Procès-verbal : séance du conseil municipal du mercredi 28 janvier 2026

KE.IG – 019.2026

L’An Deux Mille Vingt-Six, le mercredi vingt-huit janvier à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG-COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, Mme MOUNIOS-ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, M. GRABIÈRES (Adjoints), Mme CEZA, M. JEHAN, Mme HARAMBOURE, M. EIZAGUIRRE, Mme AIZPURU, Mme ROMAN, M. PELEGRIN-ARAMENDY, Mme LEGARDINIER, M. TARIOL, M. ARZELUS-ARAMENDI, Mme VARELA, Mme BEAUFORT, Mme LABEAU, Mme NAVARRON, Mme COTINAT, M. SALLABERRY, M. DESTRUHAUT, M. BALANZATEGUI

POUVOIRS : Mme CAMACHO-SATHICQ à Mme BUTORI, M. BERNARD à M. TARIOL, M. ALLOY à M. GRABIERES, M. MARTIARENA-GARAT à Mme COTINAT, Mme BARRERO à M. BALANZATEGUI, Mme ESTOMBA, M. POUYFAUCON à M. DESTRUHAUT, Mme HIRIBARREN à M. SALLABERRY

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT

Date de la convocation : 21 janvier 2026

Le quorum de l’assemblée est atteint.

M. LE MAIRE : Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, la séance est ouverte.

M. LE MAIRE : Pour la lecture du procès-verbal de la séance précédente, je passe la parole à Mme Céline COTINAT.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2025 par Mme COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance.

M. LE MAIRE : Merci Mme COTINAT.

Je vous propose que l’on approuve ce procès-verbal. Qui est d’accord ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Je vous remercie.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Nous passons à l’ordre du jour.

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO – MAIRE

001.2026 – DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : Cette délibération concerne les décisions du Maire. Je vous demande d’en prendre acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

M. LE MAIRE : Nous passons à la question n° 2 qui concerne le débat d’orientations budgétaires et je passe la parole à notre directeur financier, M. Martin GUIGNOT. Vous avez la parole.

002.2026 – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026

M. GUIGNOT : Je vais vous présenter le Rapport d’Orientations Budgétaires qui vous a été transmis il y a quelques temps. Ce rapport d’orientations budgétaires est très important dans le cadre du débat d’orientations budgétaires qui va suivre.

Rappel des dispositions de la loi

La loi NOTRe a clarifié ce qui était prévu dans le rapport d’orientations budgétaires. C’est notamment la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses, l’exécution des dépenses de personnel, les engagements pluriannuels envisagés et la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport doit également comporter les données contextuelles sur l’économie internationale, nationale, ainsi que les orientations budgétaires de l’Etat dans sa loi de finances 2026 et concernant les collectivités territoriales.

Les objectifs de ce rapport d’orientations budgétaires sont :

• Permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions d’élaboration du budget, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires par rapport aux marges de manœuvre,
• Dessiner les contours de ce que sera le Budget Primitif,
• Déterminer les politiques publiques et définir une politique d’investissement par le biais de projets,
• Donner des informations relatives à la situation financière de la ville.

Sources

Au niveau des sources, ce sont un peu les mêmes que les années précédentes :

• Finance active
• Le DOB en instantané de La Banque Postale
• Les Echos
• Challenges
• L’association des Maires de France
• Circulaires de l’Etat

Une précision cette année, c’est que le rapport d’orientations budgétaires a été préparé un peu plus tôt donc les dernières données n’étaient pas encore là, et vous verrez que l’on parle de 2025 de manière un peu prospective. Nous n’avions pas les dernières données sur 2025. Donc nous sommes un petit peu en avance, ou en retard, cela dépend de comment on se place par rapport aux données que l’on peut avoir.

Eléments de contexte

Tout d’abord, un contexte économique international

Pour les deux prochaines années, il est prévu une croissance mondiale en léger ralentissement à 2,9 % en 2025 et 2,8 % en 2026, après 3 % en 2024. Cela reste une performance remarquable alors que l’activité fait face à de nombreux chocs, à commencer par les droits de douane de l’administration américaine.

Aux Etats-Unis, l’activité ralentirait à 1,8 % en 2025 et 2026, après 2,8 % en 2024, un rythme qui reste élevé. En zone euro, la croissance est attendue à 1,3 % cette année et serait quasi inchangée en 2026, 1,2 %, même si celle-ci ferait face à des forces contraires (relance de l’investissement en Allemagne, impact négatif des droits de douane).

Au Royaume-Uni, la croissance serait proche de celle observée en zone euro 1,4 % en 2025 et 1,2 % en 2026.

En Chine, l’activité resterait autour de 5 %, 5 % en 2025, 4,8 % en 2026, malgré les droits de douane américains.

Le côté politique monétaire, donc la Fed poursuivrait son cycle de baisse de taux, tandis que la BCE s’arrêterait à 2 %. La Banque centrale européenne considère qu’elle est « bien positionnée » pour faire face aux différents chocs, ce qui justifie un statu quo à 2 %.

La banque d’Angleterre continuerait son cycle de baisse de taux, mais à un rythme prudent compte tenu d’une inflation toujours élevée.

Aux États-Unis, la Fed a commencé son cycle de baisse de taux en septembre 2025 et celui-ci se poursuivrait jusqu’en avril 2026 pour un taux terminal à 3 % (borne haute des taux sur fond de ralentissement du marché du travail et malgré des risques inflationnistes liés aux droits de douane).

À rebours, la Banque du Japon augmenterait une dernière fois ses taux en décembre 2025 à 0,75 %.

Les risques sur la croissance mondiale demeurent élevés.

Les effets de la hausse des droits de douane ne sont pas encore pleinement ressentis et les tensions géopolitiques avec la Russie et au Moyen-Orient demeurent élevées.

A l’inverse, une détente des droits de douane, la relance allemande et le virage de la défense en Europe constituent des relais de croissance qui pourraient être supérieurs aux attentes.

Au niveau européen

La croissance en zone euro s’établit donc à 1,3 % en 2025, 1,2 % prévu en 2026 après 0,8 % en 2024. Une bonne partie de la bonne performance de la croissance en zone euro traduit une anticipation de la mise en place des droits de douane américains avec une forte hausse des exportations des biens européens vers les États-Unis au premier semestre 2025.

La croissance européenne est tirée par les pays du sud de l’Europe avec une croissance attendue à 2,9 % en Espagne. La croissance française résiste malgré l’incertitude politique, alors que l’activité reste faible en Allemagne et en Italie. L’année prochaine, la croissance allemande redémarrera sous l’effet d’un plan de relance massif qui bénéficierait à l’ensemble de la zone euro.

L’inflation resterait en moyenne légèrement au-dessus de la cible de la Banque centrale européenne cette année, à 2,1 %, avant de fléchir plus nettement l’année prochaine à 1,7 % sous les effets cumulés de l’appréciation de l’euro et de la baisse des prix du pétrole et du gaz.

L’inflation hors énergie et alimentation restaurée un peu supérieure à 2 % avec une inflation des services toujours élevée dans certains pays et notamment en Allemagne où le salaire minimum est attendu en hausse de 14 %.

Au niveau national pour la croissance : la croissance française a été particulièrement dynamique au 3e trimestre 2025, notamment grâce à la bonne performance des points forts de l’économie, à commencer par l’aéronautique, dont le rythme des livraisons continuerait d’augmenter au cours des prochains trimestres.

L’incertitude politique, qui a coûté 0,2 à 0,3 points de pourcentage de croissance en 2025 continuerait à freiner la reprise 2026, en particulier la consommation des ménages et l’investissement des entreprises.

Au niveau de l’inflation, il est prévu une inflation de 1 % en 2025 et de 1,7 % en 2026, après 2,3 % en 2024.

L’inflation française la plus faible de la zone euro, à l’exception de Chypre, celle-ci ayant été tirée à la baisse par la baisse des prix des tarifs réglementés de l’électricité de 15 % en février 2025, l’inflation française resterait modérée en 2026, ce qui s’explique par la baisse des prix du pétrole et du gaz et l’appréciation de l’euro et la modération des salaires dans un contexte de ralentissement de l’emploi et de croissance légèrement sous le potentiel.

Justement, sur l’emploi, c’est un coup e frein. Au troisième trimestre 2025, l’emploi salarié privé a diminué de 0,3 % après une hausse de 0,2 % au trimestre précédent (soit
-60 600 emplois pour +43 400). Au cours du trimestre, les contrats d’alternance ont représenté environ les 2/3 de la baisse de l’emploi salarié privé. Sur un an, l’emploi salarié privé a baissé de 0,5 % par rapport à l’année précédente (-112 100 emplois). Il s’agit du 4e trimestre consécutif de baisse d’une année sur l’autre après près de 4 ans d’augmentation (les emplois privés restent 1 million au-dessus de leur niveau du 4e trimestre 2019.

Ralentissement des salaires : les salaires horaires ont augmenté de 0,2 % par rapport au trimestre précédent, après 0,1 % au 1er trimestre, en raison d’une légère augmentation de la prime de partage de la valeur.

En glissement annuel, les salaires horaires ont légèrement ralenti à 2 % après 2,5 % au 1er trimestre.

Taux de chômage attendu en légère hausse : le taux de chômage est resté stable au 2e trimestre 2025 à 7,5 %. Il augmenterait légèrement en 2026 à 7,6 %.

Le budget 2026 de l’État : la loi de finances n’a pas été votée en temps et en heure en fin 2025. La version finale du budget n’était pas connue à ce moment-là et donc une loi spéciale a été mise en place dans l’attente d’un budget complet. Les graphes présentent la dette publique avec le déficit des administrations publiques confondus, à la fois l’État, les administrations centrales, les administrations locales et l’administration de la sécurité sociale.

Sur le graphique de droite, on constate que les administrations publiques locales restent relativement stables dans le pourcentage de leur dette par rapport au produit intérieur brut.

Dans la loi de finances, ce qui avait été acté : une stabilité de la DGF qui se traduit par une légère baisse puisque la population croît par ailleurs. Ce qui est acté également, c’est 0,8 % de revalorisation des bases et une augmentation du taux de la CNRACL.

Eléments de contexte d’Hendaye

Tout d’abord, l’évolution de la dette :

• depuis 2022 jusqu’à 2025 : 2022/2023, il y avait un emprunt équivalent au remboursement du capital de 2 millions,
• en 2024, avec le commencement du financement des travaux importants sur la  ville, l’emprunt a dû être fait à hauteur de 4,5 millions et le remboursement du capital est resté à hauteur de 2 millions (emprunt supplémentaire de 4,5 millions),
• en 2025 : l’emprunt était plus conséquent à hauteur de 13,5 millions pour un remboursement de capital, toujours aux alentours de 2 millions.

Le capital restant dû au 31 décembre 2025 s’élève à 32 290 000 €. Il est réparti au niveau de différents prêteurs. Ce qu’il est intéressant de noter, c’est qu’il n’y a pas une banque qui se situe en position de monopole.

L’extinction de la dette se ferait sur 20 ans puisque les derniers emprunts ont été faits en 2025 pour 20 ans, justement.

La dette par type de risque

La majorité de la dette (+ de 80 %) est à taux fixe, donc peu de risques encourus.

Au niveau de la dette consolidée, il y a également un encours de dette au niveau du budget annexe port de plaisance pour 896 000 € donc, qui se rajoute aux 32 290 000 € pour faire un total de 33 186 000 €.

Exécution budgétaire 2025 pour le budget principal

Le niveau d’investissement était beaucoup plus conséquent en 2025 (dépenses d’équipement à 17,3 millions contre 9 millions en 2024). Cela s’explique notamment par l’avancement et la livraison des grands projets pour les autorisations de programme conséquentes, notamment la piscine, cœur de ville, le réseau de chaleur urbain et Txiki Handi.

Au niveau du fonctionnement, après deux exercices de stagnation, les recettes ont crû davantage que les dépenses (4,68 % contre 1,85 %), ce qui a mécaniquement augmenté le niveau d’épargne brute à 2,8 millions d’euros.

L’autofinancement de la section d’investissement est constitué par les amortissements pour 1,5 millions et par l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 900 000 €.

Le recours à l’emprunt s’est effectué en quatre fois pour un montant total de 13,5 millions et le capital restant dû à la fin 2025 s’élève à 32,3 millions.

Au niveau des recettes réelles de fonctionnement, 29 millions dans la prévision d’atterrissage 2025. Les dépenses réelles de fonctionnement : 26 177 000 €. Donc on peut voir que les recettes ont cru après en 2025, après des stagnations sur 2023 2024, et que les dépenses, elles, continuent d’augmenter année par année.

L’épargne brute se regonfle un peu après 2024 où l’épargne brute avait un peu chuté.

Le remboursement du capital de la dette est donc constant à 2 millions et l’épargne nette est positive en 2025, tout cela, sur une prévision d’atterrissage. Le ratio de désendettement serait de 11,4 années.

Pour la section d’investissement, les dépenses réelles d’investissement ont été importantes en 2025 (19,5 millions pour 11 millions en 2024 et 7 millions en 2023).

Les recettes : 19 millions puisqu’il faut bien financer la totalité des dépenses, dont 13,5 millions d’emprunt.

Pour rappel, le niveau d’excédent de fonctionnement capitalisé et les amortissements.

Eléments de contexte liés aux ressources humaines

La gestion des ressources humaines apparaît comme un domaine essentiel au développement de la qualité des services publics afin d’assurer la bonne marche du service public et améliorer la qualité de vie au travail des collectivités et établissements publics qui doivent disposer d’agents formés, compétents, motivés, positionnés sur des postes adaptés, avec un rôle et des responsabilités bien définies.

La maîtrise des effectifs et de la masse salariale reste un objectif majeur pour la collectivité. Chaque départ fait l’objet d’une étude permettant de déterminer la pertinence d’un remplacement et la mobilité interne est favorisée dans un souci de montée en compétence des agents. Il reste cependant nécessaire de créer les postes pour répondre aux besoins des services dans les domaines que la collectivité aura jugés prioritaires. C’est le cas dans le budget primitif 2026 pour les effectifs de la future piscine municipale 9 agents supplémentaires).

L’augmentation des charges de personnel pour le budget 2026 est estimée à 5,9 % avec 15,3 millions contre 14,4 millions réalises en 2025.

En 2025, au niveau des ressources humaines, cela a été marqué par plusieurs décisions dont l’impact sur la masse salariale et le budget RH qui vont se poursuivre ensuite sur les années futures :

• en 2025, il y avait la finalisation de la réactualisation du document unique et du plan d’actions à mettre en œuvre,
• la poursuite de la démarche qualité de vie et des conditions de travail avec la mise en œuvre des premières actions,
• le versement du RIFSEEP réévalué,
• le versement de la participation employeur pour la protection sociale complémentaire (volet prévoyance),
• le versement du forfait mobilité durable pour les agents qui covoiturent ou utilisent certains modes de déplacement comme le vélo.

En 2026, le montant du budget du personnel devra également intégrer d’autres projets et les différentes évolutions réglementaires :

• le glissement vieillesse technicité,
• l’augmentation des cotisations CNRACL de 3 % (soit 206 000 €),
• l’augmentation de 0,1 % du montant de l’adhésion au centre de gestion,
• l’augmentation du versement mobilité de 0,15 %,
• l’augmentation des taux de cotisation d’assurance vieillesse et maladie, de la taxe versement mobilité et du SMIC,
• la poursuite d’une politique d’accueil de stagiaires et du soutien à l’apprentissage,
• le versement de la participation employeur au titre de la protection sociale complémentaire (volet santé),
• l’organisation des élections professionnelles,
• la poursuite du travail sur la définition des actions à mettre en œuvre dans le cadre de la démarche QVCT et la mise en œuvre du planning,
• le lancement de l’étude sur la mise en place d’un projet d’administration,
• le diagnostic sur le temps de travail qui sera mené en 2026,
• et les recrutements au sein de différentes directions pour poursuivre la restructuration du service.

Au niveau de la structure des effectifs :

• 289 fonctionnaires,
• 20 contractuels,
• 2 apprentis.

Le temps de travail et de 40 heures, 35 h ou 37 h 30 par semaine, ou annualisé selon les besoins du service.

Les effectifs sur emploi permanent, à hauteur de 309 :

• par catégories (fonctionnaires et contractuels),
• par catégorie et par sexe, les mêmes effectifs par fonctionnaires/contractuels,
• puis les effectifs sur emploi permanent à temps partiel et à temps non complet (toujours distinction fonctionnaires et contractuels).

Au niveau des orientations budgétaires 2026 – Objectifs prioritaires

Dans un contexte national, économique et institutionnel marqué par une instabilité inédite, la Ville aborde son rapport d’orientations budgétaires 2026 avec une stratégie fondée sur la prudence et la responsabilité. Face à l’imprévisibilité des finances publiques nationales, elle met en place des mesures pour garantir la pérennité de son action en faveur des habitants et du territoire.

• La ville, avec une approche, à la fois prudente et responsable, finalise les grands projets structurants en préservant les équilibres financiers, la capacité d’autofinancement, le pouvoir d’achat des habitants, mais également en mettant en œuvre des projets du quotidien.

L’année 2026 marquera la concrétisation d’une trajectoire d’investissements importants pour la commune, répondant aux besoins des habitants et nécessaire au bon équipement et fonctionnement du territoire.

Ses objectifs prioritaires :

• finaliser les grands projets structurants par une politique d’investissement volontariste, anticiper le fonctionnement des grands équipements livrés,
• accompagner les habitants dans leur quotidien par un service public de qualité et une gestion urbaine de proximité toujours accessible à tous,
• renforcer l’engagement de la collectivité dans une démarche de transition,
• maintenir des marges de manœuvre pour continuer à financer des projets dont la commune a besoin,
• maintenir une politique tarifaire différenciée selon les revenus.

L’objectif majeur pour la section de fonctionnement est de garder une épargne suffisante pour alimenter la capacité d’autofinancement de la collectivité.

La ville est confrontée à une dynamique d’augmentation des dépenses et à une stagnation des recettes qui vont à l’encontre de cet objectif. Il est nécessaire de limiter l’augmentation des dépenses et d’optimiser les recettes.

Au niveau des charges de personnel, les recrutements nécessaires au fonctionnement de la piscine, la revalorisation du taux de CNRACL, la participation prévoyance et mutuelle et l’augmentation de la cotisation au Centre de gestion.

Au niveau des dépenses de gestion courante, chapitre 011 et 65, il est envisagé de contenir l’augmentation liée à l’inflation, d’une part, et au périmètre des interventions, d’autre part.

Pour les subventions, la volonté de la ville et de maintenir son soutien aux nombreuses associations et d’accompagner les organismes satellites dans les contraintes budgétaires qu’ils rencontrent.

La pénalité prévue pour les carences de logements sociaux par l’article 55 de la loi SRU est estimée à 300 000 €.

Recettes de fonctionnement

Les recettes provenant des impôts locaux sont prévues avec une augmentation de base de 0,8 %, mais avec une diminution des bases physiques des résidences secondaires de 8 % suite aux changements d’usage, on voit une évaporation des résidences secondaires.

Les recettes de stationnement sont estimées à 2 millions, tandis que les droits de mutation à titre onéreux sont, eux, estimés à 1,3 millions, au même niveau qu’au budget primitif 2025.

Enfin, la dotation globale de fonctionnement est stable à 1,5 millions d’euros, donc cela fait une légère baisse du montant par habitant puisqu’on passerait de 81 € par habitant à 79 € par habitant.

Les recettes de la CAF sont prévues de manière constante avec l’application de la convention territoriale globale.

Le budget 2026 serait équilibré à 29,2 millions d’euros ; Pas de virements de section à ce stade puisque ce budget est voté sans reprise des résultats.

Vous avez donc l’atterrissage par chapitre et la proposition sur 2026. Pour les charges à caractère général et les charges de personnel, on vient d’en parler, ce qui peut être noté, c’est notamment sur les autres charges de gestion courante, l’année dernière était prévue en BP 2025 une une aide en cas de problème pour le CCAS sur ses budgets annexes. Il n’y a pas eu besoin de verser cette aide à hauteur de 400 000 €, donc dans l’atterrissage, elle n’apparaît pas. Par contre, au niveau du deux de la prévision 2026, il est envisagé une augmentation de l’aide au CCAS.

Pour les charges financières, l’augmentation est dûe aux emprunts qui ont été réalisés en 2025.

Au niveau des recettes : sur la première ligne, on n’a pas les résultats puisque le budget sera voté plus tôt que les années précédentes.

Les autres recettes sont prévues à peu près au même niveau qu’en 2025, sauf pour la fiscalité locale où la baisse du nombre de résidences secondaires amène une baisse prévue de cette fiscalité. En outre, se rajoute l’étude qui avait été faite l’année dernière sur la fiscalité qui a ramené quelques recettes et qui ne sera pas là sur 2026.

Section d’investissement

2026 voit la finalisation financière des grands investissements structurants du mandat, la piscine, Txiki Handi et le réseau de chaleur. Ces investissements réalisés sur un temps court vont s’inscrire dans la réalité hendayaise sur un temps long. De nombreuses subventions ont été obtenues pour ces travaux. Les avances ont été perçues sur 2025 et les soldes interviendront sur 2026.

La capacité à financer et la capacité à réaliser limitent les autres dépenses d’équipement.

Les autorisations de programme et crédits de paiement en cours

Pour un total de 38,6 millions, 15,3 millions ont été mandatés en 2025 et un peu plus de 7 millions sont prévus pour 2026.

Mêmes autorisations de programme avec les crédits prévus sur les années futures pour les terminer.

La programmation pluriannuelle d’investissement (hors APCP) pour 2026 /

• investissements (hors APCP services techniques), c’est 900 000 € de prévu,
• les subventions d’équipement à hauteur de 138 000 €,
• pour l’informatique, matériels et logiciels : 350 000 €,
• pour les autres investissements : 350 000 €,
• et les restes à réaliser à hauteur de 739 000 €.

Au niveau des financements de la section d’investissement, on a mis en avant sur 4 projets (la piscine, l’église, Txiki Handi et le réseau de chaleur) au total :

• 6 millions attribués,
• 2,7 millions perçus principalement en 2025 et 3,3 millions à percevoir principalement en 2026,

Dépenses d’investissement, toujours pas de résultats sur la première ligne :

• pour les chapitres 20, 21 et 23 (hors APCP) :2,5 millions de prévus,
• pour les opérations d’équipement, donc les autorisations de programme : 7,1 millions d’euros de prévus,
• l’emprunt à hauteur de 2,7 millions,
• mes autres immobilisations financières pour 200 000 €, au même niveau que les années précédentes

soit au total, 13,1 millions d’euros.

Pour les recettes :

• des subventions d’investissement à hauteur de 3,4 millions, puisqu’il y a quelques subventions d’investissement au-delà de celles que j’ai citées tout à l’heure,
• un emprunt à hauteur de 5,7 millions,
• et principalement un fonds de compensation de la TVA qui va alimenter le chapitre 10 pour 2,4 millions d’euros puisque beaucoup d’investissements en 2025, donc le fonds de compensation, est perçu l’année d’après.

LES BUDGETS ANNEXES

Port de plaisance

L’encours de dette est de 896 000 € comme on a pu le voir.

Le reversement du solde transféré au budget principal au titre des affermage antérieur dus est prévu pour 2026 à 131 587 € et ce sera le dernier.

Pour l’exécution 2025, les charges à caractère général représentaient 139 216 €, dont le montant de la taxe foncière pour 103 000 €.

Le remboursement des intérêts de la dette s’élevait à 11 942 €.

Le reversement au budget principal était, lui, de 170 000 €.

Et les amortissements à hauteur de 817 000 €

Pour les recettes, principalement les loyers, les redevances passagers, la redevance d’affermage de la SLIH à hauteur de 992 000 €, les recettes horodateurs et le remboursement d’assurances suite aux sinistres.

Au niveau de l’investissement, le remboursement de la dette en capital 225 000 €, les dépenses d’équipement ont augmenté de façon significative, notamment du fait du marché relatif au rechargement de la plage et du dragage du port, de l’acquisition de biens de bers de stockage pour bateaux, de la réfection des vestiaires au centre de plongée.

Pour les recettes, on retrouve la dotation aux amortissements, le remboursement de la TVA pour 347 000 € ainsi que la participation départementale perçue au titre du dragage à hauteur de 4 900 €.

Pour le fonctionnement pour les orientations budgétaires 2026, prendre en compte les augmentations du coût des fluides et des consommations, l’augmentation de la taxe foncière.

Au niveau des recettes : le reversement du produit des horodateurs, les loyers et redevances et la redevance d’affermage de la SLIH.

Pour l’investissement, une grande part sera consacrée au rechargement de la plage et du dragage de la baie puisque cette année ce sera le chenal, qui est porté sur les budgets des deux ports.

Il y a également une étude contre les diagnostics du patrimoine portuaire qui est également portée sur les deux ports, ainsi que le schéma directeur portuaire qui est porté sur les deux ports également, les protections cathodiques, une maîtrise d’œuvre sur le traitement des eaux de carénage et une alimentation électrique des pontons.

Au niveau des recettes, c’est le remboursement de la TVA et les amortissements principalement.

L’autorisation de programme concernant le rechargement de la plage de la baie de Chingudi, donc à hauteur de 6,8 millions sur le port de plaisance. En 2025, comme le port de plaisance a été dragué, 1,7 million ont été dépensés. En 2026 c’est le chenal. Ensuite 2027, 2028, ça ne concerne plus trop le port de plaisance, mais il y’aura toujours des études à financer. En 2029, la prévision c’est de nouveau le dragage du port de plaisance, puis en 2030, le chenal.

Au niveau du budget donc toujours pas de reprise de résultat, pas de virement à la section d’investissement. Le budget serait à hauteur de 1 351 000 € en fonctionnement ; les recettes également.

Pour la partie investissement 2 831 000 € de dépenses prévues avec le dragage du chenal pour 1,5 millions.

Et à ce stade, pour les recettes d’investissement, la nécessité pour équilibrer d’emprunter. Donc il n’y a pas le résultat repris.

Port de pêche

Les dépenses de fonctionnement en 2025 : des dépenses de personnel à hauteur de 141 000 €, une dotation aux amortissements pour 194 000 € et des taxes foncières pour 101 000 €.

Au niveau des recettes de fonctionnement, principalement les loyers des chais d’armement, de l’élévateur à bateaux, de Décathlon et les recettes des horodateurs.

Pour l’investissement, les principaux postes en 2025 ont été l’autorisation de programme de rechargement de la plage, l’acquisition d’un chariot élévateur, l’acquisition d’un véhicule, le remplacement de la cabine et du pupitre de commande de l’élévateur à bateaux, les frais relatifs aux sinistres, le ravalement de façade de la Maison du Port.

Au niveau des recettes d’investissement, elles correspondent essentiellement aux résultats reportés, aux amortissements et à la participation départementale perçus au titre du dragage.

Les dépenses de fonctionnement pour 2026 : il s’agit principalement de l’évolution des dépenses de personnel, de l’adaptation aux amortissements des taxes foncières.

Pour les recettes, c’est essentiellement les loyers, les recettes horodateurs et le résultat.

Au niveau de l’investissement : le rechargement de la plage donc pour la partie chenal pour 1,4 million, les études contrôle et diagnostic du patrimoine portuaire, des travaux pour les chais, le schéma directeur portuaire, les travaux quai sud suite à l’affaissement et les travaux sur transformateur.

Pour les recettes : l’amortissement et le virement de section.

Au niveau de l’autorisation de programme, elle est à 6,9 M€ sur ce budget. Peu mandaté jusqu’à présent 1,6 M€ prévus en 2026, un peu moins en 2027 puisque ce sera le dragage du port de pêche, en 2028 et 2029, rien et en 2030, dragage du chenal et en 2031, dragage du port de pêche.

Au niveau du budget en fonctionnement ces dépenses s’équilibreraient à 735 000 €.

Toujours pas de résultat reporté bien sûr.

Les dépenses d’investissement seraient de 2 170 000 €, dont 1,4 million sur l’APCP.

Au niveau des recettes d’investissement : à ce stade, il est également prévu un emprunt pour équilibrer puisque le résultat n’est pas repris.

Parc de stationnement

Les amortissements sont prévus à hauteur de 37 000 € et constituent la grosse partie des dépenses de fonctionnement. En 2025, il a été procédé à un allongement de la durée d’amortissement afin de réduire le montant annuel des amortissements qui était avant de 62 000 € et qui passe à 36 000 €.

Au niveau des recettes, il y a les subventions qui ont été perçues ainsi que le produit des services. Suite à l’augmentation des tarifs au 1ᵉʳ mai 2025, on prévoit un petit peu plus en 2026.

Pour les dépenses d’investissement, toujours pas de résultat donc à reporter. Elles sont de 37 000 €, et les recettes également.

Fêtes et animations

Toujours pas de reprise du résultat, donc le budget a été limité à 315 000 € par rapport à l’atterrissage 2025 de 330 000 €.

Au niveau des recettes : 315 000 €, la participation de la ville. La subvention de la ville reste à 285 000 € et les recettes des produits des services sont estimées à 30 000 €.

Il y a eu une petite baisse réalisée en 2025.

Au niveau de l’investissement, 25 000 € prévus en 2026, des recettes à hauteur de 25 000 € avec un emprunt de 10 000 €, toujours sans résultat.

Réseau de chaleur urbain Irandatz

Ce budget est très particulier et forcément c’est la première fois qu’il est mis en place.

Donc il n’y a pas la comparaison avec le budget de l’année dernière.

Pour 2026, il est prévu en fonctionnement à hauteur de 225 000 € avec des recettes provenant de la vente de la chaleur à hauteur de 125 000 €.

Pour la partie investissement, à ce stade il n’est prévu que 30 000 €. Toutes les opérations d’ordre seront vues plus tard, ne peuvent pas être formalisées maintenant. Il faut finir de construire le réseau pour ensuite le sortir du budget principal pour l’intégrer dans le budget annexe. Mais cela ne peut pas être fait à ce moment-là.

Les recettes de la section d’investissement, bien évidemment, sont à 30 000 €.

M. LE MAIRE : Merci M. GUIGNOT.

Mme NAVARRON : Et le parc de stationnement ?

M. GUIGNOT : Oui, j’en ai parlé. Je vous ai dit même que pour l’amortissement l’année dernière, on avait changé la durée d’amortissement et qu’on avait augmenté les tarifs au 1ᵉʳ mai 2025.

Mme NAVARRON : Milesker eta barkatu.

Je vais faire une prise de parole en 2 langues. C’est un petit peu long mais ne vous inquiétez pas vous avez toute la traduction après.

Le rapport d’orientations budgétaires qui nous est présenté aujourd’hui appelle de notre part une lecture lucide, exigeante mais surtout municipale. Ce document consacre de nombreuses pages au contexte international, européen et national. Pourtant, ce qui nous est demandé ce soir, ce n’est pas de commenter la politique monétaire de la Banque centrale européenne, ni les droits de douane américains. Ce qui nous est demandé, c’est d’assumer ici à Hendaye les choix politiques qui engagent notre commune pour les années à venir.

Et ces choix sont clairs. Ils reposent sur une stratégie d’investissement extrêmement concentrée, fortement financée par l’emprunt et qui a profondément modifié la structure financière de la ville. En un an, l’encours de la dette du budget principal est passé de 20,9 millions d’euros à plus de 32,2 millions d’euros. C’est une augmentation massive, même si la majorité met en avant un taux moyen relativement maîtrisé, un fait demeure. La Ville s’est engagée dans une trajectoire d’endettement rapide qui pèsera durablement sur les marges de manœuvre futures.

Le ratio de désendettement dépasse désormais les 11 années. Autrement dit, plus de 11 années d’épargne brute seraient nécessaires pour rembourser la dette actuelle. Ce n’est pas neutre, ce n’est pas anodin, et ce n’est pas simplement technique. C’est un choix politique.

Et c’est là que le rapport d’orientations révèle une tension très forte. D’un côté, des investissements ambitieux, de l’autre, une section de fonctionnement déjà sous pression.

Les charges de personnel augmentent de près de 6 %, les charges financières augmentent fortement du fait de l’endettement, les fluides, l’énergie, les cotisations, tout augmente et dans le même temps, les recettes stagnent.

La fiscalité locale progresse faiblement avec une hausse mécanique de base et une augmentation de 7,5 % de la taxe foncière pour les hendayaises et hendayais qui y sont soumis.

La dotation globale de fonctionnement est stable, donc en réalité en baisse par habitant.

Les droits de mutation restent incertains, autrement dit, la ville avance avec des recettes fragiles et des dépenses structurellement en hausse.

Cela pose une question simple : quelles seront les variables d’ajustement de demain ? Car à force de sanctuariser les projets coûteux, ce sont souvent les politiques du quotidien qui deviennent des variables d’ajustement : entretien de la voirie, propreté, espaces verts, logement, mobilité, soutien associatif, action sociale, culture.

Le rapport d’orientations budgétaires évoque également la pénalité SRU de 300 000 €. C’est un chiffre qui doit nous interroger politiquement car cette pénalité n’est pas une fatalité technique. Elle est le résultat d’une politique insuffisante en matière de logement abordable. Là encore, il s’agit d’un choix politique aux conséquences financières bien réelles pour Hendaye.

Même constat pour les ressources humaines : la majorité met en avant la maîtrise de la masse salariale, mais en réalité, on voit bien que les besoins augmentent, que les restructurations de services se poursuivent, que les diagnostics s’enchaînent. Derrière les mots, il y a une tension forte sur les agents et sur l’organisation du travail.

En fait, ce rapport pose une vraie question démocratique. Des projets coûteux sont engagés.

Des trajectoires financières sont largement contraintes et le débat porte davantage sur l’adaptation que sur les choix de fond.

Or, un débat d’orientations budgétaires devrait être précisément le moment où l’on discute des priorités politiques :

• Quel équilibre entre grands équipements et services de proximité ?
• Quelle politique du logement ?
• Quelle stratégie pour préserver l’autonomie financière de la commune ?

Pour notre part, la Ville aurait dû étaler davantage ses investissements, préserver davantage son épargne, limiter le recours massif à l’emprunt et surtout renforcer les politiques du quotidien, celles qui touchent directement la vie des hendayaises et des hendayais.

Ce rapport d’orientations budgétaires n’est pas simplement un document technique. Il dessine une vision de la ville, plus contrainte, financièrement, plus rigide budgétairement et potentiellement moins à même de répondre aux besoins sociaux, environnementaux et démocratiques des prochaines années.

C’est pourquoi nous appelons à une réorientation plus équilibrée, moins de fuite en avant dans l’endettement, plus de priorités aux services publics locaux du quotidien, plus d’anticipation sur le coût de fonctionnement et plus de débats politiques réels sur les choix structurants.

M. LE MAIRE : M. DESTRUHAUT, vous avez la parole.

M. DESTRUHAUT : Tout au long de ce mandat qui s’achève, nous avons eu de nombreux débats autour des Rapports d’Orientations Budgétaires. Année après année, l’évolution des finances de la Ville est devenue un sujet central de préoccupation, d’autant plus que des projets structurants majeurs ont été menés sur un calendrier resserré.

Nous le savons toutes et tous : une gestion financière saine est la condition indispensable pour relever les défis et concrétiser nos ambitions. Je l’ai rappelé par le passé à chacune de mes interventions. Nous partageons un objectif commun — le meilleur pour notre Ville et pour ses habitants — même si nos visions peuvent diverger sur les choix, les méthodes ou le rythme de mise en œuvre.

Cette année, particulière à plus d’un titre puisqu’elle précède une échéance électorale, donne évidemment à cet exercice une portée accrue. Mon analyse sera observée, commentée, comparée peut être à celle des années passées. Mais je tiens à le dire clairement : je suis aujourd’hui fidèle à ce que j’ai toujours été, avec la même exigence de cohérence et de responsabilité.

Un Rapport d’Orientations Budgétaires s’analyse toujours à un instant donné. Il donne une photographie à l’instant T et une perspective à court terme, c’est-à-dire sur l’année qui vient. C’est à cette lecture lucide et factuelle que je vous propose de nous en tenir.

Le contexte :

Les années passent, et le contexte général devient de plus en plus tendu.

Au niveau mondial, européen, comme au niveau national, les incertitudes s’accumulent, qu’elles soient économiques, sociales ou géopolitiques.

Dans ce climat instable, les collectivités locales n’ont pas d’autre choix que de s’adapter. Elles doivent faire preuve de prudence, d’ingéniosité, et surtout de responsabilité.

Cette année plus que les autres, cela implique aussi de la solidarité. Solidarité entre élus que nous sommes, sens du collectif et capacité à travailler ensemble face aux difficultés, dans l’intérêt des habitants.

Passons à l’analyse des données :

1. Commençons par la dette (Capital Restant Dû)

L’encours de la dette de la commune d’Hendaye pour le budget 2025 a logiquement augmenté, en lien principalement avec l’accélération des investissements que vous aviez planifiée, notamment pour les projets importants comme les APCP.

Au 31/12/25 la dette s’élève à 32,3 M€ soit 11,4 M€ de plus qu’en 2024 (ce qui représente une augmentation de 54,31 %). Cette hausse s’explique principalement par :

• Le montant des nouveaux emprunts à hauteur de 13,5 millions d’€ sur 2025 (pour rappel 14,2 M€ étaient prévus au budget 2025, sans les restes à réaliser qui étaient de 2,5 M€),
• Et un remboursement en capital de la dette de 2,13 M€.

Pour remettre cela en contexte :

Fin 2024, la dette était de 21 millions d’euros, en hausse de 13,6 % par rapport à 2023, avec uniquement 4,5 millions d’emprunts nouveaux et un remboursement en capital de la dette de près de 2 millions d’euros.

Comme je l’avais signalé lors de l’analyse du budget 2025, il était évident qu’avec ce niveau d’emprunts, l’encours de la dette augmenterait fortement à la fin de l’année. L’explosion de la dette en 2025 n’est donc pas une surprise : elle reflète simplement le calendrier et le coût des grands projets, dont la piscine et le cœur de ville, qui représentent à eux deux 46 % du montant des projets réalisés en 2025.

Pour le budget 2026, vous prévoyez des emprunts pour 7,1 millions d’euros, soit presque la moitié de l’atterrissage de 2025, ce qui devrait entrainer un ralentissement de la dynamique d’endettement.

Enfin, il faut souligner un point positif : malgré une épargne nette légèrement négative en 2024, qui aurait compliqué la situation, vous avez réussi à dégager 691.758 € d’épargne nette en 2025. Cela est le résultat direct d’une augmentation des recettes de fonctionnement de 1,3 millions d’euros.

Nous voyons là que chaque euro compte, que chaque décision a un impact concret : je dois reconnaitre sur ce point que vous avez su faire preuve d’une gestion efficace et je reconnais ici que la recherche de l’équilibre financier est souvent un exercice d’équilibriste…

2. Pour cela venons-en aux recettes réelles de fonctionnement :

Après trois années de stabilité (2022 à 2024) avec des recettes comprises entre 27,1 et 27,7 millions d’euros, les recettes de fonctionnement ont progressé de 1,3 millions en 2025, pour atteindre 29 millions d’euros. Cette hausse s’explique par l’augmentation des impôts de 7 points en 2025. Pour rappel, chaque point d’impôt représentant environ 185 000 €.

Les principaux éléments à retenir sont les suivants :

• Le poste Dotations et participations : on voit qu’elles restent stables à 3 millions d’euros. Qu’en sera-t-il demain et dans les prochaines années avec un Etat si fortement endetté ?
• Le poste Produits de services (chapitre 70) : ils ont progressé de 200 000 € par rapport à 2024, mais restent 500 000 € en dessous du budget prévu pour 2025 (l’atterrissage est de 4,2 M€ contre 4,7 M€ prévus initialement). Cette variation est liée, par exemple, certainement au stationnement payant sur la zone plage, et au nombre de places payantes en augmentation, qui constitue clairement un levier de financement.
• La fiscalité locale (poste 731) : comme dit précédemment a connu une augmentation significative de 1,3 millions par rapport à l’atterrissage 2024. Nous en avions débattu ici l’année dernière: c’est un poste clé, car il est l’un des seuls à permettre mécaniquement d’augmenter les recettes et ainsi de faire face aux remboursements des emprunts.

En résumé, la hausse des recettes de fonctionnement repose surtout sur la fiscalité locale, soutenue par quelques leviers spécifiques comme le stationnement payant. Cela montre que, malgré des postes stables, la commune a su renforcer ses moyens pour financer ses projets et rembourser sa dette.

3. Les dépenses de fonctionnement

Elles ont augmenté légèrement, de 477.000 €, pour atteindre 25,7 millions d’euros cette année. C’est une hausse modérée, surtout si on compare à l’exercice précédent, où elles avaient bondi de 1,74 millions € entre 2023 et 2024, soit +7,3 % d’augmentation.

Sur cette année 2025, la progression des recettes de fonctionnement a été plus importante que celle des dépenses. Cela a donc permis de freiner « l’effet de ciseaux », c’est-à-dire la situation où les dépenses augmentent plus vite que les recettes, ce qui peut mettre la ville en tension financière.

Grâce à cette maîtrise, l’épargne brute a pu augmenter de 848 000 € en 2025.

Et, en conséquence, je peux dire que notre capacité de désendettement reste sous contrôle : 11,4 ans fin 2025, contre 10,6 ans fin 2024 et 5,8 ans en 2023.

En résumé, malgré une légère hausse des dépenses, la situation financière de la commune reste maîtrisée, grâce à l’augmentation des recettes et à une gestion prudente des dépenses.

Mais sans cette augmentation des impôts, nous serions à fin 2025 à une capacité de désendettement de 16 ans, donc comme nous en avions débattu ici l’année dernière, il n’y avait pas d’autre choix que d’activer le levier fiscal.

4. Sur les investissements APCP et hors APCP, le taux de réalisation est de 91,44 %, ce qui est un record.

En 2025, le budget prévoyait 16,2 millions d’euros pour les projets APCP, dont 2,4 millions de restes à réaliser, et 2,5 millions d’euros pour les projets hors APCP.

À la fin de l’année, les réalisations effectives sont les suivantes :

• 15,3 millions pour les APCP, soit un taux de réalisation de 94,4 %,
• 1,8 millions pour les projets hors APCP,

ce qui donne un taux global de réalisation de 91,44 %.

C’est clair, c’est un très bon résultat, surtout après plusieurs années où les écarts entre budget et réalisations étaient trop importants comme je le dénonçais.

Cependant, il reste un point à souligner : certaines phases de projets auraient pu être mieux étalées dans le temps, pour ne pas concentrer l’impact financier sur une seule et même année et pour profiter de conditions plus favorables.

Cette difficulté reflète la temporalité des projets, que vous avez expliquée à plusieurs reprises : certains chantiers se chevauchent et se finalisent sur des périodes très serrées, ce qui peut compliquer la gestion financière.

En résumé, la maîtrise des investissements en 2025 est conforme au prévisionnel, mais elle rappelle aussi l’importance de planifier les projets de manière plus progressive pour lisser leur impact sur le budget.

5. Les APCP

Le tableau des programmations pluriannuelles des investissements APCP, nous permet de faire plusieurs constats importants, et notamment que la dynamique entamée à la fin de ce mandat se poursuivra en 2026.

Situation des quatre APCP en cours

Sur les quatre principales APCP – Piscine, Legarralde, Cœur de Ville et Txiki Handi – qui représentaient en 2025 un montant global de 26,6 M€, pour 2026, le montant total prévu est de 27,1 M€, dont 20,5 M€ ont déjà été réalisés à ce jour (pour rappel 3,3 M€ uniquement en 2023 et 8,4 M€ en 2024), ce qui représente pour ces 4 APCP un taux de réalisation à date de 75,64 %. Il reste 4,4 M€ qui sont prévus au budget 2026, avec une finalisation attendue de ces 4 projets importants en 2027.

Il y a quelques retards et des ajustements : certaines APCP ont été impactées par la capacité de financement, ce qui a entraîné des retards.

Je donne l’exemple des travaux d’enfouissement des réseaux et de voirie, initialement réestimés à 1,8 M€. Cette année, ont été mandatés :

• 966 000 € (contre 400 k€ prévus au budget)
• 671 000 € sont prévus au BP 2026.

Pour mémoire, seulement 150 000 € avaient été réalisés en 2024, sur les 700 000 € prévus.

Vue d’ensemble des APCP

Au total, pour 38,63 M€ toutes APCP confondues, 15,32 M€ de crédits ont été mandatés en 2025 et 7,1 M€ sont prévus pour 2026.

Les restes à réaliser des 11 APCP d’ici 2027 représentent 14,62 M€.

Si l’on ajoute les 5 programmes hors APCP, le montant total atteint 17,93 M€, dont 9,64 M€ seront réalisés en 2026.

Subventions

Le montant des subventions attribuées est de 6,13 M€, mais seulement 2,8 M€ ont été réellement perçus en 2025.

Il reste donc 3,36 M€ à percevoir sur 2026.

Budgets annexes :

Les ports de Plaisance et de Pêche

Montant total estimé à 13,7 M€ avec 6,8 M€ pour le BA Port de Plaisance et 6,9 M€ pour le BA Port de Pêche.

Le programme s’étale jusqu’en 2031.

En résumé :

La dynamique des APCP se poursuit donc sur 2026, avec un taux de réalisation déjà élevé car boosté sur l’année 2025.

Certains projets ont été retenus ou ajustés en fonction des capacités financières, ce qui explique des décalages.

Les subventions à percevoir et les budgets annexes doivent être suivis pour maintenir la visibilité et le financement des projets.

6. Un commentaire sur les éléments de contexte relatif aux ressources humaines

Un point est particulièrement important : le lancement d’une étude pour mettre en place un projet d’administration.

Derrière ce terme un peu large, il faut être très clair : ce n’est pas simplement une réflexion interne. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un vrai audit indépendant, réalisé par un organisme extérieur accrédité.

Cet audit ne doit être dirigé ou piloté par aucun responsable interne. Il doit apporter un avis objectif, impartial et libre sur la situation actuelle.

Rappelons les chiffres : notre collectivité compte 309 salariés. L’objectif est de comprendre comment fonctionne l’administration aujourd’hui, identifier les forces et les points à améliorer, et préparer un projet concret, utile et accepté de tous.

Sans cette indépendance et cette objectivité, tout projet resterait incomplet. Avec cet audit, nous aurons enfin une base solide pour construire une administration efficace, transparente et adaptée aux besoins des agents et des habitants.

En conclusion :

Depuis le début de ce mandat, j’ai alerté à plusieurs reprises sur l’évolution de notre capacité de désendettement, c’est-à-dire le nombre d’années nécessaires pour rembourser la dette de la Ville avec son épargne. Les chiffres confirment cette alerte : nous sommes aujourd’hui à 11,4 années, contre 5,8 années en 2023 et 4,1 années en 2022. La progression est donc rapide et mérite toute notre attention.

L’année 2025 apporte toutefois un élément positif. L’augmentation des recettes, liée à la hausse des bases d’imposition, qui permet de contenir ce ratio. Sans cet effet favorable, nous serions proches de 16 années, ce qui aurait été bien plus préoccupant. Cela montre à quel point les équilibres financiers de la commune sont sensibles et dépendent de facteurs extérieurs, parfois indépendants de nos décisions.

Nous devons donc rester lucides. Le contexte économique et financier est incertain, tant au niveau international que national. L’État, lui-même fortement endetté, dispose de moins en moins de marges pour soutenir les collectivités territoriales et locales. Dans ce contexte, la prudence, l’anticipation et l’expérience deviennent indispensables.

On peut comparer la situation à un vol aérien : les turbulences ne sont jamais agréables, mais elles sont mieux acceptées lorsque l’on sait que l’équipage est expérimenté et que l’appareil est bien guidé. Pour une collectivité, ces « radars » sont les outils d’analyse et de prospective financière. Il est donc essentiel, pour le prochain mandat, de renforcer ce travail d’anticipation en s’appuyant sur des experts capables d’identifier les marges de manœuvre, de sécuriser les subventions et d’anticiper les évolutions des lois de finances.

Parmi les leviers encore disponibles, figure la révision des valeurs locatives cadastrales, attendue depuis de nombreuses années. Elle permettrait de mieux répartir l’impôt entre les habitants, sans augmenter les taux, c’est-à-dire la pression fiscale, dans un souci d’équité fiscale. Pour cela, la Commission Communale des Impôts Directs de la commune demeure le partenaire idéal pour un travail des bases d’imposition avec l’administration fiscale.

Ce travail pourrait s’inscrire prioritairement dans la création d’un observatoire fiscal local. Une complémentarité efficace avec des outils dont doit déjà disposer la CAPB, afin de disposer aussi d’une vision claire, partagée et actualisée des ressources de la commune.

Enfin, l’expérience montre que les périodes complexes nécessitent de la cohésion et une vision commune. C’est dans cet esprit que notre Groupe agit et continuera d’agir.

Avec une dette de 32,6 millions d’euros au 31 décembre 2025, et des projets structurants importants pour l’avenir de la Ville, la situation semble aujourd’hui maîtrisée, mais elle reste encore fragile. C’est collectivement, avec méthode, anticipation et responsabilité, que nous pourrons préparer et sécuriser l’avenir d’Hendaye.

Je vous remercie de votre attention.

M. LE MAIRE : Merci M. DESTRUHAUT.

Quelqu’un d’autre prend la parole ? Non ?

Je vais répondre. Je voudrais vous parler un peu des trains qui arrivent à l’heure.

Voilà, tout d’abord répondre à Pascal DESTRUHAUT, mais je lui avais déjà répondu sur la fiscalité dans le cadre du compte administratif. Alors effectivement, on a pratiqué une hausse pendant ce mandat, en 2021 de 5 %, en 2025 de 7.5 %, ce qui fait en moyenne sur les 6 ans 2 % par an. Mais il ne faut pas oublier que la collectivité et toutes les collectivités ont subi l’inflation.

L’inflation a été :

• En 2020 de 0.5 %,
• En 2021 de 1.6 %,
• En 2022 de 5,2 %,
• En 2023 de 4,9 %,
• En 2024 de 2,3 %,
• et en 2025 de l’ordre de 1,7 %.

Autrement dit, par rapport à la moyenne des 6 ans de hausse des impôts de 2 %, nous avons subi une moyenne d’inflation de 2.67 par an sur les 6 ans.

M. DESTRUHAUT, concernant le deuxième sujet, je retiendrai la révision des valeurs locatives. C’est un dossier que tous les Maires de France appellent de leurs vœux. Mais je crois que personne, malheureusement, n’a le courage d’affronter la situation.

Nous ne parvenons pas à expliquer pourquoi nous avons des situations qui datent depuis 20 ans, où la dotation globale de fonctionnement par habitant est la plus faible pratiquement de tout le département. Lorsque nous interrogeons les services fiscaux, nous n’obtenons aucune réponse.

Mais là, il faut que l’Etat nous aide vraiment même si, malheureusement, la direction des Finances Publiques est un peu, je dirais, une tête sans bras faute d’effectifs, à tel point, et tu l’as dit fort justement, que l’atelier fiscal de l’Agglomération, a pris le relais ou accompagne en tous cas tout ce qui est révisions, vérifications des valeurs locatives, des contribuables.

Laurent TARIOL, notre collègue, s’y est attaqué aussi, même si tout le monde crie haut et fort, que les communes n’ont pas le droit d’intervenir et de chercher où sont les personnes qui ont payé, celles qui ont trop payé, celles qui n’ont pas assez payé, parce que l’on touche à la RGPD, (aux données personnelles). Et là, ça relève de la compétence régalienne de l’État.

Pour « les trains qui arrivent à l’heure », je constate en tous cas que sur le fonctionnement 2024/2025, les recettes progressent et notre directeur financier vous l’a dit, plus rapidement que les dépenses. Les recettes ont progressé de 1,3 M€, les dépenses de 400 000 €. Le ratio que je suis de plus près concerne celui des frais de personnel, non pas parce que je fais une fixation sur ces frais de personnel, mais parce que les frais de personnel représentent le poste le plus élevé des charges. Nous devons être dans un ratio compris entre 50 et 55 % dans les communes : aujourd’hui, nous sommes à 53 % et dans les prévisions qui vous sont données, nous sommes à 52 %.

Concernant les investissements, là je réponds évidemment à l’intervention de notre collègue Laetitia NAVARRON : les choix politiques, vous y avez participé lors des budgets par un vote des principaux investissements structurants. C’étaient des investissements non seulement structurants, mais exceptionnels quant à leur montant, et leur contribution aux services publics, et je vous en remercie d’ailleurs.

Je rappelle que c’étaient toutes les autorisations de programme que nous avons votées, notamment Txiki Handi (3 800 000 €), la piscine (12 520 000 €), le réseau de chaleur (3 M€), le cœur de ville (10 M€). Jamais dans cette salle, quelqu’un m’a dit ce dossier, le deuxième, le troisième, ou le quatrième, il ne faut pas le faire. Et vous avez eu raison. Il y a des investissements importants que l’on fait tous les 30 ans, voire tous les 50 ans. Quand je dis tous les 33 ans, je pense au port de plaisance, par exemple.

Pour les emprunts du port de plaisance, j’avais dit à l’époque à la Chambre régionale des comptes, que nous allions les rembourser en 25 ans. Je m’étais trompé, nous les avons remboursés en 30 ans. Mais aujourd’hui, le port de plaisance dont une évaluation a été faite il y a trois ans par un cabinet externe, avant dragage, a été estimé à 16 millions d’euros (probablement plus après dragage).

Quand nous investissons, en face, nous n’avons pas rien. Ce ne sont pas des dépenses de fonctionnement. Encore une fois, il s’agit d’un investissement structurant. Alors vous allez me dire, oui mais les recettes ?

Alors, c’est vrai que les recettes ne rentrent pas directement dans la poche de la commune et c’est très bien comme ça. Les recettes vont où ? Chez nos commerçants, chez nos artisans, dans nos hôtels, chez nos employés, chez les 800 emplois du tourisme ou ses 400 emplois à l’année, etc. C’est là les emplois que l’on créé et dont nous prenons en charge les dépenses. Mais cela fait partie aussi du travail que nous devons mener dans une ville pour que l’investissement et le fonctionnement profitent à d’autres secteurs d’activité d’Hendaye.

Vous aviez évoqué aussi la pénalité SRU (300 000 €). Alors, on me taxe d’être contre la loi SRU. Je ne dis pas cela, je dis simplement que, là aussi, sur les résidences secondaires, on fait vraiment un procès, c’est à dire que c’est une mauvaise réponse -je le dis toujours- à un vrai problème. Sur les logements vacants, les résidences secondaires, les résidences de tourisme, parce que jamais, jamais, jamais, un Français, un Basque ou un Espagnol n’admettra qu’on lui spolie son bien sous prétexte qu’on a décidé dans une assemblée qu’on allait le lui prendre pour loger des personnes à l’année.

Par contre, si à ces mêmes propriétaires, vous leur dites qu’ils y trouveront un intérêt fiscal et financier, et si vous leur dites qu’en cas d’incident de paiement de loyer, de dégradation du logement, ils seront dûment indemnisés par la Commune, l’Agglomération Pays Basque et le Département à l’euro près, il n’y a pas de raison objective que ces logements ne deviennent pas des locations en résidence principale à l’année.

Ce qui se passe aujourd’hui, c’est que nous avions 800 logements en résidences de tourisme en 2023. Là il y en aurait une vingtaine et l’an prochain, on devrait en avoir zéro. Je ne m’étonne pas que les gens nous disent, que les commerçants, les restaurateurs, les artisans qui travaillent aussi dans ces logements nous disent qu’il y a eu moins de fréquentation touristique cette année et qu’ils ne comprennent pas pourquoi. Moi, je crois que nous comprenons pourquoi.

Voilà donc pour la loi sur les meublés de tourisme. Je m’en suis exprimé à l’occasion du repas des fêtes de Bixintxo, notamment avec notre député Peio Dufau. Et que ce soit Peio Dufau ou que ce soit le député Etchaniz évidemment, ils ont compris que ce que je disais le 5 mars 2022 à l’Agglomération lors de la délibération n° 5, ça a du sens et qu’aujourd’hui il faut aller rapidement vers des correctifs qui seront probablement des ajustements fiscaux, pour faire en sorte que l’on retrouve des logements à l’année.

Quand on nous annonce un chiffre de 13 000 logements vacants sur l’Agglomération Pays basque, un chiffre qui revient dans la presse, et j’’avais demandé quel était le chiffre pour Hendaye, il m’avait été répondu 2000. J’avais dit : « mais vous rigolez ! Dans une ville que je connais, 2000 logements vacants ? Non, il y en a peut-être une cinquantaine, voire une centaine ». Mais d’ailleurs s’ils sont vacants, c’est parce qu’ils ne peuvent pas être remis sur le marché de la location. Car il s’agit de propriétés dégradées et parce que les propriétaires, même si vous leur donnez 80 % de subventions pour réaliser des travaux, ce qui est impossible aujourd’hui, n’ont pas les 20 % complémentaires pour entreprendre les travaux.

Donc l’histoire des 13 000 logements, c’est vraiment une vue de l’esprit. Mais par contre, ce qui n’est pas une vue de l’esprit, c’est que de telles mesures contribuent à assécher les finances des collectivités.

Pour preuve, au niveau de l’Agglomération, nous avons une perte de 2 millions d’euros de recettes, suite à des transferts de logements de résidences secondaires en résidences principales.

Sur Hendaye, ce sont environ 300 000 € de perte cette année et ce sera davantage l’année prochaine. Le comble, c’est que sur ces faux logements en résidences principales, demain, on va venir nous dire Messieurs les Maires, qui êtes sur les 24 communes de la zone tendue, vous allez construire encore 25 % de logements sociaux sur ces fausses résidences. Nous estimons aujourd’hui, sur Hendaye, qu’il nous manque à l’appel, en gros, 400 logements qui ont basculé de résidences secondaires à résidences principales, ce qui dans le cadre de la loi SRU, 25 % de 400, c’est encore 100 logements sociaux de plus que nous allons devoir construire.

Encore une fois, cela part d’une bonne idée, mais c’est un mauvais atterrissage, qui assèche nos finances, appauvrit les commerçants et vous allez voir que si on continue sur une trajectoire comme celle-là, dans moins de deux ans, nous aurons des problèmes dans le quartier de la plage en particulier, et pas uniquement. Il y a des commerces qui fermeront et on nous dira mais Monsieur le Maire, pourquoi ce magasin a-t-il fermé ? Pourquoi ?

La fréquentation touristique sur le Département a été légèrement en hausse, sur l’Agglomération, légèrement en hausse, mais sur la ville d’Hendaye, nettement en baisse. Voilà ce que je voulais dire.

Nous n’avons pas à voter, je vous le rappelle. Il s’agit de prendre acte de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

M. LE MAIRE : Je considère donc que vous avez pris acte et je passe la parole à M. Frédéric TRNCHE pour 2 rapports.

SUR RAPPORTS DE M. Frédéric TRANCHE

003.2026 – HENDAYE TOURISME & COMMERCE – BUDGET PRIMITIF 2026

M. TRANCHE : Je vais commencer, si vous me le permettez, par des remerciements aux techniciens, aux collègues du Conseil municipal, aux membres du Comité Directeur de l’Office du Tourisme et du Commerce, aux acteurs économiques, aux techniciens de la mairie et de l’OTC et à son Président, plus particulièrement Philippe KEHRIG.

L’aventure a été riche et de très nombreuses actions pendant ces deux derniers mandats avaient des plans d’actions qui étaient responsables, écologiques et familial. Quelques bons résultats et de belles réalisations mais surtout conscients du reste à faire.

Ce plan d’action doit rester dans l’accompagnement des acteurs économiques, des commerces existants et des porteurs de projets. La vacance commerciale, certes, s’est améliorée, mais nos commerces ont besoin de plus grand soutien.

L’OTC et ses personnels réalisent un travail particulier, laborieux, des fois ingrat, mais si efficace pour nos concitoyens. Je vais passer à la délibération.

Le Comité Directeur de l’EPIC Hendaye Tourisme & Commerce a procédé au débat d’orientations budgétaires concernant l’exercice 2026.

A ce titre, lors de la séance du 16 décembre 2025, a été adopté à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2026.

Celui-ci reflète la stratégie de développement 2023–2027 en faveur du tourisme et du commerce, tout en tenant compte des pertes de recettes liées à la baisse de la taxe de séjour et, malheureusement à quelques travaux, mais d’embellissement de la thalasso.

Le budget prévisionnel de 2026 est construit avec une subvention municipale, et je vous remercie M. le Maire, qui est en hausse de 355.000 € à 362.100 €, comme prévu dans la convention d’objectifs entre les parties.

Il faut rappeler que le budget 2025 a été voté sans reprise de résultat des années antérieures, alors que le budget 2026 intègre la reprise de résultat afin de compenser la probable perte de la taxe de séjour.

Le budget 2026 adopté par le Comité Directeur de l’EPIC se répartit comme suit :

• section fonctionnement 2026 équilibrée à 2.351.873 €,
• section investissement 2026 équilibrée à 141.432 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

• conformément aux dispositions de l’article R 133-15 du Code du Tourisme, d’approuver le Budget Primitif 2026 de l’EPIC Hendaye Tourisme & Commerce.

M. LE MAIRE : Merci M. TRANCHE.

S’il n’y a pas de question, nous passons au vote. Qui accepte ? Des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas. Merci.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Deuxième question M. TRANCHE.

004.2026 – REVERSEMENT DU PRODUIT DES MARCHÉS ORGANISÉS PAR HENDAYE TOURISME & COMMERCE

M. TRANCHE : Considérant l’organisation des foires et marchés tout au long des vacances de printemps et de la saison estivale par l’EPIC HENDAYE TOURISME ET COMMERCE :

Il s’agit :

• des Marchés nocturnes « Artisans & Créateurs » sur la placette de la Croisière, les lundis,
• des « Rendez-vous du Palmier » les mardis des vacances de printemps et de la saison estivale,
• des Marchés nocturnes « Jeudis du Port » à Sokoburu les jeudis,
• du « Marché de l’artisanat et du savoir-faire basque ».

Considérant que le montant des produits encaissés, en 2025, au titre des droits de place à l’occasion de ces manifestations s’élève à 51 912,00 €,

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

• d’autoriser le reversement de cette somme correspondant aux recettes des droits de place à l’EPIC HENDAYE TOURISME ET COMMERCE.

M. LE MAIRE : Merci M. TRANCHE.

Est-ce que vous êtes d’accord ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Merci. Et je passe la parole à M. Jean-Michel ARRUABARRENA

SUR RAPPORT DE M. Jean-Michel ARRUABARRENA

005.2026 – REVERSEMENT DU PRODUIT DE L’HORODATEUR SITUÉ SUR L’EMPRISE DE LA STATION LITTORALE D’HENDAYE (SLIH)

M. ARRUABARRENA : Considérant que le produit des horodateurs est encaissé par le régisseur de recette de la régie « horodateur »,

Considérant qu’un horodateur se situant sur l’emprise de la SLIH, il est nécessaire de prévoir le reversement des produits encaissés, sur ledit horodateur, à la Station Littorale d’Hendaye,

Pour l’année 2025, la recette s’établit à 48.803,00 € qu’il convient de reverser. A contrario seront titrés les frais de fonctionnement de cet horodateur s’élevant à 2.335,72 €.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

• de reverser à la SLIH la somme de 48.803,00 € correspondant aux recettes de l’horodateur situé sur l’emprise de la SLIH,
• à titrer les frais de fonctionnement de l’horodateur établis à 2.335,72 €.

M. LE MAIRE : Merci M. ARRUABARRENA.

Est-ce que vous êtes d’accord ? Qui approuve ? Abstentions ou vote contre ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

Mme Itziar AIZPURU vous avez deux questions.

SUR RAPPORTS DE Mme Itziar AIZPURU

006.2026 – TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS n° 1 – CRÉATION DE 2 EMPLOIS PERMANENTS D’ASVP

Mme AIZPURU : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 mai 2025,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du choix de la collectivité de maintenir payant, sur 2025, le parc de stationnement sur le secteur plage et de la nécessité de recruter 2 agents contractuels pour assurer ces missions supplémentaires,

Compte tenu de l’augmentation des recettes de stationnement engendrées par ces recrutements contractuels,

Il est proposé au Conseil municipal :

• de décider la création, à compter de 1er mars 2026, de 2 emplois permanents d’ASVP à temps complet relevant de la catégorie C au sein de la DAGR Pôle Stationnement,
• de modifier le tableau des emplois de la manière suivante :
  • ASVP
  • Adjoint technique
  • Catégorie C
• d’inscrire au budget les crédits correspondants,
• d’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
• de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

M. LE MAIRE : Merci Mme AIZPURU.

Est-ce que vous êtes d’accord sur cette délibération ? Qui l’acceopte ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie, Deuxième question.

007.2026 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS n° 2 – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE 2 AGENTS DU CINÉMA

Mme AIZPURU : Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des emplois et des effectifs approuvé par le Conseil municipal du 21 mai 2025,

Considérant que les emplois de 2 techniciens polyvalents culture et festivités affectés au Cinéma « Les Variétés » ont été créés à temps non complet à hauteur de 17h30/hebdomadaires par délibérations du 27/01/2021 et du 26/04/2023,

Considérant le nombre de soirées thématiques organisées par le cinéma et le nombre de séances journalières de projection, il apparait nécessaire d’augmenter le temps de travail de ces 2 agents à hauteur de 24h30 par semaine,

Le tableau des emplois sera modifié comme indiqué ci-dessous :

• Technicien polyvalent culture et festivités,
• Cadre d’emplois des adjoints techniques et agents de maitrise
• Catégorie C
• Temps non complet : 24.30/hebdomadaires

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

• de décider la fermeture à compter du 1er mars 2026 de 2 emplois permanents à temps non complet de 17h30 hebdomadaires,
• de décider la création à compter du 1er mars 2026 de 2 emplois permanents à temps non complet de 24h30 hebdomadaires,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Mme AIZPURU.

Si vous n’avez pas de question, on passe au vote. Qui est d’accord ? Votes contre ou abstentions ? Je n’en vois pas. Merci.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je passe la parole à Mme Chantal KEHRIG-COTTENÇON.

SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG-COTTENÇON

008.2026 – GARANTIE D’EMPRUNT SOLIHA AUPRÈS DE LA BANQUE DES TERRITOIRES (Prêt n° 184012) – CRÉATION DE 4 LOGEMENTS SOCIAUX – MAISON BERECOECHEA

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Un bail à réhabilitation a été signé entre l’EPFL, la Ville d’Hendaye et SOLIHA pour permettre la création de 4 logements locatifs sociaux, au sein de la Maison BERECOECHEA (rue du Commandant PASSICOT).

Dans ce contexte, à la demande de SOLIHA, la Commune d’Hendaye souhaite donner une suite favorable à la garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 448 766,00 euros souscrit par SOLIHA auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 184012 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 448 766,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SOLIHA dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à SOLIHA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage donc pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Alors, Chers Collègues, nous avons entendu tout à l’heure lors du DOB, que la Ville aurait dû renforcer ses politiques du quotidien ; il me semble que les 4 délibérations que j’ai l’honneur de porter ce soir sont des actions concrètes en faveur du logement des hendayais.

C’est bien ce type d’intervention publique qui dessine une politique de la ville et je vous invite donc, Chers Collègues :

• à accorder la garantie d’emprunt pour le prêt de 448 766,00 euros souscrit par SOLIHA auprès de la Caisse des dépôts et consignations, que je viens d’énumérer
• de déduire le montant du prêt garanti des pénalités SRU dont la Commune doit s’acquitter annuellement.

M. LE MAIRE : Bien, est-ce que vous êtes d’accord sur la délibération ? Qui est pour ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas merci.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Délibération suivante, toujours Mme KEHRIG-COTTENÇON.

009.2026 – GARANTIE D’EMPRUNT SOLIHA AUPRÈS DE LA BANQUE DES TERRITOIRES (Prêt n° 184013) – CRÉATION DE 4 LOGEMENTS SOCIAUX – MAISON BERECOECHEA

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Il s’agit là aussi de garantir l’emprunt fait par SOLIHA pour la création des 4 logements sociaux à Berecoechea, objet de la délibération précédente.

La demande concerne le prêt n° 184013 pour un montant de 196 568 €, qui est souscrit là aussi auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Il vous est donc proposé :

• d’accorder la garantie d’emprunt pour le prêt de 196 568 € souscrit par SOLIHA auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
• et de déduire le montant du prêt garanti des pénalités SRU dont la commune doit s’acquitter annuellement.

M. LE MAIRE : Est-ce que vous approuvez cette délibération ? Oui ? Non ? Abstention ? Merci. Mme KEHRIG-COTTENÇON, question suivante.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

010.2026 – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU LOGEMENT DE FONCTION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DE LISSARDY (Maison au 5 bis rue du Général Michel Fourquet)

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Les deux prochaines délibérations concernent la désaffectation et le déclassement de logements.

La commune est propriétaire d’une maison au n° 5 bis rue du Général Michel FOURQUET, sise sur la même parcelle que l’école élémentaire de Lissardy figurant au cadastre sous la référence section AD n° 759 d’une contenance totale de 73a 40ca.

Considérant que cette maison avec jardin a constitué un logement de fonction jusqu’au 30 novembre 2023,

Considérant qu’en réalité, il s’agit bien d’une maison individuelle, indépendante de l’école, qui n’est occupée par aucun des enseignants en poste à l’école,

Considérant que cette maison ne constitue plus un logement de fonction et n’est dès lors plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public et qu’à ce titre il y a lieu de constater sa désaffectation,

Considérant que ce bien reste néanmoins grevé d’une affectation aux besoins du service public des écoles élémentaires et maternelles, et qu’il y a donc lieu de recueillir l’avis du représentant de l’État dans le Département, lequel consulte le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale à ce sujet,

Considérant qu’aux termes de la délibération du Conseil municipal n° 187.2025 du 17 décembre 2025, il a été décidé de procéder au conventionnement sans travaux avec l’État de cinq logements communaux parmi lesquels figure ladite maison, afin de répondre à la forte demande de logements sociaux sur le territoire hendayais, et de favoriser l’accès à des loyers maîtrisés et de contribuer au développement de l’offre locative sur notre Commune,

Considérant que le conventionnement de ce logement avec jardin ne nuit pas au fonctionnement de l’école élémentaire de Lissardy dans la mesure où il bénéficie d’un accès indépendant et qu’il est entièrement clôturé,

Considérant qu’à la suite de la constatation de cette désaffectation factuelle dudit bien, il y a lieu de prononcer formellement son déclassement du domaine public communal afin de l’incorporer au domaine privé communal,

Vu l’avis favorable de Monsieur le Préfet en date du 16 janvier 2026,

Il vous est donc proposé :

• de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal de la maison avec jardin au 5 bis rue du Général Michel FOURQUET, édifiée sur une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 759,
• d’incorporer ce bien au domaine privé communal,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

M. LE MAIRE : Est-ce que vous acceptez ? Oui ? Non ? Abstention ? Merci.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

011.2026 – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU LOGEMENT SITUÉ PROCHE DU CLUB DE TENNIS D’ONDARRAITZ (Appartement au 4 B rue Elissacilio)

Mme KEHRIG-COTTENÇON : C’est une délibération du même ordre. Il s’agit donc d’un bâtiment situé au 4bis, rue Elissacilio, édifié sur la parcelle cadastrée section 341, d’une contenance totale de 5 828 m² et faisant partie de l’enceinte du complexe sportif dénommé « Parc des Sports ONDARRAITZ »,

Considérant que ce bâtiment est composé :

• d’une part, d’un appartement duplex avec garage et entrée indépendante tel que figurant sur le plan joint,
• et d’autre part, du club house, du bureau et des vestiaires du TENNIS CLUB HENDAYAIS, association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général,

Considérant que cette association sportive bénéficie d’une convention de mise à disposition des équipements du domaine public communal dédiés à la pratique du tennis et du padel,

Considérant que ce logement avec garage était compris dans lesdits équipements mis à disposition pour être attribué à titre de gardiennage du site, jusqu’au 30 septembre 2023, date à laquelle la Commune a repris ce bien pour des motifs d’intérêt général à savoir l’hébergement de nos saisonniers communaux,

Considérant que cet appartement avec garage est aujourd’hui libre de toute location ou occupation,

Considérant qu’il n’est dès lors plus affecté à l’usage direct du public ni à un service public et qu’à ce titre il y a lieu de constater sa désaffectation,

Considérant qu’aux termes de la délibération du Conseil municipal n° 187.2025 du 17 décembre 2025, il a été décidé de procéder au conventionnement sans travaux avec l’Etat de cinq logements communaux parmi lesquels figure ledit appartement, afin de répondre à la forte demande de logements sociaux sur le territoire hendayais, de favoriser l’accès à des loyers maîtrisés et de contribuer au développement de l’offre locative sur notre Commune,

Considérant que le conventionnement de cet appartement ne nuit pas au fonctionnement de l’association TENNIS CLUB HENDAYAIS dans la mesure où il bénéficie d’un accès indépendant,

Considérant enfin qu’à la suite de la constatation de cette désaffectation factuelle dudit bien, il y a lieu de prononcer formellement son déclassement du domaine public communal afin de l’incorporer au domaine privé communal,

Il est donc aussi proposé :

• la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal de l’appartement avec garage rue Elissacilio, compris dans le bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section AV n° 341 et situé dans l’enceinte du complexe sportif dénommé « Parc des Sports ONDARRAITZ »,
• d’incorporer ce bien au domaine privé communal,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Et pardon pour cette lecture un peu administrative, mais derrière cela, il y a quand même des logements que l’on remet à la location à l’année et je ne voudrais surtout pas que ces délibérations passent inaperçues dans notre ordre du jour bien chargé. Je vous remercie.

M. LE MAIRE : Merci Mme KEHRIG-COTTENÇON. Est-ce que vous êtes d’accord ? Oui ? Non ? Abstention ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous demande encore quelques minutes, Chers Collègues, l’ordre du jour du Conseil municipal n’est pas tout à fait épuisé.

En effet, en début de semaine, le groupe Hendaia Biltzen m’a fait part de sa volonté d’aborder le sujet de l’aéroport de Fontarrabie/Hondarribia en fin de séance. Sur ce dossier qui fait consensus au sein de notre assemblée, je leur ai proposé de l’aborder sous la forme d’une motion plus complète que leur demande initiale, une motion que nous pourrions ensuite adresser à Monsieur le Préfet, ce que le groupe a accepté.

Et donc je tiens simplement à rappeler que c’est un dossier que je suis, et que nous suivons de près, pour lequel j’ai multiplié les interventions auprès de l’État, notamment avec mes rencontres. Monsieur le Préfet, Monsieur le Sous-Préfet, soit à Bayonne, soit ici en mairie :

• 30 juin 2025,
• 31 juillet 2025,
• 4 septembre 2025,
• 15 octobre 2025.

Donc le problème, vous le connaissez, je l’ai encore rappelé sur les antennes d’Ici Pays Basque dimanche dernier : l’Espagne ne respecte pas les accords de 1992 et notamment l’article 5 du décret n° 92.1267 du 2 décembre 1992.

Nous allons donc poursuivre nos démarches pour que les États français et espagnols se préoccupent enfin de ce sujet et fassent le nécessaire pour réduire les risques, les nuisances sonores et écologiques que les Hendayaises et le Hendayais ne veulent plus subir.

Mme COTINAT, vous avez la parole pour le texte.

SUR RAPPORT DE Mme Céline COTINAT

012.2026 – MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL D’HENDAYE RELATIVE AUX NUISANCES ET IMPACTS DE L’AÉROPORT DE FONTARRABIE (SAN SÉBASTIEN)

Mme COTINAT : Le Conseil municipal,

Vu la proximité immédiate de la commune d’Hendaye avec l’aéroport de Fontarrabie – San Sébastien, situé sur le territoire espagnol mais dont les trajectoires aériennes impactent directement le territoire hendayais ;

Vu la fréquence des mouvements aériens, à faible altitude et pente d’approche que ces avions adoptent lorsqu’ils atterrissent et décollent depuis l’aéroport de Fontarrabie, et l’impact sur la sécurité de la population Hendayaise ;

Vu les nuisances sonores répétées et croissantes subies par les habitants et habitantes d’Hendaye, en particulier dans les quartiers littoraux et de la plage, du fait des décollages et atterrissages survolant la commune ;

Vu les impacts environnementaux et sanitaires liés au trafic aérien, notamment les nuisances sonores et les émissions de polluants atmosphériques (particules fines et ultrafines, oxydes d’azote, dioxyde de soufre) générées par l’aviation commerciale fonctionnant majoritairement au kérosène et leurs effets avérés sur la santé publique et la qualité de vie ;

Vu l’absence à ce jour d’étude d’impact environnemental et sanitaire spécifique portant sur les conséquences du trafic de l’aéroport de Fontarrabie pour la population d’Hendaye ;

Vu l’accord de 1992 encadrant les conditions d’utilisation de l’espace aérien et les trajectoires de vol, ainsi que la création de la zone réglementée LF-R 266 (arrêté du 29 janvier 2016), et les interrogations persistantes quant à leur stricte application et au respect de leur esprit ;

Considérant que la protection de la sécurité, de la santé des populations, de l’environnement et du cadre de vie relève de l’intérêt général et constitue une priorité pour la commune d’Hendaye ;

Considérant que le développement ou le maintien d’activités aéroportuaires ne saurait se faire au détriment de la tranquillité, de la sécurité et de la santé des habitants d’une commune voisine ;

Le Conseil municipal d’Hendaye demande et décide :

• De solliciter auprès de l’Etat la réalisation rapide d’une étude d’impact environnementale et sanitaire indépendante, portant spécifiquement sur les effets du trafic aérien de l’aéroport de Fontarrabie sur la population d’Hendaye, et en particulier sur les quartiers les plus exposés ;
• De demander aux autorités compétentes françaises et espagnoles de faire toute la transparence sur l’application effective de la zone réglementée LF-R 266 et sur le respect de l’accord de 1992, et de faire constater, le cas échéant, les éventuels abus ou dérogations ;
• De réaffirmer solennellement la nécessaire régulation des décollages et des atterrissages survolant le territoire communal afin de respecter l’accord de 1992 et sa volonté que les trajectoires aériennes soient modifiées afin de réduire le survol de la commune ;
• De saisir à nouveau le Préfet et le Sous-Préfet, afin d’ouvrir un dialogue institutionnel entre la France et l’Espagne, visant à assurer la sécurité des populations, à réduire durablement les nuisances et à garantir le respect des engagements existants ;
• De transmettre la présente motion aux services de l’État, aux collectivités concernées, aux autorités aéroportuaires et aux parlementaires du territoire.

M. LE MAIRE : Merci Mme COTINAT.

Je vous demande donc de voter cette motion, j’espère, à l’unanimité. Qui approuve cette motion ? C’est bien à l’unanimité et je vous remercie.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20 h 21.

HENDAYE, le 29 janvier 2026

Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO

DIFFUSION SUR LE SITE DE LA MAIRIE Le : 29.01.2026