Réf. KE.IG – 231.2023
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi Vingt-cinq octobre à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.
PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG-COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, Mme MOUNIOS ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, Mme CAMACHO-SATHICQ, M. GRABIÈRES (Adjoints), M. BERNARD, Mme AIZPURU, M. PELEGRIN-ARAMENDY M. TARIOL, Mme BEAUFORT, Mme LABEAU, Mme HARAMBOURE, M. EIZAGUIRRE, M. MANTEROLA, Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS-ARAMENDI, Mme NAVARRON, Mme COTINAT, M. SALLABERRY, M. DESTRUHAUT, Mme ESTOMBA (à partir de la délibération n° 154.2023), M. BALANZATEGUI, Mme HIRIBARREN
POUVOIRS : Mme CEZA à Mme MOUNIOS ADURRIAGA, M. JEHAN à M. EIZAGUIRRE, Mme ROMAN à Mme LABEAU, M. MARTIARENA-GARAT à Mme NAVARRON, Mme BARRERO à Mme HIRIBARREN, Mme ESTOMBA à M. BALANZATEGUI (jusqu’à la délibération n° 153.2023)
ABSENT : M. POUYFAUCON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT
Date de la convocation : 18 octobre 2023
Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2023
M. le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la réunion du mercredi 27 septembre 2023 par Mme Céline COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance.
M. LE MAIRE : Merci Mme COTINAT. Je vous propose de délibérer sur ce procès-verbal.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
L’ordre du jour est ensuite abordé :
II – DÉLIBÉRATIONS
SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO, Maire
149.2023 – DÉCISION DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. LE MAIRE : nous ne votons pas ; je vous demande de prendre acte de ces décisions.
Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.
150.2023 – COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2022
M. LE MAIRE : concernant la délibération n° 150.2023, il s’agit également de prendre acte du rapport d’activité 2022 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.
M. LE MAIRE : concernant les rapports suivants, je passe la parole et M. Frédéric TRANCHE.
SUR RAPPORTS DE M. Frédéric TRANCHE
151.2023 – EXONÉRATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE – TRAVAUX DE LA PLACE DE LA RÉPUBLIQUE
M. TRANCHE : merci Monsieur le Maire. Les deux prochaines délibérations déclinent des exonérations et des dispositifs visant à soutenir les commerçants du cœur de ville durant cette phase de travaux.
Ces travaux vont dans la suite d’un projet qui était ambitieux en faveur de tous les publics et qui répond à une forte demande des socioprofessionnels. Cette modernisation va dans l’esprit d’un environnement sain, partagé et accessible à tous, en conservant des espaces festifs, des enjeux, des marchés de plein vent après les travaux de l’ancienne mairie.
Dans le premier rapport, le 151 et dans le cadre du programme des Petites Villes de Demain, l’opération de revitalisation du cœur de ville que je viens de vous citer, il est indéniable que le secteur du commerce sera impacté par ces travaux et pour les accompagner durant ce temps, il est envisageable d’exonérer les exploitants de la redevance liée leur exploitation commerciale telles que la taxe locale sur la publicité extérieure et la redevance d’occupation du domaine public. Vous avez le détail des sommes pour chaque commerçant et la somme totale sera de 4 595,84 €.
Il est également proposé au conseil municipal de les exonérer des recettes et des dépenses de l’occupation du domaine public pour les sommes qui y sont affichées, pour un montant total de 5 188 €.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public le temps des travaux, l’ensemble des occupants qui exercent une activité commerciale sur domaine public, Place de la République,
- d’exonérer du paiement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, le temps des travaux, l’ensemble des établissements commerciaux de la Place de la République et de reconduire ce dispositif d’exonération pour les années suivantes, complète ou partielle, intégrant lesdits travaux sur un périmètre élargi aux rues du Port, de la Liberté et de l’Église.
M. LE MAIRE : s’il n’y a pas de question, je propose que l’on vote cette délibération. Qui l’accepte, y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
152.2023 – CRÉATION D’UNE COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DE LA RÉPUBLIQUE
M. TRANCHE : le contexte a été rappelé dans mes propos préliminaires. La ville d’Hendaye a décidé de constituer une commission d’indemnisation amiable chargée d’examiner, d’étudier les demandes indemnitaire des commerçants et artisans qui justifieraient d’un préjudice dans ce contexte. L’objet de cette commission est de proposer une indemnisation à l’amiable dans un cadre légal et surtout dans des délais plus courts qui sont résultant d’une procédure au contentieux.
Cette instance est chargée de fournir les demandes d’indemnités pour les commerçants ayant subi un préjudice anormal et spécial de baisse de chiffre d’affaires durant les travaux et de faire, le cas échéant, des propositions d’indemnisation au Conseil municipal. Cette commission de règlement est placée sous la présidence du Président du Tribunal Administratif de Pau ou d’un magistrat qu’il voudra bien désigner. Elle est constituée de dix membres dont la liste vous est proposée dans la délibération.
Pour ce faire, un règlement intérieur a été annexé à la présente délibération et viendra préciser les différentes modalités de fonctionnement de la commission amiable et les critères d’indemnisation.
Afin d’accompagner au mieux les commerçants de la Place de la République et de faire en sorte de les accompagner durant cette période de travaux que la Place va connaître, des dispositions spécifiques ont été prévues dans le règlement intérieur de la commission pour les entreprises qui se sont récemment installées, ainsi que celles qui ont une indemnisation pendant les travaux puissent être intégrées au dispositif.
Il est donc proposé :
- de créer une commission d’indemnisation amiable des commerces dans le cadre des travaux, d’approuver le règlement intérieur de la commission d’indemnisation amiable, annexé à la présente délibération,
et de décider que cette commission sera, en sus de son Président, composée de 5 voix délibératives et de cinq voix consultatives, - de préciser que cette commission aura pour mission de définir les aides octroyées et d’étudier les dossiers,
- de préciser que le règlement intérieur pourra être modifié à l’initiative de la commission d’indemnisation amiable par voie d’avenant,
- de décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des élus au sein de la commission des indemnisations amiable des commerce,
- et donner pouvoir à M. le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Mme NAVARRON, vous avez la parole.
Mme NAVARRON : bonsoir, nous avons plusieurs questions au sujet de la création de cette commission. Je ne sais pas si vous préférez qu’ l’on pose les questions une à une, ou qu’on les pose toutes et répondre après
M. LE MAIRE : posez-les toutes.
Mme NAVARRON : tout d’abord, on se demandait comment il se faisait que la création de cette commission n’ait pas été abordée en commission, du moins pas à l’ordre du jour du dernier groupe de travail « Revitalisation commerciale ».
Ensuite, il est mentionné « un délai plus court que celui résultant d’une procédure contentieuse ». Donc, pouvez-vous nous préciser, pour l’instruction, le délai en termes de jours, semaines, mois, qu’est-ce qu’il représente exactement ? On peut lire également que les professions libérales sont exclues de ce dispositif. Est-ce que des contreparties, des solutions sont envisagées pour toutes ces personnes libérales qui travaillent sur la Place de la mairie ? On pense aux kinés, aux psy qu’on peut retrouver dans l’espace santé Ongi ?
Parmi les membres de la commission, pourquoi ne siège pas un représentant de l’association des commerçants, des commerçants? Ensuite, concernant les votes, on constate qu’il est nécessaire un quorum de trois membres, dont le Président, puis le vote à la majorité des membres présents. Donc, cela nous semble un peu difficile pour être impartial et contradictoire, comme le veut la commission.
Plus loin, le requérant ou la requérante peut être auditionné sur demande du Président. Pourquoi ne pas inclure les commerçants/commerçantes, concernés de facto dans ces séances pour éclairer ladite commission ?
Ensuite, il y a un point sur l’avance sur indemnisation. Le dispositif nous semble un peu dangereux pour les commerçants/commerçantes. Comment pensez-vous l’encadrer de manière à ce qu’ils et elles ne subissent pas de préjudice en cas de rejet futur de leur dossier, par exemple ?
« Le Conseil municipal examinera au fur et à mesure les rapports récapitulatifs transmis lors des séances », on peut lire cela dans l’annexe. Cela signifie-t-il que l’ensemble des élus recevront les rapports techniques et d’analyse financière de chaque séance ? Et, dans le cas d’un objet, d’un dossier jugé irrecevable, aurons-nous également l’information et les justifications du rejet ?
Ensuite, quelle ligne budgétaire est prévue pour ces futures indemnisations, l’enveloppe ?
Nous demandons, hors annexe, est ce que, à l’avenir, pour chaque travaux réalisés à proximité d’une activité économique, est ce que ce sera la norme d’avoir une nouvelle commission ?
Et qu’en est-il des commerçants du quartier de la Gare durant les travaux d’il y a plus de deux ans maintenant ?
Dernière question : pouvons-nous être intégrés à cette commission ? Milesker.
M. LE MAIRE : je ne pense pas que M. TRANCHE va répondre à toutes les questions que vous avez posées. Je dirais simplement que l’on s’inscrit dans un schéma qui a déjà fonctionné sur d’autres communes. Je rappelle quand même que dans cette commission, nous intégrons :
- un représentant de la Direction Générale des Finances Publiques,
- un représentant de l’Ordre des experts-comptables,
- un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- un conseiller municipal en charge de l’Urbanisme et des Travaux,
- un conseiller municipal en charge du Commerce,
- un Directeur Général des Services,
- un représentant de la direction des Services Techniques,
- un représentant de la direction des Finances,
- un représentant de la direction de l’Administration Générale et de la Réglementation
- et un représentant de l’Office de Tourisme et du Commerce.
Et je rappelle également que tout cela sera sous le contrôle du Président du Tribunal Administratif de Pau ou de tout magistrat qu’il voudra bien désigner. Une fois que l’on a fait cela, nous sommes conformes, je dirais, à la règle et aux pratiques usuelles.
Y a-t-il d’autres questions ? Je n’en vois pas ; on passe au vote. Qui accepte ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
On passe à la question 153 qui porte sur la mise en place d’une astreinte de direction et je passe la parole à Mme AIZPURU.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS –
6 abstentions : Mme NAVARRON, Mme LEGARDINIER, Mme COTINAT, M. MANTEROLA, M. ARZELUS-ARAMENDI, M. MARTIARENA-GARAT
SUR RAPPORTS DE Mme Itziar AIZPURU
153.2023 – MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE DE DIRECTION
Mme AIZPURU :
Vu l’ensemble des décrets formulés dans ce document, Vu la délibération du 26 avril 2016 instituant le régime des astreintes pour certains emplois et catégories de personnel,
Considérant qu’il y a lieu de compléter la délibération susvisée en mettant en place le régime d’astreinte des cadres,
Vu l’avis du comité technique en date du 12 octobre 2003,
l’astreinte se définit comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Le décret du 14 avril 2015 distingue trois types d’astreintes :
l’astreinte d’exploitation au cours de laquelle l’agent est tenu de demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure d’intervenir dans de courts délais,
l’astreinte de sécurité qui concerne des agents appelés à gérer des situations de crise pour lesquelles un renfort en moyens humains est nécessaire,
l’astreinte de décision qui concerne le personnel d’encadrement qui doit pouvoir être joint en dehors des heures de service pour arrêter les dispositions nécessaires au règlement de situations particulières.
La délibération du 26 avril 2016 a déjà défini les cas dans lesquels il était possible de recourir aux astreintes d’exploitation et de sécurité pour les agents appartenant aux catégories B et C.
La présente délibération a pour objet de définir le recours aux astreintes pour les directeurs et directrices appartenant à la catégorie A de la collectivité. Pour ceux-ci, l’astreinte sera mobilisée pour la prise de décisions permettant d’assurer la continuité des services publics ou de répondre à des situations d’urgence intervenant en dehors du cycle de travail habituel, c’est à dire les samedis, dimanches et jours fériés, la nuit.
Le fonctionnaire cadre concerné par l’astreinte fera parvenir, sous couvert de la Directrice Générale des Services, les astreintes et les interventions effectuées.
Les interventions réalisées pendant ces périodes d’astreinte, en dehors du cycle de travail habituel défini par la collectivité, feront l’objet, en fonction des nécessités de service, d’une indemnité d’intervention horaire. Les agents seront informés au moins un mois à l’avance de leur période d’astreinte, sauf situation exceptionnelle.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la mise en place d’astreintes par les directeurs (cadres, fonctionnaires de catégorie A),
- de décider que les astreintes feront l’objet d’une indemnisation pour toutes les filières, conformément au taux réglementaires et que les interventions seront rémunérées, conformément aux modalités et tarifs arrêtés par la réglementation,
- de préciser que les taux et tarifs précités suivront les évolutions décidées par la réglementation,
- de charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et de signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Il est indiqué que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
M. LE MAIRE : Merci Mme AIZPURU. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas, on passe au vote. Qui accepte, y a-t-il des abstentions, des votes contre ? Merci.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
154.2023 – PRIME DE RESPONSABILITÉ POUR LES EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION (DGS)
Mme AIZPURU : le Maire précise que le texte instaure une prime de responsabilité susceptible d’être versée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction, tels que le Directeur Général des Services. C’est le décret numéro 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Cette prime est déjà mise en œuvre dans le cadre du contrat dont le Directeur Général des Services bénéficie à ce jour dans les mêmes conditions que celles proposées dans le cadre de la présente délibération. Ce dernier est un contractuel, il y a désormais lieu de transposer cette prime pour les fonctionnaires titulaires qui ont occupé ce poste.
Il rappelle que l’emploi fonctionnel de Direction Générale des Services a été créé par délibération en date du 27 septembre 2023.
Le Maire précise que le montant mensuel de l’indemnité est calculé en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenues pour pension.
Le taux individuel est déterminé par l’organe délibérant et est limité à 15 % du traitement brut de l’agent, les primes ou suppléments familial de traitement n’étant pas compris.
Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP. Son versement est maintenu en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, un congé de maternité ou un congé pour accident de service.
Lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à l’emploi, en dehors des situations énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l’agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.
Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d’instaurer par délibération la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, après avis favorable du Comité social territorial rendu le 12 octobre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’octroyer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l’agent occupant l’emploi de DGS dans les conditions décrites ci-dessus,
- de fixer le taux de cette prime à 15 % du traitement soumis à retenue pour pension,
- d’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Il est précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
M. LE MAIRE : Merci Mme AIZPURU. Je vous propose de voter cette délibération. Qui l’accepte ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Je n’en vois pas, merci.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
155.2023 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTES -CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE COORDINATEUR ADMINISTRATIF DU PÔLE ÉDUCATION/ENFANCE AU SEIN DE LA DIRECTION DE LA VIE DE LA CITÉ
Mme AIZPURU : conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la Fonction Publique, les emplois et les collectivités sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire expose au conseil municipal qu’à la suite du diagnostic d’organisation et de fonctionnement du Pôle Education-Enfance et de la Direction des Ressources Humaines menée au sein de la mairie d’Hendaye par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques est ressortie la nécessité de renforcer le Pôle Education-Enfance en créant un emploi permanent de coordinateur administratif.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
- coordinateur administratif du pôle éducation enfance,
- cadre d’emplois : rédacteurs,
- catégorie hiérarchique : B à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire en application du principe du principe général posé à l’article L. 311-1 du Code Général de la Fonction Publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois permanents des communes sont occupés par des fonctionnaires,
Par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332- 8du Code Général de la Fonction Publique, qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats du concours.
Dans ce cas, les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de six ans.
Si, à l’issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l’est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans l’hypothèse du recrutement de l’agent contractuel, l’emploi pourrait être doté d’un traitement afférent à un indice brut compris entre 389 et 599. La rémunération sera déterminée en fonction du niveau de diplôme, de l’expérience professionnelle et de la qualification de la personne recrutée.
Considérant l’avis émis le 12 octobre par le Comité Social Territorial, sur la réorganisation du Pôle Education-Enfance,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires,
il est donc proposé au Conseil municipal :
- de décider la création, à compter du 1ᵉʳ décembre 2023, d’un emploi permanent à temps complet de coordinateur du Pôle Education-Enfance,
- de décider que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel,
- de charger Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier de procéder au recrutement.
Il est indiqué que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
M. LE MAIRE : Merci Mme AIZPURU. Je propose qu’on passe au vote. Qui accepte la délibération, y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Je n’en vois pas. Merci et je passe la parole à Mme Nicole BUTORI.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
SUR RAPPORT DE Mme Nicole BUTORI
156.2023 – ASSOCIATION HAIAKO HARRIA – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Mme BUTORI : l’Association HAIAKO HARRIA qui gère la Maison des lycéens du Lycée Professionnel Aizpurdi, demande au Conseil municipal une aide exceptionnelle afin de pouvoir organiser ses activités annuelles.
De façon générale, ces activités concernent :
- un projet théâtre,
- des sorties au cinéma, films, soirée débat, rencontre de réalisateurs,
- des sorties découverte, loisirs : trampoline, bowling, patinoire,
- café linguistique,
- ludothèque avec Ludolim,
- spectacles en collaboration avec le service culturel,
- mini documentaire : achat de matériel vidéo et audio.
Le budget prévisionnel de l’association pour ces activités étant de 11 645 €, une subvention exceptionnelle de la collectivité de 1 300 € lui permettrait de faire face à une partie de ses frais.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer une subvention exceptionnelle de 1 300 € à l’association HAIAKO HARRIA.
les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6574 du budget principal.
M. LE MAIRE : Merci Mme BUTORI.
Est-ce que vous acceptez cette subvention ? Qui l’accepte ? Des votes contre, des abstentions ? Je vous remercie et je passe la parole à Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON pour la délibération n° 157.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON
157.2023 – 157.2023 – DÉLÉGATION DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT (DROIT DE PRÉEMPTION EN ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ)
Mme KEHRIG COTTENÇON :
Vu l’article L. 2221-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de compétences du Conseil municipal au Maire,
Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant que les décisions prises par Monsieur le Maire, par délégation du Conseil municipal, soient signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire,
Vu l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de fonction du Maire aux Adjoints,
Considérant les possibilités de délégations complémentaires introduites par les lois de 2015, 2017 et 2018 permettant de faciliter la bonne marche administrative de l’administration communale, il est demandé au conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire, à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire et jusqu’à la fin de son mandat pour :
exercer au nom de la commune, le droit de préemption portant sur la totalité de la Zone d’Aménagement Différé créée par délibération n° 50 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays basque en date du 24 septembre 2022, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien à titre onéreux jusqu’à concurrence d’un montant inférieur à 1 million d’euros, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code,
et d’autoriser, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, que les décisions prises en application de la présente délibération puissent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article 2122-18 du même code.
Autrement dit, après avoir voté la ZAD Ouristy, nous vous demandons de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à préempter au sein du périmètre que nous avons créé.
M. LE MAIRE : Bien. Je vous demande d’accepter la délibération. Qui l’accepte ? Qui vote contre ? Abstentions ? Merci.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
158.2023 – DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION ZAD DE M. LE MAIRE À L’EPFL POUR L’ACQUISITION DU SITE OURISTY
Mme KEHRIG COTTENÇON : Oui, c’est une délibération qui suit la précédente puisque nous allons maintenant autoriser Monsieur le Maire à déléguer le droit de préemption à l’EPFL.
Donc, par délibération en date du 21 septembre 2022, le Conseil municipal a donné un avis favorable à la création par la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’une Zone d’Aménagement Différé dénommée « Colline Ouristy », un site identifiée dans le PADD du Plan Local d’Urbanisme sur lequel il convient de préserver les espaces naturels emblématiques vecteurs de l’identité paysagère de la commune et sur lequel la commune a engagé une réflexion afin de développer les équipements nécessaires aux besoins de la population.
Pour rappel, par délibération 50 en date du 24 septembre 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé la création de cette zone « Colline Ouristy » sur la commune et désigné la commune d’Hendaye comme titulaire du droit de préemption ZAD pendant une durée de six ans, renouvelable.
Conformément aux dispositions précitées et au code de l’urbanisme article R.213-1, vous êtes invités :
- à déléguer le droit de préemption de la Zone d’Aménagement Différé « Colline Ouristy » à l’Etablissement Public Foncier Local sur les terrains délimités sur le plan annexé,
- à autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte permettant la mise en œuvre de cette disposition.
Je crois, Chers Collègues, que nous faisons ce soir un pas de plus dans ce dossier que nous souhaitons tous voir aboutir et j’espère que notre vote sera unanime.
M. LE MAIRE : Bien. Que la salle vous écoute, Mme KEHRIG COTTENÇON. Qui est d’accord ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Je remercie.
Question n° 159 pour vous, toujours.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
159.2023 – COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE – RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE COLLECTE ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Mme KEHRIG COTTENÇON : la Communauté d’Agglomération Pays Basque nous a fait parvenir le rapport sur le prix et la qualité du service de collecte et de gestion des déchets au titre de l’année 2022, à présenter en Conseil municipal.
Donc sur la base du document annexé et qui vous a été envoyé, je vous propose :
- d’en prendre acte,
- et d’adresser la présidente délibération au Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Et peut-être, Monsieur le Maire, si je peux juste me permettre quelques chiffres qui parleront en tous cas, aux Hendayais qui nous suivent pour donner quelques chiffres concernant le service.
Donc en 2022, puisqu’il s’agit du rapport 2022, ce sont 197 340 tonnes de déchets ménagers qui ont été collectés sur notre territoire, soit 619 kilos par habitant, dont 68 % sont valorisés.
Le service est composé de 311 agents titulaires, 17 ambassadeurs du tri et compte aujourd’hui 25 déchèteries. Donc, au global, le coût du service de collecte et de valorisation des déchets s’est élevé à 49 millions d’euros.
Bien sûr, le rapport est à disposition sur le site de l’Agglomération et vraiment je vous invite à le lire puisqu’il est plein, plein, plein de bonnes informations en tous cas très intéressantes.
M. LE MAIRE : oui, M. Laurent TARIOL.
M. TARIOL : juste une question sur ce rapport, une partie concerne la réhabilitation du site de Bittola. Aurons-nous un jour la date d’ouverture ou pas ?
Mme KEHRIG COTTENÇON : alors aujourd’hui, nous en discutons très, très souvent, quand on siège à BIL TA GARBI. Je n’ai pas d’information particulière. Il y a une expertise judiciaire qui est en cours et aujourd’hui pas de date d’ouverture.
Le syndicat avait demandé une ouverture partielle qui, pour l’instant, a été rejetée. Donc nous sommes tous en attente et nous souhaitons tous voir ce site ouvert au plus vite ; les entreprises du territoire en ont largement besoin.
M. LE MAIRE : Donc cette délibération n’est pas votée. On en prend acte si vous êtes d’accord.
Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.
160.2023 – COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE – RAPPORT 2022 SUR LES ACTIVITÉS DU CYCLE DE L’EAU
Mme KEHRIG COTTENÇON : il s’agit là aussi de prendre acte d’un rapport qui nous a été envoyé par la Communauté d’Agglomération. Donc là, c’est le rapport sur les activités du cycle de l’eau au titre de l’année 2022 qui vous est présenté ce soir.
Sur la base du document annexé et qui vous a été également adressé, il vous est proposé :
- d’en prendre acte,
- et d’adresser la présente délibération au président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Là aussi, juste quelques mots, pour rappel, ce rapport concerne à la fois le cycle domestique de l’eau, ce qu’on entend par le cycle domestique de l’eau c’est l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales et le cycle naturel de l’eau, que ce soit donc la prévention contre les inondations, la surveillance des milieux aquatiques, la préservation de la ressource vis à vis des pollutions diffuses.
C’est un rapport très intéressant et dans lequel je vous invite évidemment à vous plonger pour trouver plein d’infos intéressantes. Voilà, je vous remercie.
M. LE MAIRE : oui, M. Laurent TARIOL.
M. TARIOL : Chères et Chers collègues, je ne serai pas long.
Nous sommes appelés à prendre acte du rapport sur les activités du cycle de l’eau 2022.
Nous soulignons la qualité des documents même s’il est dommageable de n’avoir eu qu’une synthèse de 6 pages en Pôle Territoriale pour un rapport de 100 pages.
Nous voudrions revenir sur l’harmonisation tarifaire qui pour beaucoup est une augmentation tarifaire.
Il est vrai qu’avec 575 tarifs de l’eau différents sur la CAPB, cela devenait nécessaire.
Un service public se doit fondamentalement d’être égalitaire dans le traitement des usagers.
Mais ce qui serait vraiment une égalité de traitement, ce serait d’être tous au même niveau de fonctionnement car 1/3 des communes sont gérées en Régie et 2/3 en Délégation de Service Public (DSP), ce qui est le cas de la commune d’Hendaye.
Pour notre part, la régie publique devrait être la règle.
De plus, une précision pourrait être faite sur ce document entre la consommation domestique, industrielle et agricole, à moins qu’on ne choisisse encore une fois de mutualiser les dépenses ?
A ce jour, une tarification sociale et environnementale est mise en place sur Bayonne et le Boucau.
Espérons que ce tarif social sera mis en place rapidement sur l’ensemble de la CAPB comme indiqué sur le document.
A ce titre, nous portons aussi la gratuité des 1er mètres cubes d’eau. (15 m³ par maison).
Aujourd’hui, il nous faut mettre en place des procédures de réductions de la consommation d’eau comme, par exemple, la distribution de diffuseur et une augmentation du budget sur les récupérateurs entre autres.
La commune s’engage déjà sur des économies d’eau dans ses services publics : suppression des douches et pédiluves à la plage et exemples pour les jardins municipaux, environ 50 % de la consommation d’eau économisée par le remplacement des plantes annuelles par des plantes vivaces, plus d’arrosage automatique, goutte à goutte et mise en place de sonde sur les stades pour réguler l’arrosage.
De nombreuses actions sont en cours : récupérations des eaux pluviales, sensibilisations des agents.
Nous n’allons pas faire plus long mais ce sujet mérite un vrai débat même si au Pays Basque la légende dit qu’il pleut presque tout le temps !!!!
Allons au-delà de la simple comparaison de Mr ALZURI entre un Baso aux fêtes de Bayonne et l’augmentation des Tarifs de l’eau. Merci.
M. LE MAIRE : simplement vous dire M. Laurent TARIOL que ce vœu a déjà fait l’objet de plusieurs interventions au niveau de l’Agglo évidemment qui vont dans ce sens.
Mais ces débats n’ont pas pour l’instant abouti compte tenu de la complexité et de la diversité vous l’avez dit des différents contrats, des différentes manières de pratiquer sur les territoires, qui sont historiques. Mais enfin, je ne désespère pas qu’un jour on y parvienne. Mais un autre jour, et ça se passera à l’Agglo Pays Basque et pas dans la salle du Conseil municipal d’Hendaye.
Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.
M. LE MAIRE : comme il n’y a pas de questions diverses, la séance est levée.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19 h 15.
HENDAYE, le 26 octobre 2023
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO
DIFFUSION SUR LE SITE DE LA MAIRIE : le 26.10.2023
