Procès-verbal – Séance du conseil municipal du mercredi 24 septembre 2025

KE.IG –205.2025

L’An Deux Mille Vingt-Cinq, le mercredi vingt-quatre septembre à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG-COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, Mme MOUNIOS-ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, Mme CAMACHO-SATHICQ, M. GRABIÈRES (Adjoints), Mme CEZA, M. EIZAGUIRRE, M. BERNARD, Mme AIZPURU, M. MANTEROLA, Mme ROMAN, M. PELEGRIN-ARAMENDY, Mme LEGARDINIER, M. TARIOL, M. ARZELUS-ARAMENDI, Mme BEAUFORT, M. ALLOY, Mme LABEAU, Mme NAVARRON, Mme COTINAT, M. SALLABERRY, M. DESTRUHAUT, Mme BARRERO, M. POUYFAUCON, M. BALANZATEGUI, Mme HIRIBARREN

POUVOIRS : M. JEHAN à M. EIZAGUIRRE, Mme HARAMBOURE à Mme BUTORI M. MARTIARENA-GARAT à Mme COTINAT

ABSENTE : Mme ESTOMBA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT

Date de la convocation : 17 septembre 2025

M. LE MAIRE : Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, la séance est ouverte.

Pour la lecture du compte rendu de la séance précédente, je passe la parole à Mme COTINAT.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2025

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 juillet 2025 par Mme COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance.

M. LE MAIRE : Merci Mme COTINAT.

Je vous demande d’approuver ce procès-verbal. Qui l’approuve ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Nous passons à l’ordre du jour.

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO – MAIRE

111.2025 – DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : Cette délibération concerne les décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal. Vous en avez eu le détail. Je vous demande d’en prendre acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

112.2025 – DÉCISION MODIFICATIVE n° 3 AU BUDGET PRINCIPAL

M. LE MAIRE : Cela concerne des amortissements et des travaux en régie :

200 000 € d’amortissements que l’on passe en charges de fonctionnement et que l’on retrouve en recettes d’investissement,
Pour les travaux en régie (faits par nous-mêmes), nous passons 200 000 € en dépenses d’équipement et nous enregistrons 200 000 € de recettes de fonctionnement.

Je vous demande de bien vouloir approuver cette décision modificative n° 3 du budget principal. Qui l’approuve ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je vous remercie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

113.2025 – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

M. LE MAIRE : Considérant que vous l’avez tous reçu, que vous l’avez tous lu assidument, il s’agit d’en prendre acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

M. LE MAIRE : Nous passons à la délibération qui concerne la demande de classement en commune touristique. La parole est à M. Frédéric TRANCHE.

SUR RAPPORTS DE M. Frédéric TRANCHE

114.2025 – DEMANDE DE CLASSEMENT EN COMMUNE TOURISTIQUE – RENOUVELLEMENT

M. TRANCHE : Merci. C’est une délibération préliminaire au classement de la commune d’Hendaye en station classée. Donc il faut passer par une étape préliminaire au classement en commune touristique. Pour cela, il faut atteindre 3 critères qui sont à respecter :

• détenir un office du tourisme classé,
• organiser des animations touristiques,
• disposer d’une capacité d’hébergements destinée à une population non permanente.

La commune d’Hendaye s’y conforme. Donc ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver le dépôt d’un dossier afin d’obtenir la dénomination de commune touristique.

M. LE MAIRE : Bien. Acceptez-vous la délibération ? Qui l’accepte ? Des votes contre, des abstentions ? Je n’en vois pas. Question suivante, toujours M. Frédéric TRANCHE.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

115.2025 – ASSOCIATION DE GESTION DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES DES JONCAUX – LOYERS 2025/2026

M. TRANCHE : C’est sur la tarification et la gestion du restaurant inter-entreprises des Joncaux. Donc là, l’association de gestion du restaurant inter-entreprises (AGRIJ) occupe les locaux destinés à la restauration collective, au centre d’accueil des Joncaux. La prestation de restauration est assurée par la société SODEXO, les employés communaux et les salariés des entreprises EPTA et SOKOA Y prennent régulièrement leur déjeuner.

Au vu du contexte sanitaire en 2020 et de la baisse drastique de fréquentation due à des semaines de fermeture, le loyer avait été revu pour la période du 1ᵉʳ septembre au 31 août 2021. Il était passé de 0.43 € par repas à 0.21 € par repas.

Le prix du loyer a été maintenu à 0.21 € par repas depuis le 1ᵉʳ septembre. Cependant, la fréquentation n’est toujours pas revenue à son niveau de 2019, déséquilibrant le modèle économique du restaurant.

Aussi, dans le but de maintenir cette activité et d’inciter les agents et salariés à déjeuner au RIE sans avoir à augmenter le prix, l’AGRIJ demande que le montant du loyer soit maintenu à 0,21 € par repas pour la période du 1ᵉʳ septembre 2025 au 31 août 2026.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

• de maintenir le prix du loyer du RIE à 0.21 € par repas pour la période donnée,
• et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

M. LE MAIRE : Est-ce que vous êtes d’accord sur cette délibération ? Qui l’approuve ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas. Je vous remercie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je passe la parole à Mme Nicole BUTORI.

SUR RAPPORT DE Mme Nicole BUTORI

116.2025 – CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE D’HENDAYE ET LA RÉGIE AUTONOME PORTANT LE OCNSERVATOIRE MAURICE RAVEL PAYS BASQUE ET L’ORCHESTRE SYMPHONIQUE DU PAYS BASQUE (OSPB)

Mme BUTORI : Il s’agit d’une convention cadre entre la Ville d’Hendaye et la Régie Autonome du Conservatoire Maurice Ravel et L’Orchestre symphonique du Pays Basque. C’est le renouvellement d’une convention pour une durée de 3 ans.

Cette convention a pour objet de préciser les objectifs communs à la Ville et à la Régie Autonome en matière d’action culturelle tout en définissant leurs modalités de participation.

En accord avec les objectifs d’enseignement et d’acquisition progressive de compétences des élèves, propres à l’activité d’un Conservatoire et d’un Orchestre, conformes au schéma d’orientation pédagogique défini par le Ministère de la Culture, la Ville et la Régie Autonome s’accordent sur leur volonté commune de :

• favoriser l’accès à la culture à tous, à la démocratiser,
• dynamiser et diversifier la vie culturelle de la Ville,
• travailler en collaboration avec les autres structures artistiques de la Ville,
• favoriser l’accès à l’enseignement artistique pour tous,
• développer une offre d’enseignement variée et qualitative.

Aussi, afin de renforcer ce lien entre les activités de la Ville d’Hendaye, du Conservatoire Maurice Ravel et de l’Orchestre Symphonique du Pays Basque, il est établi un protocole d’accord entre les partenaires, autour des enseignements et des actions mises en place dans la ville.

A partir de cette convention cadre, des conventions annexes seront établies :

• une convention de partenariat définissant chaque année les activités, concerts et classes ouvertes proposés à Hendaye,
• la mise à disposition chaque année de la salle de danse pour le conservatoire au sein du Centre Social Denentzat,
• la mise à disposition chaque année de locaux pour le conservatoire en sous-sol du cinéma les Variétés,
• la mise à disposition chaque année de la salle dite de l’Harmonie,
• la mise à disposition chaque année de quatre salles à l’école Jean JAURÈS.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver la convention-cadre entre la Ville et la Régie Autonome,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

M. LE MAIRE : Merci Mme BUTORI. Je vous demande de voter. Qui accepte la délibération ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas, je vous remercie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je passe la parole à M. Jean-Michel ARRUABARRENA.

SUR RAPPORTS DE M. Jean-Michel ARRUABARRENA

117.2025 – CONVENTIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE ET LE CRIJ NOUVELLE-AQUITAINE RELATIF À LA LABELLISATION « SO MOBILITÉ »

M. ARRUABARRENA : Le Centre Régional Information Jeunesse (CRIJ) Nouvelle-Aquitaine déploie le label So Mobilité afin de favoriser et structurer l’accompagnement des jeunes dans leurs projets de mobilité éducative, professionnelle, citoyenne et culturelle, en France comme à l’international.

Labelisée « So Mobilité » depuis 2020, notre ville continue son action dans le cadre de l’information et l’appui auprès des jeunes du territoire.

Ces objectifs peuvent être atteints grâce au rôle joué par le Point Information Jeunesse situé au sein du pôle Jeunesse et Numérique.

La labellisation So Mobilité permet d’accroître la visibilité des actions locales en faveur de la jeunesse et de faciliter leur mise en réseau avec les dispositifs régionaux, nationaux et européens.

Ce partenariat n’entraîne pas de participation financière directe de la Ville.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver le conventionnement entre la Ville et le CRIJ Nouvelle-Aquitaine relatif à la labellisation « So Mobilité »,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son exécution.

M. LE MAIRE : Merci M. ARRUBARRENA. Qui accepte cette délibération ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Je n’en vois pas. Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Toujours M. ARRUABARRENA.

118.2025 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU CLUB DE NATATION HENDAYAIS

M. ARRUABARRENA : En réponse à la fermeture de la piscine, de façon à assurer la continuité des activités du Club de Natation Hendayais (CNH), comme l’an passé, ce dernier s’est rapproché des piscines voisines (Irun, Hondarribia et Lesaka) afin d’établir un calendrier permettant d’assurer un entraînement pour leurs nageurs, en attendant la réouverture de la piscine.

La location des bassins dans les établissements sportifs fréquentés par le club et les dépenses liées aux compétitions augmentent les dépenses du club de façon considérable au vu de leur budget.

Une subvention de 6 219 € permettra au Club de Natation Hendayais de louer des lignes d’eau dans des piscines alentours pour assurer la continuité de leurs activités associatives jusqu’à la réouverture de la piscine d’Hendaye.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

• d’attribuer au Club de Natation Hendayais une subvention exceptionnelle de 6 219 €,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

M. LE MAIRE : Merci. Je vous propose de voter. Qui accepte ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Je n’en vois pas. Je vous remercie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : La parole est à M. Laurent TARIOL.

SUR RAPPORT DE M. Laurent TARIOL

119.2025 – PARTICIPATION DE LA COMMUNE D’HENDAYE POUR LA REMISE SUR LE MARCHÉ DU LOGEMENT SOCIAL DES LOGEMENTS VACANTS

M. TARIOL : Bonjour. Cette participation de la commune pour la remise sur le marché de logement social les logements vacants est la troisième que nous passons.

Face à l’impossibilité pour de nombreux concitoyens de se loger à Hendaye, depuis le 1er janvier 2023, la Ville accompagne les propriétaires privés de logements inoccupés à la remise du bien vacant sur le marché du logement social. Désireuse de continuer à lutter contre la vacance des logements, la commune souhaite reconduire le dispositif d’accompagnement des propriétaires privés en 2026. Cette aide s’adresse aux propriétaires de bien inoccupés depuis plus de 2 ans.

Cette initiative a déjà permis d’identifier une vingtaine de logements inoccupés potentiels à remettre sur le marché de la location sociale. Cette donnée est extraite des échanges entre la Mairie et les propriétaires qui se sont manifestés pour avoir plus d’informations sur le dispositif.

En complément de toutes les aides déjà existantes, la Ville souhaite renforcer son soutien financier auprès des propriétaires bailleurs, selon les modalités suivantes :

• Remise sur le marché immobilier d’un logement vacant, avec conventionnement ANAH sans travaux (conventionnement de 6 ans minimum) : Prime de 1 500 € / logement.
• Remise sur le marché immobilier d’un logement vacant (avec travaux), avec convention ANAH en loyer social (conventionnement de 6 ans minimum) : Prime de 2 500 € / logement.
• Remise sur le marché immobilier d’un logement vacant (avec travaux), avec convention ANAH en loyer très social (conventionnement de 6 ans minimum) : Prime de 3 000 € / logement.

L’enveloppe prévisionnelle est inchangée, seule la ventilation des montants est modifiée pour tenir compte de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain dont bénéficie la commune dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Petites Villes de demain ».

L’OPAH-RU vise à améliorer l’habitat dans le centre-ville et le quartier gare. Ainsi, en 2026, il est prévu de réserver au moins 10 000 euros des 70 000 euros en faveur des biens inoccupés situés dans périmètre OPAH-RU.

La Ville poursuit son travail d’identification des logements vacants et informe les propriétaires des différentes aides techniques et financières dont ils pourraient bénéficier.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

• d’autoriser Monsieur le Maire à reconduire la participation de la commune d’Hendaye pour la remise sur le marché du logement social, des logements vacants pour l’année 2026,
• d’approuver le règlement « Habitat volet logement vacant » ci-annexé.

Je voudrais rajouter qu’il est temps aussi de vous donner quelques chiffres au bout de 3 ans. Le travail engagé est long.

Je tiens à préciser que le travail engagé depuis quatre ans sur la vacance des logements progresse de manière significative et permet de lever un certain mirage qui consistait à dire que les logements vacants règleraient le problème du logement sur la collectivité.

Au 1er janvier 2025, le nombre de logements vacants recensés dans la base fiscale est passé de 1 121 en 2024 à 604 en 2025, soit une diminution de 517 logements.

À ce jour selon les données fiscales, 604 logements restent déclarés vacants, dont 318 sont vacants depuis plus de trois ans (ce que l’on appelle la vacance structurelle), ce sur quoi notre travail est axé, contre 554 précédemment.

Sur ces 318 logements vacants au 1er janvier 2025, un premier travail de traitement a permis de réduire leur nombre à 158 logements, répartis comme suit :

• 119 vacants depuis 3 à 5 ans,
• 23 vacants depuis 6 à 10 ans,
• 8 vacants depuis plus de 10 ans souvent dû à des problèmes d’indivision.

Sur le périmètre du centre-ville, concerné par Petite Ville de Demain et l’Opération Programmée d’Amélioration de l’habitat (OPAH), le nombre de logements vacants s’élèverait à 60.

A ce jour, une vingtaine de propriétaires, suite aux courriers que nous leur avons adressés, se sont rapprochés de la mairie et ont engagé des démarches.

Cependant, beaucoup d’autres n’ont pas poursuivi leurs démarches en raison de la complexité des démarches France Rénov’ et du reste à charge encore trop élevé, malgré l’ensemble des aides disponibles.

Il est regrettable que ces logements restent vacants pour de telles raisons, car plus un logement demeure inoccupé, plus il se dégrade, devient insalubre et perd de sa valeur.

Même si chaque propriétaire a une histoire personnelle avec son bien, il est souvent préférable d’envisager une vente afin de permettre à une nouvelle famille de s’y installer et de redonner vie au logement.

A préciser, que lors des échanges annuels avec les services de la Ville et les services de l’État sur la production de logements sociaux, la démarche engagée par la municipalité a été saluée pour son caractère innovant et les leviers qu’elle peut constituer pour remettre sur le marché du logement à l’année et social.

Enfin et pour finir, en ces temps où l’on critique parfois l’action ou l’inaction des agents territoriaux, je souhaite remercier chaleureusement les services municipaux pour leur aide précieuse et le temps considérable passé sur le terrain pour rencontrer les propriétaires de ces logements vacants et faire avancer ce travail. Merci.

M. LE MAIRE : Merci M. TARIOL.

Oui, Mme NAVARRON.

Mme NAVARRON :

Arratsalde on,

2023tik, herriko etxeak urtero gutxienez 10 000 € gordetzen ditu, 70 000 €-ko aurrekontutik, hutsik dauden etxebizitzak merkaturatzeko laguntzak bultzatzeko, Bizilekua hobetzeko eta hiria arraberritzeko operazio progratua (OPAH-RU)ren eremuan.

Hala ere, hutsik dauden zenbait etxebizitza identifikatu arren, jabe gutxik baliatu dute laguntza hau.

Horregatik, jakin nahi genuke : zein den Herriko etxeak orain arte benetan xahututako diru kopurua hutsik dauden etxebizitzak berriz merkaturatzeko, eta zein izan den gainerako 60.000 €-ren benetako erabilera.

Identifikazio-lan hau funtsezkoa da. Jabeekin harremanetan jartzeaz gain, eremu edo multzo estrategikoak identifikatzeko aukera ere eman behar luke, Herriko etxeari jabetza publikoaren bidezko proiektuak garatzeko aukerak eskaintzeko, Lurralde biziberritzeko planaren (ORT) esparruan.

Lan hau modu eraginkor eta iraunkorrean gauzatzeko, beharrezkoa dela uste dugu etxebizitza-arloari eskainitako lanpostu bat sortzea.

Comme nous l’a expliqué Laurent, depuis 2023, la commune a choisi de réserver chaque année une enveloppe d’au moins 10 000 €, sur les 70 000 € disponibles, afin de soutenir la remise sur le marché des biens inoccupés situés dans le périmètre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

Or, malgré l’identification d’un certain nombre de logements véritablement vacants, peu de propriétaires se sont saisis de ce dispositif et M. TARIOL vient de nous donner quelques raisons.

Nous souhaiterions donc savoir aujourd’hui : quel est le montant réellement engagé par la commune à ce jour pour ces remises sur le marché, et quelle a été la destination effective des 60 000 € restants ?

Ce travail d’identification demeure essentiel. Il devrait permettre, au-delà de la prise de contact avec les propriétaires, de repérer également des parcelles ou des îlots stratégiques qui offriraient à la commune des perspectives de projets en maîtrise d’ouvrage publique, dans le cadre toujours du périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Pour conduire cette mission de façon efficace et pérenne, la création d’un poste dédié aux questions du logement nous paraît toujours aussi nécessaire.

M. LE MAIRE : M. TARIOL, vous voulez répondre ?

M. TARIOL : Oui, je peux répondre sur la partie dont je viens de parler. Alors, comme je l’ai dit aujourd’hui, il y a une centaine de propriétaires qui ont des démarches engagées. Donc, ça veut dire que, à ce jour, personne n’a fait de travaux ou n’a sollicité ce montant. Aujourd’hui, ils sont encore dans les démarches. C’est du temps, qui est assez long, je le crains aussi.

Donc cette année, je ne sais pas, on ne sait pas encore à fin décembre si les démarches ont été avancées. Toutefois, le principal de ce travail, c’était quand même de mettre de l’argent de côté pour pouvoir prévoir des travaux et aussi travailler sur le fond et rechercher vraiment les personnes qui auront un potentiel à pouvoir mettre ces logements.

Après, on n’est pas à la place des personnes, c’est compliqué. Comme je l’ai dit, chacun a son histoire avec un bien et beaucoup ne veulent pas s’en séparer pour plusieurs raisons.

Donc on peut espérer que ça évolue. Mais c’est long. On a mis quatre ans pour arriver à ce que je viens de dire aujourd’hui. Je ne vais dire autre chose parce que je ne sais pas du tout.

M. LE MAIRE : en tous cas, je voulais saluer le travail de Laurent TARIOL, bien sûr, qui est un travail long, fastidieux, qui porte ses fruits. Il faut savoir aussi que dans les chiffres qu’il nous a donné tout à l’heure, quand on nous parle, qu’on est passé de 1 121 logements vacants à 604, il faut savoir que l’administration fiscale et l’Agglo (je m’en étais exprimé ici) nous avaient annoncé à l’époque que nous avions 2 000 logements vacants sur Hendaye, ce qui était impossible, parce que je connais ma commune.

Et donc des recherches ont été menées. Nous avons pointé et effectivement, les services fiscaux aussi ont réaffecté certains logements qui étaient soi-disant vacants vers la catégorie des logements occupés et pour lesquels la plupart des contribuables ont payé leurs taxes à la mairie. M. Laurent TARIOL s’est quand même fendu de plus de 700 ou 800 courriers à des Hendayais afin de trouver effectivement l’affectation de ces logements.

Je dirais qu’il s’agissait « d’erreurs d’aiguillage » dans les services de la Direction Générale des Finances Publiques. Voilà, nous avons rétabli quelques fichiers et nous sommes sur 604 logements vacants en 2025. Là, nous commençons à toucher le fond du dossier.

Et quelque chose que j’avais exprimé dans cette même salle du Conseil municipal, c’est que l’accompagnement des publics à la réhabilitation des logements, c’est quelque chose évidemment de très ambitieux de notre part. Nous avons réservé quelques crédits, comme l’a dit Laurent, nous reprendrons les crédits s’il le faut, mais en tous cas, dire qu’il y a des situations où, même si nous arrivions à financer 80 % de réhabilitation sur certains logements, ce qui est impossible en réalité, le public en précarité dans ces logements n’aurait pas les 20 % restants. Il y a donc une difficulté réelle qu’il faut appréhender. Cela fait partie aussi de la vraie vie, des vrais dossiers sur la commune d’Hendaye comme ailleurs.

Une fois que nous avons dit cela, je pense que nous pouvons voter la délibération qui va dans le bon sens de notre collègue Laurent TARIOL. Qui accepte la délibération ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Merci. Pour la question suivante, je passe la parole à Mme Itziar AIZPURUA.

SUR RAPPORTS DE Mme Itziar AIZPURU

120.2025 – CRÉATIONS D’EMPLOIS À LA PISCINE MUNICIPALE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Mme AIZPURU : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité de créer les emplois et de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant l’ouverture de la nouvelle piscine municipale en janvier 2026 avec un dimensionnement et une offre de services et à des contraintes d’entretien supérieures à celles de l’ancien équipement, nécessitant une augmentation de ses effectifs, l’extension des horaires d’ouverture, à la mise en place de nouvelles activités,

Considérant qu’il convient de transformer des postes existants pour les adapter aux besoins nouveaux,

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

• la création à compter du 1er décembre 2025 de :
  • 2 emplois d’agents d’accueil à temps complet relevant de la catégorie C,
  • 3 emplois d’agents d’entretien polyvalents à temps complet relevant de la catégorie C,
  • 2 emplois d’Éducateur des Activités Aquatiques à temps complet relevant de la catégorie B,
  • 1 emploi de responsable hygiène et entretien à temps complet relevant de la catégorie C,
• la transformation à compter du 1er décembre 2025 :
  • d’un poste de Chef du service piscine à temps complet en poste de « Chef de bassin piscine municipale » à temps complet,
  • d’un poste de MNS à temps complet en poste d’Éducateur des Activités Aquatiques à temps complet,
  • la suppression du cadre d’emploi des ETAPS pour l’emploi de MNS,
  • la modification du tableau des emplois de la manière suivante :

Le tableau reprend tout cela.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

• d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
• d’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
• de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération,
• d’approuver la modification du tableau des emplois proposée.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Mme AIZPURU. Je propose que l’on vote cette délibération s’il n’y a pas de question. Qui accepte la délibération ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas. Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Merci. Autre sujet pour vous Mme Itziar AIZPURU.

121.2025 – RENOUVELLEMENT DE MISE À DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL AUPRÈS DE L’ASSOCIATION « LITTORAL BASQUE – ATALAIA – EUSKAL ITSASBAZTERRA » (CPIE)

Mme AIZPURU : Vu les dispositions des articles L 512-6 à L 512-15 du Code Général de la Fonction Publique, relatives au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales.

Considérant la demande de renouvellement de la mise à disposition d’un agent auprès de l’association « littoral basque atalaia euskal itsasbazterra » (CPIE).

Considérant l’avis favorable de la Présidente de l’Association « littoral basque atalaia euskal itsasbazterra » (CPIE).

Considérant qu’il y a lieu de renouveler la mise à disposition, à mi-temps, pour une durée de 3 mois d’un agent territorial auprès du CPIE littoral basque à compter du 1er octobre 2025
jusqu’au 31 décembre 2025 pour assurer l’accueil et l’information auprès du public ainsi que participer au fonctionnement de l’Espace Boutique d’Asporotsttipi.

Il est précisé que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

• de décider le renouvellement de la mise à disposition, à mi-temps pour une durée de 3 mois, à compter du 1er octobre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, d’un agent territorial auprès du CPIE Littoral Basque,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition figurant en annexe.

M. LE MAIRE : Merci Mme AIZPURU. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. On passe au vote. Qui accepte ? Des votes contre ou des abstentions ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Merci. Dernière question pour vous Mme AIZPURU.

122.2025 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE 4 AGENTS PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ÉCOLES DES JONCAUX ET DE BÉHOBIE

Mme AIZPURU : Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.512-6 à L.512-15 et L.512-28,

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la nécessité d’assurer un renfort ponctuel pour les accueils de loisirs sans hébergement de la Ville,

Considérant qu’il est possible qu’un établissement public intercommunal mette à disposition
du personnel auprès d’une collectivité par l’intermédiaire d’une convention de mise à disposition,

Considérant le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération,

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver la mise à disposition par le Syndicat Intercommunal des Écoles des Joncaux et de Béhobie, de 4 agents au profit de la Ville d’HENDAYE selon les conditions prévues par la convention figurant en annexe de la présente,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal des Écoles des Joncaux et de Béhobie.

M. LE MAIRE : Merci Mme AIZPURU. Est-ce que vous approuvez la délibération ? Qui l’approuve ? Des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Merci. Je passe la parole à Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON.

SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG-COTTENÇON

123.2025 – CRÉATION D’UNE RÉGIE ET DE SON BUDGET ANNEXE POUR LE RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN IRANDATZ

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Chers Collègues,

Ce soir nous faisons un nouveau pas dans notre engagement en faveur de la sobriété énergétique. En effet, dès le lancement du projet de construction de notre nouvelle piscine, nous avons souhaité réaliser un établissement économe en énergies dès lors que nous avons partagé le constat réalisé au niveau national qu’une piscine publique consomme en moyenne 10 fois plus qu’un bâtiment public standard.

Cette volonté de créer un réseau décarboné pour alimenter les bâtiments publics du quartier d’Irandatz nous a semblé stratégique pour notre commune soit totalement innovante au niveau du pôle Sud Pays Basque. Ainsi, ce sont bien 90 % de couverture des besoins qui seront couverts par la biomasse offrant ainsi 83 % de gains en émissions de gaz à effet de serre.

La réalisation de ce réseau de chaleur urbain de 667 mètres assurera une distribution efficace de chaleur renouvelable pour 4 abonnés majeurs du quartier Irandatz :

• Le collège
• Le gymnase
• L’ikastola
• Et la piscine

A ce jour, il n’est pas prévu d’extension du réseau ni d’adhésion supplémentaire au service mis en œuvre.

Ainsi, l’activité de production de chaleur étant de caractère industriel et commercial puisque les ressources proviendront notamment des recettes issues du service et payé par les usagers, il convient de considérer que cette activité est constitutive d’une service public industriel et commercial (SPIC).

Les budgets SPIC communaux exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être votés en équilibre.

Considérant que la commune décide d’exploiter directement ce service, il est proposé de créer une régie simple sans personnalité morale, afin que la commune puisse gérer et contrôler au mieux et au plus près son service, dénommé « régie du réseau de chaleur urbain Irandatz ».

La régie autonome constitue une forme de service déconcentré au sein de la commune.

Elle dispose d’un budget annexe, équilibré en recettes et dépenses conformément aux principes généraux qui président à la gestion des SPIC et d’organes de gouvernance placés sous la responsabilité du Conseil municipal et du Maire : il s’agit du conseil d’exploitation présidé par un président et un directeur.

Le Conseil municipal délibère sur les affaires qui intéressent la régie. Le conseil d’exploitation dispose d’un pouvoir purement consultatif et il est consulté par le Maire sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.

Le Maire est le représentant légal et l’ordonnateur de la régie. Le Conseil d’exploitation de ladite régie sera le Conseil municipal et sera donc présidé par le Maire.

Cette régie aura notamment pour mission la gestion et l’exploitation des ouvrages (l’acquisition des combustibles nécessaires, l’entretien et maintenance des ouvrages, l’alimentation du réseau notamment).

Les agents municipaux seront mis à disposition de la régie pour assurer le fonctionnement du service comme suit :

• Monsieur Martin GUIGNOT, en tant que directeur de cette régie.

Il est ici précisé que le montant des rémunérations du personnel de la commune mis à disposition de la régie sera remboursé à la commune.

Il convient également d’approuver le règlement du service et le contrat d’abonnement d’énergie (lequel sera ensuite adapté à chaque usager au regard de ses besoins), et de fixer les tarifs de vente.

Cette régie :

• sera dotée de l’autonomie financière, avec un compte de trésorerie dédié comme en fait obligation la réglementation,
• disposera d’un budget annexe distinct de celui de la commune. Il devra être équilibré en recettes et en dépenses et sera financé par les ressources liées à l’exploitation du réseau de chaleur urbaine. Il aura vocation à retracer toutes les opérations financières du service afin d’établir son coût réel,
• exploitera le réseau qui a été réalisé sur le budget de la commune. Ce réseau lui sera transféré. Ces installations feront l’objet d’un amortissement,
• sera assujettie à l’IS et à la TVA conformément à l’article 256B du Code Général des Impôts, selon lequel la vente d’énergie est soumise de plein droit à cette taxe,
  fonctionnera par l’instruction comptable M4.

Ainsi il est proposé au Conseil municipal :

• de créer pour l’exploitation du réseau de chaleur un service public industriel et commercial, géré par une régie dotée de la seule autonomie financière et dénommée « régie du réseau de chaleur Irandatz »,
• d’approuver les statuts de ladite régie tels qu’ils sont présentés,
• d’approuver le règlement de service correspondant et le contrat-type de vente tels qu’ils sont présentés,
• d’approuver la nomination de Monsieur Martin GUIGNOT en tant que directeur de la régie,
• de fixer les prix de base de vente de l’énergie selon les montants joints en annexe,
• de créer, à compter du 1er janvier 2026, le budget annexe rattaché avec autonomie financière, doté d’un ‘’Compte au Trésor’’ dédié, assujetti à la TVA et à l’IS, en conformité avec l’instruction M4. Ce budget sera dénommé « Réseau de chaleur Urbain Irandatz »,
• d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de l’État l’assujettissement à la TVA et à l’IS de ce budget et l’ouverture d’un compte au Trésor,
• d’autoriser le transfert des installations du réseau sur le budget annexe rattaché,
• d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette création et à signer tous les documents administratifs et financiers qui se rapporteront à l’exécution de la présente délibération,
• de préciser que le Conseil d’exploitation sera le Conseil municipal et qu’il sera présidé par le Maire et que ces tarifs seront révisés annuellement au premier janvier selon les formules en annexe.

Je souhaite profiter de cette délibération pour remercier nos agents (qui se reconnaitront) qui ont travaillé d’arrache-pied pour faire en sorte que ce projet soit porté par la commune. Leur engagement technique, leur persévérance, et leur investissement sont à souligner. Ce réseau de chaleur est un projet ambitieux, inédit bien sûr à Hendaye et sur le pôle Sud Pays Basque. Le défi de porter ce dossier en interne doit tous nous rendre fiers. Je vous remercie.

M. LE MAIRE : Merci Mme KEHRIG COTTENÇON. S’il n’y a pas de question, on passe au vote. Est-ce que vous acceptez la délibération ? Qui la vote ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie. Question suivante, Mme KEHRIG COTTENÇON.

124.2025 – INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL D’UN BIEN SANS MAÎTRE SIS QUARTIER AGORRETA CADASTRÉ SECTION AE n° 99

Mme KEHRIG-COTTENÇON : La commune d’Hendaye est propriétaire de parcelles de terre qui sont situées quartier Agorreta, au milieu desquelles se trouve une parcelle enclavée cadastrée section AE n° 99 d’une contenance de 20a 92ca.

Après recherches approfondies, tant généalogiques qu’auprès des registres d’État Civil, ou encore auprès des différents services de l’État (Service de la publicité foncière et de l’enregistrement, Service du cadastre, Pôle gestion des patrimoines privés, Pôle gestion fiscale), il s’avère que cette parcelle appartient à :

• Monsieur Marcel Emile Eugène MANCHEZ, décédé le 1er avril 1962,
• et Monsieur André Albin Marie MANCHEZ, décédé à PARIS le 28 janvier 1974.

La succession est ouverte depuis plus de trente ans et aucun héritier successible ne s’est présenté.

Considérant que ladite parcelle est par conséquent qualifiée de bien sans maître au titre de l’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que l’article 713 du code civil énonce le principe suivant : « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;

Considérant que ce bien revient de plein droit à la commune d’Hendaye et qu’il y a lieu de respecter la procédure fixée par les articles susvisés pour l’incorporer à son domaine privé communal ;

Il vous est donc proposé :

• de décider d’user des prérogatives que lui confèrent les dispositions législatives susvisées et de prendre possession de plein droit de la parcelle sans maître cadastrée AN n° 99 située à Agorreta,
• de préciser que les frais liés à cette procédure seront à la charge de la Commune,
• d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes à cette opération, et notamment à prendre tout arrêté et à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

M. LE MAIRE : Merci Mme KEHRIG COTTENÇON. S’il n’y a pas de question, on peut passer au vote. Qui approuve cette délibération ? Qui vote contre ou qui s’abstient ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Merci. Délibération n° 125, Mme KEHRIG COTTENÇON.

125.2025 – CESSION DU LOT VOLUME FORMANT LE PREMIER ÉTAGE DU BÂTIMENT TXIKI HANDI AU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Mme KEHRIG-COTTENÇON : La commune est propriétaire d’un immeuble dénommé Txiki Handi sis 10 rue Jean Mermoz qui abritait la maison de retraite Haizpean. Un nouveau bâtiment a été édifié pour accueillir l’EHPAD rue Armatonde à proximité de l’Hôpital Marin.

La ville s’est engagée depuis quelques années dans une politique sociale favorisant l’implantation durable de services de proximité.

Ces derniers sont essentiels pour répondre aux besoins des familles, des enfants, des actions de solidarité et des associations.

La propriété municipale, s’étend sur une parcelle de 6 850 m² et comprend un immeuble de 1 800 m² réparti sur quatre niveaux. Jusqu’en juin 2023, le rez-de-chaussée abritait l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la Ville, qui accueillait environ 150 enfants le mercredi et durant les vacances scolaires. Par ailleurs, des associations locales occupaient des salles au premier étage, tandis que les autres niveaux étaient vacants.

Cet immeuble était bien sûr une réelle opportunité pour la ville. C’est pour cela que l’équipe municipale a porté la restructuration de l’immeuble Txiki Handi en concluant notamment un contrat de co-maitrise d’ouvrage entre la commune et le Département des Pyrénées Atlantiques, ce dernier souhaitant acquérir le premier étage afin d’y installer l’antenne de son SDSEI (Services Départementaux des Solidarités et de l’Insertion) actuellement implantée au centre d’accueil de l’autoport.

À terme, le projet Txiki Handi offrira ainsi une cohabitation harmonieuse entre trois structures et plusieurs associations à vocation sociale, culturelle ou sportive. Le rez-de-chaussée continuera d’accueillir le centre de loisirs dans des espaces réaménagés pour offrir un cadre optimal aux enfants.

Le deuxième étage abritera partiellement le Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (ASEI), actuellement situé en centre-ville. Le reste du deuxième étage, ainsi que le troisième, seront dédiés aux associations locales, qui bénéficieront de salles fonctionnelles et adaptées à leurs activités. Nous relogerons ainsi l’association AEK.

Une division en volumes est envisagée pour le plateau du premier étage afin que ces espaces puissent être vendus par la Ville au Département.

Vu la délibération du Conseil municipal du 18 septembre 2019 approuvant la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Département relative à la réalisation de travaux de rénovation du bâtiment TXIKI HANDI,

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental
du 20 septembre 2019 décidant notamment d’acter l’acquisition par le Département du premier étage du bâtiment pour un montant de 900 €/m²,

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 janvier 2024 adoptant le plan de financement de l’opération de restructuration dudit bâtiment,

Vu l’avis des Domaines en date du 24 juillet 2025 fixant la valeur vénale du premier étage à céder au Département à la somme de TROIS CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS (355.000,00 €) soit 900 €/m²,

Il vous est proposé :

• d’approuver la vente au Département des Pyrénées-Atlantiques du lot volume formé par le premier étage du bâtiment TXIKI HANDI situé rue Jean MERMOZ, pour un montant de 355.000 €,
• de préciser :
  • qu’un acte authentique sera établi par l’office notarial d’HENDAYE,
  • que tous les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur, notamment les frais de publication auprès du Service de la Publicité Foncière,
• d’autoriser :
  • Monsieur le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

M. LE MAIRE : Bien. S’il n’y a pas de question, on peut passer au vote. Qui accepte la délibération ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Merci. Délibération n° 126 s’il vous plait, Mme KEHRIG COTTENÇON.

126.2025 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE DANS LE CADRE D’UNE ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS – RESTAURATION DE L’ÉGLISE SAINT-VINCENT

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Située au cœur du centre ancien d’Hendaye, l’église Saint-Vincent, édifiée au XVIIe siècle, est l’un des emblèmes patrimoniaux les plus marquants de la commune. Elle conserve des éléments uniques qui témoignent de l’histoire locale et transfrontalière : notamment une plaque commémorative gravée en pierre rappelle la signature du Traité des Pyrénées en 1659, événement majeur ayant consacré la paix entre la France et l’Espagne, tandis qu’une croix médiévale du XIIIe siècle, ornée de signes astraux, illustre la profondeur historique du lieu.

Malgré les soins réguliers apportés par la commune, le bâtiment souffre aujourd’hui de pathologies graves : infiltrations d’eau dans les maçonneries, humidité piégée, efflorescences de sels, dégradation des boiseries et attaques d’insectes xylophages sur la charpente. L’ensemble de l’édifice nécessite ainsi une restauration pour garantir sa pérennité et sa sécurité.

Le projet prévoit la réfection des enduits intérieurs et extérieurs, la consolidation des plafonds et de la charpente, la restauration des peintures, des boiseries, des menuiseries et décors intérieurs. Il s’agit d’un chantier d’envergure pour redonner à ce monument toute sa dignité et son éclat.

Comme M. le Maire aime à le rappeler, il est de coutume que la Mairie et l’Eglise soient rénovées concomitamment. C’est donc dans ce cadre qu’un gros travail a été entamé et que nous commencerons les travaux extérieurs au cours de ce dernier trimestre 2025.

Par délibération du 4 mars 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé de venir en appui des communes membres à travers la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours 2023-2026.

Ainsi, dans le cadre du plan de financement, nous avons sollicité auprès de l’Agglomération Pays Basque l’attribution de cette enveloppe de fonds de concours du pôle à hauteur de 125 373 €.

Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d’Agglomération,

Il vous est proposé :

• d’approuver l’attribution par la Communauté d’Agglomération Pays Basque le fonds de concours « enveloppe du pôle » d’un montant de 125 373 € pour le projet
• de restauration de l’Église Saint- Vincent,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe et tout acte y afférent.

M. LE MAIRE : Merci Mme KEHRIG-COTTENÇON. Je pense que nous sommes tous d’accord pour demander à l’Agglo la subvention. Je vous demande confirmation. Etes-vous d’accord ? Non ? Abstention ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Merci. Délibération n° 127, Mme KEHRIG COTTENÇON..

127.2025 – VERS UNE MOBILITÉ DURABLE – ÉLABORATION D’UN SCHÉMA DIRECTEUR CYCLABLE

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Vu le programme national AVELO3, porté par l’ADEME sur la période 2023-2026, visant à soutenir les collectivités dans la définition, l’expérimentation et l’animation de politiques cyclables ;

Vu l’appel à projets « AVELO3 – 2ème relevé » publié par l’ADEME ;

Considérant l’intérêt pour la Ville de développer une politique cyclable structurée et cohérente, en articulation avec ses engagements en faveur de la mobilité durable et des transitions écologiques ;

Considérant la candidature déposée par la Ville d’Hendaye le 5 juillet 2024 auprès de l’ADEME dans le cadre du programme AVELO3, pour un projet intitulé : « Vers une mobilité durable : Élaboration d’un Schéma Directeur Cyclable pour la Ville d’Hendaye » ;

Considérant que la Ville peut solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans le cadre du dispositif Petite Ville de Demain – Fonds de concours pour l’ingénierie, un soutien complémentaire destiné à renforcer l’ingénierie du projet et accompagner la mise en œuvre du Schéma Directeur Cyclable ;

Considérant que la candidature porte sur une durée de 24 mois (au lieu de 30 mois initialement prévus), et se décline selon les trois axes suivants :

• Axe 01 – Études :
  • élaboration d’un Schéma Directeur Cyclable,
  • réalisation de 6 études opérationnelles sur des secteurs présélectionnés,
• Axe 02 – Expérimentations et communication :
  • installation de mobilier de stationnement et arceaux,
  • expérimentation « Mobilité Active et Accessibilité aux abords des écoles et équipements sportifs » en partenariat avec l’association Recyclarte,
  • signalétique type « Metrominuto » et création d’une carte « À vélo vous y seriez déjà ! »,
• Axe 03 – Évènements et sensibilisation :
  • ramassage scolaire à vélo et vélo-bus,
  • ateliers mobiles d’auto-réparation,
  • challenges mobilités,
  • carto-partie et jeu de piste sur l’intermodalité.

Considérant que le coût total actualisé du projet est de 163 121 € HT, et que le montant des subventions sollicitées auprès de l’ADEME s’élève à 82 560,50 € HT ;

Considérant que la Ville a été déclarée lauréate de l’appel à projets AVELO3 par décision de l’ADEME en septembre 2024 ;

Il vous est proposé :

• d’approuver le plan de financement prévisionnel du projet « Vers une mobilité durable :
  • élaboration d’un Schéma Directeur Cyclable pour la Ville d’Hendaye », pour un montant total de 163 121 € HT,
    • ADEME : 82 560 € HT (acquis),
    • fonds de concours CAPB PVD : 13 000 €,
    • Ville d’Hendaye : 67 560 €.
• d’accepter la subvention de 82 560 € HT accordée par l’ADEME dans le cadre du programme AVELO3,
• de faire acte de candidature auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du dispositif Petite Ville de Demain – Fonds de concours pour l’ingénierie, afin de pouvoir bénéficier d’un soutien à l’ingénierie du projet et à l’accompagnement à la mise en œuvre de notre Schéma Directeur Cyclable,
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce projet, notamment les conventions avec l’ADEME, la CAPB et les pièces nécessaires à la mise en œuvre du projet.

M. LE MAIRE : Merci Mme KEHRIG-COTTENÇON.

Oui, M. ARZELUS, vous avez la parole.

M. ARZELUS ARAMENDI :

Arratsalde on denei, bonsoir à toutes et à tous. Delibero hau klima beroketaren testuinguruan kokatzen da ; jakina da berotegi efektuko gas isurtzea eta energia kontsumo azkarra direla klima beroketaren sortzaileak. Isurketa horien % 43 mugikortasunak eragiten ditu, eta % 37 energia kontsumoak.

Erronka, beraz, handia da: plantan ezarri beharreko bizikleta eskema nagusiak Hendaian bizikleta gehiago erabiltzea eta karbono aztarna gutxitzea ekarri beharko luke.

Dokumentu hau egiteko tenorean ez gara deusetatik abiatzen. 2023ko urtarrilaren 25eko 012-2023 deliberoak jadanik zirkulazio eta aparkatze plan bat aurkezten zuen, 6 hilabetez 3 fasetan gauzatu behar zena. Etorkizuneko eskema nagusi hau plan hartan oinarritu behar da. Beharrezkoa litzateke, beraz, ondoko herri kontseiluan plan hori aurkeztea, hautetsi eta biztanle guziok informazio maila bera ukan dezagun.

2024ko uztailaren 24an, jakinarazi zenieten herri kontseilu honi Ingurumen eta energia neurriak atxikitzeko agentzia AVELO tresnan hautagaitza aurkeztu zuela gure herriak. Momentu hartan ezagutarazi zenituzten lan ildoak, behin-behineko zenbatekoak, eta ondoko egutegi hau ere:

• ADEME agentziak saritutakoen zerrenda : 2024ko iraila
• Bizikleta plan nagusiaren kontsulta fasea hastea : 2024ko urria
• Gauzatu baino lehenagoko azterketak : 2025eko urte hastapena
• Lehen lanak: 2025eko 2. hiruhilabetekoa
• Egitasmoaren gainerateko atalak lotuta daude ADEME agentziak eman litzakeen dirulaguntzekin

Egutegi horren arabera, gaur egun lehen lanen fasean izan beharko genuke, eta ez deliberoen fasean. Aurkezten ahal diguzue behin-behineko egutegi berria ?

Gaurko deliberoak aurreikusten du auzapez jaunak dirulaguntzak eskatzea Euskal Hirigune Elkargoari. Erran ote nahi du bizikleta eskema nagusia gauzatzeko dirulaguntza horiek lortzea ezinbestekoa dela ?

Cette délibération s’inscrit dans un contexte marqué par le réchauffement climatique, dont les principales causes sont les émissions de gaz à effet de serre et la forte consommation énergétique. À elles seules, les mobilités représentent 43 % des émissions et 37 % de la consommation énergétique.

L’enjeu est donc majeur : le schéma directeur cyclable doit permettre la mise en place d’aménagements favorisant l’usage du vélo à Hendaye et contribuer ainsi à la réduction de notre empreinte carbone.

Nous ne partons pas de rien pour élaborer ce document. Lors du Conseil municipal du 25 janvier 2023, la délibération 012-2023 avait déjà acté l’élaboration d’un plan de circulation et de stationnement, devant aboutir en trois phases, sur une durée de six mois. Le futur schéma directeur cyclable devrait logiquement s’appuyer sur ce plan. Il serait donc nécessaire qu’une présentation de ce dernier soit faite lors d’un prochain Conseil municipal, afin que l’ensemble des élu·e·s et des habitant·e·s disposent du même niveau d’information.

Lors de la séance du 24 juillet 2024, vous aviez informé le conseil de la candidature de la ville d’Hendaye au dispositif AVELO, porté par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Vous aviez alors précisé les axes de travail, les montants prévisionnels ainsi que le calendrier suivant :

• Résultats des lauréats ADEME : septembre 2024
• Lancement de la consultation du schéma directeur cyclable : octobre 2024
• Études pré-opérationnelles : début 2025
• Premiers aménagements : 2ᵉ trimestre 2025
• Le reste du déploiement dépendrait des subventions attribuées par l’ADEME.

D’après ce calendrier, nous devrions aujourd’hui être entrés dans la phase des premiers aménagements, et non plus dans celle des délibérations. Pourriez-vous nous communiquer le nouveau calendrier prévisionnel ?

La délibération de ce soir prévoit d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Pouvez-vous préciser si la réalisation du schéma directeur cyclable dépend exclusivement de l’obtention de ces financements ?

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Alors, puisque vous parlez de gaz à effet de serre et de plan climat du PCAET de notre agglomération Pays-Basque, vous auriez pu également vous réjouir de la délibération que j’ai présentée juste avant concernant le réseau de chaleur, puisque là je vous ai présenté des chiffres précis en termes d’économies de gaz à effet de serre.

M. ARZELUS ARAMENDI : Nous l’avons votée.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Vous l’avez votée, je vous en remercie, mais vous auriez pu vous en réjouir. Mais bon, peu importe.

Concernant donc ce plan vélo, effectivement, il ne commence pas aujourd’hui. C’est un travail qui a été engagé depuis le début du mandat et même au cours du mandat précédent, et il continue. Il continue puisque nous nous adaptons aux programmes qui sont lancés par les services de l’Etat et notamment par l’ADEME. Effectivement, vous avez raison, quand on se lance dans un schéma directeur cyclable, ce n’est pas forcément les études qui sont les plus chères, mais les réalisations pour adapter notre voirie. Ce sont de lourds investissements, très très lourds. Nous devons donc composer avec nos financements et notre budget. On doit saisir toutes les opportunités, les aides qui sont possibles et les subventions. Et aujourd’hui, c’est ce que l’on vous propose.

Donc effectivement, vous avez raison, nous avons prévu une présentation de ce schéma directeur à la fois ici, puisque nous commencerons évidemment par présenter ce schéma en interne dans la mairie à tous les élus et ensuite nous ferons une présentation publique dès que nous le pourrons.

Donc oui, je vous inviterai à ce moment-là à venir et je vais quand même vous rappeler que tout ce travail qui est mené au quotidien est mené avec toutes les associations présentes sur Hendaye, qui valident chacune des étapes. Il nous a semblé nécessaire et indispensable de les associer à ce travail, parce qu’elles pratiquent évidemment le vélo au quotidien. Ici, dans cette salle, on ne pratique pas tous. Il est donc nécessaire de s’entourer de gens qui pratiquent au quotidien, qui ont cette perception de la ville différente et en tout cas qui nous aident beaucoup dans la construction de ce schéma directeur cyclable.

Je rappelais aussi que nous avons des techniciens qui sont très convaincus par la pratique du vélo et je pense que ce sont nos meilleurs ambassadeurs et ce sont eux qui travaillent sur ce dossier-là. Ce ne sont pas forcément toujours les élus qui sont force de proposition, les techniciens le sont aussi. Et en tout cas on travaille tous ensemble. Donc une prochaine réunion est prévue ici en interne et ensuite une réunion avec tous les tous les Hendayais.

M. LE MAIRE : M. GRABIERES, vous avez la parole.

M. GRABIERES : Oui, tu l’as dit Chantal. Je voudrais me réjouir effectivement de cette collaboration avec les deux associations Hendayaises Hendaia vélo et Recycl’arte qui sont des experts quelque part et qui nous apportent ce regard particulier. Je me réjouis également de ces deux délibérations et tu fais bien de revenir sur le réseau de chaleur., ce n’est pas rien.

Hasard du calendrier, nous sommes en pleine Semaine Hendayaise du Développement Durable. Or, nous avons là deux délibérations qui vont parfaitement dans le bon sens et que l’on ne peut que saluer. Merci.

M. LE MAIRE : Merci. Je vous demande d’approuver cette délibération. Est-ce que vous l’acceptez ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Dernier rapport, le 128, Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON.

128.2025 – RAPPORT ANNUEL 2024 DE BIL TA GARBI

Mme KEHRIG-COTTENÇON : M. ARZELUS ARAMENDI, cette délibération va dans le même sens, toujours en faveur du plan climat, puisqu’il s’agit d’une présentation du rapport d’activité 2024 du Syndicat BIL TA GARBI.

Je voudrais juste vous rappeler quelques chiffres du syndicat que nous devons tous avoir en tête.

Le syndicat intervient sur 211 communes, 158 communes pour la CAPB et 53 communes pour la communauté de communes Béarn des Gaves.

En 2024, le territoire d’intervention compte 343 268 habitants. Le document qui vous est présenté dans cette délibération dresse l’activité du syndicat et notamment son plan d’actions déchets pour 2021/2026. Les actions que le syndicat mène au quotidien dont :

• réduire la production de déchets,
• transformer les déchets en ressources,
• se mobiliser, s’engager collectivement
• incarner l’éco-responsabilité.

En matière de tonnage pris en charge par le syndicat : les performances ont encore été en progression en 2024, avec en synthèse une collecte sélective qui présente une augmentation de 3 % par rapport à 2023.

Concernant les ordures ménagères, et je voudrais vraiment insister sur ce point-là, une baisse de 5 % par rapport à 2023. Et pour être encore plus précise, nous jetions dans notre bac des ordures ménagères 326 kilos d’ordures par habitant en 2010. En 2024, nous sommes passés à 233 kilos par habitant, donc une réduction de près de 100 kilos par habitant, c’est énorme. Concernant les déchets de déchetterie, une augmentation de 4 % par rapport à 2023 avec des nouvelles filières de tri mise en place. Je vous invite vraiment à aller sur le site BIL TA GARBI, vous verrez qu’il y a tellement de choses qu’on jetait auparavant qu’on ne jette plus bien sûr et qu’on amène en déchetterie pour les recycler.

Nous constatons également une augmentation du taux de valorisation porté à 72 %.

Les chiffres clés en matière de ressources humaines : BIL TA GARBI, c’est 132 agents, 40 % de femmes, 60 % d’hommes, c’est 67 % de fonctionnaires et c’est 372 jours de formation effectués sur 2024.

Et enfin, les ressources financières du syndicat qui sont mobilisées pour 2024, c’est 43,2 millions d’euros de charges de fonctionnement et 44,7 millions d’euros de recettes.

Donc voilà, je voulais juste vous rappeler ces quelques chiffres et donc je vous propose de prendre acte de ce rapport d’activité 2024 et j’insiste, je vous invite à tous aller le lire parce qu’il est plein de d’informations que nous devrions tous connaître. Merci.

M. LE MAIRE : Merci Mme KEHRIG COTTENÇON.

Oui, M. TRANCHE.

M. TRANCHE : Je voulais juste remercier BIL TA GARBI au nom des agents de la déchèterie parce qu’il y a des travaux de sécurisation, je ne sais pas si vous les avez vus mais qui sont enclins à la fois dans l’ordre public pour éviter les pénétrations mais aussi les pénétrations extérieures et les dégâts que ça génère et les travaux de sécurisation autour de la déchetterie pour nos personnels.

Et dire que l’on s’insurge toujours autant, et nous en avons parlé avec M. le Maire cet après-midi, contre les mauvais comportements de gens qui déposent à des coins de rue et je pense que là, il y a un gros travail de prévention, de numérotation, d’affichage à continuer à faire dans ce sens-là. En tout cas, merci beaucoup pour les élus qui participent à BIL TA GARBI et merci pour ce rapport. Mais il y a du travail encore et notamment en comportemental. Merci.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION – PAS DE VOTE –

M. LE MAIRE : Merci M. TRANCHE. L’ordre du jour est terminé, mais nous avons une question écrite posée par Mme Laetitia NAVARRON au nom du groupe. Je vous passe la parole.

QUESTION ÉCRITE

Mme NAVARRON :

Auzapez jauna,

Berrikitan Moleres izeneko proiektuarentzako eraikitzeko baimena ezeztatu duzu. Proiektuak 242 etxebizitza aurreikusten zituen 4 hektareako lursail huts horretan. Oroitarazten dugu zuk eta zure taldeak erabaki zenutela etxebizitza kopuru hori, Tokiko Hirigintza Planaren harira. Ba, ezeztatze hori ez da garrantzi txikikoa : auzoen, Hendaia Biltzeneko lantaldearen eta hautetsien mobilizazioaren ondorioa da. Haien kemenik gabe, eraikitzeko baimena emana zatekeen.

Guk gauza sinple uste dugu : Moleres gure herriko azken arnasgune berdeetako bat dela eta babeste egin behar dela. Eremu hori lursail hutsa baino gehiago da, denon ondare naturala da, gure inguruko bioaniztasunaren babesleku eta klima erregulatzaile ezinbestekoa, gurea bezalako herriko batean, % 90 baino gehiago betonatua jadanik.

Etxebizitzak eraikitzeko jarduera hirigunean kontzentratu behar dira, Lurraldea Biziberritzeko Planaren perimetroaren baitan (hiri barnea eta geltokia), kontseilu honek aho batez onartu zuen bezala.

Molereseko etorkizunari begira, badugu galdera sinple bat :

Noiz beteko duzu hitza eta hartzen hasiko beharrezkoak diren neurriak Moleres lursaila laborantza gune izendatzeko Hirigintza Planean, eraikuntza arriskutik babesteko ?

Monsieur le Maire,

Vous avez récemment refusé le permis de construire concernant le projet dit Moleres. Projet qui prévoyait la construction de 242 logements sur un terrain nu de presque 4 hectares. Nous rappelons que le nombre de logements prévus sur cette parcelle avait été défini et adopté par vous-même et votre équipe en 2020 dans le cadre du PLU.

Ce refus n’est pas anodin : il est le résultat de la mobilisation des riverain·es, de l’équipe d’Hendaia Biltzen et des élu·es qui se sont emparé·e·s du dossier. Sans leur détermination, ce permis aurait sans doute été accordé.

Nous considérons que Moleres, l’un des derniers poumons verts de notre ville, doit absolument être protégé. Ce terrain n’est pas une simple réserve foncière : c’est un espace naturel qui constitue un patrimoine commun, un refuge pour la biodiversité et un régulateur climatique indispensable, alors que plus de 90 % du territoire communal est déjà bétonné.

La production de logements doit être concentrée sur les noyaux urbains, notamment dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire – centre-ville et gare – votée à l’unanimité par ce conseil.

Pour l’avenir de Moleres notre question est simple :

Quand allez-vous tenir votre engagement et prendre les mesures nécessaires pour classer les terrains de Moleres en zone agricole dans le Plan Local d’Urbanisme, afin de les protéger définitivement de toute urbanisation ?

RÉPONSE DE M. LE MAIRE :

Madame NAVARRON, je commencerai par rappeler à notre assemblée que vous m’avez déjà posé exactement la même question il y a un an lors du Conseil Municipal de septembre 2024.

En la posant à nouveau aujourd’hui, vous me donnez l’occasion de rappeler un certain nombre de vérités à propos de ce dossier.

Dans le cadre du projet Goyara au lieu-dit Moleres, la société PROALDIM a déposé un permis de construire le 11 avril 2025 pour 242 logements.

Ce projet comprenait :

• 146 logements sociaux (locatif et en accession sociale) en résidence principale,
• 20 logements privés à prix maîtrisé en résidence principale,
• 76 logements libres, pouvant être dédiés à de la résidence principale.

A ma demande et en accord avec les élus de la majorité municipale, ce projet a été présenté par le promoteur et le bailleur social (Habitat Sud Atlantic) aux riverains le 24 juillet dernier aux Halles de Gaztelu.

Cette réunion s’est tenue pendant le temps de l’instruction du permis de construire, afin que le projet puisse être modifié, c’était bien l’esprit de la réunion, en fonction des observations qui seraient émises à cette occasion.

Les questions de densité du projet, de stationnement, d’accès, de flux de circulation ont été soulevées à plusieurs reprises lors de ces échanges.

Dans la continuité de cette réunion de présentation, j’ai reçu avec Chantal KEHRIG, le promoteur ainsi que les riverains, et à plusieurs reprises, que ce soient les représentants de la copropriété Berecoechea et ceux du collectif citoyen de Moleres.

A l’issue de ces temps de concertation et malgré les propositions d’aménagement faites par le promoteur, j’ai pris la décision de refuser ce permis de construire.

En effet, le projet, tel qu’il était présenté, ne permettait pas à la Ville de s’assurer de son intégration paysagère et architecturale dans le quartier, du respect des conditions de sécurité (accès, flux de circulation, stationnement notamment) et de tranquillité publique dont elle a la responsabilité.

En complément, nous avons prévu de travailler avec les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (compétente en matière de documents d’urbanisme) afin de tenir compte des éléments issus de ce temps de concertation dans les pièces du Plan Local d’Urbanisme.

Toutefois je ne perds pas de vue les objectifs fixés par l’Etat en matière de production de logements sociaux ni les attentes de la population hendayaise, que je reçois quotidiennement, en matière de logement.

J’ai souhaité cependant privilégier les conditions de vie apaisées de tous les Hendayais, actuels et futurs, et prendre ainsi le temps de la réflexion pour envisager un projet adapté aux enjeux du territoire et à ses contraintes.

Vous venez de nous dire que « la production de logements doit être concentrée sur les noyaux urbains ». Nous sommes donc d’accord sur ce point et je me permets de vous rappeler que le terrain de Moleres est situé à l’intérieur de l’enveloppe urbaine de la ville.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ces terres sont constructibles depuis le Plan d’Occupation des Sols de 1982, le voici -il est un peu poussiéreux mais il existe- à la faveur d’un arrêté préfectoral du 5 mai 1978… Rendez-vous compte, nous parlons d’un dossier qui a pratiquement 50 ans !

Votre proposition de restreindre les opérations de logements sociaux au seul périmètre de l’Opération de Revitalisation Territoriale Petites Ville de Demain (ORT) est discriminatoire et ne saurait aller dans le sens d’une équité territoriale entre tous les habitants de la ville que nous mettons en œuvre au quotidien.

Par ailleurs cela ne nous permettrait pas de répondre aux besoins exprimés par les hendayais en matière de logements ni aux injonctions de l’Etat par l’intermédiaire du constat de carence dont nous faisons les frais avec 780 logements manquants à produire. Cela induit d’ailleurs 314 480 € de pénalités pour la ville malgré le fort volontarisme de la municipalité pour produire du logement social : 327 logements sociaux ont été autorisés depuis le début du mandat.

Le foncier disponible dans ce périmètre ORT ne permet pas d’envisager des opérations de démolition/reconstruction ou de réhabilitation de logements anciens afin d’être à la hauteur de nos responsabilités en matière de logement pour tous.

Permettez-moi quand même de relever un autre point, comment pouvez-vous affirmer haut et fort que « plus de 90 % du territoire communal serait bétonné » !

Cela voudrait dire que moins de 10 % du territoire communal serait végétalisé ou naturel ? Soyons sérieux !

Je rappelle simplement que nous avons la chance d’avoir été gâtés par la nature avec par exemple les 3 kilomètres de plage et les 65 hectares du domaine d’Abbadia que nous nous efforçons d’entretenir et de préserver.

Pour stopper l’étalement urbain et l’artificialisation des terres, nous avons également acheté et rendu aux agriculteurs locaux les 12 hectares de terres agricoles à Legarralde.

Dans le même esprit, nous avons fait l’acquisition de 3 hectares sur la colline d’Urristi afin de pouvoir y réaliser un espace naturel ouvert au public qui offrira à tous un des plus beaux points de vue sur la baie de Txingudi.

Ce qui est certain en tous cas, c’est qu’à la fin de ce mandat, il y aura plus de terres agricoles et d’espaces naturels préservés qu’auparavant à Hendaye.

Finalement avec vous, nous en revenons toujours aux mêmes contradictions : d’un côté vous nous dites qu’il n’y a pas assez de logements pour loger les Hendayais et par ailleurs, vous nous dites qu’il ne faut pas en construire.

Dans la vraie vie, vos solutions miraculeuses qui consistent à prévoir des lignes budgétaires pour acquérir des réserves foncières et à multiplier les déclarations, voire les invectives, pour récupérer des logements vacants se heurtent hélas au principe de réalité.

En effet, malgré nos multiples demandes, nous sommes à ce jour incapables de connaitre le nombre de logements à l’année récupérés dans les villes de la zone tendue au sein de l’Agglomération Pays Basque depuis la délibération que j’avais portée et sur laquelle je m’étais exprimé le 5 mars 2022 et la mise en œuvre du nouveau règlement au changement d’usage.

Nous notons par contre d’ores et déjà à Hendaye, et je ne parle que de la ville que nous connaissons le mieux Hendaye, ses premiers effets dévastateurs, tant sur la baisse de fréquentation touristique, l’activité de nos commerces et donc l’emploi, que sur la diminution drastique de nos recettes fiscales perçues au titre de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires ainsi que la taxe de séjour.

Il n’en demeure pas moins que chaque jour, avec notre équipe municipale et le concours compétent et dévoué des agents de la collectivité, nous sommes à l’écoute des Hendayais et au travail pour leur faire des propositions et trouver ensemble des solutions leur permettant de mieux vivre ensemble.

Je vous le dis, nous avons bien l’intention de poursuivre ce travail.

Mme NAVARRON : Il est un peu dommage que l’on n’ait pas eu accès à la réponse en amont de ce Conseil, mais c’est l’exercice démocratique de l’expression qui s’applique, parce qu’il y a bon nombre de points sur lesquels il aurait été intéressant pour nous de pouvoir répondre.

M. LE MAIRE : Nous aussi.

Mme NAVARRON : Mais oui, mais vous, vous l’avez reçue il y a 48 h la question et vous la connaissiez, vous aviez eu la même l’année dernière.

M. LE MAIRE : Vous connaissiez aussi la réponse puisque c’était la même déjà l’an dernier.

Mme NAVARRON : La réponse je ne l’ai pas entendue. C’est non, Il n’y aura pas de mise en sécurité du terrain Moleres, on l’a bien compris. Il y a tellement de points, mais là, un qui me saute à l’esprit, c’est de taxer les résidences secondaires à hauteur de 60 %, c’est une mesure dissuasive justement pour qu’on ait moins de logements secondaires sur la commune. Donc on sait que pendant un temps donné, ça va constituer une recette mais ce n’est pas une recette qui est faite pour perdurer dans le temps.

M. LE MAIRE : Vous n’avez pas compris, non vous n’avez pas compris.

Mme NAVARRON : Si, si. J’ai bien compris que vous regrettez que le fait qu’il y ait moins de résidences secondaires sur la commune ne permette pas d’obtenir une recette.

M. LE MAIRE : Non, non. Vous le relirez.

Mme NAVARRON : C’est ce que vous avez dit. On le relira alors, Je n’ai pas bien entendu, j’ai mal compris.

M. LE MAIRE : Moi je regrette qu’on ne retrouve pas de résidences secondaires remises à la location à l’année comme prévu par certains, et je m’en suis exprimé auprès du Président de l’Agglomération Pays Basque la semaine dernière dans une réunion à laquelle j’ai invité Chantal KEHRIG. C’est scandaleux parce qu’on se trouve en fait avec des fausses résidences principales.

Par ailleurs, les taxes sur les résidences secondaires majorées à 60 %, que nous avons eu le courage dans ce Conseil municipal d’appliquer, cela donne quoi en réalité ? À partir du moment où l’Etat a accordé la gratuité sur les taxes d’habitation des résidences principales, les gens se déclarent comme ils l’entendent : en résidence principale.

Mme NAVARRON : Donc, des fraudeurs.

M. LE MAIRE : Donc nous percevons beaucoup moins de recettes sur les taxes d’habitation sur les résidences secondaires. Les services fiscaux sont en train de contrôler cela parce que nous les avons quand même alertés. C’est une catastrophe. J’ai posé la question au Président ETCHEGARAY, je lui ai demandé de me communiquer le chiffre sur l’Agglo ou sur la ville d’Hendaye, du nombre des résidences que l’on va pouvoir récupérer : récupérer quand, où et combien ?

Mme NAVARRON : Les recettes dues à la fraude rentrent dans la comptabilité de la commune.

M. LE MAIRE : Oui, d’accord, mais entre-temps, il ne vous a pas échappé, Mme NAVARRON, que nous avons fait de gros investissements ? Que lorsque nous allons revoir les budgets ici, nous allons manquer de recettes et vous serez les premiers à me dire : mais on s’est endetté et la capacité d’endettement s’est affaiblie. Je porterai le fer, comme je l’ai porté il y a 30 ans pour le port de plaisance, combat que nous avons gagné puisque nous payons les dernières annuités du port de plaisance cette année je crois.

Mais encore une fois, attention concernant le logement parce que la loi SRU ce n’est pas un choix, elle s’impose à nous et il n’y a pas d’atermoiements possibles pour les communes, qui y sont soumises.

Mme NAVARRON : Après, la question correspondait à Moleres. Alors, vous pensez qu’une solution sera trouvée ? Par rapport à 242 logements qui ne vont pas générer de flux et de mauvaise inscription.

M. LE MAIRE : Je pense que vous n’avez pas compris ou je me suis mal exprimé. Je répète. Le projet portait sur 242 logements, pourquoi ? Parce que dans tous les PLU, que ce soit en ORT ou autres zonages, les PLU prévoient des constructibilités maximum, à charge pour le promoteur de faire des propositions qui sont possibles et acceptables. Dans ce cadre, nous voulions écouter les riverains et nous les avons écoutés et surtout entendus sur les questions de sécurité, de densité, de circulation et de stationnement. Donc le projet pouvait être très bien sur les plans mais pas compatible. On ne parlera plus de 240 logements ; ce sera beaucoup moins si on devait en reparler. Mais la question n’est pas à l’ordre du jour, il n’y a pas de permis de déposé. J’ignore même si un recours peut encore intervenir contre la commune. Pour l’instant je vous rassure, il n’y a rien. Donc ne parlons pas de rien.

Mme NAVARRON : Nous avons longtemps parlé de rien concernant Moleres, mais tout d’un coup tout s’est accéléré.

M. LE MAIRE : Oui, encore une fois, encore une fois, je vous renvoie à un document qui a bientôt 50 ans, un arrêté préfectoral qui a bientôt 50 ans. D’accord ? Et donc tous les conseils municipaux qui se sont succédé ont eu ce dossier entre les mains et l’ont laissé de côté parce que le propriétaire ne se manifestait pas. Là, le propriétaire, et c’est son droit, s’est manifesté. Eh bien, il faut en rediscuter.

Mme LEGARDINIER : Juste m’exprimer une minute, ce ne sera pas très long. Juste vous dire que vous venez de dire que les 242 logements, on reverra. Oui, en effet, c’est vrai que lors de la réunion, ça a été assez flagrant que les riverains étaient contre 240 de logements, et pour cause. Mais vous entendre dire que vous avez ce jour-là découvert que c’était un problème, ça me paraît quand même un peu surprenant, parce que les premiers mots de M. ALDAY, du promoteur, ont quand même été « nous travaillons ce projet depuis un an » et nous depuis un an, et même plus d’un an, nous vous posons régulièrement la question.

On l’a posée au moins cinq fois en Conseil municipal, sans parler de l’équipe de M. DESTRUHAUT, qui l’a posée aussi : Où en est ce terrain ? Que se passe-t-il dans ce terrain ?

Donc, si vous avez travaillé avec M. ALDAY pendant un an sur ce projet, vous deviez être au courant. Que vous ne vouliez pas nous le dire, ça on peut le comprendre, c’est de bonne guerre. Vous ne voulez pas nous avertir. Mais ne nous dites pas que vous avez découvert le 24 juillet.

M. LE MAIRE : Personne ne vous a dit, Mme LEGARDINIER, que nous avons découvert, d’accord ?

Mme LEGARDINIER : C’est ce que vous avez entendu ce jour-là.

M. LE MAIRE : J’ai voulu entendre, nous avons voulu entendre des riverains et nous les avons entendus.

Mme LEGARDINIER : Mais je pense que si vous aviez bien étudié le projet, puisque vous l’étudiez depuis quand même un an, depuis le 24 juillet, vous aviez dû voir quand même qu’il y avait un sacré problème et d’entrée et de sortie. Et je pense quand même que là, les riverains et les riveraines qui nous écoutent ou qui ne nous écoutent pas mais qui auront un compte rendu seront heureux d’apprendre qu’un deuxième projet est en cours, peut être tout de suite, mais qu’il ne sera sûrement pas abandonné.

M. LE MAIRE : Il n’y a pas de projet en cours. Qui vous a dit qu’il y avait un projet en cours ?

Je ne vous ai pas dit qu’il y a un projet en cours.

Mme LEGARDINIER : Nous avons entendu tous et toutes.

M. DESTRUHAUT : Oui bonjour à tous. Moi, je n’avais pas prévu d’intervenir ce soir. Mais j’ai été cité. Effectivement, je pense qu’ici s’il y a un groupe qui peut se prévaloir depuis le vote du PLU, je crois que c’était en février 2020, on était les seuls à voter contre le PLU et donc contre les OAP dont celle de Moleres. Seul groupe qui a voté contre.

Et effectivement, je peux dire aussi que la campagne électorale ça a été un sujet qui a été mis sur la table. On n’a pas été élus. Nous, on aurait essayé de le passer en agricole, clairement. Peut-être que cela n’aurait pas été possible, mais on aurait essayé de le faire. Après, voilà, il s’est passé six ans, il s’est passé des choses pendant six ans, effectivement. On a ferraillé ici, dans cette salle, à l’Agglomération Pays Basque, seuls contre tous, pour que Moleres soit en agricole. Bon, ça ne s’est pas fait, il n’y avait peut-être pas à l’époque de vendeur et d’acheteur. Bon, il y a un privé qui vend. Le passé c’est le passé. Le présent, moi je trouve que notre groupe a eu l’oreille aussi de M. le Maire par rapport à ce projet. On l’a découvert effectivement lors de la réunion de M. ALDAY, on ne le connaissait pas. On a aussi vu qu’un collectif s’était monté un collectif important. Il y a eu une pétition. Donc je pense qu’il y a une décision sage qui a été prise d’annuler le permis de construire, ou de ne pas l’autoriser. Donc ça c’est bien.

Et ensuite je vais voir le verre à moitié plein. Je pense que l’avenir, c’est de faire en sorte que les gens du collectif qui sont associés dans ce collectif participent à l’élaboration de ce projet. Alors il y a plusieurs pistes, certainement qu’il y aura plusieurs pistes, mais je pense qu’à partir d’aujourd’hui, il faudra construire un projet qui soit intéressant pour tout le monde, toutes les hendayaises et les hendayais, pour les riverains et qui remplisse les objectifs.

Après, de ce que j’ai compris, je suis un peu novice, mais s’il y a une personne qui vend, on ne peut pas l’empêcher de vendre. Donc il y a ce problème là qu’il faut connaître. Il y a une loi. Clairement, moi aussi j’aimerais que ce soit agricole. Maintenant, si ce n’est pas possible, construisons un projet qui soit quand même assez réaliste et qui soit cohérent par rapport à Hendaye. Voilà, ce que je voulais dire tout simplement.

M. LE MAIRE : Merci M. DESTRUHAUT.

Mme KEHRIG COTTENÇON, vous avez la parole.

Mme KEHRIG COTTENÇON : Oui, je voudrais revenir sur le fait « que le projet date d’il y a un an ». Le fait que le promoteur soit en discussion avec le propriétaire depuis un an ne veut pas dire que la collectivité était informée de ce projet. Je pense que c’est important de le dire. Alors, je ne sais pas ce que vous avez entendu Mme LEGARDINIER, mais il est important de préciser que, ce qui est vrai, c’est que les négociations, comme dans tous les dossiers, même pour la vente d’un appartement, il y a une négociation de privé à privé, et la ville est informée après.

Quand on vend son appartement, il y a une DIA qui arrive à la ville et c’est à ce moment-là que l’on sait que l’appartement est vendu, cher ou pas cher.

M. LE MAIRE : DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner.

Mme KEHRIG COTTENÇON : Oui, pardon. Et je voudrais dire aussi que j’entends que les riverains n’étaient pas tous satisfaits de ce projet. Pour autant, il y en a déjà qui ont entamé ou en tout cas qui avaient entamé des négociations avec le promoteur. Je voulais apporter aussi un bémol à ce que vous dites. Je crois qu’il faut être raisonnable et je qu’on ne peut pas dire n’importe quoi.

M. LE MAIRE : Oui, M. BALANZATEGUI, vous avez la parole.

M. BALANZATEGUI : Juste pour info Chantal, c’est bien l’architecte qui a dit que cela faisait plus d’un an qu’il travaillait avec vous. Il l’a dit clairement. Pour info, c’est juste pour mettre les choses au clair. Il a dit : « cela fait plus d’un an qu’on travaille avec la mairie ».

M. LE MAIRE : Je te promets qu’il n’a pas travaillé avec moi.

Mme KEHRIG COTTENÇON : Alors, je vais l’appeler demain, s’il veut bien me répondre.

M. LE MAIRE : Donc effectivement, il y en a qui sont fâchés, pas nous, mais il y en a qui sont fâchés, oui.

Oui, M. TARIOL, vous avez la parole.

M. TARIOL : Juste un mot rapide. Tout le monde a l’air étonné du nombre de logements qui est prévu sur cette parcelle, mais tout le monde a lu l’OAP qui a été faite par la mairie qui parle quand même d’un projet d’environ 250 logements. Donc, qu’on soit étonné qu’il y en ait 241 aujourd’hui, je suis un peu surpris alors que l’OAP existe quand même depuis plusieurs années. Désolé.

M. LE MAIRE : Je pense que l’essentiel a été dit. Je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19 h 55.

HENDAYE, le 25 septembre 2025

Le Maire,

Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Kotte ECENARRO

DIFFUSION SUR LE SITE DE LA MAIRIE

Le : 25.09.2025