Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 25 juin 2025

KE.IG – 136.2025

L’An Deux Mille Vingt-Cinq, le mercredi vingt-cinq juin à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG-COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, Mme MOUNIOS-ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, Mme CAMACHO-SATHICQ, M. GRABIÈRES (Adjoints), Mme CEZA, M. JEHAN, Mme HARAMBOURE, M. EIZAGUIRRE, Mme AIZPURU, Mme ROMAN, M. PELEGRIN-ARAMENDY, Mme LEGARDINIER, M. TARIOL, M. ARZELUS-ARAMENDI, Mme BEAUFORT, M. ALLOY, Mme LABEAU, Mme NAVARRON, M. MARTIARENA-GARAT, Mme COTINAT, M. SALLABERRY, M. POUYFAUCON, M. BALANZATEGUI, Mme HIRIBARREN

POUVOIRS : M. BERNARD à M. TARIOL, Mme LABEAU à M. le Maire, M. MANTEROLA à Mme NAVARRON, M. DESTRUHAUT à Mme HIRIBARREN, Mme BARRERO à M. BALANZATEGUI

ABSENTE : Mme ESTOMBA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT

Date de la convocation : 18 juin 2025

M. LE MAIRE : Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, j’ouvre cette séance du Conseil municipal.

Chers Collègues, Richard IRAZUSTA, nous a quittés le 26 mai et, en hommage à notre adjoint qui était particulièrement apprécié, je vous invite à observer une minute de silence.

MINUTE DE SILENCE –

Je vous remercie.

Au chapitre des bonnes nouvelles, nous nous réjouissons également de retrouver notre collègue et ami Frédéric TRANCHE. Trois mois jour pour jour après l’accident cardio respiratoire dont il a été victime dans le cadre de ses fonctions en tant que chef de poste du centre de secours de Saint Jean de Luz. Alors, écoute, je pense que l’on devrait t’applaudir.

APPLAUDISSEMENTS –

Tu as la parole.

M. TRANCHE : Juste vous remercier pour votre soutien, votre empathie pendant les moments difficiles que j’ai forcément appréciés, qui m’ont été rapportés. Remercier tous les commerçants hendayais mais surtout les partenaires qu’on côtoie et tous les services qu’on côtoie au quotidien, et bien sûr tous hendayais, les gens du territoire puisque il y a eu un soutien qui a été absolument merveilleux quand on est dans la difficulté.

Merci à tous.

M. LE MAIRE : Puis, nous souhaitons également la bienvenue à un nouvel arrivé parmi nous, suite au décès de Richard IRAZUSTA en la personne de Vincent ALLOY. Peut-être peux-tu te présenter Vincent ?

M. ALLOY : Merci. Bonsoir à toutes et tous, Chers Collègues. Je m’appelle Vincent ALLOY, j’ai 44 ans. Je vis à Hendaye depuis dix ans. Je suis originaire de Bayonne et j’ai longtemps vécu dans la région lyonnaise. Je suis ingénieur dans une grande entreprise sportive basée au port d’Hendaye et engagé depuis longtemps au sein de collectifs et d’associations. C’est un sentiment partagé qui m’anime ce soir, avec à la fois la joie de vous rejoindre et de participer plus encore à la vie de la commune et la tristesse d’avoir perdu un ami et de ne pouvoir continuer ensemble ce chemin politique.

Nous avons la chance de vivre au bord de l’océan dans un cadre exceptionnel. Notre commune compte de multiples associations actives, ouvertes, inclusives et que nous soutenons. Une équipe d’agents territoriaux impliqués et efficaces aux multiples compétences, des commerçants et des entreprises qui montrent une grande motivation à se développer.

J’ai à cœur de m’investir dans l’intérêt général, en continuité du travail du groupe majoritaire, pour permettre concrètement plus de justice sociale tout en étant exemplaires dans notre trajectoire environnementale et en développant l’activité et le bien vivre ensemble. Merci.

M. LE MAIRE : Merci Vincent.

Communication du rapport d’observation définitif de la chambre régionale des comptes nouvelle-aquitaine relatif au contrôle coordonné de plusieurs organismes sur le logement des travailleurs saisonniers

M. LE MAIRE : Il vous a été remis le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine relatif au contrôle coordonné de plusieurs organismes sur le logement des travailleurs saisonniers.

Il nous appartient maintenant d’adopter le PV de la séance du 21 mai. Je demande à Mme Céline COTINAT d’en faire la lecture.

II – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2025

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 mai 2025 par Mme COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance.

M. LE MAIRE : Merci Mme COTINAT.

M. ARZELUS-ARAMENDI, oui.

M. ARZELUS-ARAMENDI : Arratsalde on, bonsoir à toutes et à tous. Concernant ce procès-verbal, je me permets de revenir sur le dernier Conseil municipal durant lequel nous avons eu des échanges tendus dont un au sujet de la fraude liée à la location saisonnière dénoncée par l’association ALDA.

Nous vous avons demandé, Monsieur le Maire, si vous alliez poursuivre les propriétaires.

Cela a généré une indignation affichée par des membres de votre équipe, élus et directeur de cabinet confondus. Vous nous répondiez que cela n’était pas de votre compétence. Or, le lendemain, vous faites savoir en expliquant à la presse que vous alliez saisir le Tribunal de Bayonne afin de lancer une procédure en justice contre le propriétaire. C’est sûrement vrai. Encore une fois, vos dires et vos actions se contredisent. Pourquoi adopter une attitude de mépris envers nous afin de mettre cette procédure en route quelques heures plus tard ? Milesker.

M. LE MAIRE : Alors d’abord, je ne vous ai pas méprisés dans mes réponses. C’est vrai que nous nous sommes renseignés auprès de l’Agglo et, avec le concours de l’Agglo, nous avons fait le recours. Après, pour la petite histoire, si on veut aller jusqu’au bout, ce recours concerne un papa avec son enfant qui habitaient ce logement.  Il n’était pas connu des services sociaux de la ville d’Hendaye. J’ai demandé quand même à le voir ; il n’a pas pu être disponible les premiers jours suivant l’intervention d’ALDA. Je l’ai reçu trois ou quatre jours après et je lui ai dit très étonné que dans sa demande de logement, il avait ciblé dix villes pour être hébergé, dont Saint-Jean-de-Luz, mais jamais Hendaye. Je lui ai posé la question, pourquoi pas Hendaye ?

La réalité de cette demande, et on peut l’entendre, c’est que Monsieur avait un emploi sur Bayonne et qu’il lui était compliqué d’habiter loin de Bayonne. Ce qui fait que cette personne qui venait d’un camping et qui a été hébergée là, partira je pense probablement vers un autre camping, en attendant que sa demande de logement qu’il a faite je crois autour de Bayonne, Mouguerre, Saint Pierre d’Irube soit acceptée. Il trouvera son bonheur sûrement là-bas.

Donc pour nous, il y a deux choses :

que va devenir ce logement, à qui va-t-il revenir ?

Nous sommes d’accord sur le fait qu’il fallait intervenir et le recours est fait, ou en cours en tout cas, et l’Agglo est très au courant de l’avancement du dossier. Voilà ce que je peux répondre.
Encore une fois, je n’ai jamais montré un quelconque mépris à votre égard. Je m’en garderais bien. Une fois que nous avons dit cela, je vous demande si vous voulez bien approuver le procès-verbal de la séance précédente. Qui l’accepte ? Qui votre contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

III – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO – MAIRE

082.2025 – DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE  : La délibération suivante concerne les décisions du Maire et je vous demande d’en prendre acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

083.2025 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

M. LE MAIRE : La délibération n° 083 concerne la modification de la composition des commissions municipales.

Donc il vous est proposé, compte tenu du décès de notre collègue Richard, de modifier la composition des commissions et instances municipales suivantes comme suit :

Je vous demande d’accepter cette proposition. Qui l’accepte ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas et je vous remercie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

084.2025 – REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN D’ORGANISMES DIVERS

M. LE MAIRE : Pour les mêmes raisons. Il est proposé au Conseil municipal de désigner les membres suivants :

• CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE :
  Itziar AIZPURU
• CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE :
  Vincent ALLOY
• CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE SOCIAL DENENTZAT :
  Louis EIZAGUIRRE
• COMITÉ DE JUMELAGE :
  Marie CEZA
• COMITÉ LOCAL HENDAYAIS DES JARDINS FAMILIAUX :
  Michel JEHAN
• CONSEIL PORTUAIRE – ReprÉsentant concession Plaisance :
  Vincent ALLOY – Suppléant
• SEM SLIH :
  Michelle MOUNIOS-ADURRIAGA
• CONSORCIO BIDASOA TXINGUDI :
  Vincent ALLOY
• SYNDICAT D’ÉNERGIE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TERRITOIRE D’ÉNERGIE 64) :
  Vincent ALLOY – Suppléant
• MISSION LOCALE AVENIR JEUNES PAYS BASQUE :
  Claudie ROMAN – Suppléante.

Je vous demande d’approuver ces affectations, ces désignations. Qui accepte ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je vous remercie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

085.2025 – DÉCISION MODIFICATIVE – BUDGET PRINCIPAL

M. LE MAIRE : Je vous propose de voter la décision modificative n° 2 du Budget Principal. Elle porte sur la section de fonctionnement qui rapporte 51 563 € de plus en recettes. En dépenses, nous avons 44 356 € de plus, d’où un différentiel de 7 207 € que nous versons à la section d’investissement pour équilibrer les dépenses supplémentaires en investissement, qui se montent donc à un total de 7 207 €. Est-ce que vous acceptez cette décision modificative ? Oui ? Non ou abstention ? Je vous remercie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

086.2025 – PARKING DE LA MÉDIATHÈQUE – MODIFICATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT

M. LE MAIRE : Je vous rappelle qu’un parc de stationnement a été construit, lors de la réalisation de la médiathèque. Ce parc de stationnement ne répondant plus aux besoins des usagers de la médiathèque, son utilisation a été modifiée au bénéfice des habitants du quartier, souhaitant trouver une solution pour garer leur véhicule.

Ce service public industriel et commercial (SPIC) est géré par la ville en régie via un budget annexe et dispose d’un compte au Trésor Public distinct de celui du budget principal au titre de l’autonomie financière, sans personnalité morale.

L’amortissement du bâtiment est sur une durée de 30 ans, commencé en 2020, sa fin étant prévue pour 2049. Il est nécessaire de modifier cette durée et de la porter à 50 ans, soit pour une fin prévue pour 2069.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de décider de modifier la durée d’amortissement du bâtiment du parc de stationnement en la portant de 30 à 50 ans. Commencé en 2020, l’amortissement s’achèvera en 2069.

Est-ce que vous acceptez ? Qui approuve ? Des votes ou contre des abstentions ? Je n’en vois pas. Je vous remercie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je passe la parole à M. Frédéric TRANCHE concernant la délibération n° 087.

SUR RAPPORTS DE M. Frédéric TRANCHE

087.2025 – REPRÉSENTANT RELAI THALASSO HENDAYE – COMITÉ DIRECTEUR EPIC HENDAYE TOURISME & COMMERCE

M. TRANCHE : Donc, il s’agit de remplacer au titre du Comité Directeur de l’EPIC TOURISME & COMMERCE Mme Florence SABBY par Mme Laura GUIDOLIN, Mme SABBY qui a quitté ses fonctions et Mme GUIDOLIN qui est adjointe de direction. Donc il était proposé au conseil municipal de valider cette candidature.

M. LE MAIRE : Est-ce que vous approuvez la délibération ? Oui ? Non ? Abstentions. Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Concernant la délibération n° 088, toujours M. TRANCHE.

088.2025 – DISPOSITIF DE FINANCEMENT DE FORMATIONS BNSSA DANS LE CADRE DE RECRUTEMENTS SAISONNIERS DE SAUVETEURS – SAISON 2026

M. TRANCHE : Il s’agit du dispositif de financement des formations du BNSSA pour les jeunes hendayais. Donc, au même titre, et pour éviter la complexité à recruter des jeunes hendayais qui seraient susceptibles d’avoir des difficulté pour payer leur formation dont le coût est important à hauteur de 750 €, au travers d’un BNSSA et de deux circuits de secourisme, il était proposé de prendre en charge cette formation aux jeunes âgés de 17 à 31 ans pour une formation complète, ces jeunes-là s’engageant bien sûr avec un accord avec la mairie par la suite, à surveiller nos plages.

En termes de bilan, en 2024, la commune a financé 3 parcours et en 2025, nous financerons donc 6 jeunes hendayais qui seront recrutés sur les plages.

Il est donc demandé et considérant que le BNSSA est un diplôme qui donne le droit au titre de nageur sauveteur et qu’il permet de surveiller les plages publiques,

Considérant la volonté de la municipalité de répondre de manière attractive et adaptée à des enjeux de recrutement,

Considérant que ce dispositif envisage une contrepartie avec l’engagement du jeune à faire partie des effectifs de surveillance,

Considérant qu’il est nécessaire de communiquer dès cet été sur la prochaine campagne de financement afin de garantir un maximum de candidats de ressource en 2026,

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver pour la saison 2026 le dispositif de financement du BNSSA détaillé ci-dessus,
• et de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.

M. LE MAIRE : Merci. Est-ce que vous approuvez la délibération ? Oui ? Non ? Abstentions ? Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : M. TRANCHE, la dernière question pour vous.

089.2025 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE – TARIFS 2026

M. TRANCHE : Il s’agit d’une élévation, d’une augmentation du prix de la TLPE en 2026, qui peut s’élever à + 1,80 % (Source INSEE). Vous avez l’intégralité des tarifs qui sont affichés sur la délibération. Et donc il est proposé de fixer le tarif applicable au 1ᵉʳ janvier 2026, conformément au tableau présenté.

M. LE MAIRE : Bien, on accepte la délibération. Qui vote pour ? Des votes contre ou des abstentions ? Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Et je passe la parole à M. Ganix GRABIERES.

SUR RAPPORT DE M. Ganix GRABIERES

090.2025 – EXTENSION DU PÉRIMÈTRE AUTORISÉ DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL À HENDAYE EN PROLONGEMENT DU DOMAINE D’ABBADIA

M. GRABIERES : La délibération que je vais vous présenter est chargée de symboles puisqu’elle arrive devant vous à quelques jours près, à la date anniversaire qui marque le cinquantenaire du Conservatoire du Littoral, qui a donc été créé le 10 juillet 1975 par une loi, me semble-t-il, votée à l’unanimité, ce qui n’est pas si fréquent dans notre Parlement.

Cet établissement public a ainsi vocation, par l’acquisition puis la mise en gestion, à protéger pour les générations futures, notre littoral français, métropolitain mais également ultramarin sur le tiers de son linéaire, ce que l’on a appelé couramment le « tiers sauvage ».

Depuis 1977, le Conservatoire du Littoral mène ainsi une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral, de préservation des espaces naturels et de la biodiversité sur le périmètre autorisé appelé « Abbadia – Corniche Basque ».

Un périmètre autorisé c’est une zone définie dans laquelle le Conservatoire est autorisé par son Conseil d’Administration à conduire un programme d’intervention foncière. Il peut alors y acquérir des terrains, voire du bâti, soit à l’amiable, soit par voie de préemption si du moins un droit correspondant y a été défini.

Dans le cadre de la stratégie de l’établissement adoptée en 2015, des espaces complémentaires ont été identifiés sur l’unité globale « Abbadia – Corniche Basque » et, entre autres, sur notre commune.

Sur notre territoire communal, le Conservatoire du Littoral est actuellement propriétaire d’environ 65 ha de terres mais souhaite pouvoir étendre ce périmètre autorisé sur le secteur d’Asporots/Asporots Berri dans le but essentiel d’assurer une parfaite continuité écologique entre l’actuel périmètre et le projet important d’extension sur le territoire de la commune d’Urrugne tel qu’il a été validé par le Conseil municipal de cette commune en avril dernier.

Continuité écologique car, malgré ma modestie de sa surface, le périmètre envisagé qui est une coupure d’urbanisation est constitué de prairies de fauche et de pâtures et de ripisylves de type frênaies – chênaies à ail des ours, des milieux qui permettent la présence et le déplacement des espèces entre les espaces naturels littoraux et ceux situés en rétro littoral.

L’objectif sera de pouvoir permettre la maîtrise foncière publique de ces parcelles afin de s’assurer du maintien de ces milieux, de leur rôle social, économique et paysager au sein du territoire.

Pour ce qui concerne les prairies, le but est de conserver leur vocation de valorisation agricole par le biais d’une mise à disposition à des éleveurs, comme cela se fait depuis plus de 40 ans sur le domaine d’Abbadia.

On l’aura compris, l’intégration dans le périmètre autorisé du Conservatoire du Littoral de ces 17 parcelles, qui couvre un total de 7 ha, permet de donner une cohérence structurelle dans le dispositif de préservation de la biodiversité et s’inscrit également dans une démarche conjointe de préservation des milieux naturels et de simplification des procédures administratives lors des interventions du Conservatoire du Littoral, lequel tiendra bien sûr régulièrement informée la commune du suivi. L’établissement tiendra régulièrement informée la commune du suivi des opérations.

Il vous est donc proposé, Chers Collègues :

• de valider le périmètre autorisé du Conservatoire du Littoral « Abbadia – Corniche basque » ;
• de valider l’extension proposée sur la base de la cartographie et du listing parcellaire dont vous avez pu prendre connaissance puisqu’ils ont été joints à cette délibération ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette démarche.

M. LE MAIRE : Merci M. GRABIERES. Il n’y a pas de question. On peut passer au vote. Qui accepte la délibération ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Je n’en vois pas. Je vous remercie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : M. GRABIERES vous avez la parole.

091.2025 – CANDIDATURE À L’ANIMATION DU DOCUMENT D’OBJECTIFS (DOCOB) DES SITES NATURA 2000 « BAIE DE TXINGUDI » ET « ESTUAIRE DE LA BIDASSOA ET BAIE DE FONTARABIE » EN COANIMATION AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

M. GRABIERES : Merci. Permettez-moi d’en profiter pour souhaiter un bon anniversaire et une longue vie au Conservatoire du Littoral, auquel je sais, je suis et vous le savez, très attaché.

La délibération suivante porte sur la candidature à l’animation du DOCOB commun aux 2 sites Natura 2000 « Baie de Txingudi » et « Estuaire de la Bidassoa et de Fontarabie », en coanimation avec la CAPB.

Je vous épargne les différents articles du code de l’environnement, les directives européennes circulaires et arrêtés ministériels dont vous avez pu prendre connaissance en préambule de cette délibération.

Le Pays Basque abrite de nombreux sites Natura 2000 qui témoignent de la richesse de son patrimoine naturel. Leur gestion vise à concilier les activités humaines avec la nécessaire préservation des espèces, faune et flore et des habitats naturels rares ou menacées au niveau européen.

Notre commune peut particulièrement s’enorgueillir de la richesse de notre patrimoine naturel et j’en veux pour preuve qu’elle est très directement concernée par 4 sites Natura 2000 :

deux qui ont depuis plusieurs années déjà un DOCOB et qui bénéficient d’une animation portée par la CAPB. Il s’agit des sites intitulés d’une part « Domaine d’Abbadia et corniche basque » et, d’autre part, « Côte basque rocheuse et extension au large ».
Et puis deux autres sites qui sont l’objet de la délibération de ce soir, à savoir, d’une part, le site « Estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie » qui couvre pas loin de 10 000 hectares à 99 % en mer, qui vise à la conservation des espèces d’oiseaux sauvages figurant à l’annexe 1 de la directive européenne « Oiseaux » et d’autre part, celui appelé « Baie de Txingudi » plus modeste, puisqu’il ne couvre que 342 hectares à 97 % maritime et estuarien , et qui a pour finalité de conserver là des types d’habitats figurant aux annexes 1 et 2 de la directive européenne « Habitats ».

Le document d’objectifs, que l’on appelle DOCOB, commun à ces deux sites qui se chevauchent pour une grande partie, vient d’être finalisé par l’Office Français pour la Biodiversité. L’OFB. Le Préfet de notre département et le Préfet maritime soumettront le DOCOB qui est en quelque sorte un plan de gestion pour ces 2 sites à la validation du comité de pilotage de ces sites qui se réunira demain. Ils en attribueront ensuite l’animation à une des structures qui se seront portées candidates

Dans l’objectif d’assurer une cohérence de gestion entre les sites qui bénéficient déjà d’un DOCOB et les 2 qui nous concernent ce soir, à savoir « Baie de Txingudi » et « Estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie » et dans un souci de mutualisation des moyens mis en œuvre, Il vous est proposé que la ville d’Hendaye candidate à l’animation des 2 sites hendayais en coanimation avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Les modalités de cette coanimation seront bien sûr précisées par une convention-cadre d’animation à venir. Les structures animatrices, Hendaye et CAPB, si elles sont désignées pourront bénéficier d’un appui technique de l’OFB auquel pourront également être déléguées certaines mesures d’acquisition de connaissances. Les actions qui seront, elles, directement sous maîtrise d’ouvrage de la ville d’Hendaye, pourront faire l’objet de demandes de subventions, notamment auprès du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche et de l’Aquaculture (FEAMPA) dans le cadre de l’appel à projets à venir, que ce soit pour l’animation ou la réalisation d’actions.

Le DOCOB commun aux 2 sites donne des orientations d’animation, d’actions et de suivi concernant plus particulièrement notre territoire. Et c’est donc afin de faciliter la mise en réseau des acteurs agissant dans ce dossier qu’il vous est proposé de positionner la ville par l’intermédiaire de Ma même personne pour la candidature à la présidence du COPIL de ces 2 sites.

Il vous est donc proposé :

• de valider la candidature de ville d’Hendaye à l’animation des sites FR7212013 3Estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie », et FR7200774 « Baie de Txingudi » en coanimation avec la CAPB,
• et de valider ma candidature à la présidence du COPIL de ces 2 sites,
• et enfin d’autoriser Monsieur le Maire en conséquence à signer tout document y afférent.

M. LE MAIRE : Merci M. GRABIERES. S’il n’y a pas de question, on peut passer au vote. Qui accepte ? Des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas. Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : La parole est à Mme Nicole BUTORI.

SUR RAPPORT DE Mme Nicole BUTORI

092.2025 – MODIFICATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES JONCAUX

Mme BUTORI : Le Syndicat Intercommunal des écoles des Joncaux et de Béhobie a été mis en place en 1972 par des délibérations concordantes de la ville d’HENDAYE et de la ville d’URRUGNE. Il s’agissait de répondre en commun aux besoins d’école dans les quartiers des Joncaux à HENDAYE et de Béhobie sur la commune d’URRUGNE.

A l’origine, les participations communales étaient réparties pour 60 % en fonction du nombre d’élèves, et 40 % en fonction de la richesse de chaque commune.

Par délibération du Conseil Syndical du 21 septembre 2016, les modalités de répartition des participations communales avaient été fixées à 75 % en fonction du nombre d’élèves, et 25 % en fonction de la richesse de chaque commune.

Pour répondre au plus juste, aux contributions de chaque commune, il est proposé, d’un commun accord entre les communes d’URRUGNE et d’HENDAYE, et le Syndicat Intercommunal des Écoles des Joncaux et de Béhobie, de modifier, à compter de 2026, les modalités de répartition des participations communales sur le seul critère du nombre d’élèves.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

• de décider de modifier les modalités de répartition des participations communales au Syndicat Intercommunal des Écoles des Joncaux et de Béhobie, à compter de 2026, le critère unique de répartition des participations communales sera le nombre d’élèves de chaque commune fréquentant l’école des Joncaux et de Béhobie.

M. LE MAIRE : Merci Mme BUTORI. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Qui accepte la délibération ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je passe la parole à Mme CAMACHO-SATHICQ.

SUR RAPPORT DE Mme Nathalie CAMACHO-SATHICQ

093.2025 – RESTRUCTURATION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE – COMPOSITION DU JURY ET MONTANT DES PRIMES DE CONCOURS – SUBVENTION

Mme CAMACHO-SATHICQ : Considérant les études de faisabilité/programmation pour la restructuration de la Maison de la Petite Enfance et le choix du scénario retenu,

Considérant le montant de l’autorisation de programme relative à cette opération est de 4.670.000 € TTC,

Considérant les règles de la commande publique, pour la réalisation d’un projet dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, en maîtrise d’ouvrage publique, la commune doit organiser un concours restreint de maîtrise d’œuvre, conformément aux articles L.2172-1 et R.2162-15 et suivants du code de la commande publique aux fins de signer un marché de maîtrise d’œuvre, pour désigner l’équipe de maîtrise d’œuvre qui aura la charge de ce projet.

Un avis d’appel public à concurrence sera lancé par la commune en vue de sélectionner trois candidats, qui devront remettre des prestations au stade de l’Esquisse, sur la base du programme de travaux.

Le déroulé de la procédure est le suivant :

• Le jury de concours examinera les candidatures et formulera un avis motivé sur celles-ci.
• Trois participants au concours, permettant une concurrence réelle, seront sélectionnés sur la base de critères clairs et non discriminatoires, indiqués dans l’avis de concours ou le règlement de consultation.

Par la suite, le jury de concours sera amené à examiner les plans et projets de ces trois candidats admis à concourir, de manière anonyme.
Les plans et projets remis par les trois candidats seront classés, sur la base de critères d’évaluation des projets, qui seront définis dans l’avis de concours. Ce classement fera l’objet d’un avis motivé fondé sur les critères d’évaluation des projets.
Le classement des projets sera consigné dans un procès-verbal du jury, signé de ses membres et éventuellement annoté des observations du jury.
Après levée de l’anonymat, les trois candidats pourront être invités par le jury à répondre aux questions qu’il aura consignées dans le procès-verbal. L’ensemble du dialogue entre les candidats et le jury sera également consigné. Le jury proposera l’attribution des primes.
L’acheteur choisira le lauréat du concours restreint de maîtrise d’œuvre, au vu des procès-verbaux et de l’avis du jury, et publiera un avis de résultat de concours.
Il sera alors conclu un marché public de maîtrise d’œuvre, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R. 2122-6 du code de la commande publique, avec le ou les lauréat(s) de ce concours. La rémunération du lauréat, dans le cadre de ce marché, tiendra compte de la prime qu’il aura reçue pour sa participation au concours.

Composition du jury de concours

Le jury de concours sera composé, conformément aux articles R.2162-22 à R. 2162-24 du code
de la commande publique, des personnes suivantes, avec voix délibérative :

Au titre de la maîtrise d’ouvrage :

• Monsieur le Maire de la commune qui présidera le jury de concours, M. Kotte ECENARRO,
• Madame l’Adjointe à l’Urbanisme, aux Travaux et à l’Aménagement, Mme Chantal KEHRIG- COTTENÇON,
• Madame l’Adjointe à l’Éducation, au Scolaire et au Périscolaire, Mme Nicole BUTORI,
• Moi-même,
• les membres de la CAO permanente.

Au titre des personnalités indépendantes ayant une qualification professionnelle particulière devant représenter au moins un tiers des membres du jury soit, a minima, trois (3) personnes :

• au moins une personnalité désignée par le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE),
• une personnalité qualifiée désignée pour la démarche Bâtiment Durable Nouvelle-Aquitaine, accompagnateur pour le Département 64,
• une personnalité qualifiée désignée par le Conseil régional de l’Ordre des architectes de Nouvelle-Aquitaine,
• une personnalité qualifiée désignée par la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP).

Au titre de leur participation, il pourra être alloué aux personnalités indépendantes constituant le jury une indemnité de participation qui ne pourra dépasser 400 € par vacation. Ces personnalités seront désignées nominativement par arrêté du Maire qui fixera le montant alloué par vacation.

Les déplacements seront également indemnisés sur la base du barème des indemnités kilométriques ou par le remboursement des frais de déplacement (transport en commun), sur présentation d’un justificatif.

Le Président du jury pourra également faire appel, dans les mêmes conditions, avec voix consultative, au concours d’agents compétents en la matière ou à toute personne désignée par lui en raison de ses compétences de la matière qui fait l’objet de la consultation.

Fixation de la prime aux candidats à concourir

Conformément aux articles R. 2162-20 et R. 2162-21 du code de la commande publique et sur proposition du jury, les candidats admis à concourir et ayant remis des prestations conformes au règlement de concours bénéficieront chacun d’une prime de 10 000 € HT. Ce montant pourra être réduit ou supprimé sur proposition du jury.

Considérant que la commune d’Hendaye a décidé de la restructuration de la Maison de la Petite Enfance relevant de sa compétence et de conclure à cet effet un marché de maîtrise d’œuvre dans un premier temps, puis des marchés de travaux dans un second temps, conformément aux dispositions du code de la commande publique ;

Considérant que l’article R.2122-6 impose un marché négocié avec le ou les lauréats d’un concours restreint lorsque le montant estimé du marché́ de maîtrise d’œuvre dépasse
221 000 € HT, ce qui est le cas en l’espèce ;

Considérant que l’article R.2162-20 impose de prévoir le versement d’une prime à chacun des candidats ayant remis une offre conforme dans le cadre du concours restreint, dont le montant tient compte du prix estimé des études que la commune entend solliciter des candidats, affecté d’un abattement au plus égal à 20 % – étant entendu que la rémunération de l’attributaire du marché de maitrise d’œuvre tiendra compte de la prime qu’il aura ainsi reçue ;

Considérant qu’en application de ces principes, et alors que la commune souhaite solliciter des candidats au concours restreint la remise d’un projet d’un niveau équivalent à « Esquisse », le montant de la prime à verser à chacun des candidats ayant remis une offre qui n’a pas été́ jugée non conforme ou inacceptable est fixé à 10 000 € HT ; étant précisé que la rémunération du titulaire tient compte de la rémunération qu’il aura reçue ;

Considérant que la procédure de concours restreint suppose l’intervention d’un jury chargé de l’examen des candidatures et des offres et de la proposition du montant de la prime à allouer (réduction ou suppression) composé dans les conditions prévues par
l’article R.2162-22 et R.2162-24 du code de la commande publique ; qu’il y a lieu de déterminer le montant des vacations maximum des membres du jury indépendant et possédant une qualification professionnelle en lien avec le projet à 400 € par vacation ; un arrêté du Maire en fixera le montant nominatif ;

Considérant que le Conseil municipal doit également autoriser Monsieur le Maire à solliciter tous types possibles de subventions publiques pour la réalisation de l’opération ;

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver la composition du jury de concours et le versement des indemnités de vacation aux personnalités indépendantes ayant une qualification particulière ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté nominatif le montant des indemnités allouées aux personnalités indépendantes ayant une qualification particulière dans la limite de 400 € par vacation ;
• d’autoriser le versement d’une prime aux candidats admis à concourir et qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours ;
• de décider que le montant de la prime sera de 10 000 € HT maximum par participant admis à concourir dans la limite de trois candidats permettant une concurrence réelle ; que ce montant s’inscrit dans le montant prévisionnel de l’opération ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les recherches et démarches utiles en vue de l’obtention de subventions publiques pour la réalisation de la réhabilitation et extension de la Maison de la Petite Enfance ;
• d’habiliter Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

M. LE MAIRE : Merci Mme CAMACHO-SATHICQ. Vous avez le droit de boire un coup.

Est-ce que vous approuvez cette délibération ? Qui l’approuve ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je passe la parole à M. Jean-Michel ARRUABARRENA.

SUR RAPPORT DE M. Jean-Michel ARRUABARRENA

094.2025 – RECONSTRUCTION DE LA PISCINE MUNICIPALE – PLAN DE FINANCEMENT

M. ARRUABARRENA : L’instruction de la demande de subvention au titre des fonds européens oblige la ville à délibérer à nouveau sur le plan de financement de la piscine afin de faire apparaître la part d’autofinancement du projet, qui apparaissait en creux dans la délibération initiale, car correspondant à la part non couverte par les subventions, et donc le reste à charge pour la commune.

Cette délibération a donc vocation à faire apparaître la part d’autofinancement du projet par la Ville telle que demandée par l’Europe pour le versement de la subvention.

Vu le Code général des collectivités,

Considérant que la Ville a souhaité mener à bien ce projet avec un plan de financement établi comme suit : je vous passe la lecture du tableau, mais vous pourrez y voir apparaître donc la ligne autofinancement dans les ressources.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

• d’adopter le plan de financement du projet,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférent.

Je vais juste profiter de cette délibération pour vous donner une petite information sur le fait que nous avons convié les riverains et le milieu associatif à une visite du chantier de la piscine la semaine prochaine.

M. LE MAIRE : Merci M. ARRUABARRENA.

J’ai une question de M. BALANZATEGUI Peyo. Vous avez la parole.

M. BALANZATEGUI : Juste une précision. Les montants des dépenses, c’est bien hors taxes puisque ça fait un peu énorme, enfin, il me semble que ça fait très important.

M. LE MAIRE : Je crois que c’est bien du hors taxes

Notre directeur financier n’était pas loin, mais il est parti.

M. BALANZATEGUI : Et ensuite j’avais juste une autre question. Je ne sais pas si c’est pour Jean-Michel ou vous M. le Maire. C’est juste pour info. Il y a des institutions que je ne vois pas dans les subventions, comme le Ministère de la Jeunesse et des Sports, la Région et tout ça. C’est juste faire un point. Est-ce que on avait espéré d’autres subventions ?

M. LE MAIRE : On cherche toujours mais je crois que nous avons fait le tour du sujet pour l’instant. Chaque fois qu’il y a une opportunité, nos services et Mme REDONDO en particulier, la saisissent. Là c’était juste une mise en forme, puisque dans nos échanges, nous avions présenté les dépenses, présenté les subventions allouées mais nous n’avions pas précisé par différence l’autofinancement. Le formalisme exige que la ville, dans la délibération, indique l’autofinancement. Aujourd’hui, l’autofinancement Ville est de 2/3, avec 1/3 de subventions.

Cela étant dit, est ce qu’on peut voter ? Qui accepte la délibération ? Des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Mme KEHRIG-COTTENÇON, vous avez les 4 questions suivantes.

SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG-COTTENÇON

095.2025 – FONDS VERT 2025

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, l’Etat a mis en place une aide relevant du Fonds vert en vue de soutenir la production de logements très sociaux que sont les logements locatifs sociaux de type PLAI.

Cette aide est attribuée aux communes qui accueillent des projets de construction de logements PLAI, dès lors que :

• une autorisation d’urbanisme a été délivrée entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 (hors permis modificatifs),
• le chantier démarre avant le 30 juin 2027,
• l’opération se situe en zone U du PLU ou dans une dent creuse de l’enveloppe urbaine.

Le montant forfaitaire de l’aide par logement PLAI est de :

• 3 500 € en zone A, B1 ou pour les communes SRU,
• 2 000 € pour les communes ACV (Action Cœur de Ville) ou PVD (Petites Villes de Demain), ce qui est notre cas.

Un dossier unique regroupant l’ensemble des opérations éligibles doit être déposé par la commune avant le 30 juin 2025 sur la plateforme Démarches Simplifiées.

Il vous est donc proposé :

• d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre du Fonds vert 2025, pour les opérations de logements sociaux (PLAI) situées sur le territoire communal,
• d’approuver la liste prévisionnelle des opérations éligibles suivantes :
  • Projet immobilier « Molères » – 97 logements locatifs sociaux prévus. Le nombre définitif de logements en PLAI sera précisé lors de l’instruction du permis de construire par le maître d’ouvrage.
  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, document ou convention afférent à cette demande et à effectuer toute démarche nécessaire à l’obtention et à la mise en œuvre de cette aide.

M. LE MAIRE : Mme NAVARRON, vous avez la parole.

Mme NAVARRON : Arratsalde on.

Donc, vous êtes engagé, Monsieur le Maire, auprès de notre équipe dans un premier temps. Donc, petite lecture du courrier que vous nous aviez adressé le 15 juin 2020, sur le « classement de Moleres, zone qui n’est pas à ce jour positionnée en agricole, nous avons convenu de l’orientation d’y parvenir avant la fin du mandat » puis engagé également auprès de la population dans un deuxième temps, dont ceci est un extrait de l’interview d’entre deux tours le 23 juin 2020 : « Nous avons négocié bien sûr avec Hendaia Biltzen sur des critères tels que les mobilités, les pistes cyclables, sur la zone de Moleres qui sera dédiée en zone agricole ».

Donc cet engagement a bien vite été mis de côté une fois les élections remportées mais pour nous, l’enjeu reste d’actualité.

Malheureusement, nous ne pouvons que constater un désengagement de votre part et une promesse électorale non tenue. Face à cette situation, notre vote de ce soir sera conditionné aux réponses et aux engagements que vous prendrez sur les points suivants :

• tout d’abord, faire classer cette parcelle en zone à usage de résidence principale en application de la loi ECHANIZ LE MEUR par une modification simplifiée,
• d’assumer la maîtrise d’ouvrage publique,
• et enfin d’engager la commune dans l’acquisition de ce foncier afin de maîtriser les prix de vente futurs.

Ces trois engagements seraient des démarches fortes en faveur du logement à l’année.

M. LE MAIRE : Juste un petit mot pour donner une explication. Simplement rappeler que j’avais donné un accord par rapport à un pacte que nous avions signé mais les pactes sont réciproques. A partir du moment où vous n’avez plus respecté pas le pacte, que vous n’avez pas voté les deux premiers budgets, je ne me sens pas du tout, mais pas du tout engagé par les promesses antérieures. C’est ainsi qu’il faut le lire et c’est ainsi qu’il faut le comprendre.

Vous avez la parole.

Mme NAVARRON : Oui, c’est une réponse qu’on a déjà entendu plusieurs fois. Vous étiez déjà désengagé puisque nous nous étions vus plusieurs fois à ce sujet, puisque l’étape que nous avions bien compris à avoir de temporalité n’était pas engagée dès le début de notre mandat ensemble.

Donc, au vu de vos réponses que nous avions déjà un peu anticipées, nous en déduisons que loin de tenir vos engagements sur le classement de Moleres en agricole, vous ne vous engagez même pas ce soir à protéger cette zone du fléau des résidences secondaires, que vous vous obstinez à aller à l’encontre de la dynamique du territoire, à l’instar de votre position à contre-courant tenue en Conseil à l’Agglomération samedi dernier 21 juin. Bien seul, vous n’avez pas soutenu la nécessaire généralisation de l’application de la loi ECHANIZ qui, nous vous le rappelons, a été adoptée à l’Assemblée nationale, grâce notamment à votre soutien lors de votre vote unanime de la motion proposée dans cette salle en 2023. Donc, pour nous, votre position est incompréhensible et irresponsable.

M. LE MAIRE : Pour moi en tout cas, c’est votre attitude qui est irresponsable. Voilà. Donc je ne me sens pas du tout engagé encore une fois, par ce que j’ai dit à partir du moment où vous vous êtes permis de refuser de voter 2 fois les budgets.

Mme COTINAT : Et votre engagement envers les hendayais et les hendayaises ? Parce que là, c’était un engagement public et il y a quand même 700, environ 700 votants qui ont voté pour vous grâce à nous, grâce à notre accord quand même. Votre engagement envers eux, il est néant ?

M. LE MAIRE : Je pense que nous avons un engagement ici, qui concerne au-delà des partis et au-delà des listes, les besoins. Et les besoins, si vous voulez les connaître, vous pouvez venir tous les jours quand je reçois des demandeurs de logement pour voir dans quelle détresse se trouvent ces administrés, et ça, vous ne le voyez pas, vous êtes trop bien logés les uns et les autres. Peut-être moi le premier, n’est-ce pas ?

M. BALANZATEGUI, vous avez la parole.

M. BALANZATEGUI : Nous pour le coup, on n’a pas de problème d’engagement entre deux tours. Donc pour rester cohérents avec notre position sur le terrain ou pour le reste, depuis le départ, nous on votera contre cette délibération. On regrette aussi quand même votre promesse ici de ne pas avoir rendu Moleres non constructible ou de ne pas avoir prévu un cadre dans lequel nous aurions la maîtrise de ce foncier pour en venir à l’acquisition par l’EPFL ou comme ça. Logiquement, c’est donc un projet immobilier privé qui est en cours et dans lequel nous ne sommes pas aux manettes. Voilà.

Donc juste pour info, puisque cela doit quand même intéresser un peu de monde, le PLAI, je me suis renseigné, c’est un Prêt Locatif Aidé d’Intégration, qui permet la construction de logements locatifs sociaux pour les personnes se trouvant dans une situation de grande précarité. Ils ont pour objectif de permettre aux personnes se trouvant dans une situation économique et sociale difficile de se loger. Alors j’ai une question. C’est qui décide exactement du nombre de PLAI -donc là sur les 250 futurs logements- et sur quels critères ? Est-ce que la mairie a son mot à dire dessus, sachant que c’est la mairie, la commune qui touchera les subventions ? Merci.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Peut-être vous donner un éclairage réglementaire puisque c’est bien l’Agglo qui fixe le bouquet, c’est-à-dire la répartition des logements. Tout simplement.

M. BALANZATEGUI : Du coup, on le saura quand en fait ?

Mme KEHRIG-COTTENÇON : La réponse est dans la délibération. C’est-à-dire que là, nous sommes en cours d’instruction du permis et nous allons fixer les répartitions conformément encore une fois au PLH de l’agglo.

M. LE MAIRE : Bien. D’autres questions ? Je n’en vois pas. Je vous propose de voter la délibération. Qui la vote ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ –

12 VOTES CONTRE : Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS-ARAMENDI, Mme NAVARRON, M. MARTIARENA-GARAT, Mme COTINAT, M. MANTEROLA, M. SALLABERRY, M. POUYFAUCON, M. BALANZATEGUI, Mme HIRIBARREN, M.DESTRUHAUT, Mme BARRERO

M. LE MAIRE : Je vous remercie. Deuxième délibération.

096.2025 – CONTRIBUTION DE LA VILLE D’HENDAYE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE SCoT

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Le 30 janvier 2025, le Conseil syndical a voté l’arrêt du Schéma de Cohérence Territoriale Pays Basque et Seignanx.

Conformément à la procédure d’élaboration d’un SCOT, le projet arrêté a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA).

La compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme ayant été transférée à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 1er janvier 2017, c’est cette dernière qui a été consultée au titre des Personnes Publiques Associées dans le cadre de la procédure d’élaboration du SCoT.

La Ville d’Hendaye n’a donc pas été saisie, car ne faisant plus partie des PPA depuis le transfert de la compétence PLU.

Réglementairement, seule une contribution à l’enquête publique sur le projet de SCOT peut permettre à la Ville de préciser les points qui méritent d’être pris en compte et/ou modifiés.

En effet, plusieurs éléments devraient faire l’objet de modification et en premier lieu, la terminologie retenue pour Hendaye dans la carte sur l’armature urbaine du territoire, de « petite ville structurante » et non « ville structurante » (tout comme Cambo, St Jean de Luz, Ustaritz, Hasparren…) qui ne saurait correspondre au rayonnement ni aux fonctionnalités dont dispose la commune.

Ensuite, des imprécisions ou formulations pouvant être incompatibles avec le fonctionnement ou avec les enjeux du territoire sont à rectifier comme les éléments cartographiques relatifs à la Loi littoral trop imprécis pour ne pas risquer de grever d’inconstructibilité des secteurs déjà urbanisés de la commune, les risques de limitation du parcours résidentiel sur le territoire communal par l’encadrement important de l’accession sociale en BRS, le souhait d’interdire l’implantation d’activités commerciales en dehors des centralités, qui ne correspond pas à l’organisation des quartiers de notre ville.

La contribution de la Ville à l’enquête publique pourra également porter sur des pièces qui seront annexées au dossier d’enquête publique (avec mémoire en réponse aux observations des Personnes Publiques Associées) si leur contenu pouvait contrevenir aux intérêts de la Ville afin que Monsieur le Maire puisse les défendre au mieux.

Il vous est donc proposé Chers Collègues :

• d’autoriser Monsieur le Maire à adresser et éventuellement rencontrer le Commissaire Enquêteur en charge de l’enquête publique relative au projet de SCoT arrêté afin de transmettre une contribution au nom de la Ville d’Hendaye.

M. LE MAIRE : Mme NAVARRON.

Mme NAVARRON : Les informations données en commission et figurant sur cette délibération sont relativement vagues et, connaissant nos divergences de point de vue concernant notamment le logement, nous craignons que les contributions que vous aviez adressées par courrier au Président de l’Agglomération Pays-Basque et que vous souhaitez apporter lors de l’enquête publique, ne servent pas l’intérêt général tel que nous le définissons.

Les enjeux du Scot sont nombreux. Ils concernent :

• l’aménagement du territoire par la répartition du logement et l’activité économique du Pays Basque, la mobilité avec la nécessité de renforcer le transport public et notamment les trains du quotidien. Il faudrait d’ailleurs que l’Agglomération puisse en prendre la compétence. Txik Txak se développe, parallèlement l’offre ferroviaire n’est pas abordable.
• Concernant le logement, il faut prendre des orientations fortes : la loi ECHANIZ, l’encadrement du prix du foncier, la maîtrise d’ouvrage publique. Tous ces éléments mis en synergie doivent nous permettre de répondre aux besoins de logements à l’année des habitantes et des habitants du territoire.
• Autre enjeu, l’économie. A Hendaye, le tissu industriel et artisanal est fort. Ce sont les poumons économiques de la ville. Les Joncaux, Dorrondeguy, le port, sont des zones à fort potentiel qu’il faut développer. La préservation du cadre de vie avec deux enjeux vitaux l’eau, tant pour sa qualité que sa quantité. Là aussi, la nécessité de sa gouvernance par les communes est fondamentale.
  La préservation des espaces naturels et agricoles qui s’amoindrissent et qu’il est de notre responsabilité de protéger.

A la lecture du courrier finalement reçu ce matin, nous relevons plusieurs points pour lesquels nous ne sommes pas du même avis que vous. Concernant le fait de retranscrire dans les PLUI des objectifs quantitatifs en les spatialisant, vous considérez cela contreproductif. Nous y voyons, nous, un engagement et un fil conducteur nécessaire et manquant aujourd’hui dans votre politique générale concernant le logement. Plutôt que de remettre en question les objectifs chiffrés, il faudrait qu’ils correspondent aux besoins du territoire et intègrent des objectifs en résidences principales. Et cela est possible à réaliser par l’application de la loi ECHANIZ.

Ensuite, pour vous, privilégier la production de logements par réaffectation ou réhabilitation du parc existant plutôt que par la production neuve vous semble déconnecté de la réalité du terrain. Or, Monsieur TARIOL, élu de votre équipe, a fait un travail énorme en ce sens. Cela semble un peu contredire votre réflexion. Il est nécessaire d’identifier des îlots pour assurer une maîtrise d’ouvrage publique dans le cadre de l’opération de revitalisation du territoire dans un secteur allant du centre-ville à la gare afin d’allier logements, activité économique et culturelle.

Ne pas privilégier la construction de logements neufs constitue un enjeu écologique évident (moins d’empreinte carbone, moins de risques d’artificialiser le peu d’espaces naturels encore disponibles, un enjeu urbanistique pour préserver notre identité urbaine ainsi que la pérennité des infrastructures existantes, un enjeu social pour saisir pleinement les possibilités de retour dans le parc des logements concernés par la mesure de compensation, et pour limiter également l’excès spéculatif et inflationniste généré par la construction de logements neufs.

Ensuite, concernant l’encadrement de l’offre en meublés, vous faites preuve une fois de plus de scepticisme et mentionnez la fraude. Vous savez bien que vous avez en votre pouvoir un moyen afin de lutter contre, et que votre intervention ou vos interventions auprès du Tribunal de Bayonne donneraient un signal fort aux propriétaires fraudeurs qui auraient intérêt à régulariser rapidement leur situation. Malheureusement, nous comprenons de mieux en mieux que vous ne souhaitez pas forcément voir le taux de résidences secondaires baisser sur notre commune pour ne pas augmenter nos obligations face à la loi SRU et pour ne pas perdre en fiscalité.

Or, lorsque nous Hendaia Biltzen, avons poussé afin que la taxe foncière sur les logements secondaires soit portée à 60 %, c’était dans l’esprit d’une mesure dissuasive et par les recettes générées, acquérir du foncier, enjeux et possibilités que vous n’avez pas saisies. Il est temps de mettre un terme au marchandage sur le logement, car il s’agit, ne l’oublions pas, d’un droit fondamental.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Alors la loi ECHANIZ… je crois que c’est aussi l’objet de votre question. Donc nous allons encore et encore l’entendre et nous vous apporterons quelques réponses. Donc, on ne va pas refaire le débat 50 fois à chaque délibération. On va répondre à votre question, n’ayez crainte.

Et bien écoutez, si nous ne sommes finalement plus dans le même groupe, si vous avez quitté la majorité, c’est peut-être parce que nous avons quelques différences, effectivement.

Et je vous invite à relire le document du SCoT, à le reprendre et peut-être essayer de prendre le prisme hendayais et non pas le prisme « pré-électoral » que vous adoptez en ce moment.

L’ORT « Petite Ville de Demain », je dois dire que c’est quand même notre travail. Pas forcément le vôtre Madame. Donc, je pense que si aujourd’hui nous sommes sur une telle définition d’ORT dans le cadre de « Petite Ville de Demain », si nous sommes accompagnés et si le travail est salué par bon nombre, je ne pense pas que vous y soyez pour grand-chose. Merci de me donner l’occasion de souligner que le travail « Petite Ville de Demain », est très bien pour notre ville.

Après, nous pouvons parler de l’effet spéculatif. Je pense qu’on peut scander des tas de choses. Je pense qu’il faut être raisonnable, faire attention à ce qu’on dit, même en pré-campagne électorale, je crois que l’on ne peut pas dire n’importe quoi. Mais là aussi, on va avoir l’occasion d’en reparler. Et puis merci pour notre collègue Laurent, de le féliciter par rapport au travail qu’il a fait, parce qu’apparemment seul ce travail a du crédit à vos yeux.

M. LE MAIRE : Mme NAVARRON.

Mme NAVARRON : Il ne faut pas dire n’importe quoi parce qu’on est en campagne pré-électorale, je n’ai pas l’impression que ce soir on ait ajouté quelque chose de très nouveau venant de notre équipe, quelque chose de très électoral, au contraire. Donc je crois que le mépris, là, vous l’avez directement, si vous avez des doutes parfois sur quand est-ce que vous utilisez le mépris. Donc là il y en avait bien un. Et « arrêtez de dire n’importe quoi », je vous retourne le conseil.

M. LE MAIRE : Mme NAVARRON, tout simplement une question, une question que je me pose. Il faut loger des gens, vous voulez loger des gens, nous voulons loger les gens. Comment vous faites ? Donnez-moi la recette.

Mme NAVARRON : On applique la loi ECHANIZ. Pardon, J’ai encore parlé de la loi ECHANIZ. Oui, mais ça peut être une bonne.

Comment ? Est-ce que Monsieur le Directeur de cabinet souhaite intervenir lors du Conseil municipal ?

M. LE MAIRE : Allez-y Madame NAVARRON.

Mme NAVARRON : La loi ECHANIZ qui au moins pourrait permettre que les prochaines constructions et les prochaines acquisitions puissent se réaliser dans le cadre du logement principal. Ce serait déjà une bonne chose. La réhabilitation, la réaffectation, ce serait aussi une bonne chose. Il y a des choses à privilégier. Ce que je viens de dire, c’est ce qui est contre notre vision des choses par rapport au SCoT et aux remarques que vous souhaitez faire.

En 2020, quand vous vous êtes engagés à faire la démarche d’une révision du PLU pour classer Moleres en agricole, il me semble qu’il y avait déjà un bon nombre de dossiers qui étaient en attente pour l’attribution de logements. Donc ce n’est pas quelque chose de nouveau.

M. LE MAIRE : Il ne vous a pas échappé quand même, que nous construisons du logement. Il ne vous a pas échappé qu’il y a sur le Pays basque entier 15 000 demandeurs de logements aujourd’hui. Il ne vous a pas échappé que, entre les 158 communes du Pays Basque, aujourd’hui, nous ne proposons que 1 450 logements par an. Donc ce sont bien des plans sur la comète ; vous réglez le problème du quotidien et de demain comment ? Allez-y, répondez-moi, comment vous faites pour demain ?

Mme NAVARRON : En luttant contre la fraude, en faisant appliquer la mesure de compensation et en appliquant la loi ECHANIZ.

M. LE MAIRE : Nous luttons contre la fraude effectivement puisque, vous l’avez rappelé, il y a eu une intervention sur de la fraude à Hendaye, grâce à ALDA. Moi qui n’étais pas pour la compensation, je m’inscris néanmoins dans cette dynamique républicaine, je respecte la loi de l’Agglo et je poursuis le fraudeur.

Mais la première question que l’on doit se poser est « combien de logements allons-nous récupérer » ? Et la deuxième question est « quand est-ce que nous allons récupérer ces logements » ? Parce que les demandes, les 15 000, elles sont là et ne nous donnent pas le temps de rêver. Elles ne nous donnent pas le temps de rêver.

Mme NAVARRON : Donc vous parlez à plusieurs reprises et notamment dans la Lettre Municipale de logements qui, suite à la mesure de compensation, seront devenus des soi-disant résidences principales alors qu’elles étaient secondaires et que vous n’y croyez pas. Sur le papier, vous avez des adresses, vous avez des moyens peut être de mettre la pression justement pour montrer que la fraude est là sans attendre que Alda passe encore par des mesures, par des moyens qui ne vous plaisent pas tout à fait.

Voilà, ça aussi, ça n’apparaîtra pas sur le procès-verbal des mouvements de collègues que l’on n’entend pas s’exprimer.

M. LE MAIRE : Mais vous ne savez pas tout sur les résidences principales. Mais malheureusement, c’est ça. J’avais alerté déjà, en mars 2022 à l’Agglo, il y a trois ans, que nous allions subir des effets de bord et on les constate maintenant. Bien oui. Maintenant, là, vous n’avez pas de réponse parce que, au moment où on propose de construire du logement, ça ne vous va pas. Pas là, ailleurs.

Mme NAVARRON : Mais bien sûr, j’en ai plein depuis tout à l’heure, mais vous ne voulez pas les écouter.

M. LE MAIRE : Mais non, non.

Mme NAVARRON : Mais bien sûr que si. Là, les logements qui sont devenus des résidences principales mais qui d’après vous ne le sont pas, pourquoi vous ne saisissez pas le tribunal ? Pourquoi ?

M. LE MAIRE : Parce qu’il faut avoir les moyens d’aller les chercher.

Mme NAVARRON : Donnons-nous les moyens.

M. LE MAIRE : La Direction Générale des Finances Publiques qui est en charge du contrôle, n’a plus les moyens de le faire. Et l’Agglo s’est dotée d’une équipe de cinq personnes pour toute l’Agglo, ce qui est mission impossible. D’accord ? Et cerise sur le gâteau, les fausses résidences principales, non seulement ne paient plus de taxe d’habitation sur les résidences secondaires que nous avions majorée à 60 %, mais en plus, s’agissant de résidences principales (fausses évidemment), leurs propriétaires peuvent louer 120 jours par an. Voilà. Et cela, je l’ai dit. Je l’ai annoncé à l’Agglo le 22 mars 2022, d’accord ? il y a trois ans.

Et là vous commencez encore à dérouler le tapis de l’incantation. Voilà des solutions incantatoires. Non, donnez-nous du réel ! Comment vous faites ?

Mme NAVARRON : Appliquer la loi ECHANIZ pour commencer, ce serait une bonne idée.

M. LE MAIRE : J’en parlerai avec M. ECHANIZ.

Mme NAVARRON : Oui, parce qu’il fait partie de votre équipe socialiste, au demeurant.

M. LE MAIRE : Oui bien sûr. Et je l’aime bien. Mais on peut ne pas être d’accord.

Mme NAVARRON : Et pourquoi vous aviez voté sa motion ? Nous avons voté la motion à l’unanimité ici. Si vous n’étiez pas d’accord ?

M. LE MAIRE : Vous me parlez de M. ECHANIZ. Je n’ai rien contre lui, au contraire, je l’apprécie beaucoup. On ne peut pas être d’accord sur tout.

Oui, M. TARIOL.

M. TARIOL : Je voudrais dire un mot parce que c’est un sujet qui est vraiment d’actualité aujourd’hui, depuis quelques années. Malheureusement, peut-être considérer qu’aujourd’hui on ne va pas pouvoir revenir sur 25 ans de mauvaise gestion, pas qu’à Hendaye, dans toute la France, sur le logement. La loi SRU date, comme je l’ai dit de 2020. On a eu plus de 20 ans pour s’y adapter partout en France, je ne fais pas de procès à qui que ce soit. Aujourd’hui, on en est encore très loin. Aujourd’hui, si on regarde sur Hendaye, effectivement, il aurait été bien que Moleres reste un terrain agricole. Mais aujourd’hui, la réalité des choses, c’est quand on a plus de 700 personnes sur Hendaye qui cherchent du logement depuis de nombreuses années.

Faire du logement social aujourd’hui, c’est très compliqué et il n’y a plus de terrains. Donc, aujourd’hui oui, faire sur Moleres un ensemble qui va représenter je crois, presque 250 logements, 60 % de logements dans le social, cela fait quand même un sacré nombre de logements qui vont aller rapidement vers le social et les personnes qui en ont besoin.

Donc, oui, comme l’a dit Kotte, effectivement il y a des résidences secondaires, des personnes qui fraudent. Les rechercher, c’est très difficile, il faut mettre des moyens, je suis d’accord, mais ces résidences principales ne vont pas par obligation et sûrement pas par obligation, faire de la résidence longue durée. Or, ce qu’on recherche aujourd’hui, c’est ça.

Donc travailler sur le logement aujourd’hui, c’est de multiples facteurs, de multiples entrées qui sont compliquées. Il faut être clair là-dessus et il y aura beaucoup de moyens d’y arriver. Ça sera peut-être un plus un ou cinq par ci par là, mais on ne peut pas aujourd’hui malheureusement, passer par des gros projets qui permettent d’un seul coup de pouvoir avoir peut être 120, 130 logements sociaux d’un coup.

On est quand même très loin de la loi SRU à Hendaye, si vous cherchez un peu les chiffres. Et donc même aujourd’hui, avec la construction de logements sociaux, on en sera encore loin. On paiera encore des pénalités, mais malheureusement c’est comme ça. Donc regardons, je pense, une vue d’ensemble du logement tel qu’il est aujourd’hui, qui malheureusement on le subit.

Des politiques qui hier disaient clairement le sens contraire et ont valorisé la résidence secondaire ou le logement autre. Voilà, on se retrouve à dire aujourd’hui que c’est des bonnes choses. Il faut aller dans ce sens-là. Donc il y a des retournements aujourd’hui, on les subit maintenant de plein fouet parce que aujourd’hui on n’a pas le choix. On a le couteau sous la gorge et toutes les collectivités sont obligées de travailler fortement là-dessus.

Alors il y aura du travail encore à faire là-dessus et les années qui suivent, nous le diront encore. Donc travaillons là-dessus, c’est un gros sujet, voilà. Et tout le monde travaille dessus avec des différences, c’est sûr, mais l’important, aujourd’hui, c’est de loger des gens. Il y en a beaucoup trop qui sont à la rue, qui dorment dans des voitures. Et je pense qu’il y a beaucoup de personnes quand même, quoi qu’il en soit, qui touchent des bas salaires et c’est ceux-là en priorité, je pense, qu’il faut cibler dans des collectivités comme les nôtres, où les prix des locations sont quand même à des prix prohibitifs pour certains. Merci.

M. LE MAIRE : Bien. Alors j’ai deux Peyo, Peyo BALANZATEGUI d’abord ?

M. BALANZATEGUI : Juste par rapport à la délibération, vous parlez de « points qui méritent d’être pris en compte et modifiés ». Donc j’imagine qu’il y a quand même eu dans nos services, un travail assez méticuleux. Donc en commission travaux, vous nous avez brièvement présenté ces désaccords avec cette élaboration du SCOT. Et en fait, je voulais savoir, cette étude par nos services, on l’a faite parce qu’on pensait être Personne Publiques Associée ou on savait déjà que nos réclamations seraient uniquement dans l’enquête publique ?

Et une autre question sur le même thème, est-ce que toutes les communes de l’Agglomération ont la même démarche que nous, à savoir se faire représenter dans l’enquête publique ?

Et ensuite, un autre sujet, c’est que dans les remarques énoncées dans la délibération, on parle entre guillemets « de risque de grever d’inconstructibilité des secteurs ».

Alors ma question c’est, est-ce qu’on ne se substitue pas à un acteur privé, le propriétaire de ces secteurs ? Est-ce que la mairie a vocation à défendre un propriétaire ? Et quels sont ces secteurs exactement ? Parce que, en commission, on ne les a pas vus.

Par ailleurs, on attendait toujours aussi la lettre que vous deviez nous envoyer à la demande de Laetitia. On ne l’a pas eue. Et donc, par ce manque d’information, ce flou qu’on a eu entre la commission et la délibération, nous nous abstiendrons sur cette délibération.

M. LE MAIRE : Merci M. Peyo BALANZATEGUI.

M. Peio POUYFAUCON.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Je peux peut-être répondre avant de passer à l’autre question. Ce sera peut-être plus simple pour la compréhension. Concernant l’enquête publique et les Personnes Publiques Associées, nous savons depuis le début que nous ne sommes pas Personne Publique Associée puisque, comme il est dit dans la délibération, à partir du moment où c’est l’Agglomération qui a pris la compétence, c’est l’Agglomération qui est Personne Publique Associée. Et il y en a plusieurs : il y a le Syndicat des Mobilités, l’Agglomération… qui sont donc Personnes Publiques Associées.

Donc nous, comme toutes les autres communes du périmètre, nous ne pouvons intervenir qu’à l’échéance de l’enquête publique. Donc cela n’a rien de nouveau, rien d’extraordinaire, c’est la procédure légale que nous suivons. Voilà, tout simplement.

Ensuite, concernant ta question sur le fait qu’on se substitue à des acteurs privés : non, ce n’est pas du tout le cas. Nous devons juste être vigilants que les réglementations qui sont faites pour le SCoT -puisque je vous rappelle que c’est un document ombrelle par rapport au PLUi, ce document doit être conforme aux évolutions que nous souhaitons pour nos territoires. On a déjà, plusieurs protections sur notre PLU, à savoir notamment la loi Littoral. Nous devons être vigilants sur le fait que malgré tout, nous devons conserver quelques poches pour pouvoir faire évoluer nos logements à Hendaye. Donc il n’y a rien d’extraordinaire à tout ce que nous avons relevé, ce sont des petits ajustements. On a d’ailleurs rencontré le Président du Scot et sa directrice. On a déjà évoqué tous ces sujets avec eux, ils les ont entendus, ils pensent pouvoir apporter ces modifications. Pour autant, c’est notre rôle d’aller voir le commissaire enquêteur ; c’est ce que nous allons faire.

M. BALANZATEGUI : Et ces secteurs, ce sont lesquels ? Ils sont identifiables, j’imagine.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Je pense que nous vous les présenterons si vous le voulez en commission Travaux, parce que là, c’est difficile de vous présenter des cartes. Toutes les communes ont soulevé quelques ajustements, de la même façon qu’Hendaye.

M. LE MAIRE : En fait, J’ai noté que nous avons envoyé un courrier à Hendaia Biltzen que l’on ne vous aurait pas envoyé par contre.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Les secteurs qui sont concernés, c’est notamment la plateforme ferroviaire qui est totalement grevée et que l’on ne pourrait pas faire évoluer. Or, il se trouve quand même que, au regard de la surface de notre plateforme ferroviaire, il est peut-être intéressant de pouvoir la faire évoluer un jour ou l’autre.

M. LE MAIRE : M. Peio POUYFAUCON.

M. POUYFAUCON : Merci. Ce n’est pas une question, c’est juste une remarque qui me taraude depuis un moment, ça n’engage que moi, mais au niveau terminologique, ça ne fait peut-être pas très bien-pensant et peut être un peu nombriliste, mais je pense qu’on est élus d’Hendaye et moi j’aimerais qu’on utilise le terme loger les hendayais avant de dire loger les gens. Voilà. Je sais qu’on n’a pas la main mise sur n’importe quelle dotation, mais au niveau terminologie, ça me taraude depuis un moment. J’avais envie de le dire, voilà je le dis.

M. LE MAIRE : Bien sûr, je peux comprendre ta réaction et on peut s’y associer, mais la règle est : quels sont les financeurs ? Ce sont les financeurs qui ont le droit de tirage sur l’attribution des logements. Il y a quatre financeurs dans les programmes et c’est national, pas qu’à Hendaye : l’État, les Conseils départementaux, les bailleurs sociaux et les communes et chacune des collectivités qui finance a un droit de tirage. Donc, en gros, le Maire d’Hendaye, le Maire de Paris ou le Maire de Bayonne, dispose de ¼ des attributions et le reste lui est imposé, dans un cadre départemental. C’est ainsi que l’Etat peut nous envoyer des fonctionnaires de police qui sont à Pau ou éventuellement quelqu’un qui habite Pau, qui est dans le désarroi, qui n’a pas trouvé de logement là-bas ou à Orthez et qui nous l’envoie.

Et quelqu’un d’Hendaye peut aller demain habiter à Orthez, etc. Donc qu’on se le dise, quand on construit du logement social, les Maires dans toutes les communes ont un droit de tirage d’à peu près ¼ des attributions. Il est donc difficile de dire Hendaye aux hendayais, j’entends, mais la loi n’est pas celle-là. La loi, c’est que chaque collectivité attribue un quart des logements.

M. TARIOL : Pour le coup, je ne suis pas d’accord toi Peyo et je comprends ce que tu veux dire, mais je ne suis pas d’accord parce que on dirait que tu n’es jamais sorti d’Hendaye. Moi j’ai subi plusieurs mutations comme d’autres, et j’ai vécu dans des logements sociaux et j’étais bien content d’arriver dans des villes où j’avais des logements sociaux où je pouvais rentrer dedans.

C’est le cas, quand même aujourd’hui, de beaucoup de personnes qui déménagent pour le travail à droite à gauche et qui se retrouveraient par rapport à ce que tu dis, ne pas pouvoir profiter des logements sociaux d’une collectivité parce que ils ne sont pas d’ici pour quelque raison. Donc je ne suis pas d’accord. Je comprends qu’il faut loger les hendayais, mais indirectement, si la loi elle est faite comme ça, c’est qu’aujourd’hui on a un territoire qui est la France entière et il y a les réciprocités envers tous les citoyens de pouvoir se loger dans des logements abordables et c’est pour ça que c’est fait ainsi.

Et comme l’a dit Kotte, il y a un quart qui appartient à la collectivité dans l’attribution, le reste l appartient à d’autres organismes de manière à pouvoir loger l’ensemble des Français sur son territoire sans aucune différence. Voilà pourquoi je ne suis pas d’accord sur ce mot-là, même si j’entends qu’il faut loger les hendayais.

M. POUYFAUCON : Je comprends tout à fait ce que tu dis Laurent mais dans la bien-pensance collective, bien sûr que tu as raison, mais le fait est que avec les demandes déjà qu’il y a à Hendaye que l’on n’arrive pas à satisfaire, tu fais venir plus de monde, ça veut dire plus d’infrastructures ; les finances ne sont pas extensibles. Il y a une réalité aussi qui fait qu’il y a des gens qui attendent ici et voilà. Moi ça, je sais très bien que ce n’est pas bien-pensant, que c’est un peu nombriliste, mais j’avais envie de dire et voilà. C’est juste la terminologie, je suis très au courant de la loi. J’entends que tu ne sois pas d’accord.

M. LE MAIRE : Merci Peyo.

Mme KEHRIG, oui.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Avant que nous passions au vote, je voudrais juste rappeler que le précédent SCoT avait été adopté en 2005. Il était donc le document qui avait prévalu à la création de la Communauté de communes du Pays Basque. D’où l’importance de bien regarder ce qui est dit dans ce SCoT. Le précédent a été opposable pendant plus de 20 ans.

M. LE MAIRE : D’accord. S’il n’y a pas de questions, on passe au vote. Qui accepte ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS –

6 VOTES CONTRE : Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS-ARAMENDY, Mme NAVARRON, Mme COTINAT,  M. MARTIARENA-GARAT, M. MANTEROLA

6 ABSTENTIONS : M. SALLABERRY, M. POUYFAUCON, Mme HIRIBARREN, M. BALANZATEGUI, M. DESTRUHAUT, Mme BARRERO

M. LE MAIRE : Autre question Mme KEHRIG.

097.2025 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA COMMUNE DU SERVICE INTERCOMMUNAL TERRITOIRES ET URBANISME DE L’AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE (APGL)

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Suite à divers départs et arrivées, le Pôle Urbanisme et Foncier, en cours de restructuration, ne peut assurer à ce jour avec efficience toutes les missions qui lui sont confiées et notamment l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Aussi, le temps que les agents soient formés et opérationnels, la commune souhaite faire ponctuellement appel au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale qui propose un accompagnement des collectivités, tant dans l’assistance technique et administrative des actes et autorisations d’urbanisme que dans la formation des techniciens.

Ce service sera mis à disposition de la Commune pour une durée de 16 journées, sur une période d’un trimestre (renouvelable si besoin) bin sûr pour l’instruction des autorisations du droit des sols.

Cette mise à disposition s’effectuera depuis les locaux de l’APGL par l’intervention d’un agent du Service intercommunal Territoires et Urbanisme, à raison de 1.5 jours par semaine (correspondant à 30 % d’un Equivalent Temps Plein).

Par ailleurs, le service est également mis à disposition de la Commune pour une durée maximale de 12 demi-journées afin d’assurer une mission de formation et d’assistance en matière d’instruction auprès du personnel communal actuellement en charge de ces tâches.

Le responsable du Pôle ADS de l’APGL interviendra en Mairie.

Il vous est donc proposé :

• d’adhérer au service intercommunal territoire et urbanisme de l’APGL,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la Commune de ce Service telle qu’annexée au présent rapport.

M. LE MAIRE : S’il n’y a pas de question, on passe au vote. Qui accepte ? Des votes contre ? Des abstentions ? Merci.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Autre question.

098.2025 – DÉTECTION ET GÉORÉFÉRENCEMENT DES RÉSEAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Dans le cadre de la réforme anti-dédommagement des réseaux, les communes gestionnaires du réseau d’éclairage public sont soumises à des obligations de localisation précise de ce réseau, classé sensible par la réglementation.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque et 12 de ses communes membres ont constitué un service commun intitulé « Système d’information géographique mutualisé », dont la mission est la mise à disposition et l’animation d’un SIG mutualisé permettant la consultation de données territoriales et la gestion de données spécifiques aux compétences communales.

La CAPB et les communes adhérentes à ce service commun ont œuvré conjointement à l’élaboration d’un cadre technique et organisationnel pour l’acquisition et la gestion d’une base de données de qualité, au format SIG, du patrimoine d’éclairage public, au sein de l’outil mutualisé.

Cette collaboration a permis la définition commune d’un modèle de données, d’une charte graphique, des clauses techniques relatives à la détection et au géoréférencement des données, ainsi que le recours à une plateforme de validation des données (nommée GOVALD).

La prestation de localisation du réseau d’éclairage public étant de nature similaire pour toutes les communes gestionnaires de ce réseau, la commune d’Hendaye propose la mise en place d’un groupement d’achats, conformément aux clauses techniques élaborées conjointement.

La commune d’Hendaye assurerait la fonction de coordonnateur de ce groupement de commandes.

Ce groupement est ouvert aux 12 communes membres du service commun SIG Sud Pays Basque qui souhaiteraient y adhérer. L’adhésion à ce groupement de commandes doit faire l’objet d’une délibération suivie de la signature d’une convention constitutive.

La consultation, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, sera lancée au cours de l’été 2025. Le marché issu de cette consultation devrait prendre effet au second semestre 2025 pour une durée de trois ans.

Il vous est donc proposé :

• d’approuver les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes, ci-annexée, relative à l’achat de prestations de détection et de géoréférencement des réseaux d’éclairage public,
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention constitutive, ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

M. LE MAIRE : Merci Mme KEHRIG-COTTENÇON.

Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Qui accepte la délibération ? Des votes contre ? Des abstentions ? Merci.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Toujours Mme KEHRIG.

099.2025 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – FOURRIÈRE AUTOMOBILE – RAPPORT ANNUEL SAISON 2023-2024

Mme KEHRIG-COTTENÇON : L’article L.3131-5 du code de la Commande Publique dispose « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Ainsi, lorsque la gestion d’un service public est concédée, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public ».

Ce rapport est transmis au Conseil municipal pour qu’il en prenne acte.

La présente délégation de service public a pour objet les prestations désignées ci-dessous :

• L’enlèvement et la conservation :
  • de véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles du Code de la route,
  • de véhicules constituant une entrave à la circulation,
  • de véhicules en infraction aux arrêtés du Maire relatifs à la circulation et au stationnement,
  • de véhicules qui sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale
  • et insusceptibles de réparations immédiates, à la suite de dégradations ou de vols, épaves ou brulés,
  • de véhicules soumis à des décisions judiciaires.
  • Le gardiennage, la restitution ou l’aliénation des véhicules mis en fourrière.
  • L’évacuation des véhicules désignés par l’ordonnateur de la fourrière vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage.

Ces interventions concernent les véhicules stationnés sur le domaine public et le domaine privé communal.

Ce service comprend donc l’enlèvement, le remorquage, le gardiennage, la gestion administrative, la restitution à leurs propriétaires, l’évacuation vers une entreprise de dépollution/démolition ou broyage, ou la remise pour aliénation au service des domaines des véhicules mis en fourrière.

L’ensemble de ces prestations doit être effectué conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le délégataire réalise et finance les investissements, assure l’exploitation du service public délégué à ses risques et périls et se rémunère directement auprès des propriétaires des véhicules enlevés.

Ce rapport a été présenté en commission extramunicipale consultative le mardi 10 juin aux membres présents.

Il est proposé au Conseil municipal :

• de prendre acte du rapport annuel de délégataire relatif à la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile au titre de la saison 2023-2024.
  M. LE MAIRE : Merci. Dont acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION – PAS DE VOTE –

M. LE MAIRE : Vous avez encore une question.

100.2025 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DES JEUX DU CASINO – RAPPORT ANNUEL SAISON 2023-2024 DU DÉLÉGATAIRE DU CASINO D’HENDAYE

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Le rapport qui vous est présenté l’est dans le cadre réglementaire et dans le même cadre réglementaire que celui de la fourrière. Il s’agit là de la DSP des jeux de casino.

Il me semble intéressant de reprendre quelques chiffres qui sont présentés par notre délégataire, la Société Hendaye Loisirs.

Rapports annuels – Principaux chiffres

• Délégataire : Société Hendaye Loisirs
• Début contrat : 14 février 2012.
• Durée : 18 années.
• Le délégataire a transmis son rapport annuel pour la saison 2023-2024.

Comparatif chiffre d’affaires relatifs à l’exercice N-1 et N-2

• Chiffres d’affaires 2022-2023 : 2 788 918.97 €
• Chiffres d’affaires 2023-2024 : 3 043 623.88 €
• N-1 : + 9.1 %
• N-2 : + 26 %

Répartition des prélèvements Etat et commune :

• Exercice 2021/2022 : 586 536 €
• Exercice 2022/2023 : 686 355 €
• Exercice 2023/2024 : 780 310 €
• Soit + 13.69 % par rapport à 2022-2023 (93 955 € de prélèvement supplémentaire).
• Soit + 33.04 % par rapport à 2021-2022 (193 774 € de prélèvement supplémentaire).

Prélèvement revenant à la commune

(5 % au titre du cahier des charges et 10 % du prélèvement état revenant à la commune)

• Exercice 2021/2022 : 91 882 €
• Exercice 2022/2023 : 111 274 €
• Exercice 2023/2024 : 128 453 €
• Soit + 15,4 % par rapport à 2022-2023 (17 179 € de prélèvement communal supplémentaire).
• Soit + 39.8 % par rapport à 2021-2022 (37 571 € de prélèvement communal supplémentaire).

Ce rapport a lui aussi été présenté en commission extramunicipale consultative le mardi 10 juin par M. FRISHER, Président Directeur Général de la Société HENDAYE LOISIRS et la commission a très largement salué le dynamisme de cet établissement.

Donc, il vous est proposé Chers Collègues :

• de prendre acte de ce rapport annuel de délégataire relatif à la délégation de service public pour l’exploitation du casino d’Hendaye au titre de la saison 2023-2024.

M. LE MAIRE : Dont acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION – PAS DE VOTE –

M. LE MAIRE : Il nous reste une motion sur laquelle nous devons délibérer, puis nous avons une question diverse.

Je passe la parole à M. Laurent TARIOL.

SUR RAPPORT DE M. Laurent TARIOL

101.2025 – MOTION POUR LE MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION À 100 % DES AGENTS PUBLICS EN ARRÊT DE MALADIE ORDINAIRE

M. TARIOL : Depuis le 1er mars 2025, une évolution législative et réglementaire, issue de la loi de finances 2025, impose à l’ensemble des employeurs publics de limiter le maintien de la rémunération des agents titulaires et contractuels en congé maladie ordinaire à hauteur de 90 % de leur traitement et ce, dans la limite des trois premiers mois, alors qu’avant cette disposition, le traitement était maintenu intégralement.

Cette mesure particulièrement injuste s’ajoute à l’application de la journée de carence pour l’ensemble des agents de la fonction publique. Il est inacceptable qu’un agent, déjà éprouvé par la maladie, doive en plus supporter une perte de rémunération de 10 %. Cette double peine aggrave la précarité de nombreux agents, notamment les plus modestes, et pèse lourdement sur leur pouvoir d’achat dans un contexte déjà marqué par l’inflation et l’absence de revalorisation significative du point d’indice.

Cette mesure, censée rétablir une égalité de traitement avec le secteur privé, aboutit à une profonde inégalité de fait, au détriment des agents publics. En effet, dans le secteur privé, la majorité des entreprises (70 %) prennent en charge, par le biais d’accords collectifs ou de dispositifs de prévoyance, le jour de carence et la perte de salaire liée à un arrêt maladie. À l’inverse, la réglementation interdit aux employeurs publics de compenser la perte de rémunération de leurs agents, que ce soit pour le jour de carence ou pour la décote de 10 % sur les trois premiers mois d’arrêt. Les agents publics sont donc les seuls à supporter intégralement cette double pénalité, sans aucune possibilité de compensation, ce qui crée une inégalité de traitement manifeste et particulièrement injuste.

La municipalité, dès la disposition de la loi de finances 2025 connue, a souhaité mettre en œuvre un principe de compensation des 10 % retenus sur la rémunération des agents en congés maladie ordinaire.

Malheureusement, par soucis d’équité de traitement avec la Fonction publique d’État, le législateur n’a pas permis aux collectivités de délibérer en ce sens, au risque de se voir sanctionner par le contrôle de légalité et le Juge administratif, qui n’hésite pas à déférer les quelques communes ayant tenté, comme nous, de compenser l’application de cette mesure injuste.

Nous rappelons que la sécurité sociale, créée il y a 80 ans, vise à garantir la santé et à permettre à chacun de se soigner sachant que la maladie peut frapper tout le monde à tout moment. Des évolutions législatives successives contribuent à mettre à mal ce grand principe, en faisant porter aux salariés du public comme du privé – et tout particulièrement aux plus modestes – des déficits dont ils ne sont nullement responsables.

Ainsi,

Considérant que le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 vise à établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congés de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l’intervention de ce décret, et que le maintien du traitement intégral pendant les trois premiers mois d’arrêt maladie ne constituait pas un complément de rémunération pour l’agent concerné mais le maintien de cette dernière,

Considérant que cette décision brutale est injuste en frappant indistinctement les agents confrontés à des situations médicales lourdes et imprévisibles, plus particulièrement les personnels les plus fragiles de la fonction publique, des collectivités territoriales et les catégories C (qui représentent 76 % de la collectivité).

Considérant que les agents des collectivités locales n’ont aucune responsabilité dans la dette de l’État,

Considérant que le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), collèges employeurs des collectivités locales et représentants du personnel confondus, a rejeté ce projet de décret, début février 2025, les organisations syndicales pointant une « régression majeure » et une « dégradation des conditions de travail et de vie des agents publics ».

Considérant que cette disposition ne peut que se révéler contre performante en termes de maitrise de l’absentéisme : un agent ne s’arrête pas par plaisir mais parce qu’il est contraint par le médecin pour des raisons de santé. Or cette contrainte financière en conduira un certain nombre à repousser l’arrêt maladie au risque de leur santé et d’être amené à s’arrêter par la suite sur une période plus longue.

Considérant la situation particulière de notre collectivité, où une part importante de nos effectifs, notamment dans les établissements scolaires et au CCAS, est composée d’agents vieillissants, plus exposés aux arrêts. Cette mesure risque ainsi de fragiliser encore davantage ces personnels, qui assurent pourtant des missions essentielles au service du public.

Les élus du Conseil municipal d’Hendaye demandent au gouvernement le retrait de la journée de carence et le maintien de rémunération à 100 % des agents publics de la fonction publique en congés maladie ordinaire.

Et pour finir, un petit rajout. Je dirais qu’aujourd’hui, on passe notre temps à baisser le droit de tous les citoyens dans le monde du travail, alors qu’aujourd’hui on devrait se servir de ceux qui ont plus et monter ceux qui auront le moins la dessus. Aujourd’hui, c’est quand même une régression. Merci.

M. LE MAIRE : Donc un vœu de solidarité envers la fonction publique territoriale.

Je propose qu’on délibère. Qui accepte ? Vote contre ou abstention ?

Merci.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS –

6 ABSTENTIONS : M. SALLABERRY, M. POUYFAUCON, M. BALANZATEGUI, Mme HIRIBARREN, M. DESTRUHAUT, Mme BARRERO.

M. LE MAIRE : Nous avons une question diverse portée par Mme Laetitia NAVARRON s’il vous plait.

QUESTION ÉCRITE

Mme NAVARRON :

Auzapez jauna, udal gehiengoaren kide andere eta jaunak :

Zuengana jotzen dugu berriz ere Echaniz-Le Meur legearen neurriak direla-eta. Lege hori 2024ko azaroaren 19an onartu zen anitz hautetsiren sustenguarekin, baita zuena ere: oroit dezagun 2023ko maiatzaren 31ko herri kontseilu honetan aho batez onartu genuela Hendaia Biltzeneko hautetsien mozioa, aipatutako legea onartzearen aldekoa, Ipar Euskal Herriak eta Hendaiak bezala presio immobiliario pairatzen duten lurraldeei begirakoa.

Lege horri esker, presiopeko herriek perimetro bat finka dezakete bertako bizitegi guziak lehen etxebizitzarako izan daitezen, muga ezarriz epe laburreko mublatu turistikoei eta lagunduz lurraldeko biztanleek etxebizitza lortzea.

Gure herrian, azken urteetan, higiezinen prezioak etengabe goititu da eta urte osorako bizitegiak alokairuan atzematea kasik ezinezkoa bilakatu da. Eta, paraleloan, existitzen etxebizitzak aterpetze turistiko bilakatu dira. Fenomeno maltzur horrek tokiko populazioaren galera dakar, izan ere, gazte aktiboek, familiek eta oinarrizko langileek ez dute etxebizitzarik atzematen haien lantokietatik eta familia guneetatik hurbil.

Echaniz legeak ekintza bide zehatza proposatzen du: herrian zein herriartean gune bat identifikatzea bertako bizitokiak soilik lehen etxebizitza gisa erabili ahal izateko. Hala, dinamika espekulatzaileak oreka soziala eta ekonomikoa mehatxatzen dituen zenbait gune babes daitezke. Fenomeno gaizto horrek zuzenean erasotzen ditu elkarteak, gure ikastegiak eta gure saltegiak.

Echaniz legearen neurriak Baiona, Bidarte herrietan edota Euskal Kostaldea-Aturriko herriarteko hirigintza planean aplikatu dira. Lege hori baliagarria da etxebizitzaren aldeko gure tokiko politika egituratzeko, beste zenbait neurrirekin batera, hala nola alokairuen arautzea, konpentsazio printzipio eta erabilera aldaketen kontrola, bigarren etxebizitzen bizitegi zerga, erosteko lehentasuna edota obragintza publikoa.

Hauek dira lehen etxebizitzarako proposatzen ditugun guneak :

Lurralde Biziberritzeko Operazioaren perimetroa, gure herriko oreka soziala eta ekonomikoa segurtatzeko eta gure saltegiak eta elkarteak urte osoan zehar sustengatzeko.

Itsas ospitalearen perimetroa (obragintza publiko gisa).

Moleresi dagokionez, eta ikusirik ez duzula lur eremu hori babesteko hitza beteko eta 4 hektarea horiek artifizializatzen utziko dituzula, bederen espekulaziotik babes ezazu, lehen etxebizitzarako gune izendatuz.

Auzapez jauna, udal gehiengoaren kide andere eta jaunak, Echaniz legeak lehen etxebizitzaren inguruan ematen digun aukera lehenbailehen atxikitzeko asmorik duzue ?

Monsieur le Maire et les membres de la majorité :

Nous souhaitons aujourd’hui, de nouveau vous interpeller sur les dispositions de la loi ECHANIZ-LE MEUR, adoptée le 19 novembre 2024, grâce à l’appui de nombreux élu·es dont vous-même puisque nous avions en conseil municipal le 31 mai 2023 votée à l’unanimité une motion proposée par les élu·es d’Hendaia Biltzen visant à soutenir l’adoption de cette loi qui concerne directement les territoires en forte tension immobilière comme c’est le cas du Pays Basque et d’Hendaye.

Cette loi permet notamment aux communes situées en zone tendue d’instaurer un zonage limitant l’usage des logements à la résidence principale, dans le but de lutter contre la prolifération des meublés touristiques de courte durée et de favoriser l’accès au logement à l’année pour les habitant·e·s du territoire.

Notre commune fait face depuis de nombreuses années à une hausse continue des prix de l’immobilier, à une rareté de logements à louer à l’année, et à une transformation rapide du parc résidentiel en hébergements touristiques. Ce phénomène entraîne un départ progressif de la population locale, notamment des jeunes actifs, des familles et des travailleuses et travailleurs essentiel·les, qui ne parviennent plus à se loger à proximité de leur emploi ou de leur environnement familial.

La loi ECHANIZ propose un levier d’action concret : la création d’un zonage à l’échelle communale ou intercommunale, dans lequel les logements ne peuvent être utilisés qu’en tant que résidences principales. Il s’agit de préserver certains secteurs où la dynamique spéculative menace l’équilibre social et économique local. Ce sont nos associations, nos écoles et nos commerces qui sont directement impactés par ce phénomène.

Ce dispositif proposé par la loi ECHANIZ, qui a été appliqué dans plusieurs communes dont Bayonne et Bidart ou encore le PLUi Côte Basque-Adour, est un outil structurant de notre politique locale du logement en complément d’autres leviers tels que l’encadrement des loyers, la mesure de compensation et le suivi des changements d’usage, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la préemption et la maîtrise d’ouvrage public.

Nous proposons les zones suivantes à classer en zone résidence principale :

• Le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire afin de favoriser l’équilibre social et économique de la commune et soutenir nos commerces et nos associations tout au long de l’année,
• Le périmètre de l’hôpital marin (en maîtrise d’ouvrage public),
• Et dans un dernier recours si vous continuez de ne pas intervenir afin de remplir votre engagement pris de protéger la zone de Moleres et que vous laissez ces 4 ha s’artificialiser protégez-la au moins de la spéculation en la dédiant uniquement à de la résidence principale.

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les membres de la majorité, allez-vous vous saisir rapidement de cette opportunité offerte par la loi ECHANIZ en matière de zonage en résidence principale ?

RÉPONSE DE Mme KEHRIG-COTTENÇON

Je vous remercie Madame NAVARRON de nous interroger sur la loi LE MEUR – ECHANIZ adoptée le 19 Novembre 2024 et notamment son article 5 II qui vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Cette loi transpartisane vient encadrer les meublés de tourisme type Airbnb pour favoriser le logement permanent. Il s’agit bien d’apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne. IL s’agit bien de trouver un équilibre entre les activités touristiques et la vie des territoires tout au long de l’année.

Votre questions est l’occasion pour moi de préciser ce dispositif dont les médias se sont emparés tout récemment, d’autant que l’éclairage, quelques fois simpliste qui en a été fait, pourrait laisser à penser que nous avons trouvé LE moyen de ne faire plus que des résidences principales et par conséquence interdire les résidences secondaires….

La raison veut qu’il faut souvent dépasser les affichages grossiers et s’emparer VRAIMENT des sujets pour les décrypter et ainsi les comprendre. Et dans ce cas d’espèce, il est bien plus facile pour quelques-uns d’interpréter le sujet comme bon leur semble. Cela est d’autant plus facile car en période pré-électorale certains ont tendance à s’agiter, parler fort, remplir les boites aux lettres plutôt que tenter d’être objectifs et raisonnés et forces de proposition.

Lorsque nous sommes dans une majorité et que nous avons en charge les affaires communales, il est tellement plus prudent de dire la vérité, même si elle est complexe et souvent moins attractive parce que tôt ou tard le principe de réalité nous rattrape.

Alors encore une fois, et peut être pour lever toute ambiguïté qui pourrait subsister, Il est nécessaire, et je pense ne pas trop m’engager, de dire que nous partageons TOUS, dans cette salle le même constat. La crise du logement sur notre territoire est une préoccupation majeure. On voit que petit à petit toutes les municipalités y sont confrontées. Et nous les élus de la Majorité sommes pleinement engagés pour donner aux hendayais la possibilité de se loger, mais se loger dignement, pas à n’importe quel prix.

Je pense que le bilan des opérations que nous avons réalisées ne laisse aucun doute.

Notre territoire est situé en zone tendue et tous les outils qui peuvent être mis à notre disposition doivent être étudiés et mis en œuvre, tout en étant conscients que chaque mesure n’est qu’un élément de LA réponse au problème du logement.

Que dit précisément la loi LE MEUR – ECHANIZ ?

Elle permet à l’autorité compétente en matière de PLU de délimiter des secteurs où les constructions NOUVELLES de logements sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. Cette nouvelle servitude ne peut être mise en œuvre que dans les zones urbaines donc U ou à urbaniser donc AU.

Donc lorsque vous affirmez que la loi « propose un levier d’action concret par la création d’un zonage à l’échelle communale ou intercommunale » : C’est faux !

Il n’est pas possible de créer un zonage sur l’entièreté d’une ville puisque comme je viens de vous le préciser : le zonage ne peut concerner que les zones U et AU.

Lorsque vous affirmez que « ce dispositif a été appliqué dans plusieurs communes dont Bayonne et Bidart ou encore le PLUi Côte Basque Adour » : C’est, faux !

Concernant le PLUi Côte Basque Adour qui a été arrêté au Conseil Communautaire ce samedi 21 Juin, il identifie effectivement des zonages sur lesquels seront instaurées des servitudes d’urbanisme permettant de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles seront soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale.

Je souhaite insister sur le terme NOUVELLES = puisque quand vous proposez d’inscrire une servitude sur le périmètre de l’ORT c’est-à-dire sur le centre-ville, vous omettez de dire que la rénovation de logements anciens ne peut pas être concernée par cette règle. Ainsi, ce dispositif ne sera que peu opérant sur cette zone de renouvellement urbain. Il faudrait démolir et reconstruire.

Et puis prendre en exemple le PLUi Côte basque Adour et ses villes en affirmant que cela a été appliqué donc laisser entendre que cela est d’ores et déjà en vigueur est là aussi faux. Le PLUi a été arrêté, la procédure réglementaire sera encore longue avant que ce document ne soit adopté, donc opposable ou applicable.

Concernant la parcelle de l’APHP. Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer nous sommes en phase de négociation avec l’APHP via l’accompagnement de l’EPFL en vue d’acquérir ce foncier. En fonction du prix d’acquisition et donc de la charge foncière de la future opération, l’obligation de produire des logements en résidence principale pourra être appliquée. La commune maitrisera la programmation qui sera proposée sur ce foncier à un bailleur social (je vous le rappelle il s’agira de 60 % de logements sociaux, des activités médicales et paramédicales non hospitalières et du logement pour les collaborateurs de l’Hôpital Marin) ce qui assurera, de fait, une part très importante de logements en résidence principale.

Enfin, conformément à l’OAP MOLERES, le porteur de projet (promoteur et bailleur social) en dialogue avec la ville, devra réaliser 60 % de logements sociaux.(locatif social et BRS). Donc par définition ces logements seront des résidences principales.

La vente des logements libres sera effectuée de manière prioritaire pour des résidences principales. En effet, le porteur de projet s’est engagé, à la demande de la Ville, à commercialiser 20 % des logements libres à destination de résidence principale exclusivement et à des prix décotés (avec activation d’une clause anti-spéculative permettant de s’assurer du respect de cette mesure dans le temps).

Il est important de rappeler que les dispositifs qui tendent à produire du logement accessible à tous ne doivent pas porter que sur le statut d’occupation des logements mais également sur le prix d’acquisition. Autrement dit si on ne joue pas sur le prix de vente des logements, la seule servitude de résidence principale ne suffira pas à permettre de répondre aux besoins de logement à l’année pour les hendayais et habitants du territoire.

Ainsi, toutes les annonces ce que vous avez pu entendre ces derniers jours ne parlent en aucune façon de prix maitrisé. Si le prix au m² du logement en résidence principale n’est pas décoté et s’envole pour équilibrer l’opération financière, aurons-nous atteint nos engagements ? Bien sûr que non.

Et quid du contrôle du respect de ce statut d’occupation des logements au stade du permis ? Lors de la conformité ? Lors de la vente/revente/mise en location des logements concernés ?

Qui sera chargé du contrôle ? Quelles seront les sanctions ?

Vous voyez que nous n’avons pas encore toutes les réponses à nos questions.

D’un point de vue réglementaire, le futur PLUi Labourd Ouest sera l’occasion de travailler sur la délimitation des secteurs qui pourraient être concernés par cette servitude, en bénéficiant d’un éventuel premier retour d’expérience du PLUi de l’ACBA.

Nous pourrions également saisir la CAPB pour qu’une procédure de modification simplifiée du PLU soit initiée en ce sens. Faut-il vous rappeler qu’une procédure de modification du PLU dure en moyenne 2 ans ?

Je peux donc vous assurer Madame NAVARRON, nous n’avons pas attendu votre question pour nous saisir de l’opportunité de cette loi mais nous ne mentirons pas aux hendayais en leur faisant croire que cette mesure est applicable sur l’entièreté de notre ville et de notre agglomération et surtout qu’elle est applicable depuis sa promulgation.

Ainsi, comme sur de nombreux sujets, il y a ceux qui parlent et ceux qui agissent au quotidien. Donc à Hendaye, nous produisons des logements en résidence principale sans attendre que l’on y soit contraints.

M. LE MAIRE : Et je peux rajouter, puisque vous avez posé la question. La loi ECHANIZ est-elle concrète ? La loi ECHANIZ est concrète, mais de notre point de vue en tout cas, les conditions de son application effective à ce jour ne le sont pas. Je vous propose de lever la séance et je vous remercie.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20 h 16.

HENDAYE, le 26 juin 2025

Le Maire,

Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Kotte ECENARRO

DIFFUSION SUR LE SITE DE LA MAIRIE Le : 26.06.2025