Compte rendu de la réunion du conseil municipal du Mercredi 14 Décembre 2022 à 18 h 30

Réf. KE.IG – 322.2022

L’An Deux Mille Vingt-Deux, le mercredi Quatorze décembre à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG-COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, Mme MOUNIOS ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, M. GRABIÈRES (Adjoints), Mme CEZA, M. JEHAN, Mme HARAMBOURE, M. EIZAGUIRRE, M. BERNARD, Mme AIZPURU, M. MANTEROLA, Mme ROMAN, M. PELEGRIN-ARAMENDY, Mme LEGARDINIER, M. TARIOL, M. ARZELUS-ARAMENDI, Mme BEAUFORT, Mme LABEAU, Mme NAVARRON, Mme COTINAT, M. SALLABERRY, M. DESTRUHAUT, Mme BARRERO, Mme ESTOMBA, M. POUYFAUCON, M. BALANZATEGUI,

POUVOIRS : Mme CAMACHO-SATHICQ à Mme CEZA, M. MARTIARENA-GARAT à Mme NAVARRON, Mme HIRIBARREN à M. DESTRUHAUT

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT

Date de la convocation : 07 décembre 2022

Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2022

M. le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la réunion du mercredi 16 novembre 2022 par Mme Céline COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

L’ordre du jour est ensuite abordé :

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO, Maire

194.2022 – DÉCISION DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : je vous demande de bien vouloir acter cette délibération, qui concerne essentiellement des avenants pour des travaux à l’ancienne trésorerie.

Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.

195.2022 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET PRINCIPAL

M. LE MAIRE : comme vu en commission des Finances, il s’agit essentiellement d’augmenter les charges à caractère général qui concernent les fluides pour près de 124 000 € et des prestations diverses pour 11 000 € sur un total de 155 727 €. Les charges de personnel augmenteraient de 130 000 €, l’atténuation des produits (taxe de séjour reversée et redevances sur les marchés) pour 120 000 €, en charges exceptionnelles, des admissions en non-valeur pour 40 000 €, des dotations aux provisions pour créances douteuses pour 27 000 €, soit un total en propositions nouvelles qui porte sur 472 727 €. En recettes, nous retrouvons cette somme en impôts et taxes. Il s’agit de recettes complémentaires : nous avons bénéficié de nouveaux rôles de personnes et entreprises taxées pour un montant de 81 000 €, nous avons récupéré sur le dossier du Syndicat du Conservatoire Ravel, une taxe qui n’avait pas été dûment remboursée par l’Etat. Nous avons insisté à plusieurs reprises auprès de ses services ; finalement, il nous rembourse 291 000 €. Puis, nous trouvons également dans les recettes les taxes de séjour encaissées.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

196.2022 – DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET ANNEXE DU PORT DE PÊCHE

M. LE MAIRE : nous n’avons pas grand-chose à dire. Il y a juste une écriture d’atténuation des charges de gestion courante de 5 000 € en dépenses, et une majoration des dépenses de dotations aux provisions pour la même somme. Il ne se passe rien sur la section d’investissement et donc je vous demande de bien vouloir adopter cette modification n° 2 sur le budget annexe du port de pêche.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

197.2022 – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

M. LE MAIRE : comme chaque année, revient une délibération d’autorisation donnée au Maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023.

Je rappelle qu’aux termes de l’article L1612-1 du CGCT, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Il est proposé d’accorder cette autorisation pour les montants et affectations figurant sur les tableaux suivants pour le budget principal, le port de pêche et le port de plaisance.

  • Budget Principal
    • Chapitre Article Libellé Montant
    • 20 2051 Acquisition de logiciel 50 000 €
    • 20 2031 Frais d’études 97 000 €
    • Total chapitre 20 147 000 €
    • 21 2181 Installations générales, agencement et aménagement 85 000 €
    • 21 21828 Matériels de transport 58 000 €
    • 21 21838 Matériels informatiques et matériels de bureaux 100 000 €
    • 21 2188 Équipements des services techniques 115 100 €
    • Total chapitre 21 358 100 €
    • 23 2315 Travaux de voirie, aménagement paysager et urbain 730 500 €
    • Total chapitre 23 730 500 €
  • 1 235 600 €

 

  • Budget Port de Plaisance
    • Chapitre Article Libellé Montant
    • 23 2315 Maîtrise d’œuvre et travaux de réaménagement 468 000 €
    • 20 2031 Frais d’études 47 100 €
  • Total 515 100 €

 

  • Budget Port de Pêche
    • Chapitre Article Libellé Montant
    • 23 2315 Maîtrise d’œuvre et travaux de réaménagement 115 000 €
  • Total 115 000 €

Mme NAVARRON : une question par rapport par rapport au budget des ports de plaisance et de pêche : est-ce que ce sont des montants qui ont été simplement inscrits ou il y a des choses très concrètes derrière. Si c’est le cas, est-ce qu’on pourrait avoir l’information ?

M. LE MAIRE : oui, nous en avons parlé en commission des finances. Sur le port de plaisance, nous avons la création d’un ponton carburant pour 37 000 €, des sondages géotechniques pour les investigations afin de garantir la faisabilité du projet de la station de carburant sur l’esplanade pour 10 000 €, acquisition et remplacement de pontons, de catways et compléments sur le ponton T en totalité, sur le ponton G uniquement les catways, pour un total de 275 000 €, la sécurité également où nous venons consolider un talus. ENDAIKA nous avait alertés sur un affaissement de talus et, effectivement, le renforcement justifié de la berge représenterait un coût de 90 000 €. Sur la maintenance des infrastructures, nous avons l’aménagement de l’accueil du public pour 3 000 € et la première partie du désensablement de la baie (assistance à maitrise d’œuvre) pour 100 000 €. Tout ceci représente un total de 515 000 €.

Sur le budget de la pêche, la mise en peinture, le ravalement des chais n° 16 au n° 34 qui se fera courant 2e semestre pour 60 000 €, et la mise en peinture et ravalement du Comptoir Maritime et des boiseries pour 55 000 €, soit un total de 115 000 € sur ce budget. Voilà Mme NAVARRON ce que je peux vous dire.

Ya t’il des questions supplémentaires ? Je n’en vois pas. Dans ce cas, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement telles qu’indiquées.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

198.2022 – RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

M. LE MAIRE : nous avons à prendre acte du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, qui concerne la gestion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la période de 2017 jusqu’à aujourd’hui. Est-ce que vous avez des questions ?

J’emprunte le résumé du Président à la CRC, une réponse qu’il a faite le 1er juin 2022, dans laquelle il indiquait, entre autres, s’agissant d’un extrait : « nos fondations ont été construites avec sérieux, grâce à l’énergie des élus du territoire, des agents territoriaux communautaires et des forces vives du Pays Basque.

Les magistrats financiers viennent confirmer la solidité de notre construction communautaire ce qui nous conforte et nous encourage à poursuivre notre engagement quotidien au service du territoire.

En tant que Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, je me réjouis avant tout des conclusions de la Chambre Régionale des Comptes sur la situation comptable et financière de la CAPB. Elle n’a ainsi relevé globalement aucun problème de fiabilité des comptes, et indique que « la situation est, sur la période contrôlée, satisfaisante ». Bien entendu, certaines améliorations dans l’organisation budgétaire et comptable, techniques et mineures, sont proposées et sont d’ores et déjà prises en compte ».

Voilà le résumé exprimé par le Président dans un courrier d’une page et demie qu’il avait fait au mois de juin à la CRC.

Il n’y a pas de vote ; nous prenons simplement acte de ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes, et je vous remercie pour votre écoute.

Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.

SUR RAPPORT DE M. Richard IRAZUSTA

199.2022 – MISE EN PLACE DE LA PART CIA AU SEIN DU RIFSEEP

M. IRAZUSTA : vous vous souvenez que par délibération en date du 23 février, le conseil municipal a adopté la mise en place pour le personnel de la ville d’Hendaye, du RIFSEEP. Il convient de compléter cette délibération pour préciser le montant de la part relative au Complément Indemnitaire Annuel.

Il est donc proposé que le montant maximal de ce CIA pour chacun des groupes de fonction, soit de 50 € par an. Ce montant pourra être revu, notamment en fonction de l’évolution des grilles d’entretien profession actuellement à l’étude.
Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, sera attribué au vu des critères prévues dans la délibération précitée.

Il est vous est donc demandé :

  • d’approuver les propositions précitées,
  • de charger Monsieur le Maire de les mettre en œuvre, étant précisé que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Mme NAVARRON : 2023.urtean langile guziek diru sari berdina irabaziko dute. Bainan ondoko urteetan zer ? Ez gira batere meritu sari baten alde, ez dugulako begi onez ikusten lan amankomun eta talde lanaren onerako. Espero dugu puntu hau eta beste batzuk RIFSEEParen eta haren berrikuspen-klausularen esparruan berrikustea.

Pour 2023, chaque agent.e touchera la même somme , qu’en sera-t-il les années suivantes ? La prime au mérite n’est pas notre vision du travail en commun et de la cohésion des équipes.
Nous espérons que ce point comme d’autres pourront être revus dans le cadre du RIFSEEP et de sa clause de revoyure.

M. IRAZUSTA : effectivement ce point sera revu. Il faut savoir que la particularité du CIA, c’est qu’il s’agit d’une indemnité sur la façon de servir, de servir les usagers, donc elle est individuellement. Effectivement, les textes prévoient que les montants puissent être différents. Les organisations syndicales ont demandé qu’elle soit égale pour tout le monde. Ce n’est pas tout à fait l’esprit de l’indemnité et du texte sur l’indemnité elle-même ; néanmoins, compte tenu du fonctionnement actuel de la collectivité, nous avons décidé que pour cette année, elle serait identique pour tous les agents, sur une base minimale. C’était la question qui avait été posée par les organisations syndicales. Cela rentre dans le cadre d’un chantier, un travail sur les entretiens annuels d’évaluation, qui pourra déterminer peut-être, en fonction des débats que l’on aura, une modification de ce CIA dans les années qui viennent. On aura l’occasion d’en reparler, je vous fais confiance là-dessus.

M. TARIOL : concernant cette délibération, nous ne reviendrons pas sur nos propos échangés lors du Conseil Municipal du 23 Février 2022 et notre position sur le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Nous voterons pour cette proposition de donner une somme égale à chaque agent pour l’année 2023 qui fait suite à nos débats en instance.

Néanmoins, comme indiqués dans cette délibération, les discussions qui seront engagées dès 2023 pour l’attribution de cette prime qui pourrait être évolutive et différenciée pour chaque agent nous amènerons à un vote différent de celui d’aujourd’hui.

Tant que nous sommes sur des questions liés au sujet de la gestion des Ressources Humaines, nous souhaitons rebondir sur la communication faite en début du dernier conseil municipal.

Chers Collègues,
En tant qu’élus du groupe Hendaye En Commun au sein de la majorité municipale, nous souhaitons intervenir suite à la lecture du courrier par Monsieur le Maire à l’attention des agents de la ville dans le cadre d’une communication avant le Conseil municipal du 16 Novembre 2022.
Ce courrier nous interpelle quant à la méthode employée.
Nous n’aborderons pas la question des 1607 Heures ni des négociations dans les instances représentatives du personnel qui sont toujours nécessaires.

Il faut reconnaitre qu’aujourd’hui le dialogue social est en échec, il nous faut impérativement retrouver de la sérénité, faire confiance à tous les acteurs qui travaillent au sein des instances représentatives du personnel.

Les élus HEC sont disponibles pour continuer à travailler dans le sens des responsabilités et du dialogue social, qui nécessairement peut prendre du temps et être parfois rugueux.

Nous vous invitons, M. le Maire à relancer ce dialogue. Merci.

M. LE MAIRE : oui, M. TARIOL, c’est bien ce que je compte faire. En fait, non pas renouer mais poursuivre le dialogue social, dès le début de l’année 2023, dans un climat serein et apaisé, qui sera sûrement plus propice aux avancées sociales que le rapport de force et les invectives que nous avons subis ces dernières semaines. Pour paraphraser Montesquieu « la modération est un art de vivre », et nous essaierons tous de nous en inspirer.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

200.2022 – CONCESSIONS CIMETIÈRES – TARIFS 2023

M. IRAZUSTA : cette question porte sur les tarifs des concessions des cimetières, qui n’ont pas été modifiés depuis 2019. Considérant la diversification et l’amélioration de l’offre cinéraire qui va être développée en 2023, nous aurons l’occasion d’en reparler, il est demandé au conseil municipal de fixer les tarifs des concessions de cimetières à partir du 1er janvier, comme figurant dans les tableaux suivants :

  • Concessions 15 ans
    • Tarifs 2023 : 200 €
    • Tarifs 2019 : 150 €
  • Concessions 30 ans
    • Tarifs 2023 : 350 €
    • Tarifs 2019 : 300 €
  • Concessions 50 ans
    • 3 m²
      • Tarifs 2023 : 675 €
      • Tarifs 2019 : 624 €
    • 4.25 m²
      • Tarifs 2023 : 1070 €
      • Tarifs 2019 : 1020 €
  • Columbarium, Cavurnes
    • 15 ans
      • Tarifs 2023 : 220 €
      • Tarifs 2019 : 150 €
    • 30 ans
      • Tarifs 2023 : 370 €
      • Tarifs 2019 : 300 €

 

  • Dépositire
    • 1 mois : 13.25 € 13.25 €
    • 2 mois : 20.40 € 26.40 €
    • 3 mois : 26.50 € 26.50 €
    • 4 mois : 46.90 € 46.90 €
    • 5 mois : 67.30 € 67.30 €
    • 6 mois : 87.70 € 87.70 €
    • 7 mois : 114.25 € 114.25 €
    • 8 mois : 140.75 € 140.75 €
    • 9 mois : 166.25 € 166.25 €
    • 10 mois : 197.85 € 197.85 €
    • 11 mois : 228.45 € 228.45 €
    • 12 mois : 256.00 € 256.00 €

Sur les concessions et le colombarium, il y a des augmentations que vous avez pu noter.

Sur les dépositoires, il n’y a pas d’augmentation. Je vous propose donc d’adopter les tarifs tels qu’ils sont indiqués ci-dessus.

M. DESTRUHAUT : Bonjour. Tout d’abord je veux dire que je suis ravi d’être à nouveau parmi vous ce soir.
Je voudrais profiter de cette délibération qui revient chaque année pour évoquer la maison de l’ancien gardien qui jouxte l’entrée du cimetière Chourienia.

Cette maison est fermée depuis quelques années, et il me semble qu’elle appartient à la mairie.

Dans l’état actuel de la crise du logement, peut-on se permettre de disposer d’un logement non occupé, qui plus est appartenant à la Mairie.

Le cimetière de Chourienia est un cimetière très fréquenté mais très pentu et difficile d’accès pour les personnes âgées ou handicapées.

Aussi, c’est logiquement en véhicule (accompagnées ou par leurs propres moyens) que ces personnes se rendent auprès de leur défunt : des voitures au milieu des allées étroites, ce n’est jamais très pratique et il est donc logiquement impossible de s’y croiser.

Alors, pourquoi n’envisagerions-nous pas la réhabilitation de ce logement de fonction et redonner vie au poste de gardien qui aurait pour fonctions, par exemple :

  • Renseigner les gens : à date pas de plan de localisation des tombes (un panneau d’affichage me parait être le bienvenu à minima)
  • aider les personnes qui le souhaitent à se déplacer dans les allées : pourquoi ne pas envisager un véhicule électrique adapté pour les  accompagner
  • Surveillance et entretien du cimetière
  • Recensement des caveaux abandonnés
  • Suivi des travaux etc…

Le cimetière est un lieu de vie très fréquenté au quotidien, une conciergerie lui redonnerait un nouveau souffle, un nouveau visage !

Enfin, pour terminer, un dernier point que je souhaiterais évoquer : nous parlons dans cette délibération des dépositoires (ces caveaux individuels qui permettent de recevoir un défunt le temps que le caveau final soit terminé) : pourquoi ne pas envisager au niveau de la mairie quelques caveaux tout prêts à recevoir des défunts, caveaux qui pourraient être revendus aux familles qui n’ont pas de concessions ? Cela leur éviterait une double inhumation avec tout ce que cela engendre sur un plan émotionnel ?

Nous apporterions ainsi un service à nos concitoyens dans des moments difficiles pour eux. C’est une proposition. Merci.

M. IRAZUSTA : oui, je partage ce que tu viens de dire Pascal. Je pensais qu’on en parlerait un peu plus tard mais, effectivement, la question de la gestion du cimetière suppose un plan plus global pour aborder ces questions-là. Nous avons fait des travaux d’aménagement sur l’accès en bas, qui ont fait apparaitre que quand on touchait un bout de ce dossier, d’autres morceaux apparaissaient, sur lesquels il fallait aussi donner des réponses.

On a besoin de réponses en ce qui concerne le cimetière lui-même, c’est-à-dire les colombariums, les caveaux préfabriqués, qui sont de nouveaux besoins sur lesquels on travaille. Nous ferons des propositions en 2023.

On peut avoir des besoins aussi, sur une salle de cérémonie laïque pour laquelle il y a des demandes de la population. Cela a été fait dans d’autres villes. C’est un projet également sur lequel on travaille.

Et puis, il y a ce logement sur lequel, effectivement la maison appartient à la ville et nous pouvons en faire quelque chose, quelque chose d’utile. Est-ce que ce sera pour un concierge ? En tous les cas, c’est une réflexion sur laquelle il y a des pistes. Nous en reparlerons très rapidement.

Nous sommes aussi dans un contexte où nous travaillons avec l’entreprise qui gère le funérarium, qui se pose des questions sur son extension.

Il y a toute une réflexion sur ce chapitre-là, que nous pouvons difficilement résumer aujourd’hui dans une délibération, mais c’est un travail qu’i nous reste à faire pour l’année 2023.

M. LE MAIRE : Merci M. IRAZUSTA. Y a-t-il d’autres interventions ? Je n’en vois pas. Je vous demande de bien vouloir délibérer.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE M. Frédéric TRANCHE

201.2022 – POLITIQUE DE SOUTIEN AU COMMERCE – CONCLUSION D’UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL

M. TRANCHE : Il est rappelé à l’Assemblée qu’au titre de sa politique de soutien à l’activité commerciale de proximité, la commune met à disposition de l’association « HENDAIAKOOP » un local en rez de chaussée de la copropriété MILESKER, à la rue du Port à Hendaye depuis le 15 avril 2019.

La convention de mise à disposition arrivant à son terme le 31 décembre 2022, et afin de sécuriser juridiquement cette occupation du local, au profit de l’association, il y a lieu de mettre en place un bail commercial.

Le bail est consenti pour une durée de 9 ans moyennant un loyer révisable et indexé.

La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles et du Code du commerce.

Le loyer sera indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

A cet effet, le réajustement tant à la hausse qu’à la baisse du loyer s’effectuera, conformément aux dispositions du Code du Commerce.

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de :

  • DONNER son accord pour la signature du bail commercial d’une durée de 9 année à compter du 1er janvier 2023,
  • PRÉVOIR pour garantir l’ensemble des obligations lui incombant, que le PRENEUR du bail devra verser au BAILLEUR, au jour de la signature des présentes, un dépôt de garantie représentant un mois de loyer,
  • AUTORISER Monsieur le Maire d’HENDAYE ou son représentant à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.

Mme NAVARRON :

Ekonomia eraldaitzailearen sustengatzeko manera al dea alokairua %56az igotzea ? ( datu batzuk parez pare jartzeko 2019tik 770 € pagatzen ziren, 1200 €orain) Zergatik ez aplikatu ekonomia sozial eta solidarioko eragileentzat erabaki zen prezio berezia ?
Gogoratu nahi dugu, gainera, Hendaiakoop diru-laguntza eskaerarik egiten ez duen elkartea dela, duela gutxi enplegu bat sortu duela eta 200 kide baino gehiago dituela. Alokairu emendatze handi horrek arriskuan jar lezake denda parte hartzaile honen iraunkortasuna edo, gutxienez, haren garapena. Hori al da gure herriko etxearen nahia?

Est-ce de cette manière que vous soutenez l’Economie sociale et solidaire en augmentant de 56 % le prix du loyer ? (Pour rappel 770 € depuis 2019, 1 200€ dorénavant) ? pourquoi ne pas appliquer et revenir sur le principe d’un prix au mètre carré moindre pour les acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire ?

Nous tenons à rappeler qu’Hendaiakoop est une association qui ne fait pas de demande de subvention, qui a récemment créé un emploi et qu’elle compte plus de 200 membres Hendayaises et Hendayais. Cette forte augmentation risquerait de mettre en péril la pérennité de cette épicerie participative ou du moins en bloquer son développement. Est-ce vraiment là la volonté de notre municipalité ?

M. TRANCHE : je vais répondre de manière assez synthétique. En fait, ce que l’on a appliqué comme tarification, c’est la tarification homogène à l’ensemble des locaux qui appartiennent à la commune.

Au regard de notre soutien à l’Economie Sociale et Solidaire, ce que nous avons fait, c’est de baisser les loyers de MODADOM et IDOIA pour les ramener de 11 € à 9,16 €/m² et nous appliquons, pour tout bail commercial, le même prix à Hendaiakoop.

Nous sommes contents de soutenir cette association qui fait un travail remarquable. On a évoqué avec le bureau de manière très régulière des pistes d’évolution. Aujourd’hui, quand même, on créé un bail commercial qui pourra être revalorisé, y compris pour l’association au terme de ces 9 années si elle souhaitait aller au bout de ces 9 ans.

Mme NAVARRON : il existe bien un prix au mètre carré exceptionnel pour les acteurs relevant de l’Economie Sociale et Solidaire ? Pourquoi ne pas l’appliquer également à Hendaiakoop ?

M. TRANCHE : en fait, c’est le tarif que l’on a appliqué à tous les locaux communaux. Aujourd’hui, on a encore fait le tour de nouveaux commerçants qui sont établis sur la place publique sur notre rayonnement marchand. On est plus près de tarifs à 14 ou 15 € le m², alors que la commune pratique un tarif économique, social et solidaire à 9,16 €. Effectivement, c’est un enjeu, un enjeu de valorisation aussi pour l’association, à qui on créé une stabilité, une homogénéité et la possibilité, à l’issue, je le répète, de valoriser ce bail commercial qu’aujourd’hui elle n’avait pas puisqu’elle était sur un bail précaire, renouvelable sur 2 années. Aujourd’hui, la loi nous imposait soit de récupérer le local et de se séparer d’Hendaiakoop, soit d’aller vers ce bail commercial. C’est ce que nous avons voulu faire en soutenant cette association.

Mme NAVARRON : et dans les évolutions dont vous parlez, vous pensez à quoi exactement ?

M. TRANCHE : on va maintenir au travers de tous nos projets de Petite Ville de Demain, ce local mais aussi d’autres locaux pour garantir ce secteur de sauvegarde et maintenir une activité,, je dirais commerciale, sur ce centre-ville. Je pense que ce n’est pas nouveau. On a eu des débats sur d’autres préemptions et sur d’autres locaux. C’est une volonté ferme et affichée au travers des différents programmes que nous menons, en relation avec la Chambre de Commerce, sur un territoire et un périmètre sauvegardés. On continuera à se battre tant que nos finances nous le permettront, à garantir une activité commerciale plus dynamique sur le centre-ville.

M. LE MAIRE : pour parler concrètement, sur les Allées nous avons procédé à une préemption, et là, sur une déclaration d’intention d’aliéner qui se passe rue du Port, à 50 m d’Hendaiakoop, nous avons aussi proposé une préemption.

Mme LEGARDINIER : je ne participerai pas au vote pour éviter tout conflit d’intérêt.

M. LE MAIRE : exact, très bien. Cela étant, j’invite les autres collègues à voter.

Mme LEGARDINIER ne prend pas part au vote.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ –
5 votes CONTRE : Mme NAVARRON, M. MANTEROLA, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme COTINAT, M. MARTIARENA GARAT

202.2022 – REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – FIXATION DES TARIFS DE STATIONNEMENT, DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT ET DES DIFFERENTS ABONNEMENTS – TARIFS APPLICABLES AU 1er janvier 2023

M. TRANCHE : au titre de la loi qui avait été votée en 2014, le Forfait Post Stationnement a remplacé l’ancienne contravention.

Au titre de l’arrêté municipal de 2022 portant réglementation du stationnement sur la voie publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal d’HENDAYE n° 061.2022 du 30 mars 2022 portant fixation des tarifs de la redevance de stationnement, du forfait post-stationnement et des différents abonnements ;

Considérant la règlementation du stationnement sur la voie publique

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’ensemble de ces dispositions tarifaires. Je vais vous en faire une brève synthèse.

Pour le secteur Rouge, à partir de la 2ème heure, c’est une augmentation de 10 centimes, qui peut aller jusqu’à 1 € au bout de la 10e heure, et là, on parle de 10 h de stationnement.

Pour le secteur Bleu, il s’agit d’une augmentation à partir de la 2ème heure, jusqu’à 24 €. Là, nous avons élargi les plages de stationnement payant pour éviter aux usagers d’avoir besoin d’activer Flowbird ou de revenir à leur voiture. Fait nouveau : on s’est rapproché un peu du dispositif du disque bleu que vous connaissez, en instaurant ½ h de stationnement gratuit qu’il faudra valider à l’horodateur et qui sera proposé à tous les usagers sans qu’ils soient forcément détenteurs d’un abonnement résident. C’est une action aussi en faveur du commerce local.

Sur le Forfait Post Stationnement, nous sommes sur une évolution de la tarification à 24 € pour le secteur Bleu et à 31 € pour le quartier de la plage. Le FPS minoré reste en vigueur pour le quartier de la plage.

Concernant l’évolution des abonnements, il a été décidé de ne pas faire évoluer la tarification du stationnement annuel pour les résidents, ni le forfait abonnement, ni le forfait artisan. Seul le forfait vacancier hebdomadaire évolue de + 3 €.

Voilà brièvement ce que je pouvais vous rappeler pour la tarification qui vous a été donnée.

M. LE MAIRE : pas d’autres interventions ? Je n’en vois pas ; on passe au vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

203.2022 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A TITRE COMMERCIAL – TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1er janvier 2023

M. TRANCHE : Le tableau inclus dans la présente délibération indique les tarifs appliqués en 2022 ainsi que ceux qui seront mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023.

Un prorata sera applicable sur les tarifs qui seraient liés à une durée d’occupation du domaine public écourtée avec une date de début ou de fin d’activité en cours de forfait.

Vous avez pu voir qu’il y a une augmentation moyenne de 3 à 5 % sur l’ensemble de la tarification, avec quelque chose qui ne vous aura certainement pas échappé, c’est la lutte contre les branchements sauvages avec la mise en place d’une tarification que nous souhaitons importante pour éviter ces branchements sauvages, à hauteur de 800 €. Le pétitionnaire a toujours la possibilité d’aller chercher un compteur de chantier. S’il ne le fait pas, nous pourrons lui appliquer une tarification qui n’existait pas jusqu’ici.

Je suis à votre disposition si vous aviez des remarques particulières sur l’ensemble de cette tarification.

M. LE MAIRE : y a-t-il des remarques particulières ?

M. ARZELUS ARAMENDI : Ikusirik energiaren prezioa zein neurritan garestitu den, ezinbestekoa iduri du hornikuntzaren gaineko prezio finkoa emendatzea. Jakin nahi genuke transmisiorik egin denetz hunkituko dituen pertsonekin, eta horrek eraginik izan duenetz. Adibidez, hurbil ditugun Bixintxo bestetan zein ondorio izanen ditu horrelako garestitzeak? Edota Floridako karrusela, jadaneko Hendaiako zati dena negu zein udan…
Eta delibero honek badu, halaber, gaizki ulertzen dugun puntu bat, Gaztelu Zaharreko pilota plazari dagokiona: Nolatan 200 €? Ados gara horrek ez diela eraginen herriko elkarteei, hala nola ganbara-husteak, Mutxikoak elkartearen dantzak edo Hendaiarrak taldearen pilota partidak?

Les forfaits fluides vont connaître une forte augmentation ; ce qui paraît inévitable au vu de la flambée des prix de l’énergie. Nous souhaiterions savoir quelles transmissions en ont été faites aux personnes concernées, et si cela a eu un impact ? Par exemple, nous approchons des fêtes de la Bixintxo, quelles vont être les conséquences d’une telle hausse ? Ainsi que pour le manège de la Floride qui fait dorénavant partie du décor hendayais en hiver et en été…
Il y a également dans cette délibération un point que nous comprenons moins : il s’agit du dernier point concernant le Fronton Gaztelu Zahar ; 200 € à quel titre ? Sommes-nous d’accord que cela ne concerne pas les associations et qu’il n’y aura aucune répercussion pour les vides greniers, les danses organisées par l’association Mutxikoak et les parties de pelote d’Hendaiarrak ?

M. TRANCHE : au titre des différentes questions que j’ai pu noter, la première de voir si cela a été évoqué avec les différents partenaires, effectivement cette question a fait l’objet d’une transmission aux différents prestataires. Je ne sais pas qu’ils ont tous été informés par mail mais en tous cas, cela a été notre réelle volonté. C’est vrai que dans le timing d’une année, les arbitrages financiers viennent aussi en fin d’année, nous aurions pu le faire différemment, mais vous l’avez très bien rappelé, le contexte énergétique va toucher tout le monde y compris la collectivité territoriale et on se doit de se prémunir de nous futures dépenses.
Concernant la Floride, effectivement, c’est une activité commerciale et on le sait bien puisque c’est nous qui l’avions implantée là, qu’elle semble heureuse là, et qu’elle ne nous a pas fait, à ma connaissance en tous cas, et pour notre groupe, fait remonter de difficultés particulières. Je dirais que c’est la même chose pour les commerçants du marché.

En ce qui concerne Gaztelu Zahar, bien évidemment, toutes les manifestations que vous avez citées sont considérées comme pilotées par la ville d’Hendaye. On laisse très peu à disposition Gaztelu Zahar, pour prévenir l’activité de jeunesse autour de ce parc pendant les temps scolaires. Malgré tout, nous avons quelques activités de type commercial, les séminaires, etc, qui organisent des activités comme la pelote basque ou les jeux de force basque, à qui nous devons appliquer une tarification d’occupation du domaine public. C’est l’explication que j’ai eue sur cette tarification qui n’existait pas en 2022, que l’on se doit d’appliquer réglementairement. Cela ne touche pas les associations, et touche vraiment des activités ponctuelles, voire exceptionnelles.

M. LE MAIRE : si c’est une question, pour les Mutxiko ou autres, ce n’est pas payant.

M. TRANCHE : j’en profite toujours pour rappeler que nous avons un dispositif qui fonctionne très bien et qui est très bien suivi par les associations aujourd’hui, c’est leur déclaration d’intention d’occuper le domaine public quel qu’il soit, que ce soit le fronton Gaztelu Zahar que l’on traite avec Jean Michel, ou les espaces culturels qui sont traités avec Michelle. En l’occurrence, on considérera que quand ces démarches sont faites, elles sont faites dans le cadre d’un pilotage de la ville et il est hors de question que cette tarification leur soit appliquée. On est plutôt sur quelque chose d’exceptionnel quand on se doit aussi, réglementairement, de faire payer un espace public pour un prestataire particulier qui veut organiser quelque chose de très intéressant, voire de dynamique pour la ville, parce que c’est un espace de jeux, et on n’avait pas cette tarification.

M. LE MAIRE : je vous demande de bien vouloir accepter cette délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

204.2022 – INSTRUCTION DES RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) – PRÉSENTATION DU RAPPORT D’EXPLOITATION ANNUEL – ANNÉE 2022

M. TRANCHE : la loi MAPTAM a transformé le stationnement en France et a transformé la notion de contravention en redevance. Au titre de cette redevance et de cette loi, l’usager a la possibilité de faire un « RAPO » et c’est dans ce cadre-là aujourd’hui, nous vous présentons les recours de premier niveau qui ont été faits.

En 2022, les agents de surveillance de la voie publique ont établi 16 341 FPS dont 340 ont fait l’objet d’un RAPO. 290 RAPO ont reçu un avis favorable au regard des éléments.

Ce qui a été remarquable au niveau des services, et je les en remercie, c’est qu’il y a eu un gros travail préventif et que nous avons constaté, malgré ce qui se dit une baisse de 11 % de l’établissement de ces forfaits post stationnement. Donc, au travers de ces recours :

  • les premiers oublis d’activation d’abonnement résident : 106 non-enregistrement d’abonnements avaient été constatés au regard de228 000 tickets de gratuité émis, cela confirme tout de même que l’abonnement résident est utilisé en masse (1/3 des tickets émis),
  • Personne en situation de handicap : la justification d’une carte CMI est effectuée à postériori.
  • Erreur de saisie ou de lecture optique de l’immatriculation
  • Délai de moins de 10 min entre le FPS et un ticket stationnement : forfait qui permet à la personne de ne pas être verbalisée les 10 premières minutes le temps d’aller chercher son ticket à l’horodateur
  • Cession d’un véhicule avant la date d’établissement du FPS
  • Problèmes Techniques
  • VL de Service et plus précisément ceux de la Police

De plus, 50 recours ont été rejetés pour les motifs suivants :

  • Dossier incomplet
  • Absence de prise de ticket de stationnement
  • Personnes en situation de handicap qui n’avait pas pu justifier leurs cartes
  • Voitures de location
  • Erreurs des usagées liées à la mauvaise utilisation des applications mobiles
  • Deuxième oubli d’activation d’un abonnement résident.

C’est le bilan annuel 2022 concernant ces RAPO.

M. LE MAIRE : Merci M. TRANCHE. Y a-t-il des réactions, des interventions ? Je n’en vois pas, je vous demande de voter cette délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

205.2022 – REVERSEMENT DU PRODUIT DES MARCHÉS ORGANISÉS A HENDAYE TOURISME & COMMERCE – ANNÉE 2022

M. TRANCHE : L’EPIC HENDAYE TOURISME ET COMMERCE organise des foires et marchés tout au long des vacances de printemps et de la saison estivale.

Il s’agit :

  • Des marchés nocturnes « Artisans & Créateurs » sur la placette de la Croisière, les lundis
  • Des « Rendez-vous du Palmier » les mardis des vacances de printemps et de la saison estivale
  • Des marchés nocturnes « Jeudis du Port » à Sokoburu les jeudis
  • Des « Marchés du Dimanche » en centre-ville, le dimanche matin

Les produits encaissés, en 2022, au titre des droits de place à l’occasion de ces manifestations s’élèvent à 45 940 €.
Je vous propose de reverser la somme de 45 940 € correspondant aux recettes des droits de place à l’EPIC HENDAYE TOURISME. Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE M. Jean Michel ARRUABARRENA

206.2022 – REVERSEMENT DU PRODUIT DE L’HORODATEUR SITUÉ SUR L’EMPRISE DE LA STATION LITTORALE D’HENDAYE

M. ARRUABARRENA : le produit des horodateurs est encaissé par le régisseur de recette de la régie « horodateur ». Toutefois, un horodateur se situant sur l’emprise de la SLIH, il est nécessaire de prévoir le reversement des produits encaissés, sur ledit horodateur.
Pour l’année 2022, la recette s’établit à 40 959 € qu’il convient de reverser à la SEM SLIH. A contrario seront titrés les frais de fonctionnement de cet horodateur. Toutefois, ceux-ci ne seront définitivement connus qu’à la fin de l’exercice.

Je vous propose donc de de reverser à la SLIH la somme 40 959 € de correspondant aux recettes de l’horodateur situé sur l’emprise de la SLIH et de titrer les frais de fonctionnement de cet horodateur, dès qu’ils seront déterminés.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Nicole BUTORI

207.2022 – ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT – TARIFICATION A COMPTER DU 1er janvier 2023

Mme BUTORI : vous avez les tableaux ci-dessous. Je vous précise simplement que nous n’avons pas touché au premier quotient familial, c’est-à-dire le plus faible, et que nous avons augmenté de 2 % les tarifications sur tous les autres quotients familiaux.

hébergement.

Tarifs journaliers

  • MONTANT DU QUOTIENT PRIX DE LA PRESTATION
  • 0 – 7 200 : 10,50 €
  • 7 201 – 9 650 : 13,21 €
  • 9651 – 12 000 : 15,61€
  • Plus de 12 000 : 17,95 €
  • Hors Hendaye : 19,51 €

Tarifs hebdomadaires

  • MONTANT DU QUOTIENT : PRIX DE LA PRESTATION
  • 0 – 7 200 : 42,00 €
  • 7 201 – 9 650 : 52,84 €
  • 9651 – 12 000 : 62,42 €
  • Plus de 12 000 : 71,81 €
  • Hors Hendaye : 78,05€

Je vous propose de fixer les tarifs relatifs aux accueils de loisirs sans hébergement tels qu’indiqués ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

208.2022 – ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET LUDOTHÈQUE – TARIFICATION A COMPTER DU 1er janvier 2023

Mme BUTORI : c’est selon le même principe de quotient familial, nous n’avons pas touché au premier quotient familial où la tarification reste la même. Nous avons augmenté de 2 % les autres tarifications.

Je vous propose donc d’adopter les tarifs tels qu’indiqués ci-dessous :

Tarifs à la demi-heure

  • MONTANT DU QUOTIENT : PRIX DE LA PRESTATION
  • 0 – 7 200 : 1,00 €
  • 7 201 – 9 650 : 1,14 €
  • 9651 – 12 000 : 1,43 €
  • Plus de 12 000 : 1,49 €
  • Hors Hendaye : 1,53 €

Forfait un enfant : à partir de la 18ème demi-heure

  • MONTANT DU QUOTIENT : PRIX DE LA PRESTATION
  • 0 – 7 200 : 18,00 €
  • 7 201 – 9 650 : 20,56 €
  • 9651 – 12 000 : 25,70 €
  • Plus de 12 000 : 26,81 €
  • Hors Hendaye : 27,54 €

Forfait deux enfants : à partir de la 12ème demi-heure

  • MONTANT DU QUOTIENT : PRIX DE LA PRESTATION
  • 0 – 7 200 : 24,00 €
  • 7 201 – 9 650 : 27,42 €
  • 9651 – 12 000 : 34,27 €
  • Plus de 12 000 : 35,74 €
  • Hors Hendaye : 36,72 €

Forfait trois enfants : à partir de la 10ème demi-heure

  • MONTANT DU QUOTIENT : PRIX DE LA PRESTATION
  • 0 – 7 200 : 30,00 €
  • 7 201 – 9 650 : 34,27 €
  • 9651 – 12 000 : 42,84 €
  • Plus de 12 000 : 44,68 €
  • Hors Hendaye : 45,90 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

209.2022 – PAUSE MÉRIDIENNE DANS LES ÉCOLES – TARIFICATION A COMPTER DU 1er janvier 2023

Mme BUTORI : il s’agit de la tarification de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et de l’accueil de type garderie, et dans les écoles élémentaires, du repas et du temps d’accueil de loisirs périscolaire.

Je tiens à préciser que nous sommes dans un renouvellement du marché de la restauration scolaire, que sur ce renouvellement du marché, nous n’avons pas encore décidé du nouveau prestataire. Cependant, l’ouverture des plis nous a permis de constater que nous allions avoir une augmentation assez conséquente puisqu’elle s’élèverait à environ 16 % pouvant aller même jusqu’à 20 % puisque, au niveau de la restauration, nous avons pris la décision l’année dernière d’acheter fours et frigos et d’équiper nous-mêmes nos self-services de l’école de Lissardy. C’était compris dans le prix actuel payé à ELIOR, ce qui fait que si on regarde les prix proposés, on pourrait aller à une augmentation de près de 20 %.

Donc, fallait-il répercuter l’augmentation ? Bien entendu, il n’en a pas été question. Nous avons donc décidé de ne pas augmenter les 3 premières tranches du quotient familial qui touchent les familles les moins aisées, et nous avons simplement augmenté de 2 % pour les autres quotients familiaux. C’est ce que je vous propose d’adopter aujourd’hui, tels qu’indiqués ci-dessous :

  • Tranches Quotient Familial : Tarifs 2022 / Tarifs 2023
  • 0 – 3 000 : 1.10 € / 1.10 €
  • 3 001 – 4 800 : 1.80 € / 1.80 €
  • 4 801 – 7 200 : 2.65 € / 2.65 €
  • 7 201 – 9 650 : 3.35 € / 3.42 €
  • 9 651 – 12 000 : 4.50 € / 4,59 €
  • 12 000 : 5,00 € / 5,10 €
  • Hors HENDAYE : 5.10 € / 5,20 €
  • Adulte : 6,05 € / 6,17 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE M. Ganix GRABIERES

210.2022 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION RECYCL’ARTE

M. GRABIERES : depuis plusieurs années, la ville d’Hendaye accompagne l’association Recycl’arte dans le développement de ses actions en faveur des mobilités douces et de l’éco-responsabilité, notamment liée à la réduction des déchets.

Cela faisait notamment l’objet de deux conventions de partenariat arrivant chacune à leur terme.

Il vous est donc propose de conventionner à nouveau, mais dans un souci de plus grande lisibilité, de le faire sous forme d’une convention unique et pluriannuelle qui courrait du 1er janvier 2023 au 31 août 2026.
Cette convention d’objectifs et de moyens permettrait ainsi de faire coïncider les diverses temporalités liées aux différentes actions qui s’appuient soit sur des années civiles, soit sur des années scolaires. Nous y retrouverons ainsi dans un seul document les 4 missions « historiques » qui faisaient l’objet de conventions séparées, à savoir :

  1. Encourager la pratique du vélo à Hendaye auprès de tous les habitants afin notamment de favoriser ce mode de déplacement doux et actif tout en prévenant les risques,
  2. Sensibiliser le jeune public hendayais aux mobilités douces via la réalisation du programme de l’Education Nationale « savoir rouler à vélo », c’est-à-dire permettre aux élèves de CM de toutes les écoles d’acquérir toute l’autonomie nécessaire pour savoir pédaler, circuler, rouler à vélo, seul ou en groupe, mais toujours en sécurité,
  3. Mener des actions de sensibilisation à la réduction des déchets, à la prévention du gaspillage, notamment en valorisant le réemploi, la réutilisation ou encore la réparation,
  4. Accompagner notre commune dans la co-construction d’une ville cyclable,

C’est en fonction de ces objectifs que je vous propose, Mesdames et Messieurs,

  • D’approuver le contenu de cette convention d’objectifs et de moyens dont vous avez pu prendre connaissance en annexe de la délibération,
  • Et d’autoriser Monsieur le Maire à conclure et signer ladite convention.

M. LE MAIRE : y a-t-il des questions ?

Mme COTINAT :

4 xedeari buruzko galdera bat dugu: « Herriko etxeari hiri bizikletadun bat eraikitzen laguntzea ». Horrek esan nahi ote du Recyclarte zirkulazio-plana egingo duen azterlaneko kidea izango dela ? Oro har, lan amankomun hori ahalbidetuko lukeen batzorde extra munizipal bat eratuko dea ?
Bestalde harritu egiten gaitu lan- deialdiarekin batera deliberaziorik egin ez izanak; bereziki, departamenduari kofinantzazio-eskaera bat egiteko, PVDaren bidez % 50 finantzatu ahal izango lukeena?

Nous avons une question concernant la 4ème mission « accompagner la commune dans la co-construction d’une ville cyclable », cela veut-il dire que Recyclarte sera partenaire de l’étude qui élaborera le plan de circulation ? et de manière plus générale verra-t-on se formaliser une commission extra-municipale qui permettrait ce travail en commun ? A ce sujet nous nous étonnons du fait que l’appel à candidatures n’ait pas été accompagné d’une délibération en ce sens ; notamment afin d’y inclure une demande de cofinancement par le département qui via le dispositif PVD pourrait financer à hauteur de 50 % ?

M. GRABIERES : concernant l’association RECYCL’ARTE, le travail se fait avec RECYCL’ARTE, avec HENDAIA VELO. Nous sommes en relation de manière continue. Un plan de circulation, de stationnement, de mobilité, comprenant toutes les mobilités, est en cours. Nous ne manquerons pas de revenir vers ces associations pour les associer à nos réflexions bien évidemment.

M. LE MAIRE : sur les aides financières, nous pourrons toujours à un moment donné les demander au Département. Cette semaine, en conseil permanent de l’Agglo Pays Basque avec Mme KEHRIG, nous avons voté des compléments de subvention pour RECYCL’ARTE sur d’autres programmes. Des partenaires qui normalement ont la compétence pour intervenir en la matière pourront le faire. Je pense qu’avec le Département, nos conseillers départementaux pourront nous aider encore mieux à faire passer ces demandes de subvention. Je pense qu’il n’y aura pas d’incompatibilité pour peu que les crédits soient ciblés, que notre demande soit réaliste, et il n’y a pas de raison qu’elle ne le soit pas. Elle est en tous cas très opportune et je pense que nous ferons ainsi.

Mme KEHRIG COTTENÇON : et le Syndicat des Mobilités.

M. LE MAIRE : et le Syndicat des Mobilités, bien sûr, puisque la vice-présidente en charge des finances du Syndicat des Mobilités qui est Chantal KEHRIG peut aussi, pour sa part, s’engager, ce que je n’osais pas faire. Je vous invite à voter.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

211.2022 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION CENTRE D’APPUI A L’ACTIVITÉ ET A L’EMPLOI HENDAYE PAYS BASQUE LANEKO

M. GRABIERES : vous le savez, lorsque nous attribuons une subvention de plus de 23 000 € à une association, la loi nous oblige à conclure avec elle une convention d’objectifs et de moyens qui définit à la fois l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de cette subvention. C’est l’objet de cette délibération qui concerne LAN-EKO, centre d’appui à l’activité et à l’emploi Hendaye Pays Basque.

Nous avions avec cette association une convention qui courait d’avril 2019 à avril 2022, convention que nous avions prolongée pour couvrir toute l’année 2022 afin de pouvoir réfléchir à la mise en place d’un nouveau format viable administrativement au 1er janvier 2023.

Pour rappel, le changement opéré porte sur la seule forme (mise en place d’un format juridique viable de gestion) et non sur le fonds puisque la continuité de gestion et de développement des politiques publiques menées en termes d’économie, d’emploi et d’économie sociale et solidaire reste un objectif immuable pour notre municipalité.
Toutefois, une contrainte technique conjoncturelle interne à l’association nous oblige à repartir sur un conventionnement pour l’année 2023 le temps de pouvoir finir de régulariser sereinement la situation administrative de l’association dans les règles juridiques et comptables en vigueur.

En effet, des subventions sont encore en attente de versement à ce jour dans le cadre du projet européen POCTEFA TRANSLANEKIN, dont la qualité a permis de mobiliser les fonds européens ainsi que des subventions Régionales et Départementales et a réussi à développer des formations et des supports d’informations sur la mobilité professionnelle transfrontalière. Lesdits outils sont aujourd’hui directement au service des entreprises hendayaises et des acteurs de l’emploi. Ils sont disponibles pour toutes et tous. Ce projet a été développé entre janvier 2019 et mai 2022 en Navarre, en Euskadi et dans les Pyrénées Atlantiques par différents partenaires dont le Centre d’Appui à l’Activité et à l’Emploi Hendaye Pays Basque.

J’en reviens à la convention qui est présentée ce jour et qui cadre donc les objectifs pour l’année 2023 ainsi les règles qui régiront les relations entre la Ville d’Hendaye et le Centre d’Appui à l’Activité et à l’Emploi Hendaye Pays Basque.

Si cette convention demeure identique aux précédentes dans ses grands principes, des précisions juridiques ont été apportées concernant notamment les obligations des 2 parties, les conditions de résiliation, les modalités de financement, les champs d’intervention.
Les actions développées par l’association dans le cadre de cette nouvelle convention s’articuleront donc autour des 3 missions :

  • Accueillir et orienter les porteurs de projets à Hendaye,
  • Favoriser l’émergence de projets collectifs de territoire à dimension économique sociale et solidaire,
  • Soutenir et développer le tissu économique et l’emploi local,

Cette convention d’objectifs et de moyens aura une durée d’un an soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Je vous fais grâce des différentes références aux textes et lois ou décrets et vous propose :

  • D’approuver le contenu de cette nouvelle convention d’objectifs et de moyens
  • D’autoriser Monsieur le Maire à conclure et signer ladite convention.

Mme LEGARDINIER : merci pour cette convention. Je me pose une question, nous nous posons une question : quels sont les projets à dimension d’ESS qui seront portés par la ville par le biais de LAN-ECO en 2023 ?

M. TRANCHE : d’ores et déjà, nous venons de terminer et cela a été un relatif succès ce mois de l’Economie Sociale et Solidaire et, effectivement, au travers de ces démarches, il est apparu opportun de faire d’abord une réunion/bilan dès janvier puisqu’elle va être prochainement convoquée, et retravailler sur tout ce qui pourra être circuits courts. Nous avons favorisé ici l’émergence de dossiers dans l’activité bâtiment. On remercie une fois de plus M. ALBERDI dans le recyclage de ses voitures. On est dans des circuits courts à envergure industrielle, ce qui est bien. On est sur un développement économique et, à ce titre, nous allons également continuer sur le plan d’actions du Plan Alimentaire Territorial qui avait été réalisé.
Au-delà de cela, nous avons sollicité l’Agglomération au travers d’un courrier que M. le Maire a signé il y a un petit mois parce que nous attendons la lettre de cadrage, et puisque nous sommes sur une compétence de l’Agglo. Ce temps de réflexion va nous permettre de caler le format juridique le plus viable possible dans l’envergure de nos projets, en fonction de la feuille de route que nous pourrons établir avec l’Agglomération.

M. LE MAIRE : en tous cas, comme par le passé, c’est le Conseil d’administration qui sera décisionnaire bien sûr, ce n’est pas l’instance municipale. Ce sont des informations que nous a donné M. TRANCHE a bon escient mais c’est toujours le Conseil d’administration de LAN-EKO qui décidera de faire ou de ne pas faire telle ou telle activité, avec l’aide de la commune. Mais, c’est le Conseil d’administration seul.

Mme LEGARDINIER : j’ai encore une question. J’ai entendu que vous alliez travailler sur les circuits courts. Où en est-on du projet de résilience alimentaire que nous avions initié l’an dernier avec les villes d’Urrugne et de Biriatou. Avez-vous utilisé tout ce qui avait été fait par notre technicien ?

M. LE MAIRE : c’est du hors sujet par rapport à la délibération d’aujourd’hui, si je peux me permettre.

M. TRANCHE : on est en limite mais je veux bien répondre. Effectivement, la ville d’Urrugne a été rencontrée ; la ville de Biriatou ne l’a pas été. Le plan d’actions qui avait été réalisé au titre du diagnostic a été saisi par plusieurs instances et par plusieurs groupes de travail. On l’a évoqué encore lundi 12 décembre sur la restauration collective, les circuits courts et les secteurs d’approvisionnement. Donc, effectivement, nous sommes très soucieux en fait de l’utilisation de l’argent public pour plusieurs situations de ce plan d’actions. Tout à l’heure Nicole le rappelait concernant les circuits courts dans certaines écoles, nous avons bien évidemment repris certaines actions, qui grandissent à leurs échéances et à leur rythme administratif, et on y est bien sensible.

M. LE MAIRE : encore une fois, c’est bien le Conseil d’administration qui sera souverain pour porter et piloter cette opération.

Mme LEGARDINIER : où en est-on des changements de statuts qui, cette année au mois de mai, étaient très importants et très urgents, qui ont valu tant de déboires à la précédente équipe de LAN-EKO ? Où en est-on de ces changements de statuts qui devaient être faits immédiatement ?

M. TRANCHE : j’apprends qu’ils devaient être faits immédiatement.

M. LE MAIRE : ce dont nous sommes convaincus, c’est qu’ils devaient être faits. On s’y est attelé, et c’est le Conseil d’administration encore qui décidera, qui portera ce sujet-là. Il s’agit de ne pas ramener en Conseil municipal des décisions, voire des propositions du Conseil d’administration. C’est la règle.

Mme NAVARRON : là, il me semble que nous avons sous les yeux via IDELIBRE la délibération qui a été changée mais qui a été lue en partie par M. GRABIERES qui dit que le nouveau format viable administrativement au 1er janvier 2023. Par contre, dans la délibération que l’on a reçue aujourd’hui, c’est viable au 1er janvier 2024. Donc, le changement va avoir lieu exactement quand ?

M. LE MAIRE : je suppose que c’est par rapport aux subventions qu’on attendait dans l’ancienne structure.

Mme NAVARRON : donc, c’est viable au 1er janvier 2024 et pas 2023. Aujourd’hui, nous avons reçu un mail qui nous a averti qu’il y avait des conventions qui faisaient l’objet de modifications, dont celle de LAN-EKO.

M. LE MAIRE : oui, hier d’accord.

Mme NAVARRON : dans le 3e paragraphe, dernière ligne « mise en place d’un nouveau format viable administrativement au 1er janvier 2024 ». Dans l’ancienne convention, il était écrit « au 1er janvier 2023 », ce que Ganix a lu à l’instant. Donc, quand est-ce qu’il y aura le nouveau format. En 2023 ou en 2024 ?

M. TRANCHE : en fait, quand on se rend compte d’une erreur matérielle, et cela était le cas, on essaie de la rectifier et de le faire savoir au plus tôt. C’est ce qui a été fait. Il y a eu quelques changements à la marge et on est bien parti sur une convention pour l’année 2023. Donc, on considérera que c’est le 1er janvier 2024, mais je rappelle qu’on reste quand même dans l’attente de la réception de ces fonds européens que l’on ne maitrise pas. Et concernant le format juridique, on est sur une compétence communautaire et on attend aujourd’hui la réponse de l’Agglomération pour savoir quel serait le meilleur format juridique et quel serait le meilleur partenariat, puisque c’est quelque chose que l’on veut bien appliquer dans nos politiques publiques.

M. LE MAIRE : je vous demande de voter cette délibération.

M. TRANCHE, Mme KEHRIG COTTENÇON, M. PELEGRIN-ARAMENDY, Mme AIZPURU et Mme HIRIBARREN ne prennent pas part au vote.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE Mme Itziar AIZPURU

212.2022 – FORMATION EN LANGUE BASQUE DES AGENTS MUNICIPAUX – CONVENTION AVEC AEK

Mme AIZPURU : La formation en langue basque des agents municipaux constitue un des axes importants de la politique linguistique de la Ville. Depuis 2021, la commune d’Hendaye prend en charge cette formation, et il convient de formaliser cela par la signature d’une convention entre AEK et la Ville.

Pour l’année 2023, il est prévu la fin de la formation de 2 agents municipaux qui ont démarré celle-ci dans le cadre du Contrat de Progrès en 2019, et la poursuite de celle-ci pour un agent qui l’a démarrée en 2020. Par ailleurs, certains agents pourraient bénéficier d’une formation intensive à partir du 2ème semestre 2023.

Les agents qui bénéficient de cette formation ont tous été définis comme occupant des postes prioritaires pour l’utilisation de la langue basque, en fonction de leurs missions et des publics rencontrés.
Les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6184 sous-fonction 33 du budget principal.

Il est donc proposé au Conseil :

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville d’Hendaye et l’organisme de formation AEK, ainsi que tout autre document se rapportant à la formation en langue basque des agents municipaux.

M. ARZELUS ARAMENDI : pour éviter les conflits d’intérêt, je ne prendrai pas part au vote.

M. ARZELUS ARAMENDI ne prend pas part au vote.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON

213.2022 – REPRISE D’UN VÉHICULE

Mme KEHRIG COTTENÇON : Mes Chers Collègues, il s’agit là d’une délibération-type que nous avons déjà passée dans cette instance.

La Ville procède régulièrement au renouvellement de son parc de matériel en raison de leur âge ou de leur vétusté.

Cette gestion vise notamment à réduire les coûts d’entretien du parc et à assurer la sécurité des agents. Le véhicule dont il est question ce soir est un véhicule NISSAN CABSTAR qui a été mis en circulation en 2011. Il vous est proposé :

  • d’approuver la réforme de ce véhicule,
  • d’approuver le principe de vente selon les propositions de la société DARRIGRAND S.A.S. pour un montant de 6 000.00 € TTC.

Ces recettes seront bien sûr portées au Budget Principal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

214.2022 – MODIFICATION DU PROTOCOLE D’INTERVENTION POUR LA FERMETURE PRÉVENTIVE ET LA RÉOUVERTURE DE LA CORNICHE BASQUE (RD 912 ET VOIES COMMUNALES) ENTRE HENDAYE ET CIBOURE SUR LA COMMUNE D’URRUGNE

DÉLIBÉRATION RETIRÉE DE L’ORDRE DU JOUR.

215.2022 – ÉLABORATION DU CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE D’HENDAYE

Mme KEHRIG COTTENÇON : Il s’agit de l’élaboration du Contrat de Mixité Sociale pour la ville d’Hendaye.

Le contrat de mixité sociale (CMS) est un dispositif contractuel liant l’État et les communes carencées en logements locatifs sociaux au regard des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Il peut faire intervenir d’autres acteurs ou partenaires tels que les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers locaux (donc pour nous l’EPFL).

Cette démarche partenariale vise à s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont déployés afin de combler le déficit entre l’offre et la demande de logement locatif social (LLS) et d’atteindre le taux de 25 % de logements sociaux d’ici 2031.

Ce contrat précise donc essentiellement les moyens que la commune s’engage à mobiliser pour atteindre ces objectifs de logements sociaux (Locations, accession sociale via le BRS ou le PSLA jusqu’à 5 ans après la levée d’option), y compris la liste des outils et des actions à déployer.
Il peut s’agir autant d’outils fonciers (droit de préemption urbain…), que d’outils de planification urbaine (évolution du plan local d’urbanisme…), d’aménagement opérationnel, programmatiques (identification des opérations de production de LLS envisagées), que du volet attribution ou encore du volet financier.

Par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020, le Préfet a prononcé la carence de la Ville en matière de logements sociaux en raison de son taux inférieur aux 25 % exigés par la loi SRU en zone tendue. Ce dernier induit, pour une durée de trois ans, la majoration de 10 % sur le montant des prélèvements par logement social manquant ainsi qu’une suspension du droit de réservation sur l’attribution de logements sociaux.

Dans ce contexte, le Contrat de mixité sociale (CMS), au-delà des objectifs chiffrés de production de logements sociaux par période triennale (qui seront actualisés en 2023 par voie d’avenant dès que la consolidation des données de l’Etat 2022 sera intervenue), permet de partager un constat de la situation locale actuelle ainsi que les outils qui permettront à la Ville et à ses partenaires (Etat, CAPB, EPFL) d’accompagner les projets de production de logements sociaux visant à tendre vers un rattrapage de son pourcentage au sein du parc de résidences principales qui est actuellement de 16,48 %.

Ainsi, les outils réglementaires comme les documents d’urbanisme (PLH, SCoT, PLH) seront-ils mis à profit pour permettre une augmentation de la production de logements sociaux.

Les leviers financiers de l’Agglomération tout comme les démarches de projet volontaristes engagées par la commune (expérimentation à destination des logements vacants) et l’Agglomération (OPAH RU, PIG Habitat indigne) ont été identifiés comme des dispositifs permettant de favoriser la remise sur le marché d’une offre locative sociale ainsi que sa création par une offre nouvelle.

Oui Chers Collègues, autrement dit et en quelques phrases pour résumer cette délibération, le Contrat de Mixité Sociale est un dispositif contractuel liant l’état et les communes carencées en logements locatifs sociaux au regard des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (le fameux article 55 de la loi SRU)

Cette démarche partenariale vise à s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont déployés afin de combler le déficit entre l’offre et la demande de logement locatif social et d’atteindre le taux de 25 % de logements sociaux qui nous est fixé.

Ce contrat précise donc essentiellement les moyens que la commune s’engage à mobiliser pour atteindre ces objectifs de LLS, y compris la liste des outils et des actions à déployer.

Et si vous me le permettez, je souhaiterais mettre en évidence quelques éléments du document que nous vous proposons de voter ce soir :

  • Il s’agit tout d’abord du sujet de la vacance de logements : en page 6, vous retrouvez bien le travail entamé en 2022 par notre collègue Laurent, et qui sera poursuivi sur 2023 avec le dispositif sur lequel nous avons récemment délibéré mettant en œuvre 3 types d’aides pour remettre des logements vacants sur le marché de la location à l’année.
  • En page 7 du document que vous avez pu lire, nos engagements en matière de production de logements sociaux sont conséquents et produisent leurs effets puisque le pourcentage de logements sociaux est passé de 13.58 en 2014 à 16.48 en 2021.
  • Pour autant, je vous accorde que nous ne sommes pas au taux de 25 %.
  • L’engagement que ce contrat propose est lissé par période triennale
  • Concernant la demande locative sociale : en Mai 2022 le stock de demandes en instance est de 758 logements … en sachant qu’au niveau de l’Agglomération Pays Basque il faut compter en moyenne 25 mois pour obtenir un logement social. Je crois qu’il n’est nul besoin de donner plus d’explications.
  • Ces chiffres ne sont pas que des chiffres, mais bel et bien le reflet d’une situation qui nous oblige à de la rigueur et beaucoup de persévérance dans nos politiques publiques.

Nous sommes donc engagés dans une programmation claire et chiffrée à la fois en matière de construction de logements et par une action importante de mobilisation de l’existant en réhabilitant le parc ancien : le fameux « construire la ville sur la ville » qui prend ici tout son sens. Ce contrat fera régulièrement l’objet d’avenants afin de mettre à jour tous les chiffres qui évoluent bien sûr.

Voilà ! J’espère Chers Collègues que cette délibération fera l’unanimité même si, même si personne n’est dupe dans cette salle, les engagements que nous prenons ne régleront pas tous les sujets relatifs au problème du logement au Pays Basque. Ce qui vous est donc proposé ce soir, c’est de tout mettre en œuvre avec les moyens qui sont réglementaires et qui sont à notre disposition pour répondre à ce que nous considérons comme nos obligations d’élus responsables. Je vous remercie et je vous propose, après en avoir délibéré :

  • d’émettre un avis favorable sur le Contrat de Mixité Sociale annexé à la présente délibération,
  • et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent Contrat de Mixité Sociale ainsi que tous les avenants qui interviendraient pendant sa durée de validité.

M. TARIOL : Nous n’allons pas revenir sur l’annexe qui est assez complète et qui définit un peu ce que proposera Hendaye dans les années à venir. Néanmoins, ce contrat de mixité sociale issu de la loi 3DS du 21 février 2022 qui modifie le dispositif de l’article 55 de la loi SRU doit permettre, je dis bien doit permettre aux communes carencées d’atteindre les 25 % de logements sociaux en 2031 par un étalement triennal.

Il permettra à l’État d’évaluer les efforts faits par les communes pour atteindre ce quota, mais malheureusement il n’en fait pas une obligation.

La modification de l’article 55 permet en effet à beaucoup de communes ne pouvant ou ne voulant pas respecter les 25 % de logements sociaux de s’affranchir de cette obligation.

L’Etat, par ce dispositif, permettra sans doute à certaines communes carencées d’annuler les pénalités actuellement payées pour non-respect de la loi SRU. Vous avez vu un article aujourd’hui ou hier sur Biarritz : 1,2 M€ de pénalités.

Pour rappel, la 1ère loi SRU date de l’an 2000. Les communes ont eu plus de 20 ans pour la mettre en application.

Certaines communes ont appliqué la loi pour répondre aux besoins de leurs populations.

D’autres avaient certaines contraintes d’urbanisme mais beaucoup n’en avaient pas et n’ont fait aucun effort dans ce sens.

Le foncier disponible pendant cette période n’a servi qu’à favoriser le logement privé au détriment du logement social.

Aujourd’hui, plus de la moitié de la population est éligible au logement social et nous sommes dans l’impossibilité de répondre à la demande de nos concitoyens.

La pression immobilière locale depuis plus de deux ans a atteint un seuil qui ne peut plus être défendu comme l’ont fait jusqu’à ce jour certains élus locaux (député, sénateur entre autres). Ceux-ci se voient aujourd’hui contraints de faire feu de tout bois pour montrer qu’ils sont sur le sujet avec des propositions à tout-va : quelle hypocrisie de leur part !
Bien que nous voterons pour cette délibération, nous ne nous faisons guère d’illusions sur le résultat car trop de questions restent en suspens comme le PLUI, par exemple. Merci.

M. DESTRUHAUT : nous le savons tous, la ville d’Hendaye est carencée en logements sociaux locatifs au regard de l’article 55 de la loi SRU : nous étions, et cela a été dit, à un taux de 16,48 % au 1er janvier 2021, ce qui représente 1450 logements sociaux, quand la loi exigeait initialement 25 % en 2025, soit 2199 logements sociaux. Il nous manquait donc au 1er janvier 2021, 749 logements sociaux pour atteindre notre objectif et l’estimation 2022 qui est dans les documents, porte sur 783.

Comme l’a dit Laurent, la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, supprime l’échéance de 2025, inatteignable pour beaucoup de communes déficitaires ou carencées… et repousse cette échéance à 2031 afin de laisser aux communes carencées le temps de rattraper leur retard. La ville d’Hendaye est concernée par cette mesure.

En parallèle, le Plan Local Habitat, qui définit la politique de l’habitat de la CAPB pour les 6 ans à venir, a été approuvé en Conseil Communautaire le 2 octobre 2021, et est en application depuis le 2 décembre 2021.

Il prévoit pour Hendaye un objectif de production de 174 logements en moyenne annuelle dont 74 logements sociaux. Pour rappel, la moyenne de réalisation est de 44 logements sociaux créés par an sur la période 2012 à 2020.
A date, les projets d’habitat social prévus dans les opérations immobilières accordées ou en cours d’instructions sont au nombre de 291 à 331.

Dans le rapport, il est précisé qu’en mai 2022, le nombre de dossiers en instance était de 758 ce qui démontre l’écart entre l’offre et la demande : ce chiffre correspond peu ou prou à notre objectif à atteindre comme vu précédemment. Pour information, la demande en accession sociale est, elle, de 207 logements.

La signature du contrat de mixité sociale (CMS) par la Ville d’Hendaye, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’EPFL et l’Etat tel que présenté dans cette délibération, nous permet d’obtenir une dérogation afin de réduire notre objectif de rattrapage en faisant valoir nos facteurs de différenciation locale que vous avez à juste titre listés (situation transfrontalière, foncier contraint et restreint, rareté du foncier public mobilisable etc…),

L’objectif de réalisation de référence qui nous est fixé, par période triennale, est à 33 % pour la période 2023 à 2025 (sous réserve des données au 1er janvier 2022 comme il est précisé dans le rapport) du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux cible qui est imposé à la Ville d’Hendaye (pour rappel, 783).

Puis, nous passerons vu que ces données sont revues annuellement :

  • à 50 % pour la période triennale 2026-2028
  • à 100 % pour la période 2029-2031

Par l’importance du Contrat de Mixité Sociale, certains points nous paraissent importants à éclaircir :

  1. Nous constatons que l’OAP Moleres en fait partie prenante avec la mention dans le CMS de la création d’un nouveau quartier résidentiel avec espaces publics et diversifications de l’offre de logements
    Il nous semblait que Moleres devait rester en réserve agricole et en ce sens une modification simplifiée du PLU était en cours pour le classement en Zone Agricole : est-ce le cas ? Et si oui, pourquoi mentionner ce descriptif dans le Contrat de Mixité Sociale qui est un document de référence ?
    Ensuite, il est fait référence à un programme immobilier qui a été délivré le 25 juin 2022. A quoi correspond le recours contentieux introduit par un collectif de riverains par rapport à ce programme immobilier ?
  2. Il est mentionné 408 logements sociaux sur la période 2020-2022 alors que nous avions un déficit de 749 au 1er janvier 2021. Cela signifie que nous avons créé 408 logements sur 2021 et 2022 ?
  3. Le fait que le Préfet ait prononcé en Décembre 2020 la carence de la ville en matière de logements sociaux induit, c’est précisé dans le document, pour une durée de 3 ans la majoration de 10 % sur le montant des prélèvements par logement social manquant ainsi qu’une suspension du droit de réservation sur l’attribution de logements sociaux. Tout à l’heure, Laurent TARIOL a dit que la ville de Biarritz a payé 1,5 M€. Qu’est-ce que cela représente, est-ce que cela a été quantifié en termes de coût. Qu’est-ce que nous payons aujourd’hui, qu’allons-nous payer par rapport à ces 10 % supplémentaires de carence ?
    Concernant l’attribution de logements sociaux, concrètement qu’est-ce que cela signifie pour la ville d’Hendaye puisqu’on sait aujourd’hui que la distribution est de 20 % aux choix du Maire, 20 % c’est le Département, et 60 % c’est l’Etat. Si demain le fait d’être en carence, la mairie a moins de possibilité d’attribuer des logements sociaux, cela veut dire que c’est l’Etat qui va imposer ?

Voilà les questions que nous souhaitions poser. Merci.

Mme NAVARRON :

Zenbateko aurrekontua finkatu du herriko etxeak 2022an lurrak erosteko? Zein da 2023an helburu horretarako aurreikusita den aurrekontua, gizarte emaileei etxebizitza eskuragarrien proiektuak egiten lagundu eta arintzeko?
Quel est le montant engagé par la commune en vue de réaliser des acquisitions foncières en 2022 ? Quel est le montant prévu à cet effet en 2023 afin de soulager et accompagner les bailleurs sociaux dans la réalisation de projet de logements abordables ?

Zenbat etxebizitza eraiki ziren Hendaian lurra erosi ondoren?
Combien de logements ont été réalisés après l’acquisition de foncier par la commune ?

Herriko etxeak lurrak erosi ondoren, zein da etxebizitza eskuragarrien aurreikuspena?
Quel est la prévision de logements abordables après l’acquisition de foncier par la commune ?

Zergatik , ekainean elarazi genizuen gutunean oinarrituta ez duzue prozedurik abiatu salgai ziren Candite OAPko lursail batzuk erosteko?
Pourquoi, suite à notre courrier du juin, vous n’avez pas engagé de procédure pour acquérir une partie des parcelles de l’OAP Candite que vous saviez à la vente ?

Sopite OAPan kokaleku erreserbatua mantentzen dea eta zertarako?
Sur l’OAP Sopite, l’emplacement réservé est-il maintenu et à quelle fin ?

Herriko etxeak badu asmorik 102 etxea eta erreserbatutako kokalekua erosteko ? Adibidez, larrialdietarako edo aldi baterako aterpea izateko?

Est-ce que la commune envisage l’acquisition des maisons et du foncier de l’emplacement réservé 102 qui pourrait être destiné à de l’hébergement d’urgence ou temporaire par exemple ?
On a bien compris qu’un travail conséquent était mené autour des logements vacants, mais ce n’est pas le seul levier, comme on le répète souvent. Il y a aussi la préemption.

M. LE MAIRE : bien. Une réponse qui ne va pas vous satisfaire, Mme NAVARRON, mais ce sont des questions à poser en commission et je ne vais pas transformer une séance de Conseil municipal en séance de commission. D’accord ?

Mme NAVARRON : justement, vous me satisfaites. Je suis désolée. J’aurais également aimé poser toutes ces questions en commission ; par contre, on n’avait pas reçu les documents avant la commission. J’ai pu les suivre parce qu’un camarade m’a laissé observer le document en même temps. On a eu les documents deux jours après, en même temps que la délibération. A l’heure d’aujourd’hui, on n’a pas le compte-rendu de cette commission.

M. LE MAIRE : d’accord. La réponse reste invariable. Ce n’est pas un lieu où on va discuter comme en commission et on ne va pas prendre en otage ceux qui regardent ces délibérations aujourd’hui sur Youtube, ou les élus présents, pendant deux heures pour aller chercher des documents à l’urbanisme, ou ici et là-bas.

Par contre, vous auriez posé une question écrite qui recensait 4, 5 ou 6 questions essentielles du type de celles que vous revendiquez, vous auriez eu la réponse immédiate bien sûr. On peut répondre à quelques questions. Je passe la parole à Chantal KEHRIG.

Mme KEHRIG COTTENÇON : oui. Pour répondre à M. DESTRUHAUT, dans votre intervention, vous avez repris la quasi-totalité des éléments que je vous ai donné, ce qui prouve que nous faisons tous le même constat concernant le besoin de logements sociaux et le besoin relatif à tout le problème de se loger au Pays Basque.

Concernant l’OAP Moleres dont vous avez parlé : je vais essayer de répondre à 2 ou 3 questions précises que vous avez posées. L’OAP Moleres n’est pas en cours de modification. Ça ne fera pas l’objet d’une modification du PLU. Pour l’instant, nous avons voté la deuxième modification du PLU d’Hendaye et celle-ci pour l’instant n’est pas à l’ordre du jour.

Concernant le recours dont vous avez parlé, j’imagine que c’est le recours qui concerne la SAGEC, donc l’OAP Candite où, en fait, effectivement les riverains ont attaqué le permis de construire. Je vous rappelle que ce projet est en train d’évoluer et nous aurons l’occasion d’en reparler un peu plus longuement en commission des Travaux, dans le détail. Je ne vais pas l’exposer aujourd’hui, je pense que ça nécessite un petit temps de travail entre nous et, en tous cas, l’instance ici ne permet pas ce genre d’échanges constructifs en matière de travail collaboratif.

Je voudrais également vous rappeler que par rapport aux logements sociaux, le Président de l’Office 64 Claude OLIVE en a longuement parlé, ainsi que le Directeur du COL qui s’est aussi longuement exprimé. Ils nous alertent, nous, les élus, en responsabilités, sur les situations difficiles que vivent au quotidien les bailleurs sociaux.

M. ROBBANA, Directeur du COL, rappelle très régulièrement qu’il est arrivé en sa qualité de Directeur du COL il y a 10 ans et, il y a 10 ans, il investissait par logement, sur les fonds propres du COL, 10 000 € dans chaque logement social. Aujourd’hui, le COL met en fonds propres, pour chaque logement social 30 000 €, ce qui veut dire que les bailleurs sociaux arrivent aussi au bout du bout de leur exercice. Il y aura donc un moment où tous les bailleurs sociaux ne pourront plus nous accompagner.

Donc, en fait, nous allons nous retrouver dans une situation catastrophique car nos documents d’urbanisme nous imposent 60 % de logements sociaux, mais nous ne trouverons plus de bailleurs sociaux pour porter ces logements sociaux. Donc prenons garde à toujours faire des discours évidemment très « faciles », de ne pas promettre et ne pas emmener nos populations dans des promesses qu’on ne pourra pas tenir. Le Contrat de Mixité Sociale est vraiment un outil fait pour nous accompagner. Il ne faut pas se leurrer, et on l’a dit plusieurs fois. Ce ne sera pas une baguette magique. Oui, on met tout en œuvre pour faire davantage de logements sociaux, pour répondre à la demande qui nous est faite par nos concitoyens, mais à un moment donné, nous arriverons au bout de l’exercice. Et si les bailleurs ne peuvent pas porter les logements sociaux que nous fixons dans nos politiques publiques… Je ne remets pas en cause l’obligation qui nous est faite car elle est nécessaire, mais nous arriverons à un exercice qu’il ne sera plus possible de réaliser. Donc, OK on porte des politiques, mais on ne doit pas dire n’importe quoi à nos concitoyens. On doit être réaliste et c’est en cela que je veux vous alerter chers collègues : Ne pas dire n’importe quoi. Ce n’est pas juste de la politique politicienne. C’est important qu’on puisse se le dire ici dans cette instance.

M. LE MAIRE : pour répondre à M. DESTRUHAUT. Effectivement, il a raison de dire que beaucoup de ville de la côte en particulier ne peuvent pas et ne pourront pas atteindre ce taux de 25 %. Cela étant, aujourd’hui, et pour la première fois en 2022, on nous annonce, je vous donne le détail :

Montant brut du prélèvement pour non-réalisations 179 677 €
Majoration de 10 % 17 967 €

Il faut déduire toutes les actions faites par la ville au titre du logement social sur l’année. On arrive à un net qui nous sera imputé sur 2022 de 40 150 € environ.

Sur les attributions effectivement, il était question que nous n’aurions plus droit d’attribuer des logements. Mais tout le monde est vent debout parce que si l’Etat vient avec des dossiers particuliers, soi-disant prioritaires, les Maires de la France entière ont dit à leur Préfet et à leur Ministre que s’il y en avait en France qui connaissaient la situation de leur ville et de leur village, c’étaient bien les Maires et que nous avions chacun dans nos villes et nos villages, des populations en difficultés, autant que dans les demandes qui nous étaient faites via les services de l’Etat. Donc, nous gardons encore la possibilité d’intervenir mais, comme le dit Pascal DESTRUHAUT, effectivement c’est de l’ordre de 20 à 25 % des attributions puisque qui finance le logement social ? Ce sont les communes, l’Etat, le Conseil Départemental et les bailleurs sociaux. Et ces 4 partenaires revendiquent à un moment donné des quotas de logements. Donc, on les attribue, et il peut arriver de nous entendre avec le Conseil départemental pour avoir 2 ou 3 logements de leur contingent, ou avec l’Etat qui dit qu’il n’a pas de fonctionnaire à loger, ou de cas social qui est sur Orthez, par exemple, ou en limite du département, qui pourrait venir sur Hendaye. C’est un exemple, mais c’est aussi arrivé qu’il nous laisse son contingent.

Je voudrais quand même dire aussi qu’actuellement, sur l’Agglomération Pays Basque, le délai moyen d’attribution d’un logement, c’est 26 mois ; sur Hendaye, on attribue actuellement un logement peut-être tous les 2 mois parce qu’il y a peu de rotation, forcément. Il y a peu de roulement parce que les personnes qui sont logées savent bien que, sauf pépin, elles ne seront mieux nulle part ailleurs que dans un logement social. Donc, pas de rotation, peu de constructions pour les raisons évoquées fort justement par Chantal ; je voulais vous en parler puisque c’est un retour qui nous a été fait par les bailleurs sociaux, Président de l’Office 64 de l’Habitat et le Président de HSA, les deux étant maires, M. Claude OLIVE, Maire d’Anglet et Président de l’Office 64 et M. Roland HIRIGOYEN, Maire de Mouguerre, Président de HSA. Les deux, au retour du Congrès des bailleurs sociaux à Paris, indiquent que l’Etat a fait les poches des bailleurs sociaux, a ponctionné sur leurs réserves et la question est la suivante : à partir du moment où les bailleurs sociaux ne viendront pas financer les logements, qui va financer ?

On nous a fait une proposition que j’ai refusée hier ou avant-hier de 10 logements sociaux pour lesquels la ville était invitée par les bailleurs sociaux à verser 380 000 €. C’est insupportable.

Aujourd’hui, nous sommes donc sur des préemptions de locaux commerciaux mais nous n’irons pas sur les préemptions de terrains compte tenu de la configuration des lieux, compte tenu du fait que nous sommes au Pays Basque et que, comme les autres communes de la côte, nous souffrons pour les mêmes raisons. Si les bailleurs sociaux se retirent, cela va être violent, je dis bien violent pour nos administrés et pour les élus que nous sommes, bien sûr.

Je vous demande d’approuver ce Contrat de Mixité Sociale.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS –
6 abstentions : Mme LEGARDINIER, Mme NAVARRON, M. ARZELUS ARAMENDI, M. MANTEROLA, Mme COTINAT, M. MARTIARENA GARAT

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

216.2022 – DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2023 – CRÉATION D’UN ESPACE DE JEUX ET DE CONVIVIALITÉ AU PARC DE DONGOXENIA

Mme KEHRIG COTTENÇON : La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) peut soutenir, par le biais de subventions, certains projets des collectivités.

Les actions doivent répondre à des grandes priorités politiques nationales parmi lesquelles se trouvent pour l’année 2023 :

  • La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

La Commune projette donc de déposer une demande de subvention au titre de la DSIL 2023 pour financer la création d’un espace de jeux et de convivialité au Parc de Dongoxenia. Le projet répond à une demande initiée dans le cadre du budget participatif.

Après délibération, il vous est demandé

  • d’approuver le projet d’investissement et le plan de financement détaillé pour de la création d’un espace de jeux et de convivialité au Parc de Dongoxenia,
  • d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le maximum de subvention auprès de chaque financeur,
  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les demandes de subvention ainsi que tout document y afférent.

M. LE MAIRE : demander de l’argent, par nous tous, je pense c’est possible. Si vous êtes d’accord, on peut le faire à l’unanimité.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

2017.2022 – DROIT DE PRIORITÉ – CESSION PAR L’ÉTAT DE BIENS SITUÉS SUR LA COMMUNE D’HENDAYE

Mme KEHRIG COTTENÇON : par courrier en date du 3 novembre 2022 reçu en Mairie le 7 novembre 2022, l’Etat a informé la commune d’Hendaye de son intention d’aliéner un ensemble d’immeubles déclassé du Domaine Public Fluvial (DPF) lui appartenant, situé le long de la Baie de Txingudi, correspondant aux parcelles AM 514, AP 259, AR 183, AV 363, AW 200, pour une contenance de 49 990 m².

Ces parcelles constituent un ensemble d’équipements publics (stade, aire de jeux, Vélodyssée…), aménagé par la commune et entretenu depuis leur création par les services municipaux de la Ville, sans aucune contrepartie exigée.

Des échanges de courrier avec la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques sur la base d’une demande d’intégration à titre gratuit dans le Domaine Public Communal ont eu lieu au premier semestre 2022, sans jamais aboutir.

Eu égard à l’usage et à l’affectation publics de ces parcelles classées en domaine privé de l’Etat, elles doivent être regardées comme parties intégrantes du Domaine Public de l’Etat. Elles sont donc inaliénables et imprescriptibles et ne peuvent être acquises à titre onéreux ou cédées par voie de prescription acquisitive (possibilité offerte à la Ville d’Hendaye, si les parcelles avaient été considérées comme du domaine privé, au regard du fait que la collectivité ait aménagé et entretenu cet espace pendant plus de vingt ans).

Aujourd’hui, au regard de la proposition par l’Etat de l’exercice du droit de priorité par la Ville sur cet immeuble cessible du domaine privé de l’Etat, la collectivité émet l’avis suivant :

  • Pour les parcelles AM 514 et AP 259 ; il s’agit du stade Bixente Lizarazu, composé de 2 parcelles de 9 160 m² et de 28 680 m² : un transfert de domanialité du Domaine privé de l’Etat (considéré comme Domaine Public de l’Etat au vu de l’affectation et de l’usage publics qui en est fait), vers le Domaine Public de la Commune permettant ainsi de conserver un usage et une affectation publics aux équipements publics (stade, aire de jeux, espaces verts) que la Ville a aménagé et entretient depuis toujours ;
  • Pour les parcelles AR 183, AV 363 et AW 200 qui concernent le Chemin de la Baie : la Ville renonce à exercer son droit de priorité au regard du fait que la gestion et l’entretien de la piste cyclable relèvent d’une compétence exercée par un autre niveau de collectivité (EPCI), tout comme les ouvrages de lutte contre les risques que ces parcelles supportent (Loi GEMAPI).

Il vous est proposé, après en avoir délibéré :

  • de répondre favorablement à la sollicitation de l’Etat pour qu’un transfert de domanialité puisse intervenir entre le domaine privé de l’Etat vers le domaine public communal pour les parcelles qui concernent le stade Bixente Lizarazu dans le cadre du droit de priorité auquel la commune peut prétendre,
  • de ne pas donner suite à l’exercice du droit de priorité proposé par l’Etat pour les autres parcelles,
  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et à initier toute procédure permettant la mise en œuvre de cette décision.

M. LE MAIRE : je vous demande d’approuver cette délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : nous avons une demande de prise de parole de M. POUYFAUCON. Vous avez la parole.

Question écrite

M. POUYFAUCON : La piscine subit dernièrement et de plus en plus régulièrement des fermetures de dernière minute.
Cet état de fait impacte l’ensemble des nageurs, que ce soit les scolaires, les loisirs, l’école ou le club.

Il semble que la qualité de l’eau en soit à l’origine, avec des difficultés constatées à maîtriser un pH constant.

La fermeture du bassin, à chaque fois qu’un problème est relevé, ne peut être une solution à moyen terme jusqu’à l’ouverture de la nouvelle structure.

Hendaye, terre de jeu 2024, ville balnéaire, doit pouvoir pérenniser l’apprentissage de la natation dans de bonnes conditions sanitaires. Je pense notamment aux scolaires dont le cycle de formation est fortement impacté.

Nous sommes tous conscients de la problématique de vétusté de la piscine qui sera prochainement résolue grâce au projet d’un nouvel équipement. Quoi qu’il en soit, nous nous devons d’agir afin que l’activité aquatique puisse continuer jusqu’à son arrivée.

Que pouvons-nous mettre en place afin de palier à cette problématique ?

M. LE MAIRE : merci M. POUYFAUCON. Je passe la parole à M. ARRUABARRENA.

M. ARRUABARRENA : notre équipe sur site tente de combler tous les manques liés à l’âge de l’équipement, elle reste aussi vigilante quant à la qualité de l’eau et aux conditions d’accueil.

La vétusté de ce bâtiment est indéniable. Comme vous le savez, notre piscine date des années 70, son bâtiment et certains appareils techniques arrivent en fin de vie. Nous nous efforçons d’agir rapidement mais les pièces de remplacement d’origine restent difficiles à trouver. Parfois, nous devons les faire faire sur mesure, ce qui est d’autant plus chronophage.

A l’état du bâtiment s’ajoute le besoin de renouveler l’air (trichloramines) en ouvrant la coupole ou en activant l’extracteur. Afin de mieux contrôler la température ambiante, la décision de reprogrammation de l’extracteur a été actée. Ceci nous permettra de l’améliorer à court terme.

Suite aux difficultés répétées de maintenir la qualité de l’eau de baignade, nous avons consulté l’Agence Régionale de Santé (ARS). Leur réponse est claire, elle nous permet d’affirmer que les seuils d’alerte sur la quantité de chlore ou de chloramines qui doivent entrainer la fermeture de la piscine n’ont pas été atteints. D’ailleurs, en toute transparence, nous tenons le tableau de normes et seuils envoyé par l’ARS à disposition. Le responsable de la piscine peut le communiquer sur demande.

Nous avons reçu hier les associations utilisatrices de l’équipement. Toutes celles qui sont venues à la réunion en mairie ont confirmé leur confiance dans la gestion municipale actuelle. Les participants ne se reconnaissent pas dans les « accusations » qui sont faites par une association.

De même, pour une communication plus fluide, nous avons demandé à l’équipe de la piscine de communiquer avec les usagers sur les résultats des mesures journalières et de se tenir à la disposition des utilisatrices et des utilisateurs pour toute explication nécessaire.

Aussi, vous l’aurez bien compris, ce bâtiment vit ses derniers mois. Tous nos agents sont mobilisés pour limiter le plus possible les désagréments et les fermetures.

Au troisième trimestre de l’année 2023, il sera déconstruit. Nous rentrerons alors dans la phase d’un chantier qui durera deux ans. Ces travaux aboutiront à une nouvelle piscine de deux bassins qui permettra de poursuivre les activités aquatiques dans les meilleures conditions possibles.

Vous constaterez ainsi notre intérêt pour les activités et apprentissages aquatiques, il s’agira là du plus grand investissement communal des dernières années.

M. LE MAIRE : nous allons lever la séance non sans vous rappeler que traditionnellement le dernier conseil municipal de l’année est suivi d’un petit pot avec les xistora pour la « Santo Tomas ». Je sais qu’il y a un match pour certains. On ne donnera pas le score, ce sera la surprise. Merci.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20 h 20.

HENDAYE, le 16 décembre 2022

Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO

PUBLIÉ SUR LE SITE DE LA MAIRIE : le 16.12.2022