Les jardins familiaux : règlement intérieur

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ARTICLE 1 : Préambule

La Commune d’Hendaye, propriétaire de terrains, par délibération du Conseil municipal, met ceux-ci gratuitement à la disposition de l’Association « Les jardins familiaux de la Ville d’Hendaye » qui se charge d’attribuer les parcelles suivant l’ordre d’inscription et les conditions d’attributions définies par ses statuts, de les gérer et d’en faire la promotion par la suite, de fixer et de percevoir un droit d’entrée et une cotisation annuelle pour financer les charges communes, de faire appliquer le règlement intérieur. Chaque parcelle est attribuée pour un an à un unique titulaire désigné par le terme « Jardinier » dans les articles ci-après.
Celle-ci ne pourra être prêtée, donnée, sous-louée ou exploitée par une personne tierce. Elle reste propriété de la Commune d’Hendaye.
Les jardins sont attribués pour une année culturale allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année, renouvelable par tacite reconduction, à un Jardinier pour un usage exclusivement personnel et sous réserve de l’observation du présent règlement qui sera remis et expliqué au nouveau Jardinier qui devra l’accepter et le signer.

ARTICLE 2 : Composition des parcelles

Les parcelles sont de superficie variable allant de 70 à 100 m2 délimitées par une clôture légère (type fil de lisse) et comprenant chacune un abri standard (pouvant être divisé pour utilisation par deux jardiniers).
Le site dispose de trois robinets d’eau que les membres devront se partager.
La Commune d’Hendaye s’engage à prendre à sa charge les 100 premiers m3 consommés. Dans un premier temps, le dépassement de consommation sera divisé par le nombre de parcelles et payable au moment du renouvellement annuel.
Les parcelles seront délimitées par un bornage bois posé au sol. La surface totale des jardins sera clôturée sur l’extérieur englobant la partie commune réservée.
Des bacs individuels d’arrosage et de récupération d’eau seront mis à disposition de chaque parcelle.

ARTICLE 3 : Affiliation

Peut devenir membre actif toute personne majeure, habitant la commune de Hendaye et ne
possédant pas de jardin particulier, et ce dans le respect de la répartition souhaitée.
Elle devra :

s’acquitter d’un droit d’entrée unique (caution non encaissée), d’une cotisation annuelle
avoir lu, approuvé et signé le règlement intérieur intégrant l’engagement du Jardinier
présenter une pièce d’identité et une attestation de résidence (Quittance EDF, Attestation du propriétaire, etc.)
fournir une photocopie du livret de famille, le dernier relevé d’imposition et tous justificatifs de situation.

Les cotisations ne sont qu’une contribution aux frais généraux de l’Association et n’ont en aucun cas le caractère d’un loyer.

ARTICLE 4 : Attribution des parcelles

Le Conseil d’Administration se charge d’attribuer les parcelles, suivant les critères déterminés sur les statuts de l’Association.
Elle est consentie pour une période d’un an renouvelable allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
Les nouveaux membres peuvent choisir parmi les parcelles libres mais ne peuvent en aucun cas en exiger l’attribution.
Ce choix se fera par tirage au sort en assemblée ordinaire.

ARTICLE 5 : Engagement

Tout membre s’engage à :

respecter le règlement qu’il aura lu et signé et le faire respecter aux personnes qu’il invitera sur le site
entretenir et cultiver sa parcelle tout au long de l’année et ne pas pratiquer de monoculture (la superficie gazonnée ou fleurie ne pourra dépasser 20% de la superficie totale)
emploi exclusif des produits bio
ne pas élever de barrières végétales dans le but de se cacher
participer aux éventuelles manifestations (Concours, Fêtes, Journées « portes ouvertes », etc.)
appliquer les principes de bases des jardins familiaux (Convivialité, Courtoisie, Solidarité, Entraide, Respect des autres et de l’environnement)
signaler à l’Association tous dégâts et dégradations qu’il constaterait et le cas échéant ne mettre aucun obstacle à leurs réparations
participer à l’entretien des parties communes
ne pas arroser sans surveillance, avec une minuterie ou pendant les périodes de restriction d’eau
ne pas produire abusivement de nuisances sonores ou odorantes pouvant déranger les autres membres ou les habitations voisines
ne pas laisser son jardin sans entretien sur une période de plus de deux mois. La vérification étant assurée par le coordinateur technique, le Conseil d’administration sera en droit d’examiner cette défaillance avant de proposer l’exclusion du membre.

ARTICLE 6 : Interdictions

Il est formellement interdit de :

décharger des détritus
stocker des produits dangereux, inflammables ou toxiques
stationner avec un véhicule à moteur ou une caravane
utiliser l’espace ou le matériel mis à disposition par l’Association à des buts professionnels
utiliser de manière intempestive des désherbants ou autres produits nocifs pour l’environnement
démonter ou déplacer les éléments de délimitation des parcelles (clôtures), ou les abris
sous-louer les parcelles
se barricader, construire des murs, palissades et utiliser du fils de fer barbelé
passer la nuit sur le site
empiéter ou passer par une parcelle voisine
utiliser des engins à moteur les dimanches et jours fériés
élever des animaux
vendre tous produits cultivés sur ces terres
construire ou aménager des terrasses en béton
arroser son jardin à la lance, par rampe ou au sprinkler
faire du feu sur sa parcelle
laver son véhicule

ARTICLE 7 : Recommandations

Il est particulièrement recommandé aux membres…

Dans un but esthétique de :

utiliser des tuteurs en matière naturelle (bois, bambous…)
proscrire les bidons ou autres contenants et objets en plastique (sauf arrosoirs)
planter des éléments d’ornements le long des clôtures

Dans un but social de :

partager sa parcelle en activités mixtes (ex : 1/3 culture potagère, 1/3 culture d’ornement, 1/3 réservé aux loisirs et aux enfants)
partager avec les autres membres son savoir, son matériel et son excédent de production ou de semis

Dans un but écologique de :

utiliser de l’engrais naturel (Compost, Fumier etc.)
pratiquer le compostage
appliquer des méthodes d’économie d’eau (Paillage, Arrosage en fin de journée) et arroser manuellement (arrosoir)

Dans un but pédagogique de :

s’informer et se documenter sur les méthodes de culture par le biais de livres, Internet etc.
participer à des formations ou stages dans le même domaine
échanger ses expériences et son savoir
sensibiliser, initier et éduquer les plus jeunes aux bienfaits physiques, moraux et nutritifs que produit le jardinage

ARTICLE 8 : Autorisation

Les membres actifs sont autorisés à :

planter, cultiver et récolter leur parcelle tout au long de l’année
occuper et utiliser l’espace commun
utiliser le matériel mis à disposition par l’Association après demande au coordinateur de travaux
planter des arbustes ou petits arbres fruitiers n’excédant pas une hauteur raisonnable (2 m) et ne causant pas de désagréments aux parcelles voisines (Racines, Ombre, Feuilles mortes)
agrémenter les abris (tonnelles, treilles) après information auprès du coordinateur des travaux et à condition que celles-ci ne dépassent pas la hauteur et 2 fois la superficie de l’abri
monter une structure de type serre n’excédant pas 5m2 (après accord du coordinateur de travaux)

ARTICLE 9 : Responsabilités

Le membre est responsable des troubles de jouissance ou accidents causés par lui, les membres de sa famille ou les personnes qu’il aura invitées.
Il renonce au recours contre la Commune et l’Association qui se dégagent de toute responsabilité pour les détériorations diverses et troubles de jouissance des parcelles et des abris,quelque en soient les auteurs ou les causes.

ARTICLE 10 : Exclusion et démission

En cas d’exclusion ou de démission de l’Association, le membre devra remettre la parcelle dans son état d’origine et la débarrasser de tout ce qu’il y aura apporté dans un délai d’un mois.
Les éventuels frais occasionnés seront à sa charge.
Aucune somme versée à l’Association ne pourra lui être reversée sauf cas de force majeure.

ARTICLE 11 : Animaux domestiques

Les chiens sont tolérés dans la mesure où ils ne perturbent pas la bonne entente générale, ne présentent aucune menace envers un tiers, ne sont pas à l’origine de dégradation, de nuisance sonore ou de déjection canine.
D’autre part, ils devront être maintenus en laisse en dehors de la parcelle de leur maître. Si cela s’avère devenir un problème ou a donné lieu à plusieurs plaintes envers la détention d’animaux domestiques, l’Association se verra dans l’obligation d’en interdire la présence dans son enceinte.
L’élevage ou la détention d’autres animaux (Lapins, Volaille, Ongulés, etc.) est formellement interdite.

ARTICLE 12 : Avertissement

Les membres sont avertis que toute infraction au règlement intérieur ou aux statuts pourra
engendrer leur exclusion de l’Association et la perte de leurs droits de jouissance conformément aux dispositions de l’Article 6 des Statuts.
Le présent règlement intérieur peut à tout moment et sans préavis être modifié sur simple
décision du Conseil d’administration. Un exemplaire daté et signé sera affiché sur le site de
l’Association, un autre déposé à la mairie remplaçant et annulant toutes versions antérieures.

ARTICLE 13 : Parties communes

L’entretien des parties communes sera assuré par l’Association.
Les véhicules ne sont pas admis à pénétrer sur le site, sauf sur la parcelle PMR : « Personnes à Mobilité Réduite. »

ARTICLE 14 : Contrôles et réclamations

Les réclamations seront à adresser par écrit au président de l’Association ou par oral aux membres du Conseil d’administrations élus par les Jardiniers.
Le non respect du présent règlement est sujet à exclusion après vote du Conseil d’administration
Le coordinateur de travaux des services techniques membre de droit du Conseil d’administration
se chargera des tournées de vérification assurant le respect du présent règlement.

ARTICLE 15 : Exclusions

Procédure :

Avant toute procédure d’exclusion, le Jardinier recevra une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception et devra se justifier devant le Conseil d’administration.
A la suite de cet entretien, il sera procédé par le Conseil d’Administration à un vote à bulletin secret.
Dans le cas d’une reprise de terrain pour manquement grave au règlement, le Jardinier devra quitter ce terrain sous huit jours après réception de l’avis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce délai l’ensemble des éléments et affaires, propriété du Jardinier, devra être enlevé.
Les arbustes et arbres fruitiers restant propriété de l’Association.

Causes d’exclusion :

Non respect du règlement
Non règlement de la cotisation annuelle
En cas de mauvais comportement ou d’altercation avec un autre membre
Insuffisance de culture ou d’entretien
Non respect de la Charte environnementale (utilisation de produits non conformes)

En cas d’incompatibilité d’humeur entre voisins, le Conseil d’Administration se donne le droit de déplacer d’office l’un des deux intéressés sans justifier d’un avis ou d’un arbitrage préalable.

ARTICLE 16 : Cotisations

Les jardins sont concédés pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année moyennant le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d’administration.
Cette cotisation entraîne la tacite reconduction du contrat d’exploitation de la parcelle pour l’année suivante.
Ces cotisations ne pourront faire l’objet de remboursements sauf cas particuliers définis par les statuts.
Un adhérent entrant dans l’Association durant l’exercice en cours sera tenu de verser une cotisation proportionnelle au nombre de mois restant à courir, sans que toutefois cette cotisation soit inférieure de plus de la moitié au montant de l’année complète.

Ville d’Hendaye, Règlement relatif aux Jardins Familiaux – Fait le 22 janvier 2013