L’aide sociale peut être accordée à celui qui la demande sous réserve de remplir les conditions légales d’attribution prévues par la loi.
En conséquence, l’établissement et la transmission du dossier d’aide sociale par la Mairie, le centre communal d’action sociale (CCAS) ou le centre intercommunal d’action (C.I.A.S.) au Département, constituent une obligation indépendamment de l’appréciation du bien fondé de la demande.
L’aide sociale présente un caractère d’avance. Il est donc possible pour certaines prestations que le Conseil Général exerce un recours destiné à recouvrer les sommes avancées.
Conditions d’attribution et Procédure (nouvelle fenêtre) (pdf - 62,96 Ko - nouvelle fenêtre)
