak benetan funtzionatzen duen neurtzeko.

Jakina, ez dugu zalantzan jartzen langileak, lankideak eta erabiltzaileak babesteko beharra, ezta egoera arriskutsuren bat gertatzen denean prozedurak izatearen beharra ere.

Baina, gure ustez, mendekotasunen prebentzioari buruzko araudi batek kontrolatzeko eta zigortzeko egiten dena bezain zehaztasunez azaldu beharko luke zer egiten duen udalak prebentziorako eta laguntzarako.

Gaur gauean langile-gastuez, kontratazioez eta langileei ematen zaizkien eginkizunez ari gara.

Baina giza baliabideen politika ez da soilik kontratatzea eta kontrolatzea.

Langileei laguntzea ere bada: laneko arriskuak prebenitzea, zailtasunak dituzten langileei laguntza ematea, haien gaitasunak garatzea eta zerbitzu publikoek epe luzera behar bezala funtziona dezaten lan-baldintza egokiak sortzea.

Azkenik, itzul gaitezen aurrekontuaren gaiara.

Gaur 2026ko langile-gastuak finantzatzeko aurrekontuan 200.000 eurotik gorako gehikuntza sartzen da. Horrek, ezinbestean, datozen urteetara begiratzera garamatza.

Gehikuntza horren zer zati dagokie kontratazio berriei? Zein zati ordezkapenei, lanbide-garapenei, birbalorazioei edo beste faktore batzuei?

Zenbat lanpostu berri aurreikusten dira gaur egun? Zein kontratazio aurreikusten dira datozen urteetan? Eta, batez ere, zein izango da udalaren soldata-masaren ibilbidea agintaldi osoan?

Kontratazio bat ez delako gastu puntual bat soilik: etorkizuneko aurrekontuetan eragina izango duen gastu errepikaria da.

Horregatik, bilakaera hori finantzatzeko zein bide aurreikusten diren jakin nahi dugu: berrantolaketak, aurrezkiak, diru-sarrera berriak, dirulaguntzak edo fiskalitatea.

Eta fiskalitateak, bihar, funtzionamendu-gastu horien gehikuntza finantzatzen lagundu beharko balu, ezinbestekoa iruditzen zaigu jakitea zein hautu egingo diren eta nork jasango duen kostu hori.

Horregatik guztiagatik, aurrekontu-aldaketa honen atzean galdera zabalago bat ikusten dugu: zein langile-politika nahi dugu hiriarentzat?

Langileen gaitasunak aitortuko dituen politika bat; haien lan-baldintzak hobetuko dituena; haien eginkizunei zentzua emango diena; zerbitzu publikoen lehentasunak argi definituko dituena; eta hautu horiek agintaldi osoan izango duten finantzaketa aurrez planifikatuko duena.

Nous souhaitons profiter de cette décision modificative pour élargir le débat et revenir sur plusieurs délibérations que nous venons d’examiner.

Les modifications qui nous sont présentées concernent entre autres les dépenses de personnel et ne peuvent pas être regardées uniquement comme des ajustements comptables.

Une décision modificative qui ajoute de 200 000 € aux crédits nécessaires au financement des dépenses de personnel en 2026 pose aussi la question de la trajectoire de la collectivité : quels services voulons-nous rendre, avec quelles missions, quels moyens humains et, surtout, avec quelle trajectoire financière ?

Nous avons plusieurs interrogations sur le sujet.

Tout d’abord concernant les agents municipaux et leurs évolutions professionnelles : à la piscine notamment, des agents de catégorie C ont, pendant plusieurs années, exercé des missions comportant manifestement un niveau de responsabilité important. Aujourd’hui, il semble être fait le choix de recruter sur certaines fonctions et de réorienter parallèlement ces agents vers d’autres missions.

Nous souhaitons donc savoir comment cette situation a été analysée par la collectivité.

Quelles étaient précisément les missions exercées par ces agents ? Pourquoi ces missions n’ont-elles pas fait l’objet plus tôt d’une réflexion sur leurs évolutions professionnelles ou statutaires ? Quelles possibilités leur ont été proposées aujourd’hui afin qu’ils puissent continuer à exercer leurs missions dans le cadre réglementaire ?

Notre question n’est pas simplement celle du recrutement. Elle est celle de la reconnaissance des compétences et de l’évolution professionnelle des agents qui font fonctionner nos services publics au quotidien.

Ensuite, concernant la Police municipale : il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause l’existence d’une Police municipale, mais de poser la question de la doctrine qui guide ses missions.

Le Code de la sécurité intérieure définit ses missions autour de la prévention, de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Le code de déontologie rappelle également que les agentes et agents sont placés au service du public et doivent exercer leurs missions avec impartialité et respect envers toute personne.

Nous souhaiterions donc savoir quelle place la municipalité entend donner aujourd’hui à la prévention, à la proximité, au dialogue avec les habitantes et habitants et à la connaissance du terrain, par rapport aux missions de contrôle et de verbalisation.

Nous souhaiterions également connaître précisément la nature du travail réalisé entre la Police municipale et le Centre de Coopération Policière et Douanière d’Hendaye.

Le CCPD a pour mission de faciliter la coopération policière et douanière transfrontalière et traite, entre autres sujets, des questions liées à la criminalité transfrontalière et à l’immigration irrégulière. Ce qui ne semble pas correspondre aux missions assignées à la Police municipale.

Nous demandons donc de la transparence sur les missions réellement exercées : quelles sollicitations existent entre les services ? Quels échanges d’informations ? Quelles interventions ? Dans quel cadre juridique et sous quelle responsabilité ?

Ces questions nous paraissent d’autant plus légitimes que la ville porte par ailleurs des engagements en matière d’accueil, de solidarité et de respect des droits des personnes avec l’adhésion notamment à l’ANVITA.

Concernant maintenant le règlement sur la « prévention » des addictions : le règlement décrit très précisément ce que l’employeur doit faire quand un problème est constaté, mais beaucoup moins ce qu’il doit faire avant que le problème ne survienne.

Prévenir une addiction n’est pas seulement savoir quoi faire lorsqu’un agent arrive alcooliser ou présente un comportement préoccupant ; c’est aussi créer les conditions permettant qu’un agent en difficulté puisse demander de l’aide avant d’en arriver là. Se pose également la question des conditions de travail et du pourquoi un salarié se trouve dans une situation préoccupante.

Nous avons également une réelle inquiétude sur le choix fait de faire reposer l’intégralité du contrôle sur la ligne hiérarchique (la supérieure ou le supérieur hiérarchique est à la fois celle ou celui qui constate, décide du retrait du poste, conduit l’entretien, peut procéder au dépistage et renseigne la fiche de constat. Plutôt que de prévoir un dispositif davantage indépendant, avec une intervention clairement identifiée du service de prévention, du médecin du travail ou d’un professionnel compétent dans ce domaine ? Afin que cela n’entache entre salarié et hiérarchie ni la confiance ni la relation de travail.

Globalement ce règlement nous paraît déséquilibré : on trouve des procédures, des fiches, des contrôles et des contacts mais pas de véritable plan d’action préventif avec : le nombre de formations prévues ; la fréquence des campagnes ; les objectifs ; les moyens financiers ; les modalités d’évaluation ; un bilan annuel ; les indicateurs permettant de mesurer si la politique de prévention fonctionne.

Nous ne contestons évidemment pas la nécessité de protéger les agentes et les agents, leurs collègues et les usagères et usagers, ni celle de disposer de procédures lorsqu’une situation présente un danger. Mais un règlement de prévention des addictions devrait nous sembler aussi précis sur ce que la collectivité fait pour prévenir et accompagner que sur ce qu’elle fait pour contrôler et sanctionner.

Nous parlons ce soir de dépenses de personnel, de recrutements et de missions confiées aux agents. Mais une politique RH ne consiste pas seulement à recruter et à contrôler, elle consiste aussi à prévenir les risques professionnels, accompagner les agents en difficulté, développer leurs compétences et créer des conditions de travail qui permettent aux services publics de fonctionner durablement.

Donc, pour en revenir à la question budgétaire pure, les 200 000 € supplémentaires inscrits aujourd’hui pour permettre de financer les dépenses de personnel en 2026 nous interrogent nécessairement sur les années qui viennent.

Nous souhaiterions connaître la part de cette augmentation qui correspond à des recrutements nouveaux, celle qui correspond aux remplacements, aux évolutions de carrière, aux revalorisations ou à d’autres facteurs.

Combien de postes supplémentaires sont aujourd’hui prévus ? Quels recrutements sont envisagés dans les prochaines années ? Et surtout, quelle trajectoire de masse salariale la municipalité prévoit-elle pour la durée du mandat ?

Parce qu’un recrutement n’est pas seulement une dépense ponctuelle : c’est une dépense récurrente qui pèsera sur les budgets futurs.

Nous souhaitons donc connaître les leviers envisagés pour financer cette évolution : redéploiement, économies, recettes nouvelles, subventions ou fiscalité.

Et si la fiscalité devait demain contribuer à financer cette augmentation des dépenses de fonctionnement, il nous semble indispensable de savoir quels choix seront faits et qui en supportera le coût.

Derrière cette décision modificative, nous voyons donc une question beaucoup plus large : quelle politique du personnel voulons-nous pour la ville ?

Une politique qui permette de reconnaître les compétences des agents, d’améliorer leurs conditions de travail, de donner du sens à leurs missions, de définir clairement les priorités des services publics et d’anticiper le financement de ces choix sur toute la durée du mandat et même au-delà.

C’est sur cette cohérence d’ensemble que nous souhaitons obtenir des réponses.

Et donc, c’est bien pour cela que nous avons regroupé les prises de parole de ces différentes délibérations sur le point financier puisque c’est la clé de voûte en fait de tous ces contrats et renouvellement de contrats, nouveaux contrats RH ainsi que le règlement intérieur qui concerne les salariés.

Milesker, merci pour votre écoute.

M. ARZELUS ARAMENDI : Nous sommes dans une assemblée où nous devons écouter.

M. LE MAIRE : Le respect c’est aussi de ne pas chercher à monopoliser la parole.

MME COTINAT : C’est la seule instance où nous pouvons avoir la parole.

M. LE MAIRE : Nous vous avons laissé parler.

Vous ramenez tout sur les frais personnels, sachez par exemple que les participations communales au fonctionnement du SDIS, et c’est comme ça dans la comptabilité publique, sont comptabilisées en frais de personnel et pourtant, nous n’avons pas la main dessus et ça dépasse largement les 200 000 €.

Aujourd’hui, nous sommes sur une décision modificative, vous nous opposez une revendication salariale ou syndicale, nous allons le prendre comme ça, mais ce n’est pas l’objet de la délibération. Ce n’est pas ce que proposait notre Collègue Jean-Michel BERRA et je lui laisse conclure ou nous passons au vote.

M. BERRA : Je voudrais juste rappeler que ces 200 000 €, enfin, c’est une décision modificative, elle fait suite à un budget qui a été déjà voté.

Dans ton intervention il y a beaucoup de choses justes et vraies, mais ça relève plutôt du débat d’orientation budgétaire que nous allons tenir en 2027.

Aujourd’hui, ces 200 000 €, est-ce que vous connaissez le montant de la masse salariale budgétée en 2026 ?

15 000 000 €, donc nous partons de ces 15 000 000 € c’est pratiquement 55 % du budget de fonctionnement de la municipalité.

M. BUENO : Au-dessus de la moyenne nationale.

M. BERRA : Tout à fait.

Donc ce que je voulais dire aujourd’hui, ces 200 000 € sont par rapport au reste de l’année parce que nous pouvons avoir des départs et des absences pour maladies. Nos services financiers nous ont proposé de rajouter ces 200 000 € dans le budget des 15 000 000 €, exactement des 15 315 500 € qui ont été votés dans le budget de cette année. Et c’est en fait une enveloppe, je veux dire de sécurité. Aujourd’hui, ton discours pourra être abordé lorsque nous ferons le budget de 2027.

Peut-être que nous n’utiliserons pas ces 200 000 € ?

Le but d’une décision modificative, comme je l’ai dit en préambule, c’est il y a un budget qui a été voté, il y a des choses qui évoluent, qui changent et on est tenu à bien relever et notifier les nouvelles recettes et les nouvelles dépenses et à équilibrer notre budget.

Ces 200 000 € permettent donc d’équilibrer nos budgets mais ils ne permettront pas d’embaucher 10 personnes de plus.

C’est une décision modificative liée au budget.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur BERRA, je passe la parole à M. Peio POUYFAUCON.

M. POUYFAUCON : Pour rebondir sur ce que dit Mikel, effectivement tu dis beaucoup de choses intéressantes dans tout ce que tu as dit, mais enfin c’était hyper long.

J’aurais bien aimé te répondre sur l’aspect Police municipale parce que ce que tu en parles, j’ai des réponses à t’apporter, mais je ne pense pas que ça soit le moment, si tu le souhaites nous pouvons en discuter après, il n’y a aucun souci.

M. LE MAIRE : Cela peut faire l’objet d’une question orale, la prochaine fois par exemple.

Madame NAVARRON vous avez la parole.

MME NAVARRON : Oui avec plaisir, c’est l’objet de débats en commission. La dernière fois, à la Commission d’Administration générale, j’ai demandé d’avoir une vision un peu plus large de tout ce qui concernait le recrutement. Là, en Commission Tranquillité publique, on reviendra forcément sur le sujet.

Le choix de prendre la parole au moment de la décision modificative, il était réfléchi.

Nous n’ignorons pas qu’avec 200 000 €, nous n’allons pas financer tous les emplois que nous avons voté ce soir, mais c’est de manière générale et globale d’avoir en tête que la politique RH elle va bien au-delà de ces 200 000 € là et qu’il y a une réelle réflexion à avoir avec tous les besoins des services, les recrutements en cours, ce débat-là, effectivement, il aura lieu lors du débat d’orientation budgétaire mais rien ne nous empêche de commencer à l’avoir plus tôt.

M. LE MAIRE : Nous passons au vote. Qui accepte cette délibération ? Qui vote contre ?

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ : 9 VOTES CONTRE : MME NAVARRON – M. ELIZALDE – MME COTINAT – M. ARZELUS ARAMENDI – MME LEGARDINIER – M. PROTEAU – MME MUTUVERRIA – M. TRUJILLANO ET M. BUENO.

M. LE MAIRE : Merci. La parole est toujours à Monsieur Jean-Michel BERRA.

128.2026 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ANNEXE – FÊTES ET ANIMATIONS

M. BERRA : C’est une décision modificative qui porte sur 3 000 €, il s’agit d’une régularisation comptable liée aux amortissements.

C’est également afin de respecter les règles comptables de la collectivité.

M. LE MAIRE : Qui accepte la délibération ? Y a-t-il des votes contre ou abstention ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Nous passons au règlement intérieur du Conseil municipal.

129.2026 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

M. BERRA : Le règlement intérieur constitue le cadre de référence de notre fonctionnement démocratique.

Il fixe les règles applicables à nos débats, à l’organisation des commissions et à l’exercice des droits et obligations de l’ensemble des Conseillers municipaux.

Le projet qui vous est soumis, aujourd’hui, résulte de d’un travail de mise à jour par suite de plusieurs réunions ainsi qu’une présentation en Commission d’Administration générale le 17 septembre dernier et à chaque fois avec la participation des élus de l’opposition.

Ce règlement intérieur intègre les évolutions juridiques intervenues depuis 2022, puisqu’en fait, on vote, on adopte un règlement intérieur à chaque mandat.

La nouvelle organisation des commissions municipales, l’encadrement des questions orales, les modalités de retransmission audiovisuelle des séances et la prise en compte de l’usage du basque avec la traduction simultanée. Bon, en gros, ce sont les principales modifications que nous avons apportées. Et par ailleurs, indépendamment donc de ces différentes réunions et de la Commission, 8 amendements ont été déposés par le groupe d’opposition préalablement à cette séance.

Il appartiendra au Conseil municipal de se prononcer successivement sur chacun d’eux avant le vote final du règlement intérieur.

Je redonne la parole à Monsieur le Maire.

M. LE MAIRE : Madame NAVARRON si vous voulez bien expliciter vos propositions une par une.

MME NAVARRON : Milesker.

Donc là, ça va être uniquement en langue française. Le règlement intérieur est pour l’instant uniquement en français. J’imagine qu’il sera traduit si possible plus tard.

Amendement n° 1 : Dans le préambule et à chaque fois que précisé dans le règlement, remplacer toute référence aux « communes de plus de 3 500 habitants » concernant l’obligation d’adopter un règlement intérieur par :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation, conformément à l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales ».

Pour expliquer le contexte : la loi a évolué depuis la mise en place de notre règlement intérieur. Avant, le règlement intérieur était obligatoire dans les villes de plus de 3 500 habitants et c’est descendu à 1 000 habitants. Donc, c’est juste un petit point pour respecter le Code général des collectivités territoriales.

M. LE MAIRE : Nous allons rejeter cet amendement mais c’est un c’est un rejet avec rectification, parce qu’en fait, ce que vous avez soulevé est une erreur technique. Qui accepte le rejet de cet amendement ?

24 VOTES POUR : M. ECENARRO, Mme KEHRIG COTTENÇON, M. ARRUABARRENA, Mme HANNIBAL, M. TARIOL, Mme CAMACHO SATHICQ, M. POUYFAUCON, Mme MOUNIOS ADURRIAGA, M. ALLOY, Mme AIZPURU, M. DESTRUHAUT, M. BERRA, Mme MARCONE, Mme BERAZA LABATTUT, M. GIL, Mme SOUDRIE, M. ECHEVERRIA, M. PELEGRIN ARAMENDY, Mme TARIOL, Mme BEAUFORT, Mme CABERO DOMINGUEZ, M. ALCORTA, M. TENA et Mme PEREYRA.

5 VOTES CONTRE : Mme NAVARRON, M. ELIZALDE, Mme COTINAT, M. ARZELUS ARAMENDI et Mme LEGARDINIER.

4 ABSTENTIONS : M. PROTEAU, MME MUTUVERRIA, M. TRUJILLANO ET M. BUENO.

M. LE MAIRE : Nous passons à l’amendement n° 2.

MME NAVARRON : Bien :

Amendement n° 2 : Concernant l’article 5 et les dossiers. Nous demandons qu’il soit précisé :

« Les documents nécessaires à l’exercice du mandat sont transmis aux Conseillers, Conseillères municipales, municipaux dans des délais permettant leur examen effectif avant la séance. Lorsqu’un document substantiel est modifié après son envoi aux Conseillers Conseillères, la version modifiée est signalée explicitement et communiquée dans les meilleurs délais. Lorsqu’une pièce indispensable à l’examen d’une délibération n’a pas pu être communiquée dans un délai permettant son examen utile, tout Conseiller, toute Conseillère peut demander au Conseil municipal de reporter l’examen de l’affaire. Le Conseil municipal se prononce sur cette demande ».

M. LE MAIRE : Je propose que ce 2ème projet d’amendement soit rejeté :

5 VOTES CONTRE : Mme NAVARRON, M. ELIZALDE, Mme COTINAT, M. ARZELUS ARAMENDI et Mme LEGARDINIER.

4 ABSTENTIONS : M. PROTEAU, MME MUTUVERRIA, M. TRUJILLANO ET M. BUENO.

M. LE MAIRE : Nous passons à l’amendement n° 3.

MME NAVARRON : Donc :

Amendement n° 3 : article 7 : Concernant les questions orales.

Donc remplacer :

« Lors de chaque Conseil municipal, il sera admis un maximum d’une question orale par groupe d’élus ».

par :

« Les Conseillères municipales et Conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la commune afin de permettre l’organisation matérielle des séances. Chaque Conseiller, Conseillère souhaitant poser une question orale en informe le Maire au plus tard 48 heures avant la séance. Le Maire organise l’examen des questions dans le respect d’un temps raisonnable consacré à cette procédure. La limitation du nombre de questions ne peut avoir pour effet de priver individuellement un Conseiller municipal ou une Conseillère municipale de son droit de poser une question orale. Lorsque le nombre de questions reçues ne permet pas leur examen dans des conditions raisonnables au cours de la séance, les questions non examinées sont inscrites prioritairement à la séance suivante ».

M. LE MAIRE : Je propose que ce 3ème projet d’amendement soit rejeté :

9 VOTES CONTRE : Mme NAVARRON, M. ELIZALDE, Mme COTINAT, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme LEGARDINIER, M. PROTEAU, MME MUTUVERRIA, M. TRUJILLANO ET M. BUENO.

M. LE MAIRE : Nous passons à l’amendement n° 4.

MME NAVARRON : Donc :

Amendement n° 4 : Toujours dans le même article.

Remplacer :

« Lors de cette séance, une réponse est apportée par le Maire ou l’Adjoint en charge du dossier et ne donne pas lieu à débat ».

Par :

« Après lecture de la question orale, le Maire ou l’élu compétent apporte une réponse. Un échange peut ensuite avoir lieu entre l’auteur de la question et l’exécutif municipal. La durée de cet échange est fixée à 5 min maximum par question, sauf accord du Président de séance pour prolonger les débats lorsque la nature ou l’importance du sujet le justifie ».

Donc là, pour mettre un peu en contexte, en 2024, nous avons procédé au renouvellement du règlement intérieur pour justement permettre un débat à la suite d’une question orale posée par un Conseiller ou une Conseillère. Donc, j’espère que les personnes qui défendaient cette position-là, à l’époque, nous suivrons sur cet amendement.

M. LE MAIRE : Monsieur DESTRUHAUT vous avez la parole.

M. DESTRUHAUT : Je me rappelle très bien ça, effectivement, nous n’allons pas dire non. Je pense que c’est quelque chose que nous avions demandé à l’époque, cela étant, quand on lit ce règlement, toujours à l’appréciation du Maire, et c’est notre engagement, le débat pourra continuer. Et je tiens à rappeler qu’il y a des municipalités, et vous le savez très bien, où il n’y a pas de débat, notamment CIBOURE par exemple, pas de débat. C’est une question orale et pas de débat, il y en a d’autres aussi.

Donc voilà, un consensus entre nous a fait qu’il y aura toujours, à un certain moment, suivant les types de questions, possibilité de voilà, ce n’est pas écrit noir sur blanc, mais en tout cas c’est aussi l’engagement que je peux donner ici.

M. LE MAIRE : Vous avez raison, Monsieur DESTRUHAUT, nous serons en phase avec les municipalités notamment de CIBOURE et de GUÉTHARY qui font de même.

Je propose que ce 4ème projet d’amendement soit rejeté :

9 VOTES CONTRE : Mme NAVARRON, M. ELIZALDE, Mme COTINAT, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme LEGARDINIER, M. PROTEAU, MME MUTUVERRIA, M. TRUJILLANO ET M. BUENO.

M. LE MAIRE : Concernant :

l’amendement n° 5 : il s’agit d’une rectification technique.

MME NAVARRON : Donc cela veut dire qu’il est intégré ?

M. LE MAIRE : Oui maintenant il est intégré. Il s’agissait d’une erreur matérielle.

33 VOTES POUR : M. ECENARRO, Mme KEHRIG COTTENÇON, M. ARRUABARRENA, Mme HANNIBAL, M. TARIOL, Mme CAMACHO SATHICQ, M. POUYFAUCON, Mme MOUNIOS ADURRIAGA, M. ALLOY, Mme AIZPURU, M. DESTRUHAUT, M. BERRA, Mme MARCONE, Mme BERAZA LABATTUT, M. GIL, Mme SOUDRIE, M. ECHEVERRIA, M. PELEGRIN ARAMENDY, Mme TARIOL, Mme BEAUFORT, Mme CABERO DOMINGUEZ, M. ALCORTA, M. TENA, Mme PEREYRA, Mme NAVARRON, M. ELIZALDE, Mme COTINAT, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme LEGARDINIER, M. PROTEAU, MME MUTUVERRIA, M. TRUJILLANO
ET M. BUENO.

M. LE MAIRE : Nous passons à l’amendement n° 6.

MME NAVARRON : Donc :

Amendement n° 6 : Concernant l’article 8 et les motions, donc, nous proposons une rédaction :

« Toute motion relevant des compétences du Conseil municipal peut être déposée par un ou plusieurs Conseillères municipales et Conseillers municipaux. Elle est communiquée aux membres du Conseil municipal avant envoi des délibérations. Une motion régulièrement déposée est inscrite à l’ordre du jour dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables et par le présent règlement. Le dépôt d’une motion ne peut être subordonné à l’accord préalable du Maire sur son contenu. Le Maire assure son inscription dans le respect de ses compétences légales en matière de convocation et d’ordre du jour ».

Donc, pour contextualiser, j’en avais déjà parlé dans les couloirs, le fait de proposer une motion sans accord préalable puisque de toute façon, finalement, le vote a lieu en Assemblée comme on le constate, si la majorité n’est pas favorable, la motion ne passera pas, mais au moins elle aura le mérite de pouvoir être présentée et constituer l’objet d’un débat.

M. LE MAIRE : Je propose que ce 6ème projet d’amendement soit rejeté :

9 VOTES CONTRE : Mme NAVARRON, M. ELIZALDE, Mme COTINAT, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme LEGARDINIER, M. PROTEAU, MME MUTUVERRIA, M. TRUJILLANO ET M. BUENO.

M. LE MAIRE : Nous passons à l’amendement n° 7.

MME NAVARRON : Donc :

Amendement n° 7 : Article 22, débats ordinaires.

Nous souhaiterions remplacer :

« les dispositions donnant au Maire un pouvoir général de clôture »

par :

« Le Maire, Président de séance, organise les débats et assure le respect de l’ordre du jour ainsi que de la durée raisonnable des séances. Il donne la parole aux Conseillères municipales et aux Conseillers municipaux selon l’ordre des demandes, sous réserve des nécessités d’organisation des débats. Toute décision de clôture des débats intervient après que les orateurs oratrices inscrites et inscrits ont pu présenter leurs interventions sur le point examiné, sauf trouble à l’ordre ou nécessité particulière de mettre fin à un débat manifestement achevé. Lorsqu’un Conseiller municipal estime que son droit d’expression n’a pas été respecté, il peut demander que son observation soit mentionnée au procès-verbal. Le Président de séance exerce ses pouvoirs de police dans le seul but d’assurer le bon ordre, la sérénité et le déroulement normal des débats ».

Pour contextualiser, c’était pour rappeler que les interventions de pouvoir de police sont vraiment là en cas de désordre et de difficultés anormales dans les débats. Et là pareil, nous n’inventons rien, nous nous sommes inspirés d’articles disponibles dans d’autres règlements intérieurs d’autres communes.

M. LE MAIRE : Je propose que ce 7ème projet d’amendement soit rejeté :

9 VOTES CONTRE : Mme NAVARRON, M. ELIZALDE, Mme COTINAT, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme LEGARDINIER, M. PROTEAU, MME MUTUVERRIA, M. TRUJILLANO ET M. BUENO.

M. LE MAIRE : Dernier amendement le n° 8.

MME NAVARRON : Donc :

Amendement n° 8 : C’est pour le dernier paragraphe remplacé dans le même sens que l’amendement précédent.

« Le Maire exerce les pouvoirs de police de l’Assemblée nécessaires au maintien de l’ordre et au bon déroulement des séances. En cas de trouble au déroulement de la séance, le Président peut rappeler à l’ordre l’auteur du trouble. En cas de persistance du trouble, le Président peut prendre toutes mesures prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment demander à l’intéressé de quitter la salle lorsque les conditions légales sont réunies. Ces mesures ont pour seul objet le maintien de l’ordre et ne constituent pas des sanctions disciplinaires prononcées à raison de l’exercice du mandat électif. Toute mesure d’expulsion ou toute interruption de séance est mentionnée au procès-verbal avec son motif. L’exercice du pouvoir de police ne peut avoir pour effet de porter une restriction disproportionnée au droit d’expression des Conseillères municipales et Conseillers municipaux ».

M. LE MAIRE : Je propose que ce 8ème projet d’amendement soit rejeté :

9 VOTES CONTRE : Mme NAVARRON, M. ELIZALDE, Mme COTINAT, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme LEGARDINIER, M. PROTEAU, MME MUTUVERRIA, M. TRUJILLANO ET M. BUENO.

M. LE MAIRE : Nous pouvons maintenant, à présent, passer la parole à Monsieur Jean-Michel BERRA.

Monsieur PROTEAU vous avez la parole.

M. PROTEAU : Merci Monsieur le Maire. Juste à titre liminaire, nous n’avons pas eu les amendements, je pense qu’ils sont déposés 48 heures avant, nous les découvrons donc sur le moment. Je doute même de la légalité du vote que nous venons de faire actuellement puisque du coup nous n’avons pas pu prendre vraiment position mais nous les avons votés. Donc, si c’est possible la prochaine fois, au moins de les recevoir dans les 48 heures avant pour que nous puissions au moins savoir si ensuite vous les mettez au vote et que nous puissions prendre part au vote en connaissance.

M. LE MAIRE : Vous avez raison, c’est la première fois que nous avons des amendements à l’ordre du jour et nous sommes également un peu surpris.

M. PROTEAU : Je voulais juste revenir, donc le 26 mai dernier, vous nous avez sollicité donc pour constituer ce groupe de travail sur le règlement intérieur.

Alors, au départ, il faut le dire, on était réservé, mais votre administration nous a alors indiqué qu’il y avait une volonté de construire ce texte ensemble. Nous l’avons cru et nous avons participé. Chaque groupe était invité à formuler des propositions durant ces réunions, nous en avons formulé 2 principales : que nos amendements et nos motions donc puissent être vus en séance par nous-mêmes et qu’un débat puisse avoir lieu à l’occasion de la question orale.

Le 17 septembre donc dernier en commission, nous découvrons le projet et donc sur ces 36 articles, 2 étaient concernés par nos demandes, aucun n’a été donc retenu.

Nous avons quelques questions à vous poser. La première question, sur ces 36 articles, 2 seulement nous importaient et qu’aucun n’a été modifié. Quelle est exactement la part de travail commun dans ce règlement ?

2ème question en commission, je vous ai signalé que certains articles n’étaient pas conformes à la loi. Vous nous avez demandé de vous de vous l’écrire. Nous l’avons fait par un courrier précis, argumenté. Ma question elle est simple car nous n’avons pas eu de réponse à ce courrier. Quels sont aujourd’hui les arguments juridiques qui vous permettent de maintenir ces articles ?

Et donc, 3ème question qui en découle, si ces articles sont légaux, pourquoi ne pas nous l’avoir démontré ? Et s’ils ne le sont pas, pourquoi les soumettre au vote ce soir ?

4ème question en commission, vous avez indiqué ne pas comprendre pourquoi vous devriez avoir à vous justifier devant le Conseil. Pourriez-vous préciser devant quelle instance le Maire doit-il rendre des comptes de ses choix, si ce n’est devant cette Assemblée qui est à appeler à les examiner et à aller voter ?

5ème question, nous avons demandé que donc nos amendements puissent être lus, qu’un débat puisse avoir lieu sur la question orale. Pourriez-vous nous expliquer les raisons qui ont conduit donc à ne pas retenir cette demande alors même que vous considérez votre position comme fondée ?

Enfin, Monsieur le Maire, une dernière question pourquoi avoir créé un groupe de travail si la solution était arrêtée avant même cette sa première réunion ?

Je vous remercie.

M. LE MAIRE : Vous imaginez bien, Monsieur PROTEAU, qu’à 20 heures, nous n’allons pas commencer à faire de la procédure. Je crois que vous êtes un spécialiste de la procédure. Des groupes de travail, il y en a, on pourrait en créer d’autres s’il le fallait, mais je n’ai pas senti non plus autour de moi de l’appétence pour répondre aux questions posées.

Je ne comprends pas très bien le sens de votre intervention. Vous voulez faire du contentieux ? Je ne sais pas.

Nous essayons de faire ce que font les villes voisines depuis plusieurs années déjà, nous pratiquons ainsi et jusqu’à présent, ça s’est toujours bien passé. Nous avons évité d’être procédurier. J’espère que vous nous rejoindrez un jour dans ce cadre-là et que nous pourrons discuter calmement, posément, en commission ad hoc des différents sujets dont ceux-là par exemple. Si vous voulez des réponses précises faites comme Hendaia Biltzen vous posez une question écrite et nous vous répondrons.

Je vous rappelle que nous avons une délibération encore en suspens qui est la 129.2026 concernant justement l’adoption du règlement intérieur et Monsieur Jean Michel BERRA, vous avez la parole.

M. BERRA : Nous avons eu les amendements et maintenant je pense que nous avons tout dit donc, je vous demande Monsieur le Maire de procéder au vote.

M. LE MAIRE : Je vous demande d’approuver le règlement intérieur. Qui l’accepte ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ?

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ : 9 VOTES CONTRE : MME NAVARRON – M. ELIZALDE – MME COTINAT – M. ARZELUS ARAMENDI – MME LEGARDINIER – M. PROTEAU – MME MUTUVERRIA – M. TRUJILLANO ET M. BUENO.

M. LE MAIRE : Je vous remercie et je passe la parole à Madame Chantal KEHRIG COTTENÇON.

SUR RAPPORTS DE MME CHANTAL KEHRIG COTTENÇON

130.2026 – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D’HENDAYE ET LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES DANS LE CADRE DU RECHARGEMENT DE LA PLAGE ET DU DRAGAGE DE LA BAIE DE TXINGUDI

MME KEHRIG COTTENÇON : Il s’agit de la convention entre la commune d’Hendaye et le département des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre du rechargement de la plage et du dragage de la baie de Txingudi.

L’envasement croissant de la baie de Txingudi mettant en péril les activités économiques du secteur, le port de plaisance, la navigation et les activités nautiques, et le patrimoine naturel que sont les zones classées pour la diversité des oiseaux qui peuvent y séjourner.

Un plan de dragage a été mis en œuvre par le département des Pyrénées-Atlantiques, autorité concédante du domaine portuaire et la commune d’Hendaye, concessionnaire pour une durée de 10 ans, soit de 2023 à 2032.

Aussi, le département et la commune ont décidé :

de constituer une co-maîtrise d’ouvrage pour cette opération, en application notamment des dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique,
de désigner la commune comme maître d’ouvrage principal de cette opération et de conclure à ce titre une convention de co-maîtrise d’ouvrage,
de confier la conduite d’opérations de cette réalisation à la commune qui se fera assister d’une assistance à maîtrise d’ouvrage.

Il vous est donc ce soir demandé de valider 2 opérations dans cette délibération. Il nous faut tout d’abord passer un avenant à la convention initiale pour préciser les modalités de financement des opérations de rechargement de la plage et du dragage du chenal. À ce titre, un plan de financement était joint à la présente délibération. Vous voyez donc, ce plan de financement est équilibré, à hauteur de 50 % pour la ville d’Hendaye et 50 % pour le département, pour un montant global hors-taxe de 1 198 587,80 € en auto-financement pour la commune 239 717,56 € le même montant pour le département des Pyrénées Atlantiques, la Communauté d’Agglomération du Pays Basque qui nous subventionne à hauteur de 59 929,39 € à la fois la ville et le département, la région qui subventionne pour un montant de 74 911,74 € la ville d’Hendaye et le même montant pour le département.

Et enfin l’objet de cet avenant, donc le financement FEDER pour la ville d’Hendaye de 224 735,21 € et ce même montant pour le département.

D’autre part, il convient d’autoriser le Maire à signer une nouvelle convention spécifiquement sur les travaux de dragage du chenal et du rechargement de la plage d’Hendaye dans le cadre de financement par le FEDER dont je viens de vous parler.

Cette convention a pour objet de mettre en œuvre un projet commun et collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné chef de file la ville d’Hendaye avec le concours du département dans le cadre de l’opération intitulée rechargement de la plage et dragage de la baie de Txingudi. Elle détermine les droits et obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et du partenaire dans la présente convention et fixe les modalités de gestion et du suivi du projet des dispositions permettant de les appliquer.

Il vous est donc proposé, Chers Collègues :

d’approuver l’avenant à la convention initiale passée entre le département des Pyrénées-Atlantiques et la commune pour préciser donc les modalités de financement des opérations de rechargement de la plage et du dragage du chenal,
d’approuver la convention spécifique sur les travaux de dragage du chenal et du rechargement de la plage, nécessaire donc dans le cadre du financement par le FEDER,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

M. LE MAIRE : Merci Madame KEHRIG COTTENÇON. Nous passons au vote s’il n’y a pas de question. Qui approuve cette délibération ? Qui vote contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : La délibération est approuvée et Madame KEHRIG COTTENÇON présente la n° 132.2026.

132.2026 – PARCELLE AV 413 – SUPPRESSION SUR LE CADASTRE DE LA MENTION « PASSAGE DE CHINGOUDY »

MME KEHRIG COTTENÇON : Chers Collègues, il s’agit d’une régulation sur le plan cadastral qui nous est demandée par le syndic des copropriétaires de la résidence BIDASSOAN.

En effet, sur la parcelle AV n° 413, le passage qui va de la baie de Txingudi au Boulevard Leclerc est nommé « passage de Chingoudy », laissant à penser qu’il s’agit d’une voirie communale, ça n’est pas le cas.

Par conséquent, le syndic de copropriété nous a informé de sa volonté de fermer physiquement ce passage. Il y a donc lieu de supprimer la mention « passage de Chingoudy » sur le plan cadastral.

Il vous est proposé :

de supprimer cette mention figurant plan cadastral sur la parcelle AV n° 413 appartenant au syndic des copropriétaires de la résidence BIDASSOAN,
d’abroger, le cas échéant, toute délibération antérieure y afférant,
de prendre toutes les dispositions nécessaires ou de signer tout acte permettant la mise en œuvre de cette décision.

M. LE MAIRE : Merci. Nous passons au vote. Qui accepte ? Des votes contre ? Des abstentions ?

Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Merci. Délibération n° 133.2026 toujours portée par Madame KEHRIG COTTENÇON.

133.2026 – PROGRAMME RÉNOVATION TE 64 – RÉNOVATION 2026 – APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE – AFFAIRE : N° 26REP017 – TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES DE RÉNOVATION D’ÉCLAIRAGE PUBLIC – RUES SAUMON, PORT ET LIBERTÉ

MME KEHRIG COTTENÇON : Il s’agit, là aussi, d’une délibération de régularisation qui concerne les travaux de rénovation de l’éclairage public dans les rues du Saumon, rue du Port et rue de la Liberté.

Ces travaux s’inscrivent dans le programme de rénovation 2026 du syndicat TE 64 et ont été confiés à l’entreprise SPIE CityNetworks.

Il vous est donc proposé :

d’approuver le montant des travaux et des dépenses se composant comme suit :
- le montant des travaux TTC pour 19 631,70 €,
- l’assistance maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et les imprévus pour 2 159,48 €,
- les frais de gestion pour le syndicat Territoire d’Énergie 64 pour 981,59 €,
- pour un total de 22 772,77 €.
Le plan de financement de l’opération qui se décompose comme suit :
- le FCTVA à récupérer par TE 64 pour 3 220,39 €,
- la participation de la commune aux travaux à financer sur les emprunts pour 18 570,79 €,
- la participation de la commune aux frais de gestion pour 981,59 €,
- nous retrouvons bien le total de 22 772,77 €.

M. LE MAIRE : Merci Madame KEHRIG COTTENÇON. Nous passons au vote. Qui accepte ? Des votes contre ? Des abstentions ?

Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Dernière question pour vous la n° 134.2026.

134.2026 – CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU GYMNASE IRANDATZ – PRESTATION DU SERVICE INTERCOMMUNAL DU PATRIMOINE ET DE L’ARCHITECTURE DE L’AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE (APGL)

MME KEHRIG COTTENÇON : Il s’agit de la centrale photovoltaïque sur le gymnase IRANDATZ.

La commune a adhéré au service intercommunal du patrimoine et de l’architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale par délibération du 27 mai 2026.

Pour rappel, nous portons depuis plusieurs années une politique ambitieuse d’économie d’énergie, notamment dans nos bâtiments publics.

Pour rappel également, ces actions portées par notre ancien collègue Ganix GRABIÈRES et menées au quotidien ont d’ailleurs été reconnues par 2 premiers prix du programme ACTEE CUBE au niveau national.

Pour rappel encore, ce travail de pédagogie et de mise en œuvre d’actions a été mené par notre économe de flux sur les années 2024 et 2025.

Ainsi, pour aller plus loin et poursuivre notre travail, il vous est proposé de disposer d’une assistance technique et administrative pour la réalisation d’une étude de faisabilité photovoltaïque sur le gymnase d’Irandatz.

En effet, la commune souhaite étudier la possibilité d’installer une centrale de production photovoltaïque sur le gymnase afin de réduire ses consommations et ses dépenses électriques.

La réalisation au préalable d’une étude de faisabilité est nécessaire afin d’évaluer les possibilités techniques, réglementaires et économiques de mise en œuvre de ce projet.

Considérant que la commune ne dispose pas en interne des moyens humains et des compétences techniques nécessaires à la conduite de ce dossier, elle peut bénéficier en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes des compétences du service intercommunal du patrimoine et de l’architecture de l’APGL ;

Considérant que ce service est en mesure d’apporter à la commune une assistance technique et administrative dans les mêmes conditions que celles dont disposent en propre certaines collectivités ;

Considérant enfin que cette assistance nécessite la conclusion d’une convention de mise à disposition dont le projet est annexé à la présente délibération ;

Les crédits nécessaires à l’exécution de cette délibération sont prévus au budget communal.

Il vous est proposé :

de faire appel au service intercommunal du patrimoine de l’architecture de l’APGL afin qu’il apporte à la commune une assistance technique administrative pour la réalisation d’une étude de faisabilité photovoltaïque sur le gymnase, conformément aux conditions définies dans le projet de convention de mise à disposition annexée à la présente délibération,
d’approuver les termes du projet de convention de mise à disposition du service intercommunal du patrimoine des architectures de l’APGL,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

M. LE MAIRE : Merci Madame KEHRIG COTTENÇON. S’il n’y a pas de question nous passons au vote. Qui accepte cette délibération ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : L’avant dernière question est portée par Madame Nathalie CAMACHO SATHICQ.

SUR RAPPORT DE MME NATHALIE CAMACHO SATHICQ

135.2026 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES AÎNÉS

MME CAMACHO SATHICQ : Par délibération en date du 24 juin 2026, le Conseil municipal a décidé la reconduction d’un Conseil des aînés.

L’objectif de ce Conseil consultatif est de faire entendre la voix des hendayais de plus de 60 ans, de tenir compte de leur expérience, de leur connaissance de la commune, mais également des difficultés qu’ils peuvent rencontrer au quotidien.

Les principes retenus sont les suivants :

Principe : un Conseil consultatif (et non décisionnel) de séniors de plus de 60 ans.

Durée : 6 ans, liée au mandat.

Conditions :

Avoir plus de 60 ans;
Être inscrit sur les listes électorales à Hendaye;
Avoir sa résidence principale à Hendaye;
Déposer sa candidature au CCAS qui va animer ce Conseil.

Composition :

Mme Sandrine BERAZA LABATTUT, Déléguée à la Petite enfance et aux Personnes âgées ;
M. Bernard GIL, Délégué au Handicap, à la Lutte contre les discriminations, aux Solidarités et aux Violences intra-familiales ;
De moi-même ;
Nous allons donc procéder au tirage au sort de 10 membres, parité femme-homme ;
Deux membres qualifiés seront désignés par la suite par Monsieur le Maire ;

Animation : le Conseil des aînés est animé par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Fréquence : une réunion plénière 3 fois/an (octobre, février, juin).

Une campagne d’information auprès des hendayais de plus de 60 ans a été menée au cours des derniers mois.

54 femmes et 48 hommes ont candidatés auprès du CCAS.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

de procéder au tirage au sort des 10 membres du Conseil des aînés (5 femmes, 5 hommes), ainsi que de 20 personnes supplémentaires constituant une liste d’attente (10 femmes et 10 hommes), afin de pourvoir aux éventuels sièges vacants en cas de désistement ou de départ d’un membre titulaire.

Je passe la parole à Madame BERAZA pour procéder au tirage au sort des membres féminins.

MME BERAZA LABATTUT : Bonsoir, je vais procéder au tirage au sort et vous lire chaque nom :

Mme Nadine DUBOÉ;
Mme Marie-Paule OSPITAL;
Mme Michelle VIVAR;
Mme Claire PRAT;
Mme Clara MAFFIOLETTI

sont titulaires.

Pour la liste supplémentaire :

Mme Sylvie ANDREU-GUYOT;
Mme Marie HUARTE HAMELIN;
Mme Anita MAULEON;
Mme Hélène GABAS;
Mme Mirentxu IRIGOYEN;
Mme Nelly VIDAL;
Mme Gislaine POULAIN;
Mme Dominique HUET;
Mme Rita CASALONGA;
Mme Carole CAYLA.

Voilà pour les femmes, je passe la parole à M. Bernard GIL.

M. GIL : Je vous remercie, bonsoir.

M. Pierre-Yves TREHIN;
M. Jean-Claude NEVEU;
M. Pascal LEVEL;
M. Pierre ITHOURRIA;
M. Jean-Pierre GUEGUEN

ce sont les 5 titulaires.

Pour la liste supplémentaire :

M. François RODRIGUEZ;
M. Frédéric IVANIER;
M. Alain PATAKI;
M. Serge ROMAN;
M. Laurent FAURE;
M. Jean-Marc CHATAINIER;
M. Patrick PAYRE;
M. Fernando GARCIA;
M. Michel TALGUEN;
M. Jean-Louis DUBOÉ.

C’était la liste complémentaire.

Merci.

M. LE MAIRE : Le Conseil municipal entérine cette liste si vous en êtes d’accord ?

Nous passons au vote. Qui s’oppose ? Non ? Très bien.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je passe la parole à Hendaia Biltzen.

Question orale : Suite donnée à la motion sur les nuisances et pollution liées à l’aéroport de Fontarrabie

MME COTINAT : Milesker.

Monsieur le Maire,

Nous souhaitons, ce soir, vous interroger sur le suivi de l’étude d’impact environnemental et sanitaire, que nous avons votée dans une motion approuvée à l’unanimité le 28 janvier 2026. Cette motion demandait que soient examinés les impacts liés aux émissions de polluants atmosphériques, aux particules fines et ultrafines ainsi qu’aux oxydes d’azote.

Cette motion ayant été votée à l’unanimité, les habitants sont en droit de savoir quelles suites concrètes lui ont été données et quelles démarches entreprendre pour faire financer cette étude si l’État ne la prend pas en charge. Si l’État refuse ce financement nous avons d’autres pistes à vous proposer : en effet, une étude a déjà été réalisée par ATMO Nouvelle-Aquitaine à la demande de la communauté d’agglomération Pays Basque. Elle visait à mesurer l’impact du trafic routier sur la qualité de l’air à AINHOA. L’étude menée en 2023-2024, d’un coût de 16 886 euros a trouvé son financement grâce à la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui est intervenue à hauteur de 6 730 euros et par ATMO Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 10 156 euros.

D’autre part, la Diputación Foral de Gipuzkoa a adopté en juin 2026, une nouvelle réglementation de sa fiscalité. Elle intègre les aéroports dans la catégorie des Biens Immobiliers de Caractéristiques spéciales. Cela concerne directement Fontarrabie qui va ainsi bénéficier de recettes importantes. C’est la raison pour laquelle également, Irun n’étant pas concernée par cette réglementation, demande actuellement une compensation financière pour les nuisances sonores et atmosphériques et les contraintes d’urbanisme liées à l’aéroport. Elle demande cette compensation alors même que l’infrastructure n’est pas située sur son propre territoire. Si Irun, qui n’accueille pas l’aéroport sur son territoire, estime légitime de demander une compensation pour les nuisances et contraintes générées par celui-ci, Hendaye ne peut-elle pas demander que soient objectivées et évaluées les nuisances transfrontalières subies par sa population ?

Hendaye qui subit le plus grand nombre de survols, survols dont le degré de pente a encore été abaissé dernièrement. Hendaye, qui est l’objet de pollution environnementale et sonore, dont on aimerait connaître la teneur, serait-elle la seule commune à ne bénéficier d’aucune mesure ?

Pour terminer nous voulons porter à la connaissance de cette assemblée, une actualité européenne importante. La Commission européenne vient de lancer, le 27 août 2026, une consultation publique pour évaluer le règlement européen sur le bruit des aéroports afin de vérifier si le système actuel est toujours adapté. La consultation est ouverte jusqu’au 19 novembre 2026. Nous pensons que c’est une opportunité pour la ville d’Hendaye. En effet, la commission indique que cette consultation concerne toutes les parties intéressées et vise notamment à améliorer la manière dont les nuisances sonores sont gérées autour des aéroports. Il nous semblerait opportun que Hendaye puisse profiter de cette opportunité et que sa situation soit prise en compte dans le cadre de cette évaluation européenne.

Au vu de toutes ces considérations qui renforcent la nécessité pour notre ville, de mener à son terme l’étude que nous avons votée à l’unanimité, notre question est :

l’étude d’impact environnementale et sanitaire a-t-elle été officiellement sollicitée auprès de l’État ; Si aucune étude n’a encore été engagée quelles démarches la Ville compte-t-elle entreprendre et dans quel délai pour obtenir sa réalisation ?

Merci pour l’attention portée à notre demande.

M. LE MAIRE : Merci Madame COTINAT.

Chers Collègues,

Je partage pleinement, bien sûr, l’objectif qui avait conduit le Conseil municipal à adopter à l’unanimité, le 28 janvier 2026, la motion relative aux nuisances et à la pollution liées à l’aéroport de Fontarrabie. Cette motion demandait notamment que soient objectivés les impacts environnementaux et sanitaires liés aux émissions de polluants atmosphériques, aux particules fines et ultrafines ainsi qu’aux oxydes d’azote.

Sur ce dossier, la ville n’est pas restée inactive. En effet, après avoir organisé en mairie une réunion le 19 mai dernier avec tous les acteurs autour du Préfet et des services de l’État.

2 nouvelles réunions avec le Préfet et les services de la direction générale de l’aviation civile sont prochainement programmées. Elles constituent une étape importante pour faire le point précisément sur les suites qui peuvent être données à la motion du Conseil municipal, sur les modalités d’une éventuelle étude et notamment sur les conditions, bien sûr, dans lesquelles l’État pourrait accompagner ou porter cette démarche. Nous souhaitons donc utiliser ces 2 rendez-vous pour poser clairement les questions suivantes :

Quelles données sont aujourd’hui disponibles concernant les nuisances et les impacts environnementaux et sanitaires liés au survol de notre territoire ?
Quels dispositifs de mesures existent déjà ?
Quelles mesures complémentaires seraient nécessaires pour disposer d’une évaluation objective et indépendante de la situation à Hendaye ?
Et enfin, quelle pourrait être la contribution de l’État à la réalisation et au financement d’une telle étude ?

La Ville entend également examiner avec ses partenaires institutionnels les différentes possibilités de financement qui pourraient être mobilisées si une étude spécifique devait être engagée.

La question du financement ne doit en effet pas constituer un préalable qui empêcherait de faire progresser le dossier.

Je rappelle, par ailleurs, que la motion votée à l’unanimité constitue un mandat clair donné par le Conseil municipal.

Notre objectif est donc de poursuivre cette démarche de manière concrète, en nous appuyant d’abord sur les échanges à venir avec le représentant de l’État et ses services. À l’issue de ces 2 réunions, nous serons en mesure de préciser les suites opérationnelles à donner, le périmètre de l’étude, les partenaires susceptibles donc d’y être associés, les modalités de financement bien sûr, et le calendrier surtout de mise en œuvre.

Nous nous engageons donc à revenir devant le Conseil municipal avec ces éléments afin que chacun puisse être informé précisément des suites données à la motion du 28 janvier 2026.

Sur un sujet aussi important pour les habitants d’Hendaye, notre volonté est de disposer d’éléments objectifs mesurés et documentés permettant d’apprécier précisément les nuisances auxquelles notre population est exposée et d’identifier, le cas échéant, les mesures qui pourraient être mises en œuvre.

Voilà, chers collègues, ce que l’on pouvait vous dire à aujourd’hui.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20 h 15.

HENDAYE, le 02 octobre 2026

Le Maire,
Kotte ECENARRO

DIFFUSION SUR LE SITE DE LA MAIRIE Le : 02.10.2026