Un contrat de mixité sociale pour soutenir la construction de logements sociaux 

Le Maire Kotte Ecenarro a signé ce 29 juin un contrat de mixité sociale quadripartite portant sur le logement avec l’Etat, l’Agglomération Pays basque et l’EPFL en présence des acteurs du logement social. 

Par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020, le préfet des Pyrénées-Atlantiques prononçait la carence de la ville en matière de logements sociaux en raison de son taux inférieur aux 25% exigés par la loi SRU.   

Dans ce contexte, ce contrat, issu de la loi 3 DS du 21 février 2022* (qui a fait évoluer la loi SRU), vise à impulser des dynamiques opérationnelles de production de logements sociaux en zone tendue.  

Ainsi, ce dispositif contractuel partenarial pour les communes carencées, approuvé en Conseil municipal du 14 décembre 2022, permettra-t-il à la Ville de planifier ses constructions de logements sociaux pour atteindre ses objectifs de production. 

La problématique du foncier 

La Ville dispose de peu de foncier constructible et est contrainte par des dispositions réglementaires : des sites classés et protégés, la loi Littoral et le Plan de prévention des risques littoraux, la préservation du domaine d’Abbadia par le Conservatoire du Littoral, le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui vise à ralentir le rythme d’artificialisation des sols … autant de lois qui rendent difficile la constructibilité sur son territoire. 

Par ailleurs, la municipalité a fait le choix dans le cadre de la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), de soustraire à l’urbanisation 11 ha rendus agricoles (Legarralde) afin de favoriser l’agriculture urbaine. 

Des démarches proactives adoptées 

Pourtant, pour tenir les objectifs quantitatifs triennaux de production de logements sociaux fixés par l’Etat, la Ville n’a eu de cesse depuis lors de mettre en place des outils et d’activer tous les leviers à sa disposition : remise sur le marché de logements vacants et expérimentation visant à les subventionner, inscription de la commune dans le programme Petites Villes de Demain et par ce biais déploiement de dispositions financières pour la remise sur le marché de logements conventionnés, majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à hauteur de 60%, exonération d’une part de la taxe sur le foncier bâti pour les logements en Bail Réel Solidaire (BRS), inscription au budget 2023 d’une enveloppe de 300 000€ pour réaliser des acquisitions foncières, garantie d’emprunt pour des programmes de logements sociaux, participation à l’équilibre financier d’une opération de logements sociaux à hauteur d’environ 300 000€, boîte à outils réglementaire développée dans le PLU pour inciter la production de logements sociaux (60% obligatoires).

Mettre tous acteurs concernés autour de la table 

Le contrat de mixité sociale engage la Ville sur une trajectoire de rattrapage aménagée, tout en la liant à l’Etat ainsi qu’à la CAPB, compétente en matière d’habitat, d’aide à la pierre et à l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL), acteur essentiel pour la mise à disposition de foncier mais également aux bailleurs sociaux.  

Néanmoins, comme l’a précisé Kotte Ecenarro, « Il y a ce qui relève de l’ordre technique et ce qui relève de l’humain. Ce que l’on attend de la part de l’Etat, c’est un accompagnement dans les moyens juridiques, réglementaires, financiers mais aussi une écoute et une adaptation vis-à-vis des situations locales qui sont toutes différentes mais avec un problème qui reste identique, à savoir de loger des personnes sur l’ensemble d’un territoire. Cette dimension humaine très délicate, la Ville se doit bien entendu d’y répondre, tant dans la construction de logements sociaux que dans leur attribution ».  

Un bilan 2023 encourageant 

Pour l’heure, les services de l’état reconnaissent que la Ville est bon élève. En effet, le bilan 2023 fait apparaître un taux de réalisation de 57.84% et des objectifs qualitatifs de production de logements sociaux qui respectent les obligations fixées (33.91% en PLAI et 26.44% en PLS). Pour autant, la commune dispose aujourd’hui de 16.67% de logement social, encore loin des 25% exigés par la loi. Le maire souligne néanmoins les efforts réalisés « ne serait-ce que pour arriver à maintenir ce taux. Cela demande des efforts pour la collectivité, surtout pour un territoire si dynamique avec un rythme de constructions soutenu » et relève que « dès lors que l’on produit du logement libre, cela fait baisser notre taux de logement social ».