Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2024-2026

Ville d’Hendaye

Schéma publié le : [26/11/2023]

Introduction

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique permet d’accéder aux contenus numériques (sites Web, documents bureautiques, supports multimédias, Intranet d’entreprise, applications mobiles, etc.), quelle que soit sa façon de naviguer. L’objectif est de permettre à chacun de percevoir, comprendre, naviguer, interagir et contribuer sur le Web, en toute autonomie.

L’accessibilité numérique est essentielle aux personnes en situation de handicap, et bénéficie aussi aux personnes âgées dont les capacités changent avec l’âge.

Elle considère toute forme d’empêchement qu’il soit cognitif, visuel, moteur ou auditif. Ces empêchements conduisent, le plus souvent, les usagers à adapter leur façon de naviguer sur le Web.

L’accessibilité numérique s’inscrit dans une démarche d’égalité et constitue un enjeu politique et social fondamental afin de garantir à tous, sans discrimination, le même accès à l’information et aux services en ligne.

Le cadre législatif

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances (modifié par la loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 – article 80), la participation et la citoyenneté des personnes est un article de référence en matière d’accessibilité numérique. Il rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

La politique d’accessibilité menée par la commune de Hendaye

La commune de Hendaye place l’accessibilité des services de communication en ligne (sites Web, applications mobiles, logiciels métier et mobilier urbain) qu’elle met à disposition des usagers et de ses agents, dans l’exercice de leurs missions, au cœur de ses préoccupations.

Pour la partie communication numérique, la Ville d’Hendaye s’est engagée dans une mise en accessibilité de ces éléments de communication numérique. La refonte du site a pris en compte ces éléments, ainsi que par la suite l’ensemble des éléments produits par la communication sur les supports numériques.

Cette volonté se traduit également par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) et l’amélioration progressive de l’ensemble des services publics de communication en ligne dont la commune a la responsabilité.

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel (partie communication) sont assurés par Alexandre CORRIHONS, technicien accessibilité numérique au service communication.

Sa mission est de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, accompagner les équipes internes par des actions de sensibilisation notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers, assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Le pilotage et le suivi de l’accessibilité numérique au sein de la commune de Hendaye est assuré par Mme LAFFARGUE (Directrice du service communication) et M. PIQUEREY (DSI).

La commune de Hendaye bénéficie de l’accompagnement de la Mission Accessibilité de la Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) dont elle est membre.

Elle participe au réseau CCA / CIA (Commissions communales / Commission intercommunale pour l’accessibilité) des Référents accessibilité numérique mise en place à l’échelle du Pays Basque. Ce réseau qui se réunit 3 à 4 fois par an, rassemble les référents des 15 communes de plus de 5000 habitants du territoire et de la CAPB.

De plus, elle peut être amenée à faire appel de manière ponctuelle à des prestataires techniques pour des missions d’audits.

Afin de respecter l’obligation d’accessibilité numérique, la commune de Hendaye devra également mobiliser des ressources financières. Un bilan de l’accessibilité de ses services numériques mené dans le cadre de l’élaboration du présent schéma permettra de préciser l’enveloppe budgétaire requise pour permettre leur mise en conformité et la maintenir dans la durée.

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des services publics de communication en ligne concernés, l’accompagnement des agents, une modification des procédures de marché et, enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la commune de Hendaye s’appuiera pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses services publics de communication en ligne.

Action de sensibilisation et de formation

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de sensibilisation vont être organisées afin de permettre, le cas échéant, aux agents et aux élus intervenant sur les sites et les applications d’éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.

Recours à des compétences externes

Chaque fois que nécessaire il sera fait appel à des intervenants externes afin d’accompagner la commune de Hendaye dans la prise en compte de l’accessibilité. Cela recouvre par exemple les actions de sensibilisation, les actions d’accompagnement et plus particulièrement les actions d’audits des sites web et applications concernés.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) sont progressivement inscrits et rappelés dès le début des projets dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base. De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires.

Test utilisateur

Si des tests utilisateurs sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’utilisateurs constitué comprendra dans toute la mesure du possible des personnes en situation de handicap.

La commune travaille notamment ponctuellement avec des associations de personnes handicapées membres de la Commission communale pour l’accessibilité (CCA).

Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché

L’accessibilité numérique et la conformité au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) doivent constituer une clause systématique des cahiers des charges et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment.

Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures sont en cours d’adaptation pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA.

Recrutement

Une attention particulière va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement.

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact a été mis en place sur le site principal et sera déployé, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés. Afin de répondre à ses demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des personnels impliqués

Dans l’attente les demandes seront traitées par, Alexandre Bethous –

Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé et, le cas échéant, en interne.

Ces opérations de contrôle destinées à l’établissement ou la mise à jour des déclarations d’accessibilité interviennent en complément des opérations habituelles de recettes et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Droit à la compensation

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

De ce fait, chaque organisme a l’obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non. La possibilité de demander un contenu alternatif accessible doit être offerte à l’utilisateur sur la page d’aide via un moyen de contact accessible ().

Périmètre technique et fonctionnel

Recensement

La commune de Hendaye gère 2 sites internet :

• Hendaye.fr : site principal de la commune
• Hendaye-culture.fr : site enfant dédié à la culture et l’évènementiel

Par ailleurs, les agents communaux, dans l’exercice de leurs missions, sont amenés à utiliser plusieurs logiciels métier utilisant un navigateur Web.

Enfin, la commune de Hendaye diffuse de l’information via du mobilier urbain :

• Panneaux lumineux
• Bornes interactives

Évaluation et qualification

Des évaluations rapides de l’accessibilité numérique ont été réalisées, les résultats devant servir de socle à l’élaboration des interventions de mise en conformité.

Ces évaluations portent sur un petit nombre de critères choisis pour leur pertinence en termes d’évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA.

Agenda planifié des interventions

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des services numériques, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2024 à 2026.

Plans annuels
Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique de la commune de Hendaye.