Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 21 mai 2025

KE.RS – 104.2025

L’An Deux Mille Vingt-Cinq, le mercredi vingt et un mai à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG-COTTENÇON, Mme BUTORI, Mme MOUNIOS-ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, Mme CAMACHO-SATHICQ, M. GRABIÈRES (Adjoints), M. BERNARD, Mme AIZPURU, M. PELEGRIN-ARAMENDY, M. TARIOL, Mme CEZA, M. JEHAN, Mme HARAMBOURE, M. EIZAGUIRRE, Mme ROMAN, M. MANTEROLA, Mme LEGARDINIER, M. ARZALUS-ARAMENDI, Mme NAVARRON, MARTIARENA-GARAT, M. SALLABERRY, Mme BARRERO, M. POUYFAUCON, M. BALANZATEGUI et Mme HIRIBARREN.

POUVOIRS : M. TRANCHE à M. ECENARRO, M. IRAZUSTA à Mme MOUNIOS-ADURRIAGA, Mme BEAUFORT à M. ARRUABARRENA, Mme LABEAU à Mme CAMACHO-SATHICQ, Mme COTINAT à M. ARZELUS-ARAMENDI, M. DESTRUHAUT à M. BALANZATEGUI et Mme ESTOMBA à M. POUYFAUCON.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme HIRIBARREN.

Date de la convocation : le 14 mai 2025.

Le quorum de l’assemblée est atteint.

M. LE MAIRE : Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, je déclare la séance est ouverte.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2025 :

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 avril 2025 par Madame Hélène HIRIBARREN, désignée en qualité de secrétaire de séance.

M. LE MAIRE : Merci Madame HIRIBARREN.

Je vous demande d’approuver ce procès-verbal de la séance du 23 avril 2025. Qui l’approuve ? Y-a-t-il des oppositions ou des abstentions ?

Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO – MAIRE

069.2025 – DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : Il s’agit des délégations du Maire prises par délégation et je vous demande d’en prendre acte puisque vous en avez été destinataires.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

070.2025 – HENDAYE TOURISME & COMMERCE : COMPTE-RENDU ACTIVITÉ ET COMPTE FINANCIER 2024

M. LE MAIRE : En résumé, nous pouvons vous dire qu’avec un effectif de 20 Equivalents Temps Plein et 2 millions d’euros de budget fonctionnement, dont 55 % d’autofinancement (hors taxe de séjour), l’EPIC poursuit sa mise en œuvre de son schéma de développement 2023-2027.

Concernant à proprement parler l’Office du Tourisme, on relève que ma foi, il y a eu :

un renouvellement avec succès de l’audit Famille Plus,
57 594 visiteurs ont été accueillis, ce qui représente moins 11 % par rapport à 2023,
21 756 appels entrants,
2 592 renseignements par téléphone,
des actions de communication en direction de Bordeaux, Toulouse, Nantes et Euskadi.

Sur l’événementiel :

plus de 150 rendez-vous organisés tout au long de l’année : journées de la glisse, les marchés nocturnes en été, les journées du patrimoine, le marché du palmier, etc.,
l’EPIC soutient également le positionnement « famille » de la destination au travers des Semaines des Enfants (568 enfants accueillis), des rendez-vous hebdomadaires en été : concours de châteaux de sable, initiation à la pelote, soirée discothèque, etc.,
l’accent est également mis sur le développement des temps forts hors saison pour soutenir l’économie locale, notamment en co-organisation avec Hiru-Kirol-Hendaia par exemple, et l’Office Municipal des Sports, l’Hendaia Trail ou la Fête de la Science.

Concernant l’Office de commerce :

nous relevons que la vacance commerciale continue à diminuer sensiblement sur la commune pour s’établir à 11 %. 87 commerces, effectivement, soutiennent financièrement les actions initiées par Hendaye Commerce.

Concernant Abbadia – le Château-Observatoire – Labellisé Qualité Tourisme et Tourisme & Handicap 4 fenêtres :

63 815 visiteurs accueillis (hors parc). Le parc c’est quand même 190 000 visiteurs sur le domaine d’Abbadia sur l’année
près de 2 000 joueurs ont profité de l’escape-game mobile lancé en février 2024.

Concernant Andaye, la Cité des Mémoires :

nous vous rappelons que le musée a été ouvert au public en juillet, 2343 visiteurs ont été accueillis hors escape-game et que l’enquête de satisfaction note de 5/5 a été obtenue sur tous les réseaux sociaux.

Concernant les éléments financiers, donc hors reprise des résultats sur l’exercice 2024 :

en fonctionnement un résultat positif de 64 600,75 €,
en investissement un déficit de 155 193,48 €.

Afin d’accompagner l’EPIC et de limiter notamment la disparation de certaines manifestations propices à l’image et au dynamisme de la commune, il est rappelé que la Ville augmente sa participation en 2025 en portant le montant total de la subvention attribuée à l’EPIC à 355 000 €.

Compte tenu de ces éléments, je vous demande de prendre acte de ce compte-rendu d’activité et compte financier 2024, dont les détails vous ont été fournis.

Madame LEGARDINIER vous avez la parole.

Mme LEGARDINIER : Arratsalde on deneri, bonsoir à tous et à toutes.

Ce rapport nous montre l’étendue des activités de l’Office de Tourisme et de Commerce. Lors de l’examen de ce rapport à l’EPIC, nous avons abordé la question de la diminution de la taxe de séjour suite aux mesures de compensation en vigueur sur la zone tendue du Pays Basque concernant 24 communes, dont la nôtre, Hendaye.

Nous constatons des fraudes et une inaction de votre part pour lutter contre ces fraudes. Monsieur le Préfet nous alerte, vous alerte 220 logements seraient déclarés en résidence principale frauduleusement afin de contourner la mesure et de pouvoir continuer à louer à la saison.

L’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de choisir de défendre le logement à l’année pour vivre et travailler au pays. L’intérêt général est là.

Vous continuez à dire que la mesure de compensation n’est pas une bonne mesure et d’ailleurs vous vous appliquez à ne rien faire pour éviter les fraudes. Vous jouez sur les peurs et vous avancez que les touristes ne viendront plus, que les commerces ne fonctionneront plus, etc.

Alors je vais redire ce que j’ai exprimé lors de la réunion de l’EPIC. Cette mesure-là, cette mesure est là pour protéger les habitants, les habitantes, pour qu’ils puissent se loger, vivre et travailler dignement et à aucun moment pour empêcher les touristes de venir découvrir et redécouvrir notre beau pays. La mesure de compensation n’empêche pas de louer, elle régule et elle doit contribuer à loger les habitants et les habitantes du Pays Basque à l’année.

D’autres mesures que nous pouvons prendre à notre échelle doivent accompagner la compensation et notamment la mise en place de zones « résidences principales » dans les PLUi, comme le permet la loi numéro 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, exercer la maîtrise d’ouvrage publique et conditionner des collaborations avec les promoteurs privés à des prix de vente plafonnés et abordables.

Des mesures pour lesquelles vous êtes pour le moins frileux.

Nous connaissons les atouts de notre Ville et comme vous nous l’aimons et nous voulons son développement tout au long de l’année et de manière pérenne. Et pour nous, cela passe par l’économie, le commerce et le tourisme aussi.

Bilera honetan esan dudan bezala, Hendaia Biltze kompentsazio neurriaren alde dago, eta garrantzitsua da errespetatzea.

Etxebizitza edukitzea eskubide bat da, eta ahal den guztia egin behar dugu urte osoan denek etxebizitza duina izan dezaten.

Horregatik Aldare ekitzaren alde egiten dugu.

Comme je l’ai dit, lors de cette réunion, Hendaia Biltzen est favorable à la mesure de compensation et il est important que celle-ci soit respectée.

Avoir un logement est un droit et nous devons tout mettre en œuvre pour que tous et toutes puissions dignement nous loger à l’année. C’est pour cela que nous soutenons l’action d’ALDA qui a lieu, en ce moment, dans notre ville et qui pointe du doigt une habitude répandue dans la location de meublés, à savoir la location de septembre à mai, rendant l’installation à l’année impossible et ou précaire.

Mais rappelons surtout que désormais, cette pratique est illégale et punissable. Il n’est plus l’heure de faire du profit sur le logement.

Milesker.

M. LE MAIRE : Je suis assez surpris de votre intervention, rappelant que nous ne faisons rien. Vous avez simplement oublié que le seul qui a déclenché ces hostilités sur le manque de logements et les effets de bord de la décision prise par le Conseil communautaire c’est moi et vous avez, parmi vous, des membres du Conseil communautaire. Eh bien, effectivement, nous constatons aujourd’hui ces effets de bord.

J’avais adressé un courrier dès le 22 février 2022 au Président de l’Agglo et à mes collègues élus.

Je me suis entretenu, par la suite, avec les Maires de Saint-Jean-de-Luz, d’Urrugne, de Ciboure pour savoir si effectivement ils constataient comme nous à Hendaye, qu’il y avait des dérives fiscales, des esquives fiscales, de la fraude fiscale.

A l’époque, ils m’ont répondu que non. Puis, quelques mois après, les uns et les autres m’ont dit, nous constatons aussi comme Hendaye, qu’il y a des fraudes.

Donc, nous allons remettre les choses à leur place : les occupations qui ont été faites par ALDA, hier, m’ont renforcé dans cette idée que je maintiens qu’effectivement nous sommes partis d’un constat qui était le bon, c’est-à-dire qu’il manque du logement en Pays Basque et nous devions prendre des mesures.

Est-ce qu’il manque des logements au Pays Basque ? Oui.

Et n’oubliez surtout pas de voter pour les projets de construction de logements qui vous seront proposés très prochainement.

Mais finalement, nous nous apercevons qu’il y a un blanc parce que nous ne sommes pas suivis dans nos démarches. Donc, Saint-Jean, Urrugne et les autres villes s’en préoccupent, la Ville de Biarritz découvre aussi l’étendue de ce qui se passe chez elle.

Nous avons eu une réunion, il y a à peu près un mois en mairie de Bayonne, à laquelle assistaient le Préfet, le Président du Conseil départemental, le Président de l’Agglo, le Président du Tribunal Administratif, la Représentante de la Direction des Finances Landes-Pyrénées-Atlantiques et puis plusieurs élus en salle du Conseil municipal de Bayonne. J’en ai profité pour interpeller tous les acteurs pour leur dire que nous sommes en train de vivre un drame avec, je dirais une volonté qui était sincère de la part de l’Agglo notamment et les élus qui la composent en disant vouloir retrouver des logements. Mais les effets de bord sont déplorables et ils sont tels que je les décrivais, moi, il y a trois ans, par courrier, le
22 février 2022.

Donc maintenant, quand vous venez me dire que je ne fais pas mon boulot, je vous réponds que j’aurais bien voulu que certains autour de la table aujourd’hui m’accompagnent à faire le boulot comme il faut et jusqu’au bout.

Et puis finalement, quelle est la question ?

Nous avons pris des mesures, je suis dans une Agglo, je suis très républicain et j’applique les mesures adoptées par l’Agglo (même si je ne les ai pas votées). Comme je l’ai écrit à nos amis d’ALDA, je respecte effectivement les mesures qui sont prises. Mais en même temps, je constate que les logements disponibles ne pointent pas à l’horizon parce que la seule question est : combien avons-nous récupéré dans nos communes de logements vacants et de logements avec ces mesures de compensation ? Depuis 2022 que quelqu’un me le dise !

J’ai adressé au Président ETCHEGARAY pour qu’il l’examine avec nos propositions. Dans ce communiqué de presse je disais trois ans après le vote du règlement sur le changement d’usage, un premier bilan devrait être dressé par l’Agglomération Pays Basque de manière objective, commune par commune, et nous pourrions réfléchir à des pistes d’amélioration de ce dispositif, comme par exemple :

1er point : diviser en deux la zone tendue actuelle en fonction des possibilités réelles d’utilisation de la clause de logements étudiants :
- zone 1 : Bayonne, Anglet, Biarritz, Bidart,
- zone 2 : les 20 autres communes de la zone tendue
2ème point : utiliser les mêmes dispositions que les autres communes touristiques en limitant à un bien par propriétaire les meublés saisonniers.

Donc voilà ce qui est fait, mais encore une fois, nous constatons tous les jours quelques stratégies nouvelles.

Nous apprenons, par exemple, par notre Office du Tourisme qui veille aussi sur le grain que certains opérateurs s’organisent. Nous dénombrons qu’il y a environ, à Hendaye,
50 résidences secondaires qui sont référencées sur Home Exchange. Alors, il s’agit de quoi ? Il s’agit d’une plateforme d’échange, donc aucune relation commerciale entre les parties prenantes, la règle sur la compensation ne s’applique pas et le système est légal.

Par contre, les échanges, même s’ils permettent de maintenir une activité touristique à Hendaye et pour le commerce local, ainsi que la taxe d’habitation majorée pour les finances de la Ville, ne génèrent par contre aucune valeur ajoutée pour la taxe de séjour.

Encore une fois, nous ne pouvons que constater des effets de bord et moi je suis celui qui est un peu peut-être l’empêcheur de tourner en rond en expliquant aux uns et aux autres que nous sommes d’accord sur une volonté de retrouver du logement mais la manière dont nous nous y sommes pris collectivement au niveau de l’Agglo est délétère, elle ne va pas aboutir au résultat souhaité. On nous a dit, à un moment donné, au niveau de l’Agglo que nous avions à Hendaye 2 000 logements vacants. J’ai levé le doigt pour dire faux. Si nous en avons 200 peut-être mais en quel état. Au niveau de l’Agglo, l’Agence d’Urbanisme s’était également prononcée, à un moment donné, pour nous annoncer 13 000 logements vacants sur l’Agglo. Et c’est faux.

Du reste, si vous avez bien suivi les informations nationales de 20 h et ce sont des chiffres qui ont été publiés il y a peut-être un ou deux mois, nous apprenons que BERCY s’était trompé sur un logiciel et qu’ils ont taxés par erreur des logements vacants, etc. Il y a donc à la fois des erreurs ou insuffisances au niveau de l’État et une volonté et un besoin des 158 communes de l’Agglo que lorsque nous propose quelque chose qui pourrait être miraculeux pour obtenir du logement, on y va et on fonce.

Je dis simplement et je le disais, il y a trois ans, ça va causer des dégâts collatéraux énormes.

Nous n’avons même pas parlé des emplois parce qu’il faut en parler quand même. Le tourisme à Hendaye, ce sont 800 emplois dont 400 à l’année. Nous pourrions nous asseoir dessus mais moi je n’ai pas envie de m’asseoir dessus.

Les taxes d’habitation qui sont détournées, je n’ai pas envie de m’asseoir dessus, donc nous allons regarder ça de près.

Monsieur le Préfet nous a annoncé qu’entre l’Agglo, les Communes et l’État, il y aurait des recherches faites.

Mais dans ce pays, nous devenons un peu paranos, c’est-à-dire que nous allons aboutir au contraire du résultat escompté. Je reçois aujourd’hui et quotidiennement des personnes qui se retrouvent sans logement car leurs propriétaires récupèrent leurs logements pour les vendre.

C’est quand même énorme !

Madame LEGARDINIER voilà pourquoi je ne vous autorise pas à dire ce que vous avez dit. D’ailleurs votre sourire exprime bien que vous l’avez fait pour rigoler. Mais moi, sur ce sujet-là, je me garde bien de rire.

Mme LEGARDINIER : Vous me connaissez bien et vous savez que je ne l’ai pas fait pour rigoler, cela je ne vous le permets pas.

Non, non, non ! Je ne vous permets pas de dire que ma prise de parole est faite pour rigoler. Ça, je ne vous le permets pas.

M. LE MAIRE : Et pourtant c’est votre parole, je ne suis pas d’accord avec vous et c’est absolument inacceptable. C’est inacceptable ou alors vous n’avez rien suivi du sujet.

Et je me permets de vous le dire. C’est trop grave pour en rigoler.

Vous ne faites que rigoler dans votre coin.

M. Paulo ARZELUS-ARAMENDI vous avez la parole.

M. ARZELUS-ARAMENDI : Dans votre communiqué, d’hier, vous dites aussi si, si la fraude est avérée, elle doit être sanctionnée.

M. LE MAIRE : Bien sûr.

M. ARZELUS-ARAMENDI : Allez-vous poursuivre les propriétaires ?

M. LE MAIRE : Nous ne connaissons pas le propriétaire encore aujourd’hui. Le cas qui s’est avéré, nous ne l’avons pas vu. Il va être poursuivi automatiquement de par la loi.

A chacun ses compétences.

Aujourd’hui, ce que je dis, je confirme que l’opération d’ALDA, à mon avis, elle est un peu raide pour le propriétaire sur la façon de faire. J’en comprends le principe, la manière m’interpelle un peu.

Cela étant dit, je confirme que s’il y a des fraudeurs et s’ils sont pris le doigt dans le pot de confiture, ils vont payer de par la loi, pas forcément le Maire. Chacun reste dans son rôle.

Je vous propose de prendre acte de ce sujet et nous passons à la question suivante.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

M. LE MAIRE : Nous passons à la question suivante qui est portée par Madame Itziar AIZPURU.

SUR RAPPORTS DE MME ITZIAR AIZPURU

071.2025 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS N° 1 – CRÉATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS

Aux termes des articles L 313-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

De même, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins de service public.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 313-1 et suivants,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 26 juin 2024,

Considérant l’avis émis par le CST le 15 mai 2025,

Considérant la réorganisation de certains services et les récents départs à la retraite, il est proposé de supprimer ou créer les emplois cités ci-dessous :

Suppression :

1 emploi de concierge,
1 emploi de technicien chargé de communication,
2 emplois d’assistants de gestion service population,
3 emplois d’agents de propreté publique,
1 emploi d’agent exploitation VRD,
3 emplois d’ATSEM,
1 emploi d’adjoint à la directrice de la Vie de la Cité,
1 emploi de chef du Pôle Animation et Festivités.

Création :

1 emploi d’adjoint à la directrice de la Communication et de la démocratie participative,
1 emploi d’adjoint au chef du pôle Services à la population,
4 emplois d’agents polyvalents espaces verts,
1 emploi d’agent d’exploitation VRD maçon,
2 emplois d’ATSEM référents,
1 emploi de responsable missions culturelles,
1 emploi de chef du Pôle Culture Festivités.

Les emplois créés pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées à l’article L 332-8 du Code Général de la Fonction Publique.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et sera déterminée en tenant compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

de modifier le tableau des emplois, tel qu’annexé à la délibération, à compter de la date du présent Conseil municipal,
d’inscrire au budget les crédits correspondants,
d’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

M. LE MAIRE : Nous passons au vote. Qui accepte ? Des votes contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie, toujours pour Madame Itziar AIZPURU.

072.2025 – RENFORT DE SERVICE – DIRECTION VIE DE LA CITÉ – PÔLE CULTURE/FESTIVITÉS

Afin de permettre le bon déroulement des événements culturels, il est nécessaire de créer un emploi temporaire pour un renfort d’activité sur des missions d’assistance au responsable du pôle dans la gestion administrative et comptable, le suivi de dossiers et projets stratégiques et le suivi RH.

L’emploi serait créé pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 17 h 30 heures.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique B ou C de le Fonction Publique Territoriale.

L’emploi serait pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d’agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

de créer un emploi non permanent du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, rémunéré sur la base de l’indice de traitement de la Fonction Publique, correspondant à la catégorie recrutée et en fonction notamment de la qualification et l’expérience de l’agent,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant à cet emploi,
de préciser que cette dépense est prévue au Budget 2025 de la Commune.

M. LE MAIRE : Merci Madame Itziar AIZPURU. S’il n’y a pas de question nous passons au vote.

Qui accepte ? Des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Merci, encore une question pour Madame Itziar AIZPURU.

073.2025 – MISE À DISPOSITION D’UN AGENT AUPRÈS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ÉCOLES DE BÉHOBIE ET DES JONCAUX

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.512-6 à L.512-15 et
L.512-28,

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la nécessité d’assurer le suivi financier du Syndicat Intercommunal des Écoles de Béhobie et des Joncaux et notamment de pouvoir suppléer la Présidente pour la signature de certains documents financiers,

Considérant qu’il est possible de mettre un agent à disposition d’un établissement public intercommunal par l’intermédiaire d’une convention de mise à disposition,

Considérant le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération,

Il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver la mise à disposition auprès du Syndicat Intercommunal des Écoles de Béhobie et des Joncaux, d’un agent employé par la Ville d’HENDAYE au poste de Directeur Financier selon les conditions prévues par la convention figurant en annexe de la présente,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal des Écoles de Béhobie et des Joncaux.

M. LE MAIRE : Merci Madame Itziar AIZPURU. Nous passons au vote. Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie et je passe la parole à Monsieur Daniel BERNARD.

SUR RAPPORT DE M. DANIEL BERNARD

074.2025 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU SECOURS CATHOLIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le SECOURS CATHOLIQUE ne bénéficie pas de locaux mis à disposition par la Ville,

Considérant la nécessité pour l’association d’aménager ses nouveaux locaux afin de lui permettre d’exercer ses activités à Hendaye,

Pour une recherche d’équité entre toutes les associations caritatives de notre Ville,

Il est proposé au Conseil municipal :

d’attribuer une subvention exceptionnelle de 6 000 € en faveur du Secours catholique.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur Daniel BERNARD.

Je ne vois pas de question. Nous passons au vote. Qui accepte ? Des votes contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie la parole est à Madame Chantal KEHRIG-COTTENÇON.

SUR RAPPORTS DE MME CHANTAL KEHRIG-COTTENÇON

075.2025 – CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE POUR LA DÉFINITION ET LA MISE EN ŒUVRE D’UN SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT DURABLE DU PORT D’HENDAYE

Pour rappel, le Port mixte Pêche Plaisance d’Hendaye a été transféré au Département des Pyrénées- Atlantiques par les lois de décentralisation de 1983. Son activité est principalement liée à la plaisance avec un plan d’eau de 890 emplacements sur ponton, il faut rectifier ce chiffre puisque des emplacements avaient été rajoutés à la suite de réaménagements du Ponton A, donc 890 emplacements. Cette partie plaisance a été construite en 1992 dans le cadre d’un transfert de gestion qui a permis d’agrandir les limites du port de pêche construit à la fin des années 70.

L’activité pêche qui a été exponentielle dans les années 80 a malheureusement connu un rapide déclin dans les années 90, conduisant le Département à décider de fermer la criée d’Hendaye en 1998 au profit de la criée unique du port de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure, aujourd’hui gérée par une SPL. Pour rappel également la gestion de la partie pêche a été déléguée à la commune d’Hendaye le 07 janvier 1979 pour une période de 50 ans, soit jusqu’en 2029.

Aujourd’hui, l’ancienneté du Port d’Hendaye, son organisation, mais aussi les évolutions dans les domaines du nautisme, de la plaisance et de la pêche justifient une réflexion prospective sur son devenir.

La Commune, concessionnaire des Ports de Pêche et de Plaisance d’Hendaye, et le Département, concédant, ont souhaité engager une étude pour la définition et la mise en œuvre d’un schéma d’aménagement durable du Port d’Hendaye.

Les principes et les objectifs de cette étude ont été arrêtés en Comité de Pilotage par les deux collectivités le 03 octobre 2024.

Le Département et la Commune ont acté une répartition de la prise en charge financière de l’étude sur la base d’un coût prévisionnel de 60 000 € TTC.

Les participations seront ainsi assumées à hauteur de 50 % par collectivité.

Il est donc proposé :

de constituer une co-maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de cette étude, en application de l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique qui ouvre la possibilité de transférer la maîtrise d’ouvrage à un autre maître d’ouvrage et, à ce titre, de désigner la Commune
d’Hendaye maître d’ouvrage principal de cette opération,
de désigner trois élus référents en charge du suivi de ce projet :
- Jean-Michel ARRUABARRENA,
- Laurence BEAUFORT,
- et moi-même,

et enfin, de signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage annexée à la présente délibération actant les engagements respectifs des deux collectivités.

Concernant l’étude lancée et afin d’être encore plus précise, je vous invite à vous reporter à la page 2 de la Convention, afin de trouver précisément les 4 phases identifiées.

Donc, il est prévu de procéder tout d’abord :

à un diagnostic et une analyse du domaine portuaire,
puis nous étudierons un Port comparable dans un modèle de stratégie de développement,
nous définirons ensuite une stratégie pour un développement durable en matière d’économie bleue, de maintien de la pêche, du développement de la plaisance et de l’ensemble des usages liés à la mer,
et enfin nous rédigerons une proposition de schéma directeur qui vous sera bien évidemment soumis.

M. LE MAIRE : Merci Madame KEHRIG-COTTENÇON.

Monsieur Xabi MARTIARENA-GARAT vous avez la parole.

M. MARTIARENA-GARAT : Arratsalde on deneri. Orroitatu behar dizuegu 2017an Kontseilu Departamentalak diadanik egin zuela Portuko etorkizunaren buruz azterketa bat. Dokumento hori « la cabane du pecheur » delakoa austea geroztik zabaldu zen eta orduan bertako profesionalak eta erabiltzaileak mobilizatu ziren. Hortik lan talde bat sortu zen eta 11 fitxa landuak izan ziren biharko portuaren erremu ekonomikoa eraikitzeko.

Gaur eskatutako azterketa ikusmen politiko bat izan beharko da eta geroztik elburu bat. Hiru gai nagusi ikusten ditugu :

Gobernantza,
Erremuaren antolaketa,
Etorkizuneko garapenaren norabidea.

Hendaiko portua leku bakarra da Bilbotik La Rochelle era segurtasun osokin sartzeko marea guzietan eta edo zein eguraldiakin.

Arrituak gira lan talde honetan oposizioko autetsirik ez izatea.

Nous devons rappeler qu’en 2017 le Conseil Départemental avait élaboré une étude intitulé « Schéma directeur d’aménagement du Port Départemental d’Hendaye » dont certains points avaient suscité des oppositions notamment le déplacement de la Maison des Associations du Port sur le port de Caneta ainsi que l’éventualité d’une extension de Tribord sur le quai face au ponton de la SNSM. Au même moment, la décision de détruire le bâtiment communal « La Cabane du Pêcheur » avait fait grandir la colère. Suite à cette mobilisation, des professionnels et usagers du Port avaient interpelé le Conseil municipal et à l’issue un groupe de travail réunissant des élus et des techniciens de la Ville d’Hendaye, des professionnels et des usagers associatifs du Port avait été créé. Ce groupe de travail avait élaboré 11 fiches de travail répondant aux besoins et aux enjeux de la zone d’activité économique du Port d’Hendaye.

C’est une base solide au moment où une nouvelle étude va être lancée.

Ce schéma d’aménagement portuaire version 2 devra avant tout être une vision politique d’une zone d’activité économique puis par la suite une ligne de conduite. Trois enjeux majeurs sont à travailler :

la gouvernance,
l’aménagement de l’espace,
l’orientation de développement futur.

Il nous semble tout d’abord que le Port devrait être considéré dans sa globalité et non en deux entités distinctes la Station Littoral d’Hendaye d’une part pour la partie Port de plaisance puis une gestion communale pour la partie Port de Pêche.

Ce Port mérite une vraie Capitainerie et une gouvernance unique ambitieuse qui permettrait de gérer les escales de navires de 5 à 80 mètres ; le levage de petits moyens ou grands navires allant de 0 à 300 tonnes ou encore d’accéder à l’intégralité des services portuaires avec un seul numéro de téléphone joignable 24h/24.

Concernant l’aménagement de l’espace, plusieurs points doivent être portés à la réflexion :

le maintien des deux zones techniques, la première avec une capacité de 0 à 30 tonnes et la deuxième ayant une capacité de 15 à 300 tonnes est indispensable,
la mise en place d’un Port à sec,
la réalisation d’une aire abritée pour les divers travaux d’entretien qui pourrait être installée sur les 1 665 m² ayant fait l’objet d’une Autorisation d’Occupation Temporaire,
l’attribution et l’extension des chais professionnels,
la gestion du plan d’eau de la Baie de Txingudi en lien avec les Affaires Maritimes et en respect du Traité des Pyrénées et la création d’une pêcherie permettant le stockage et la vente de poissons en direct.

Troisième point concernant l’orientation de développement futur :

permettre à l’artisanat et notamment les métiers de réparation et de maintenance des bateaux de se développer, grâce à l’attractivité et la compétitivité, mais aussi de l’investissement dans du matériel pour développer l’activité et l’offre de services doit être la priorité.

En complément la mise en place de formation professionnelle sur la zone en lien avec le Lycée Maritime de Ciboure doit être étudiée.

Nous rappelons que l’atout majeur de cette Zone d’Activité Économique Portuaire est son accès sécurisé par toutes les marées et toutes les météos ainsi que sa situation stratégique.

Enfin, nous ne regrettons qu’aucun élu de l’opposition n’ai été invité à participer au sein du comité de pilotage.

Néanmoins nous espérons un retour régulier en Conseil municipal à chaque étape afin de contribuer au mieux à ce schéma d’aménagement économique du Port. Ce schéma doit être le fruit d’un réel travail collectif porté par l’ensemble des élus du Conseil municipal.

Milesker.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Monsieur MARTIARENA-GARAT.

Madame KEHRIG-COTTENÇON vous avez la parole.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Je vous remercie Monsieur MARTIARENA-GARAT.

Effectivement, nous regardons un peu dans le rétroviseur, mais quelquefois c’est nécessaire et vous avez raison de rappeler qu’un groupe de travail avait été créé en 2017. Ce groupe de travail était présidé par un élu, un de vos amis, qui malheureusement s’est heurté à une situation qu’il n’a pas pu résoudre puisqu’il a eu de grosses difficultés dans ce groupe de travail et que le travail n’a pas abouti.

Donc voilà, aujourd’hui nous reprenons.

Intervention de Monsieur MARTIARENA-GARAT sans micro.

Oui, le travail n’a pas abouti. Nous ne pouvons pas dire qu’il ait abouti quand même, puisque nous avons été obligés de dénoncer ce schéma qui a été présenté puisqu’il ne convenait pas aux professionnels. Nous ne pouvons pas dire aujourd’hui quand même que le groupe de travail avait rendu une copie satisfaisante.

Parce qu’encore une fois s’il avait rendu une copie satisfaisante, nous n’en serions pas là aujourd’hui c’est-à-dire que nous ne relancerions pas le travail. Nous n’allons pas polémiquer, nous allons passer à autre chose.

Quand vous nous dites qu’il faut avoir de l’ambition, je crois que nous ne manquons pas d’ambition. Nous l’avons prouvé à maintes reprises et c’est pour ça que nous avons recréé et que nous relançons en tout cas ce schéma directeur du Port.

Je pense que si vous avez lu les documents qui étaient joints à la délibération, et je ne vous ai pas fait l’affront de lire l’entièreté de cette annexe, je pense que vous avez vu que nous allons tout mettre à plat. De nouveau le diagnostic sera fait.

Nous allons ensuite comparer, comme je vous l’ai rappelé. Mais bon, j’imagine que votre intervention a été écrite avant que vous entendiez les propos que j’ai tenus. Nous allons rappeler, encore une fois, que nous allons faire une comparaison avec un Port de même compétence, ou en tout cas de même capacité et je pense que nous avancerons effectivement ensemble.

Et j’espère que, effectivement, même si vous n’êtes pas dans le groupe de travail, vous participerez aussi à l’élaboration de ce schéma. Je pense que votre connaissance pourrait apporter quelque chose de positif. Et bien sûr, nous comptons sur votre contribution. Je vous remercie.

M. LE MAIRE : Je propose que nous votions cette délibération ? Qui l’accepte ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie, question suivante pour Madame KEHRIG-COTTENÇON.

076.2025 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE DANS LE CADRE D’UNE ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS

Par délibération du 04 mars 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé de venir en appui aux communes membres à travers la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours aux communes membres de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur la période 2023 – 2026.

La Ville d’Hendaye souhaite développer les énergies renouvelables sur son territoire, et s’engage dans ce sens avec un projet de réseau de chaleur bois énergie au niveau du quartier Irandatz. Réseau de chaleur que nous avons déjà présenté dans cette même salle. De plus le projet de chaufferie bois s’inscrit dans le cadre de la structuration de la filière d’approvisionnement bois locale, l’objectif étant de raccorder plusieurs équipements tels que la future piscine dont les travaux sont en cours, le collège, l’Ikastola et le gymnase.

Dans ce cadre la commune a sollicité auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque l’attribution de l’enveloppe du pôle à hauteur de 125 373 €.

Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante à la fois de la Commune et de la Communauté d’Agglomération ;

Je souhaiterais donc, à l’appui de cette délibération, souligner l’importance de ces attributions de fonds de concours de la part de l’Agglomération Pays Basque.

Ce sont des aides qui ne sont pas neutres et qui prouvent, s’il en était besoin, que l’Agglomération intervient régulièrement sur les projets menés par les communes. Ce dispositif de fonds de concours a été évoqué lors de la dernière commission territoriale au Pôle, lorsque nous avons travaillé notamment sur le pacte de gouvernance et les élus qui étaient présents à la dernière Commission territoriale ont rappelé l’importance de ce type de dispositif qui vient concrètement en soutien de nos projets.

Donc, il vous est proposé :

d’approuver l’attribution par la Communauté d’Agglomération Pays Basque du fonds de concours « enveloppe du pôle » d’un montant de 125 373 € pour le projet de Réseau de chaleur bois Biomasse,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe et tout acte y afférent.

M. LE MAIRE : Je suppose que cette délibération ne pose pas de problème, il s’agit d’encaisser une subvention. Donc, si vous êtes d’accord. Qui est d’accord ?
Y-a-t-il des abstentions ou des votes contre ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Merci. Question suivante pour Madame Chantal KEHRIG-COTTENÇON.

077.2025 – CONVENTION-CADRE RELATIVE À LA STRATÉGIE LOCALE DE GESTION DES RISQUES LITTORAUX DE LA CÔTE BASQUE POUR 2023-2028

Considérant que depuis juillet 2023, la seconde génération de la Stratégie Locale de Gestion des Risques Littoraux de la Côte Basque est mise en œuvre par la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur le territoire, en lien avec les 8 communes littorales.

Considérant que cette seconde génération, actée de 2023 à 2028, s’inscrit dans la continuité de la première avec un maintien des modes de gestion retenus et une actualisation du plan d’actions présenté en COPIL (13 juillet 2023) et en Comité de Suivi des Stratégies Locales de Gestion de la Bande Côtière du GIP Littoral (27 septembre 2023).

Considérant que le plan d’actions 2023-2028 repose sur différents modes de gestion articulés entre eux par secteurs et dans le temps, et répond à certains grands enjeux identifiés dans le cadre de l’élaboration du bilan des cinq premières années de mise en œuvre et dans les recommandations de l’enquête menée au cours de l’année 2022 par la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du recul du trait de Côte depuis 2011 sur le littoral basque.

Considérant que les actions inscrites dans la Stratégie Locale bénéficient de cofinancements FEDER, Région Nouvelle-Aquitaine et la CAPB.

Considérant qu’une convention cadre pour garantir la mise en œuvre et le suivi de la Stratégie Locale a été décidée à l’issue de la validation de la seconde génération de cette même Stratégie.

Considérant que cette convention correspond à la bande côtière des 8 communes littorales du Pays Basque que sont Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz, Ciboure, Urrugne et Hendaye, située dans le département des Pyrénées-Atlantiques au sein de la région Nouvelle-Aquitaine et permet de définir des objectifs partagés et des conditions techniques de mise en œuvre d’un plan d’actions prévisionnel pour les années 2023-2028.

Considérant que les signataires de la convention sont les 8 communes littorales, le Syndicat Intercommunal de la zone Ilbarritz-Mouriscot, le Département des Pyrénées-Atlantiques, la région Nouvelle-Aquitaine et le GIP Littoral et qu’ils s’engagent à respecter la convention qui définit leurs rôles et leurs engagements quant à la réalisation de leur projet commun de Stratégie Locale de 2nde génération sur la période 2023-2028. La convention a également pour vocation de préciser les attentes et les priorités fixées par les signataires vis-à-vis des actions à mener dans le cadre de cette Stratégie.

Considérant que la Communauté d’Agglomération, compétente en matière de GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), porteuse de cette Stratégie, anime et coordonne la mise en œuvre du plan d’actions sur le territoire, et est désignée par les signataires comme cheffe de file du projet et de la présente convention.

Considérant que les signataires de la convention s’engagent, dans le respect de leurs prérogatives et compétences respectives, à traiter de manière globale et intégrée les problématiques de gestion du risque d’érosion côtière, de préservation de l’environnement et d’aménagement du territoire, à informer le public pour développer la culture et conscience du risque, et à réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des territoires aux phénomènes naturels prévisibles d’érosion côtière.

Considérant que les signataires de la convention s’engagent notamment à :

nommer les référents au niveau politique et technique chargés du suivi et de la mise en œuvre de la présente convention ;
participer aux instances de suivi et de mise en œuvre de la présente convention ;
apporter un soutien technique et méthodologique au chef de file de la stratégie locale ;
informer le chef de file de la stratégie locale des évolutions de leur mode d’intervention ;
s’informer mutuellement des dépôts des dossiers de subventions et des modifications et/ou retards de réalisation desdites dépenses.

Donc, si nous tentons de résumer en quelques mots ce que je viens de dire, qui concerne les 35 kilomètres de notre Côte le long de laquelle vivent quelques 126 000 habitants : la première Stratégie Locale avait été validée pour la période 2017-2022. Elle a permis, par un diagnostic, de synthétiser et analyser l’ensemble des données existantes pour identifier les mécanismes et les causes de l’érosion de notre Côte. Ce travail a permis l’identification de dix secteurs sur lesquels nous avons défini une Stratégie. Ainsi, nous, élus, avons identifié les enjeux et les objectifs de gestion du trait de Côte au regard du développement urbain, de la sécurité des biens et des personnes, de la protection de l’environnement et du maintien des activités économiques et des usages.

Tout ce travail a été décliné dans un programme d’action et un calendrier. Les grands items de ce programme se résument en 4 actions :

préserver les secteurs naturels et leurs évolutions propres,
privilégier les actions douces sur les secteurs semi naturels,
protéger les zones urbaines existantes les plus denses en assurant la sécurité des biens et des personnes tout en préservant l’activité économique,
et enfin maîtriser l’étalement urbain dans les zones à risque.

Vous êtes donc invités à poursuivre cette Stratégie Locale qui est, ne l’oublions pas, une déclinaison de la Stratégie Nationale et de la Stratégie Régionale et que nous pourrions résumer en trois mots :

connaître,
prévenir,
gérer.

Donc, il vous est proposé, Chers Collègues :

d’autoriser les termes de la convention cadre relative à la Stratégie Locale de Gestion des Risques Littoraux de la Côte Basque 2nde génération pour la période 2023-2028,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention cadre, ainsi que tous les actes afférents.

M. LE MAIRE : Merci Madame Chantal KEHRIG-COTTENÇON.

S’il n’y a pas de question, nous passons au vote. Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Question suivante le rapport 078 il s’agit d’une acquisition d’une emprise de voirie.

078.2025 – ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE VOIRIE – LES HAMEAUX D’IRANDATZ 1

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Les 2 délibérations qui suivent sont des acquisitions d’emprises de voirie dans le même secteur.

Le syndicat des copropriétaires des HAMEAUX D’IRANDATZ 1 est propriétaire de l’assiette de l’immeuble soumis au régime de la copropriété à HENDAYE, rue Bigarena et de l’emprise de voirie et de ses accessoires au droit de son bien.

Cette emprise figure au cadastre sous les références suivantes : section AK numéro 379 pour une contenance de 320 m² et section AK numéro 467 pour une contenance de 643 m². Cette voirie et ses accessoires sont affectés à l’usage du public et leur entretien est d’ores et déjà assuré par la Commune depuis de nombreuses années. L’acquisition par la Commune de cette emprise est nécessaire pour pouvoir l’incorporer au domaine public communal.

Considérant qu’il y a donc lieu de régulariser cette emprise foncière en nature de voirie et de ses accessoires,

Il vous est proposé :

d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section AK n° 379 d’une surface de 320 m² et de la parcelle cadastrée section AK n° 467 d’une surface de 643 m² appartenant au syndicat des copropriétaires des HAMEAUX D’IRANDATZ 1 moyennant le prix de DIX EUROS (10,00 €), après les avoir retirées de l’assiette de la copropriété,
d’accepter que les frais correspondants à cette cession soient supportés par le budget communal,
d’affecter le bien à l’usage du public, en vue de son incorporation au domaine public,
de préciser qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales,
d’autoriser :
- de m’autoriser à signer l’acte correspondant en qualité de représentante de la Commune, étant précisé que Monsieur le Maire recevra et authentifiera l’acte,
- Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

M. LE MAIRE : Merci Madame KEHRIG-COTTENÇON. S’il n’y a pas de question nous passons au vote. Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie. Toujours Madame KEHRIG-COTTENÇON.

079.2025 – ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE VOIRIE – LES HAMEAUX D’IRANDATZ 2

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Il s’agit, comme je vous le disais, de la même délibération, mais qui concerne le syndicat des copropriétaires les HAMEAUX D’IRANDATZ 2.

Nous sommes sur la même rue Bigarena.

Une emprise figure au cadastre sous les références suivantes : section AK numéro 465 pour une contenance de 539 m².

Nous délibérons de la même façon pour un projet moyennant 10 € et nous acceptons que les frais correspondants à cette cession soient supportés par le budget communal et nous autorisons les mêmes signataires pour signer cet acte.

M. LE MAIRE : Merci. Qui accepte la délibération ? Des votes contre ou des abstentions ?
Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie et la question suivante est toujours pour Madame Chantal KEHRIG-COTTENÇON.

080.2025 – CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE LA « RUE D’ARMATONDE » PAR « RUE ARMATONDE »

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Il s’agit d’une délibération, j’allais dire de régularisation puisque nous avons délibéré le 23 octobre 2024 pour changer la dénomination de la voie « Chemin d’Armatonde » en « Rue d’Armatonde » et il est nécessaire de délibérer de nouveau, comme nous l’avons exposé notamment en commission des travaux, pour entériner la dénomination définitive de cette voie comme étant « Rue Armatonde ». Nous supprimons le d apostrophe.

Il vous est proposé :

d’adopter le changement ci-dessus de dénomination de la « rue d’Armatonde » en « rue Armatonde »,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE MAIRE : Est-ce que vous acceptez ? Oui ? Non ? Ou abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie et dernière question Madame Chantal KEHRIG-COTTENÇON.

081.2025 – DÉNOMINATION DU SQUARE DU JEU DE PAUME

Considérant que comme dans la plupart des villages du Pays Basque, on retrouvait à Hendaye, la proximité de l’Église, de la Mairie et du Fronton, et comme avant la Révolution Française, la « Place de la République » s’appelait la « Place du Jeu de Paume » parce qu’il existait un mur de fronton devant l’Église, où nos anciens pratiquaient déjà leurs « parties de pelote ».

C’est en souvenir de cette « Place du Jeu de Paume » que l’espace engazonné situé entre l’Hôtel de Ville et l’Église portera, si vous en êtes d’accord bien sûr, prochainement le nom de « Square du Jeu de Paume »

Donc, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire :

à dénommer le « Square du jeu de Paume », l’espace situé entre l’Hôtel de Ville et l’Église,
de prendre toutes les dispositions nécessaires ou signer tout acte permettant la mise en œuvre de cette décision.

M. LE MAIRE : Merci Madame KEHRIG-COTTENÇON.

Madame LEGARDINIER vous avez la parole.

Mme LEGARDINIER : Là, cette fois ci, pour le compte, à la lecture de cette délibération, là j’ai vraiment souri, j’ai même ri, parce que le Jeu de paume j’espère que personne n’aura l’idée de jouer à la pelote à cet endroit-là, parce que soit ils cassent les vitraux de l’Église, soit ils cassent la Mairie.

Je pense que ce nom, pour le moins un peu spécial on va dire, pour ne pas dire autre chose, il y aurait eu tellement de choix. Alors j’ai proposé un nom à mes collègues, ils ont tous ri, je l’aurais appelé le « Square de la Croix Fulcanelli », parce qu’on l’a là, on est sur place. Alors, « Square de l’Église », ça allait un peu loin.

Mais enfin, on aurait pu trouver autre chose. Le Jeu de paume, franchement, ça m’a fait sourire pour le compte et comme j’ai le sourire facile et même le rire facile, j’ai même ri.

M. LE MAIRE : Bien nous apprécions votre sourire Madame.

M. MANTEROLA : Alors moi je voudrais intervenir parce que je voterai contre. Et là, moi je ne souris pas parce que je trouve que dans ce mois du 40ᵉ anniversaire du Mai du Théâtre, on a honoré Marie-Hélène ERRECART. Je trouvais que déjà ça aurait été une femme d’Hendaye, qui a marqué par sa présence culturelle le milieu du théâtre, et j’aurais trouvé très opportun de la nommer. Donc, pour moi ni pour ni contre le Jeu de Paume, mais je suis plutôt contre.

M. LE MAIRE : Ni pour ni contre bien au contraire.

M. MANTEROLA : Bien au contraire voilà.

M. LE MAIRE : Marie-Hélène ERRECART aura droit à quelque chose, nous y avons pensé au niveau des Halles de Gaztelu à l’intérieur ou quelque chose comme cela, ou à la Médiathèque par exemple, qui a été son terrain de prédilection et dont elle a été l’initiatrice, évidemment.

Donc, le Jeu de paume c’est juste un rappel historique pour les Hendayais.

Nous aurions pu faire porter la délibération par notre Adjoint aux sports Jean-Michel ARRUABARRENA si nous avions voulu faire un fronton, un vrai fronton. Nous ne l’avons pas fait c’est juste un rappel historique, je suis sûr que ça ne vous a pas échappé et je vous remercie.

Nous passons au vote. Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

C’est un peu brouillon.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

2 VOTES CONTRE : M. MANTEROLA ET MME LEGARDINIER,
5 ABSTENTIONS : M. ARZELUS-ARAMENDI, MME NAVARRON, M. MARTIARENA-GARAT, MME COTINAT ET M. SALLABERRY.

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19 h 30.

HENDAYE, le 22 mai 2025

Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO

DIFFUSION SUR LE SITE DE LA MAIRIE Le : 22.05.2025