L’APA

L’APA : allocation personnalisée d’autonomie

Textes de référence : Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à l’APA – Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 – Décrets 2001-1084 à 1087 du 20 novembre 2001 – Décret n° 2003-278 du 28 mars 2003

POUR QUI ?

Toute personne âgée de 60 ans ou plus, présentant une certaine perte d’autonomie, résidant en France et qui rencontre des difficultés pour accomplir les gestes simples de la vie quotidienne.

Cette allocation permet une prise en charge adaptée à ses besoins. Elle est accordée aux personnes âgées vivant à domicile ou en établissement ; elle n’est pas soumise à condition de ressources mais le calcul tient compte du montant des ressources. Elle n’est pas récupérable sous donation ou succession.

Elle permet de financer :

• les services d’aides à domicile
• le portage de repas
• les articles d’hygiène
• certaines aides techniques
• la télé assistance
• les frais de séjour en hébergement temporaire ou accueil de jour
• le tarif dépendance en établissement.

LA PROCéDURE D’ATTRIBUTION

Le retrait et le dépôt du dossier peuvent se faire au Conseil Départemental

Conseil Départemental

SDSEI (Service Départemental des Solidarités et de l’Insertion Nive-Nivelle) – Centre d’Accueil de l’Autoport, rue de l’Autoport
Téléphone : +33 (0)5 59 20 76 40

ou au :

Centre Communal d’Action Sociale

9, rue des Jardins – BP 60150 – 64701 HENDAYE Cedex
Téléphone : +33 (0)5 59 48 23 10
Télécopie : +33 (0)5 59 48 03 87
Mail :

Ouverture : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30

EVALUATION DE LA PERTE D’AUTONOMIE

Outre les vérifications administratives, une évaluation du degré de perte d’autonomie (GIR 1 à 4) et des besoins du demandeur est menée par une équipe médico-sociale (un médecin et un travailleur social) :

A domicile :

Un plan d’aide est élaboré dont le contenu doit permettre de préciser l’affectation des dépenses (intervenants à domicile, accueil temporaire, familles d’accueil, transport, aides techniques, adaptation du logement etc…).

Si un tel plan ne se justifie pas (personnes qui ne remplissent pas les critères de dépendance), un compte rendu de la visite est établi.

En établissement :

La perte d’autonomie est évaluée par l’équipe de l’établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur (ou du médecin conventionné par l’assurance maladie).

LA DECISION D’ATTRIBUTION

Elle est prise par le Président du Conseil Général sur proposition d’une commission présidée par lui-même ou son représentant, commission qui se réunit en tant que de besoin et qui propose les montants d’APA correspondant aux besoins de la personne évaluée et à ses ressources.

Depuis 2003, l’ouverture du droit à l’APA ne prend effet qu’au moment de sa notification et non plus lors du dépôt de la demande. Cette mesure ne s’applique qu’aux services d’aide à domicile.

SUSPENSION

A partir du 31ème jour d’hospitalisation, et en cas de non-respect des textes réglementaires (défaut de déclaration du salarié ou du service d’aide à domicile, non-acquittement du ticket modérateur, non-respect du plan d’aide, etc.).