Ville d’Hendaye
Schéma publié le : [26/11/2023]
Introduction
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances (modifié par la loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 – article 80), la participation et la citoyenneté des personnes est un article de référence en matière d’accessibilité numérique. Il rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Le Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique
La loi demande de publier un schéma pluriannuel d’une durée de trois ans dans l’objectif d’informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité).
Le schéma pluriannuel pour l’accessibilité des sites et application de la commune de Hendaye a été publié le : 26/11/2023 et est disponible à la consultation à cette adresse : https://www.hendaye.fr/fr/documents-divers/schema-pluriannuel-daccessibilite-numerique-2024-2026/
Les plans annuels d’action
Le schéma pluriannuel doit être accompagné d’un plan annuel d’actions qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l’état de suivi de ces actions.
Le présent document est le plan annuel 2024 associé au schéma pluriannuel 2024-2026.
Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre courant 2024, leur date d’échéance si elles sont connues ainsi que leur état d’avancement et de réalisation.
Mise à jour : 07/09/2026
Mise à jour
Ce document est publié sous la responsabilité des référents accessibilité numérique de la commune de Hendaye : Béatrice Laffarge – (pour la partie communication)
Toute question doit être adressée par mail à l’adresse ci-dessus.
Plan annuel d’actions 2026
Élaboration et mise en œuvre du Schéma pluriannuel 2024-2026
| Type | Action | Détails | Mise en œuvre | Réalisé |
|---|---|---|---|---|
| Schéma pluriannuel | Suivi | Suivi des services publics de communication en ligne et identification des orientations | 2026 | Fin d’année |
| Schéma pluriannuel | Suivi | Retour d’exploitation des indicateurs de suivi pour une analyse pluriannuelle | 2026 | Fin d’année |
| Sensibilisation | Formation des référents | Participation au réseau accessibilité de la CAPB | 2026 | Ok |
| Sensibilisation | Sensibilisation des décideurs | Rappel des obligations d’accessibilité numérique | 2026 | Ok |
| Sensibilisation / formation | Sensibilisation des contributeurs | Rappel des obligations d’accessibilité numérique | 2026 | Ok |
| Réalisation | Mise en œuvre | Travail sur les documents PDF de la commune avec une mise en accessibilité WORD | 2024 | OK |
| Projections | Analyse | Mise en place du prochain plan d’actions | 2026 | Ok |
| Formation | Formation services | Formation à un usage accessible de Word lors de la création de document | 2026 | Ok |
Réalisation des audits de suivi et de conformité
Deux types d’audit peuvent être réalisés :
- Des audits « simplifiés », passant en revue un nombre limité de critères bloquants du RGAA ; ces audits permettent d’évaluer rapidement la prise en compte de l’accessibilité d’un site donné ;
- Des audits de conformité, tels que le prévoit le RGAA permettant de rédiger la déclaration d’accessibilité.
| Type | Action | Détails | Mise en œuvre | Réalisé |
|---|---|---|---|---|
| Audit | Audit simplifié | Réalisation d’audits pour les 2 sites Web grand public dans le cadre de l’élaboration du Schéma pluriannuel | 2026 | 1/2 |
