Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 23 juillet 2025

KE.RS – 174.2025

L’An Deux Mille Vingt-Cinq, le mercredi vingt-trois juillet à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG-COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, Mme MOUNIOS-ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, M. GRABIÈRES (Adjoints), M. BERNARD, Mme AIZPURU, M. PELEGRIN-ARAMENDY, M. TARIOL, Mme BEAUFORT, Mme LABEAU, Mme CEZA, M. JEHAN, Mme HARAMBOURE, M. EIZAGUIRRE, M. ALLOY, Mme LEGARDINIER, Mme NAVARRON, Mme COTINAT, M. DESTRUHAUT, Mme BARRERO, Mme ESTOMBA et M. BALANZATEGUI.

POUVOIRS : Mme CAMACHO-SATHICQ à Mme CEZA, Mme ROMAN à M. EIZAGUIRRE, M. MANTEROLA à Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS-ARAMENDI à Mme NAVARRON, M. MARTIARENA-GARAT à Mme COTINAT, M. SALLABERRY à M. DESTRUHAUT, M. POUYFAUCON à M. BALANZATEGUI et Mme HIRIBARREN à Mme ESTOMBA.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme COTINAT.

Date de la convocation : le 16 juillet 2025.

Le quorum de l’assemblée est atteint.

M. LE MAIRE : Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, bonsoir, la séance est ouverte.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2025 :

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 juin 2025 par Madame Céline COTINAT, désignée en qualité de secrétaire
de séance.

M. LE MAIRE : Merci Madame COTINAT.

Je soumets cette délibération à votre vote. Qui approuve ce procès-verbal ? Y-a-t-il des votes contre ou des abstentions ?

Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORT DE M. Kotte ECENARRO – MAIRE

102.2025 – DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : Ce rapport concerne les décisions du Maire prises par délégation et je vous demande de bien vouloir en prendre acte.

Monsieur BALANZATEGUI vous avez la parole.

M. BALANZATEGUI : A quoi correspond l’aire de grands jeux à AGORRETA ? Je ne sais pas si nous l’avons vu en commission ?

M. LE MAIRE : En tout cas nous en avons parlé. Monsieur ARRUABARRENA peut en parler. Il s’agit d’un terrain que nous avons sur AGORRETA où nous avons commencé à faire quelques terrassements pour préparer un terrain de football en attendant un terrain synthétique dans le futur mandat. Nous avons estimé que cet espace-là pouvait être, en accord avec les Églantins bien sûr, attribué.

C’est bien cela Monsieur ARRUABARRENA ?

M. ARRUABARRENA : Oui, complètement.

M. BALANZATEGUI : Au niveau de la déchetterie ?

M. ARRUABARRENA : Oui sur l’ancienne aire de déchets inertes exactement.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

M. LE MAIRE : Je passe la parole à Monsieur Frédéric TRANCHE.

SUR RAPPORTS DE M. FRÉDÉRIC TRANCHE

103.2025 – PROTOCOLE ÉTABLISSANT UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE ENTRE L’ÉTAT, LA POLICE NATIONALE ET LA COMMUNE D’HENDAYE

M. TRANCHE : Je vous remercie.

Associant les habitants à la protection de leur environnement, le dispositif de participation citoyenne s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance, complémentaire de l’action de la Police Nationale, et de mise en œuvre de la Police de sécurité du quotidien, par une approche partenariale des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État.

Le Maire d’Hendaye et les forces de sécurité de l’État mettent en place, encadrent et évaluent ce dispositif de prévention de la délinquance sous la forme d’un réseau de solidarité de voisinage structuré autour de citoyens référents, permettant d’alerter la Police Nationale de tout événement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins.

Ce dispositif de participation citoyenne vise à :

développer auprès des habitants de la Commune d’Hendaye une culture de la sécurité ;
renforcer le contact entre la Police Nationale et les habitants ;
développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver le protocole établissant un dispositif de participation citoyenne entre l’État, la Police Nationale, le Procureur de la République et la Commune d’Hendaye,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole avec le Sous-Préfet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques et le Procureur de la République.

Un petit peu en aparté et en continuité de cette délibération, je souhaite vous dire que le Groupe de Travail « Tranquillité Publique » s’était penché, il y a quelques mois, sur le réseau technique des « voisins vigilants », qui est une démarche privée, payante et connue malgré tout sur le territoire français.

Certains quartiers s’étaient d’eux-mêmes organisés avec des groupes WhatsApp lors d’une période de cambriolages ou je dirais de pénétrations dans les habitats.

C’est dans cette dynamique, qu’aujourd’hui, nous avons trouvé une démarche de participation citoyenne qui resterait guidée et encadrée par la Police Nationale et les affaires judiciaires.

M. LE MAIRE : Madame NAVARRON vous avez la parole.

MME NAVARRON :

Milesker. Arratsalde on. Bonsoir.

Zuen esanetan, herritarren parte-hartzearen bidezko dispositibo honek Hendaiako biztanleen artean segurtasunaren kultura garatzea du helburu.

Hala ere, gogoratu behar da “segurtasunaren kultura” terminoa industriaren mundutik etortzen dela — bereziki nuklear arlotik —, eta arriskuen kudeaketan parte hartzen duten eragile guztien ardura partekatuari egiten diola erreferentzia. Testuinguru honetan, ez da prebentzioa helburu, baizik eta zaintza eta salaketa antolatzeko sistema bat. Hobe genuke « kultura » hitza artearen, hizkuntzaren eta zientzien arloetan uztea.

Erreferenteak borondatez, disponibilitatearen eta ohoretasunaren arabera hautatuko dira. Hiru irizpide horiek oso subjektiboak eta gardentasunik gabekoak dira.

Bideozaintzako kamerak ezarri ondoren, polizia munizipalaren armatzea, eta « Nere karrika pizten dut » dispositiboaren atzerapausoaren ondotik— guztiak delinkuentziaren aurkako borrokarako aurkeztuak — orain herritarren patruilak ezartzea proposatzen diguzue. Zuek horrela ez deitu arren, milizia herritar modukoak dira.

Zuen aurreko soluzioek ez dutela emaitza onik eman agerian uzten du horrek. Eta gainera, Estatuaren arduraren desengaiamenduaren bidean urrats bat gehiago da. Zergatik handitu polizia kopurua, baldin eta herritar boluntarioek lan hori betetzen badute? Baina zein arrisku eta gehiegikerien truke? (pribatutasunaren urraketa, lege-mugen lausotasuna, bideozaintza informalak — eta legez kanpokoak —…)

Auzoko susmoek gatazkak eragin ditzakete. Zoritxarrez, gaur egungo egoerak erakusten digu herri eta hiri askotan mendekuen kasuak ugaritu direla. Bidasoaren beste aldean, auzokide patruilak / patrullas vecinales de colaboración ciudadana eztabaida sortzen hasi dira. Eta kasualitatez, gaur arratsaldean bertan, Irunen patruila horien aurkako konzentrazio antirrazista bat hasiko da 19etan.

Hitzarmen honen martxan jartzeak jarrera horiei ateak zabaltzen dizkie, eta saihestu beharko genituzkeen jokabideak indartzen ditu.

Hendaian delinkuentzia eta bizikidetza-arazoak horrenbeste areagotu al dira, segurtasun osoaren norabidean beste urrats bat emateko ? Hau al da etorkizuneko gizarte eredua? Guretzat, argi eta garbi, ez da.

Lerro politiko hori gure balioetatik oso urrun dago, eta ez gara bide horretan sartuko, ez demagogia hutsagatik, ez kalkulu elektoralengatik ere.

Guk sinesten dugu elkarbizitza elkartasunean, elkar-laguntzan eta pertsona ororen oinarrizko eskubideen defentsan eraikitzen dela. Izan ere, segurtasun ezaren erro sozialak dira borrokatu beharrekoak, eta ez soilik ondorioak.

Nous ne pouvons faire nôtre cette délibération et nous voterons donc contre.

Le dispositif de participation citoyenne proposé vise, selon vous, à développer une « culture de la sécurité » auprès des habitants et habitantes de notre commune.

Or, rappelons que cette expression, issue du monde industriel — notamment du secteur nucléaire — renvoie à la gestion des risques par l’ensemble des acteurs et actrices d’une organisation. Elle suppose une implication collective, une responsabilité partagée, dans le cadre professionnel. Dans le cas présent, il ne s’agit pas tant de prévention que d’organisation de la surveillance — voire de la délation. Laissons donc le mot « culture » à ce qui relève des arts, du langage et des sciences.

Les référents de ce dispositif seront désignés sur la base du volontariat, de la disponibilité et de « l’honorabilité ». Ces critères, vagues et subjectifs, posent problème, car ils ouvrent la porte à l’opacité et à l’arbitraire.

Après la mise en place de caméras de vidéoprotection, l’armement de la Police Municipale, ou encore le recul sur le dispositif « J’allume ma rue » — autant d’initiatives censées améliorer la sécurité — vous nous proposez aujourd’hui un pas supplémentaire : la mise en place de ce qui s’apparente à des milices citoyennes, même si bien sûr vous n’en utilisez pas le terme.

Cela démontre surtout que les solutions que vous présentiez comme efficaces ne le sont manifestement pas. Ce nouveau dispositif s’inscrit dans une logique inquiétante de désengagement de l’État. Si des citoyens et citoyennes volontaires doivent assumer des missions de sécurité, pourquoi augmenter les effectifs de Police ? Et à quel prix : atteinte à la vie privée, flou juridique, surveillance et prise de vidéos informelles et rappelons-le, illégales, conflits de voisinage liés aux suspicions, etc.

Les exemples à proximité doivent nous alerter : juste de l’autre côté de la Bidasoa, les auzokide patruilak ou patrullas vecinales de colaboración ciudadana suscitent déjà un débat houleux. Ce soir même, un rassemblement antiraciste a lieu à Irun pour dénoncer les dérives de ces patrouilles.

Mettre en place cette convention, c’est ouvrir la voie à des pratiques que nous devrions au contraire prévenir et combattre.

Les faits de délinquance et les incivilités à Hendaye ont-ils explosé à ce point pour justifier cette surenchère sécuritaire ? Est-ce vraiment le modèle de société que nous souhaitons bâtir ? Pour nous, il est clair que la réponse est non.

C’est une ligne politique bien éloignée de nos valeurs et dans laquelle nous ne souhaitons pas nous engager, ni par démagogie ni par électoralisme.

Nous croyons au contraire que le « vivre ensemble » se construit dans la solidarité, l’entraide, et la défense des droits fondamentaux de chacun et chacune. Car c’est en s’attaquant aux racines des insécurités qu’elles soient sociales, économiques, humaines que nous pourrons bâtir une société plus juste et plus sûre.

M. LE MAIRE : Merci. Monsieur TRANCHE vous avez la parole.

M. TRANCHE : Merci beaucoup Laetitia.

D’une manière globale, je voulais rappeler que d’abord il s’agit d’une expérimentation avec les services de l’État. Donc en l’occurrence sur le sujet, nous ne sommes pas sur un désengagement des services de l’État, mais plutôt sur une implication des services de l’État en l’espèce, c’est ce que venu nous exposer Madame le Commissaire.

Cela sera sur la base d’une réunion publique dont la date n’est connue aujourd’hui, elle n’est pas fixée actuellement, et sera vraiment le fruit d’une participation citoyenne sur un ou deux quartiers de la ville.

Ceci aussi afin d’éviter des expositions maladroites et inopportunes, des riverains citoyens qui seraient face à une situation dangereuse, un voleur, un cambrioleur qui rentre dans une maison, il vaut mieux l’intervention d’un policier plutôt que nous nous fassions nous-mêmes justice.

Cela serait basé sur des chiffres de la Police Nationale et sur des secteurs donnés.

Et en fait, et je l’ai rappelé en préambule, ce n’est non pas une dégradation de services de l’État mais plutôt une implication des services de l’État. Voilà.

M. LE MAIRE : Bien, Monsieur DESTRUHAUT vous avez la parole.

M. DESTRUHAUT : Bonjour à toutes et à tous.

Au niveau de la création d’un commissariat sur la ville d’Hendaye, je sais qu’il y a des démarches qui avaient été faites. Où est-ce-que nous en sommes aujourd’hui ? Est-ce-que nous avons une vue à moyenne terme là-dessus ou est-ce-que ça va être quelque chose de très difficile ?

M. TRANCHE : Je pense que le fruit de ce mandat aura été de retrouver, en tout cas pas un commissariat, mais un poste en centre-ville dont vous avez accès aujourd’hui.

A ma connaissance, il n’y a pas d’évolution envisageable ou possible en l’état pour un commissariat à Hendaye sauf, je ne sais pas si Monsieur le Maire a d’autres informations, mais à notre niveau, je pense que nous ne sommes pas sur cette création-là.

Je pense honnêtement que la création d’un commissariat à Hendaye n’est pas d’actualité pour l’instant.

M. LE MAIRE : Je donne la parole à M. BERNARD.

M. BERNARD : Oui, contrairement au groupe de Madame NAVARRON, nous allons voter naturellement pour, mais quand même un peu contraints et forcés.

Moi je pense que ce n’est pas un engagement de l’État, c’est un désengagement de l’État, à nouveau, ils font une réforme qui va être très importante, une réforme sociale et sociétale qui vont faire dans l’État. Ils se désengagent de la sécurité publique, les quatre lignes de la Police en faisant vite sont :

le maintien de l’ordre,
la PJ,
la PAF,
la sécurité publique.

Ils s’engagent très publiquement sur la sécurité publique. Ils ne veulent plus la faire, apparemment ce n’est pas assez noble et donc ils vont rester sur la PJ et le maintien de l’ordre.

Ça c’est l’État qui le demande et pour moi c’est un désengagement.

Ils ont mis en place déjà une campagne pour que toutes les villes aient des caméras puisqu’il y avait un fonctionnaire de Police dans chaque Préfecture de notre pays pour faire la promotion des caméras. Ils auraient mieux sur le « macadam » comme on le disait mais derrière il y a eu toute une propagande pour mettre en place la Police Municipale.

Alors tout ça c’est un désengagement net de l’État et du gouvernement actuel.

C’est voulu et cet engagement que tu dis de venir de la Commissaire de police, c’est tout simplement des ordres qui viennent d’en haut, c’est pour essayer de se désengager complétement de la sécurité publique.

Je voudrais reprendre juste une chose faites attention avec le vocabulaire délation, c’était quand même pendant la guerre. Il faut faire très attention aux mots que nous employons.

La dénonciation est dans le code pénal et nous sommes obligés, nous avons une obligation, chaque citoyen a une obligation de faire une dénonciation des délits, des crimes et délits. C’est une obligation parce que nous pouvons être punis si nous ne la faisons pas.

Donc, pour moi, il faut que nous nous arrêtions au terme de dénonciation, la délation c’est autre chose.

Je crois qu’il y a une réforme très très forte, sans passer par l’Assemblée nationale, sans passer par le Sénat qui se fait et qui n’est pas démocratique.

Voilà, c’est mon avis, mais nous allons voter parce que nous ne pouvons pas, nous la commune, subir cette chose- là et je voulais le dénoncer.

M. LE MAIRE : Je voulais juste reprendre les propos de David LISNARD – Président de l’Association des Maires de France, dans une publication récente : la délinquance et les incivilités sont un bras d’honneur à la démocratie. Alors, pour la ville d’Hendaye, sans angélisme et avec beaucoup de fermeté nous nous inscrivons dans ce combat.

Je vous demande de voter la délibération. Qui l’accepte ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

6 VOTES CONTRE : M. MANTEROLA, MME LEGARDINIER, M. ARZELUS-ARAMENDI, MME NAVARRON, M. MARTIARENA-GARAT ET MME COTINAT ;
7 ABSTENTIONS : M. SALLABERRY, M. DESTRUHAUT, MME BARRERO, MME ESTOMBA, M. POUYFAUCON, M. BALANZATEGUI ET MME HIRIBARREN.

M. LE MAIRE : Je vous remercie, question suivante Monsieur Frédéric TRANCHE toujours.

104.2025 – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D’HENDAYE ET LA SOCIÉTÉ SMART CARE POUR LE RECOUVREMENT DES FPS À L’ÉTRANGER

Considérant qu’il est souhaitable pour les usagers qu’il y ait une continuité de qualité de traitement entre les FPS d’une part et les FPS majorés d’autre part, en métropole comme à l’étranger,

Considérant que la société SMART CARE bénéficie d’une réelle expertise en matière de recouvrement,

Considérant que la Ville et les différents services de l’État ne disposent pas des compétences et ressources pour recouvrer les avis de paiement FPS édités pour des véhicules étrangers et qu’aucun opérateur privé ne peut actuellement revendiquer un niveau d’expertise dans ce domaine comparable à celui de la société SMART CARE au niveau national,

La municipalisation du contrôle du stationnement payant de surface de modernisation de la loi MAPTAM a donné aux Collectivités Territoriales, le 1er janvier 2018, une nouvelle compétence leur permettant une gestion complète de leur politique de stationnement. La dépénalisation ou municipalisation du stationnement payant a modifié la nature du caractère payant du stationnement.

En effet, depuis 2018, l’usager ne règle plus un droit de stationnement mais une redevance d’utilisation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de cette redevance, l’usager ne commet plus une infraction pénale sanctionnée par une amende, mais il doit s’acquitter du paiement d’un forfait de post-stationnement.

Ce forfait correspond à une indemnisation de la Collectivité en raison du non-paiement en temps utile de la redevance due au titre de l’occupation de la voirie.

Dans le prolongement de la mise en place de cette réforme du stationnement, la Collectivité a signé une convention avec l’A.N.T.A.I., pour assurer le traitement des messages FPS et l’édition des Avis de Paiement. Les FPS concernant des véhicules avec plaques étrangères ne sont pas traités par ce service de l’ANTAI, faute d’information sur les propriétaires des véhicules et sont donc automatiquement annulés par ce même service.

La Société SMART CARE, basée à COURBEVOIE, se propose de recouvrer pour le compte de la Ville tout ou partie des FPS impayés, à l’étranger. Mandatées par la Ville, conformément aux articles du Code Civil, des actions de relance à l’étranger seront engagées par cette société auprès des propriétaires de véhicules, pour recouvrement des FPS impayés, avec application de la majoration.

Les conditions et engagements respectifs de la Collectivité et de la société SMART CARE sont décrits dans la convention ci-jointe.

La convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société SMART CARE s’engage au nom et pour le compte de la Commune à recouvrer l’avis de paiement du forfait de post-stationnement initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver les termes de la convention jointe en annexe avec la société SMART CARE ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée et tous les autres documents permettant la bonne exécution de la présente délibération.

M. LE MAIRE : Monsieur Peyo BALANZATEGUI vous avez la parole.

M. BALANZATEGUI : Juste pour info, parce que c’est quelque chose qui est souvent dans les discussions. Actuellement, les plaques d’immatriculation espagnoles, qu’ils soient résidents d’Irun, de Fontarabie ou même d’Hendaye ils payent ?

M. LE MAIRE : Ils payent.

M. BALANZATEGUI : D’accord. Alors pourquoi il est dit que nous n’avons pas les ressources et que finalement c’est SMART CARE qui le fera ?

M. LE MAIRE : Ils payent mais s’ils dépassent le temps payé, il faut recouvrer la créance en Espagne. Ils se font poursuivre mais nous avons des difficultés à recouvrer ces créances. Cette société spécialisée le fera pour notre compte.

M. BALANZATEGUI : D’accord, mais donc y-a-t-il un manque à gagner ?

M. LE MAIRE : Non, car eux se payent sur la bête, c’est le principe. Nous ne pouvons que gagner.

M. TRANCHE : Oui, en fait techniquement, certaines payent le stationnement, mais pas tous. Donc il y a des forfaits post-stationnement, ce que nous appelions autrefois des amendes qui sont édictées. Ces amendes, aujourd’hui, sont recouvertes pour les plaques françaises en par l’A.N.T.A.I., et nous n’avons personne qui le fait pour les territoires étrangers. Donc en fait, cette société sera en mesure de recouvrer ces sommes-là concernant une majoration. Et nous devrions retrouver une équité entre tous les occupants des voiries, quelles que soient leurs plaques.

M. BALANZATEGUI : C’est ce que je disais jusqu’à présent ils ne payent le FPS.

M. TRANCHE : Non.

M. LE MAIRE : Nous parlons d’autre chose. La plupart du temps, ils payent les stationnements parce que maintenant ils ont vu qu’il y a des grues qui viennent récupérer les véhicules, nous mettons des sabots, ceci est nouveau depuis deux ans.

Mais certains partent et ne payent pas les FPS qu’il nous faut recouvrer.

Je propose de voter cette délibération. Qui la vote ? Des votes contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie, Monsieur Ganix GRABIÈRES vous avez la parole.

SUR RAPPORT DE M. GANIX GRABIÈRES

105.2025 – CESSION D’UNE PARCELLE BOISÉE CHEMIN D’ANCIOLA AU CONSERVATOIRE DU LITTORAL

La Commune d’Hendaye est en effet propriétaire d’un terrain boisé de près de 5 000 m² situé en zone Naturelle – Espace remarquable et qui est inscrit au PLU en Espace Boisé Classé.

Dans le cadre d’une démarche d’extension de son périmètre d’intervention sur la Commune que nous avons approuvé ici-même le mois dernier, le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, établissement public de l’État à caractère administratif, souhaite se voir rétrocéder ladite parcelle, celle-ci ayant été identifiée en effet comme porteuse d’enjeux forts dans la Stratégie d’intervention foncière 2015-2050 de cet établissement.

Cette rétrocession au Conservatoire du littoral offrirait la garantie d’un maintien à long terme de ce couloir de biodiversité faisant lien entre la zone littorale du domaine d’Abbadia et les espaces situés plus à l’intérieur des terres, une trame verte donc qui permet et continuera de permettre le déplacement des espèces.

Cette rétrocession permettra également d’encadrer les usages sur les berges du Mentaberri qui traverse cette parcelle.

Après que nous les ayons sollicités, les Domaines dans leur avis du 9 juillet dernier nous indiquent une valeur vénale de ladite parcelle à 1 € du m².

Pour autant, il nous semble important que la Ville contribue à la régulation des valeurs foncières notamment dans les secteurs naturels et forestiers.

C’est pourquoi nous avons convenu avec le Conservatoire de fixer le prix de cession pour cette parcelle à 2.000 € afin de constituer une valeur de référence basse pour toutes les transactions à venir dans les zones naturelles de notre territoire communal mais probablement aussi des environs.

C’est là un acte fort, une démarche que nous voulons résolument favorable au monde agricole car elle s’inscrit dans une démarche de régulation des prix sur les secteurs naturels et forestiers qui peuvent permettre d’extraire ce type de parcelle des spéculations foncières abusives trop souvent observées.

Vu la légitimité de cette requête,

Considérant qu’il s’agit d’une parcelle boisée en bordure de cours d’eau avec un sol présentant un profil humide marqué ;

Considérant la nécessité de baser le prix de cession sur un barème qui tienne compte de la nature réelle du bien ;

Il vous est proposé Chers Collègues :

d’approuver la cession de la parcelle AB 146 d’une superficie de 4 690 m², située chemin d’Anciola, au prix de 2 000,00 € au profit du Conservatoire du littoral ;
de préciser :
- que l’acte de vente sera reçu par le notaire désigné par l’acquéreur,
- que tous les frais d’établissement de l’acte et de publicité foncière seront à la charge de l’acquéreur ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Mais avant que nous ne passions au vote je voudrais, si vous me le permettez Monsieur le Maire, insister aussi sur le caractère éminemment symbolique de cette délibération et de celle que nous avons approuvée à l’unanimité le mois dernier et qui était en lien avec celle d’aujourd’hui.

Dans le temps court qui séparent ces deux délibérations au profit du Conservatoire un événement est venu entacher la date anniversaire du Conservatoire du littoral qui a été créé le 10 juillet 1975. En effet, une semaine avant la célébration de ce cinquantenaire, un rapport d’enquête sénatoriale propose, au nom de la simplification administrative, rien moins que la suppression pure et simple du Conservatoire du littoral, de sa personnalité juridique et de diluer une partie de ses missions au sein de l’Office Français de la Biodiversité.

Plus de 600 personnalités dont notre Maire, moi-même -si tant est que j’en sois une – mais aussi le Président de la CAPB, le député de notre circonscription ainsi que la Présidente elle-même de l’Office Français de la Biodiversité ont signé une Tribune parue dans Le Monde le
9 juillet dernier pour dénoncer ce projet aberrant.

Si les Présidents de l’Association des Maires de France, de l’Association Nationale des Élus du Littoral mais aussi celles des Départements, des Intercommunalités, des Régions ont apporté leur plein soutien au Conservatoire du littoral, face à cette menace réelle cela ne suffira peut-être pas.

Je vous invite donc, Chers Collègues, si vous ne l’avez déjà fait, et j’invite aussi tous les hendayais, tous les amoureux de nos fabuleux paysages littoraux préservés du béton à signer la pétition de soutien au Conservatoire du littoral.

Loi DUPLOMB, menaces sur l’existence du Conservatoire, etc. les actes sont bien loin, ils sont même à l’opposé des beaux discours gouvernementaux en faveur de la protection de notre environnement et de la nécessaire sauvegarde de la biodiversité.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur GRABIÈRES.

Y-a-t-il des interventions ? Je n’en vois pas.

Nous passons au vote. Qui accepte ? Des votes contre ? Des abstentions ?

MME KEHRIG-COTTENÇON NE PREND PAS PART AU VOTE – ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie. Pour la question suivante je passe la parole à Madame Michelle MOUNIOS-ADURRIAGA.

SUR RAPPORT DE MME MICHELLE MOUNIOS-ADURRIAGA

106.2025 – DÉNOMINATION DE LA SALLE D’EXPOSITION DE LA MÉDIATHÈQUE : MARIE-HÉLÈNE ERRECART

Delibero honen gaia da MARIE-HÉLÈNE ERRECART MEDIATEKAKO GELAREN IZENDATZEA

Raphaël LASSALLETTE jaun auzapez ohiaren ondoan kulturaren ardura zuen Marie-Hélène ERRECART hautetsi ohia funtsezko eragilea izan zen kulturaren garapenerako gure hirian.

Kultura-bizitzari eta honen demokratizazioari eskainia, Hendaiako bi proiektu nagusi eraman zituen, besteak beste, hemen gogoratu nahi ditugunak.

1982 arte, udal mediaketaren eraikitzea eraman zuen. Halaber, 1985ean, bere ekimenez sortu zen “Antzerkiaren Maiatza” festibala, 40 urte bete berri dituena.

Marie-Hélène ERRECART anderearen engaiamenduari eta bihotz-osotasunari begira, mediatekako erakusketa gela haren omenez izendatzea proposatzen dizuet, gure hirian, besteak beste kulturaren arloan erakutsi duen inplikazioaren oroitzapenetan.

Urraspide horrek Marie-Hélène ERRECART andereak gure hiriko kultura-bizitzan ukan duen eragin iraunkorra azpimarratzeko xedea du, baita haren oroitzapena betikotzea ere gure elkargoaren baitan.

Beraz, Herriko Kontseiluari proposatzen zaio :

François MITTERRAND Mediatekako erakusketa gelari Marie-Hélène ERRECART izena ematea

Cette délibération a pour objet la DÉNOMINATION DE LA SALLE D’EXPOSITION DE LA MÉDIATHÈQUE : MARIE-HÉLÈNE ERRECART

Madame Marie-Hélène ERRECART, ancienne élue en charge de la culture aux côtés de notre ancien maire Monsieur Raphaël LASSALLETTE, a été un élément essentiel dans le développement de la culture dans notre ville.

Dévouée et animée par la vie culturelle et sa démocratisation, elle mena à bien, entre autres, deux projets culturels hendayais d’envergure qu’il convient de rappeler ici.

Elle a porté, jusqu’en 1982, la construction de la Médiathèque municipale. De même, c’est sous son impulsion qu’est né, en 1985, le festival du « Mai du Théâtre » qui vient de fêter ses 40 ans.

Considérant l’engagement et le dévouement de Madame Marie-Hélène ERRECART, je vous propose de nommer la salle d’exposition de la Médiathèque en son honneur, en souvenir de son implication dans notre commune, notamment dans le domaine de la culture.

Cette démarche vise à souligner l’impact durable de Madame Marie-Hélène ERRECART sur la vie culturelle de notre ville et à perpétuer son souvenir au sein de notre collectivité.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

d’attribuer le nom de Marie-Hélène ERRECART à la salle d’exposition de la médiathèque François MITTERRAND.

Delibero hau baliatu nahi nuke 2025 kultur denboraldirako Akitania Berria eskualdetik lortu dugun 10 000 euroko diru laguntza baten berri emateko.

Avant de passer au vote, je voudrais profiter de cette délibération pour vous informer d’une subvention de 10 000 euros que nous avons obtenue de la Région Nouvelle-Aquitaine pour la saison culturelle 2025.

M. LE MAIRE : Merci Madame MOUNIOS-ADURRIAGA.

Y-a-t-il des questions ?

Nous passons au vote. Qui accepte ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie. La parole est à Madame Itziar AIZPURU.

SUR RAPPORTS DE MME ITZIAR AIZPURU

107.2025 – INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DE SES AGENTS

Considérant que les collectivités territoriales doivent participer à la protection sociale complémentaire « Santé » de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, et que le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation en vue de proposer une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents ;

Considérant que des réunions de dialogue social ont eu lieu au terme desquelles les organisations syndicales représentatives du personnel ont demandé que la collectivité se prononce en faveur de la labellisation ;

Considérant que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive soit à une convention de participation, soit à la labellisation ;

Considérant le souhait de la municipalité de moduler sa participation en prenant en compte l’indice majoré des agents à des fins sociales et équitables ;

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

de retenir la procédure de labellisation à l’exclusion de toute autre procédure,
de participer à compter du 1er janvier 2026 à la garantie risque « santé » souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
dans un but d’intérêt social, la municipalité décide de moduler sa participation en prenant en compte l’indice majoré qui détermine le traitement indiciaire de l’agent comme suit :
- Indice majoré : Montant brut de participation
- IM < 400 : 40 € par mois
- IM compris entre 400 et 499 : 27 € par mois
- IM > 500 : 18 € par mois
de décider de verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires, en position d’activité ou détachés auprès de la commune, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,
de décider que la participation sera versée à l’agent via son bulletin de salaire, sur présentation d’une attestation d’adhésion à un contrat labellisé. Cette attestation sera fournie à chaque début d’année civile ainsi qu’à l’occasion de tout changement de contrat (nouveau contrat labellisé, fin du contrat labellisé, etc.),
d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.

M. LE MAIRE : Merci. Monsieur TARIOL vous avez la parole.

M. TARIOL : Bonjour.

Cette délibération, issue d’un accord entre la collectivité et les syndicats, témoigne d’une volonté de dialogue social, même si certains estimeront qu’il aurait été possible d’aller plus loin.

Je ne reviendrais pas ici sur les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 qui ont fondé notre Sécurité sociale. Cependant, force est de constater que l’évolution des politiques gouvernementales depuis sa création n’a cessé d’affaiblir notre système de protection sociale. À chaque réforme, le niveau de prise en charge diminue.

Les récentes déclarations du Premier ministre confirment cette tendance, avec :

une réduction annoncée de 5 milliards d’euros des dépenses de santé,
une baisse de 5,3 milliards d’euros des dotations aux collectivités voire même 10 milliards d’euros.

Ces décisions illustrent le désengagement de l’État, qui continue de réduire les dépenses sans remettre en question le manque de recettes, alors même que les exonérations de cotisations sociales dépasseront les 80 milliards d’euros en 2024.

La loi imposera, à partir de janvier 2026, la mise en place d’un contrat collectif de santé est, selon nous, un transfert déguisé au profit du secteur privé bancaire et assurantiel. Les cahiers des charges, conçus par des cabinets de conseil, semblent taillés sur mesure pour ces grands groupes privés.

À ce titre, je vous invite à lire un article sur la start-up Alan, qui remporte actuellement des marchés dans de grands ministères publics. L’article rapporte notamment qu’au ministère de la Transition écologique, où Alan est en place depuis un an, les coûts supplémentaires de santé sont estimés à environ 6 millions d’euros.

Voilà ce qui risque de se produire demain dans nos collectivités. Cela ne fera qu’aggraver les inégalités territoriales, chaque commune ne disposant pas des mêmes ressources ni des mêmes choix budgétaires. À terme, c’est le principe même d’universalité qui sera remis en cause : seuls ceux qui en auront les moyens pourront accéder à des soins de qualité.

Nous voterons pour cette délibération, tout en restant lucides sur ses conséquences. Il est à craindre une augmentation progressive des cotisations, tant pour les agents que pour la collectivité. En se contentant de regarder l’emballage, c’est bien le pouvoir d’achat des salariés qui sera impacté.

La Sécurité sociale repose sur des principes fondamentaux : garantir à chacun, en toutes circonstances, les moyens nécessaires pour vivre dignement et faire vivre sa famille. Ces principes ne pourront être maintenus que si les salariés, qu’ils soient du privé ou du public, se mobilisent pour les défendre.

En septembre 2025, nous célébrerons les 80 ans de la Sécurité sociale.

À cette occasion, une exposition accompagnée d’une soirée-débat se tiendra aux Halles de Gaztelu, du 25 septembre au 9 octobre 2025.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Monsieur TARIOL.

D’autres interventions ? Je n’en vois pas.

Qui accepte la délibération ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie, toujours Madame Itziar AIZPURU.

108.2025 – RECRUTEMENTS ET CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES CONDUCTEURS DE CHARS – DIRECTION VIE DE LA CITÉ – PÔLE CULTURE/FESTIVITÉS

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que les collectivités locales peuvent recruter des vacataires.

Dans ce cadre, 3 conditions doivent être réunies :

recrutement pour exécuter un acte déterminé,
recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,
rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé au Conseil municipal de recruter des vacataires pour effectuer, dans le cadre des Fêtes et Animations, la conduite de chars pour la Bixintxo et/ou le Carnaval et/ou la Fête Basque.

Ces vacations seront rémunérées :

sur la base d’un forfait brut de 124.41 € pour les conducteurs de chars de la Bixintxo ou du Carnaval,
sur la base d’un forfait brut de 298.86 € pour les conducteurs de chars effectuant leur vacation le samedi et de 423.26 € pour ceux effectuant leur vacation le dimanche pour la Fête Basque.

Il est précisé que cette dépense est prévue au Budget 2025 de la Commune.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour effectuer les missions décrites ci-dessus, et de rémunérer chaque vacation telle que définie ci-dessus.

M. LE MAIRE : Merci Madame AIZPURU.

Y-a-t-il des questions ?

Nous passons au vote. Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ou des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Merci, dernière question pour Madame Itziar AIZPURU.

109.2025 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA SUJÉTION SPÉCIFIQUE LIÉE À LA PRATIQUE D’UNE LANGUE RÉGIONALE NÉCESSAIRE À LA FONCTION

MME AIZPURU : Je vais débuter cette délibération avec une petite introduction.

Duela 25 urte baino gehiago, ekitaldi berri ugari antolatzeak, espazio publikoan komunikazioa zabaltzeak eta udal dokumentoak itzultzeak, eta abar …. euskarari gizarte bizitzako arlo guztietan urratska lekua hartzen lagundu diote.

Hizkuntza-politika aurreratua duten udalerriekin elkarlanean aritzen gara. Gure udalerriko bizitza publikoan euskararen zabalpena Iparraldeko udalerrien artean aurreratuena da.

Gaur, deliberazion berri bat aurkezten dugu. Urratsez urratseko erabaki horiek udalak beste pauso bat emateko bere asmo irmoa du. Herriko langileek beren lan-ingurunean euskararen erabilera sustatzeko nahiarekin.

Laburki, praktika-maila ziurtatzen duten langile guztiek automatikoki jasoko dute ordanin-sari linguistikoa.

Depuis plus de 25 ans, grâce à la création régulière de nouveaux événements, à la communication accrue dans l’espace public et a la traduction bilingue de près de 140 formulaires municipaux sur 160 et bien d’autres actions l’euskara s’est progressivement ancrée dans l’ensemble de la vie publique et l’administration de notre commune.

Nous collaborons avec les communes porteuses d’une politique linguistique ambitieuse.

Le rythme d’implantation de l’euskara dans la vie publique de notre commune figure parmi les plus soutenues d’Iparralde. Aujourd’hui, nous soumettons une nouvelle délibération, au fil des délibérations successives, la Commune réaffirme sa volonté de franchir une nouvelle étape pour soutenir et inciter ses agents à employer l’euskara dans leur environnement professionnel. Concrètement, tous les agents titulaires d’un certificat attestant de leur niveau de pratique bénéficieront automatiquement de la prime linguistique consacrée à l’euskara.

EGINKIZUNERAKO BEHARREZKOA DEN TOKIKO HIZKUNTZA BAT ERABILTZEARI LOTURIKO HERTSADURA-ORDAINSARI BEREZIA ESLEITZEKO BALDINTZAK ALDATZEA

Eginkizunak, hertsadurak, gaitasunak eta engaiamendua kontuan hartzen dituen ordainsari-araubideari dagokion 2022ko otsailaren 23ko deliberoaren arabera,

Gorago aipaturiko deliberoa osatzen duen eta euskarari loturiko hertsadura-ordainsari berezia esleitzeko baldintzak aldatzen dituen 2022ko azaroaren 16ko deliberoaren arabera,

Eginkizunerako beharrezkoa den tokiko hizkuntza bat erabiltzeari loturiko hertsadura-ordainsari berezia esleitzeko eskubidea irekitzen duen lanpostuen eta funtzioen zerrenda finkatzen duen 2022ko azaroaren 29ko erabakiaren arabera,

Eginkizunerako beharrezkoa den tokiko hizkuntza bat erabiltzeari loturiko hertsadura-ordainsari berezia esleitzeko baldintza berriei dagokien 2024ko uztailaren 24ko deliberoaren arabera,

Kontuan hartuz eginkizunerako beharrezkoa den tokiko hizkuntza bat erabiltzeari loturiko hertsadura-ordainsari berezia esleitzeari elkargoak duen esperientziaren emaitzak,

Kontuan hartuz Herriko Etxeak euskara herritarren eta zerbitzuen artean zabaltzeko gogoa (Euskara zerbitzua elkargoko zuzendaritza nagusiari eratxikiriko misioa bihurtuz eta bigarren misio kargudun baten enplegatzeak indarturik), agenteek hartzen dituzten ikastaro trinkoen eta arrunten emendioa, euskarazko ekitaldietan parte hartzea Hendaian edo Hendaiako Herriko Etxearekin lankidetzan, elkargo barneko agente euskaradun sarearen garapena agenteen lan denborako trukaketa inguruan (mintzapraktika), eginkizunerako beharrezkoa den tokiko hizkuntza bat erabiltzeari loturiko hertsadura-ordainsari bereziaren ordainketa 31 agenteei,

Kontuan hartuz eskatua zaien ziurtagiria duten langile euskaradun guziak balioan ezartzeko beharra, eginkizunerako beharrezkoa den tokiko hizkuntza bat erabiltzeari loturiko hertsadura-ordainsari berezia balia dezaten ziurtagiria lortu bezain laster,

Horrela, datu horietan oinarrituz, eginkizunerako beharrezkoa den tokiko hizkuntza erabiltzeari loturiko hertsadura-ordainsari berezia esleitzeko baldintzei dagokien 2024ko uztailaren 24ko deliberoaren honako puntuak aldatzea proposatua zaizue :

Aipaturiko hertsadura-ordainsaria esleitzeko eskubidea irekitzea agenteak ziurtagiria lortu bezain laster (B1/B2 edo C1 diploma), urtean behin biltzen den batzorde bereziaren iritzia eskatu gabe,
Gorago aipaturiko eskakizuna betetzen duten agente guziei hertsadura-ordainsari hori baliatzeko bidea ematea, elkargoan beteriko misioei loturiko mugarik gabe.

Herriko Kontseiluari proposatua zaio :

gorago aipaturiko proposamenak onartzea,
horien gauzatzea jaun auzapezaren edo honen ordezkariaren gain uztea.

Vu la délibération en date du 23 février 2022 relative au régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement,

Vu la délibération en date du 16 novembre 2022 complétant la délibération ci-dessus et modifiant les conditions d’attribution de la sujétion spécifique liée à la langue basque,

Vu l’arrêté du 29 novembre 2022 fixant la liste des postes et fonctions ouvrant droit à l’attribution d’une sujétion spécifique liée à la pratique d’une langue régionale nécessaire à la fonction,

Vu la délibération en date du 24 juillet 2024 relative aux nouvelles conditions d’attribution de la sujétion spécifique liée à la pratique d’une langue régionale nécessaire à la fonction,

Considérant le retour d’expérience dont dispose la collectivité en matière d’attribution de la sujétion spécifique liée à la pratique d’une langue régionale nécessaire à la fonction,

Considérant le souhait de la municipalité de poursuivre le déploiement de l’Euskara au sein de la population et de ses services qui s’est traduit par la transformation du service Euskara en mission rattachée à la direction générale de la collectivité et confortée par le recrutement d’une seconde chargée de mission, l’augmentation du nombre de formations intensives et classiques suivies par les agents, la participation à des événements en Euskara à Hendaye ou associant la Ville d’Hendaye, le développement d’un réseau d’agents bascophones interne à la collectivité autour de moments d’échanges sur le temps de travail des agents (Mintzapraktika), le versement de la sujétion spécifique liée à la pratique d’une langue régionale nécessaire à la fonction à 31 agents,

Considérant la nécessité de pouvoir valoriser tous les agents bascophones qui bénéficient de la certification demandée afin qu’ils puissent bénéficier de la sujétion spécifique liée à la pratique d’une langue régionale nécessaire à la fonction dès lors qu’ils obtiennent la certification,

Ainsi, sur ces bases, il est proposé de modifier la délibération du 24 juillet 2024 relative aux conditions d’attribution de la sujétion spécifique liée à la pratique d’une langue régionale nécessaire à la fonction sur les points suivants :

permettre l’attribution de ladite sujétion dès que l’agent obtient la certification (diplôme B1/B2 ou C1) et ne plus la soumettre à avis d’une commission adhoc se réunissant une fois par an,
permettre à tous les agents souscrivant à l’exigence ci-dessus d’accéder à cette sujétion sans limitation liée aux missions exercées au sein de la collectivité.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver les propositions ci-dessus,
de charger Monsieur le Maire ou son représentant de les mettre en œuvre.

M. LE MAIRE : Merci Madame Itziar AIZPURU.

Y-a-t-il des questions ? Pas de remarque.

Nous passons au vote. Qui accepte ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie et je passe la parole à Monsieur Laurent TARIOL.

SUR RAPPORT DE M. LAURENT TARIOL

110.2025 – MOTION – PROTECTION DU DROIT INTERNATIONAL ET PAIX À GAZA

M. TARIOL : Merci Monsieur le Maire.

La Ville d’Hendaye, fidèle à son histoire et à son attachement aux principes de paix, de solidarité et de respect du droit international, affirme sa position en faveur d’une solution politique juste et durable en Palestine et en Israël.

Nous condamnons fermement l’action criminelle perpétrée par le groupe terroriste islamiste du Hamas le 07 octobre 2023. Mais la vengeance n’est pas la justice.

Les horreurs commises à Gaza par le gouvernement israélien, qui mettent également en péril la population israélienne elle-même doivent s’arrêter.

C’est un véritable processus d’extermination par le massacre et la famine qui se déroule aujourd’hui à Gaza. La protection des populations civiles dans les conflits armés relève d’un principe fondamental du droit international.

A ce titre, ni la communauté internationale, ni la France, ni notre Ville ne peuvent rester silencieuses face aux violations persistantes de ce droit.

La France, patrie de la Déclaration des Droits de l’Homme et membre du Conseil de sécurité des Nations-Unies, a une responsabilité particulière pour faire arrêter les massacres et reconnaître l´État de Palestine, déjà reconnu par 147 pays sur 198 dans le monde.

Ainsi pour toutes ces raisons, les élus du Conseil municipal d’Hendaye réunis en séance plénière du 23 juillet 2025 :

appellent à un cessez-le-feu à effet immédiat à Gaza et à des mesures concrètes pour favoriser l’assistance sanitaire et humanitaire des populations civiles,
saluent l’évolution diplomatique de la France en faveur de la reconnaissance de l’État de Palestine,
exhortent l’Union européenne à conditionner ses accords bilatéraux au respect effectif des Droits de l’Homme et du droit international,
demandent l’arrêt immédiat de toute exportation d’armes à destination d’Israël tant que perdurent les violations du droit international,
réaffirment l’attachement de la Ville d’Hendaye aux principes de paix, de justice, de solidarité et de respect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes,
demandent la transmission de cette motion au président de la République, au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, aux parlementaires de la Région ainsi qu’aux ambassades concernées.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE : Je vous propose de voter cette délibération.

Nous sommes tous d’accord pour dire que le Hamas n’est pas la Palestine et que Netanyahu n’est pas Israël.

Est-ce que vous êtes d’accord sur cette motion ?

Qui vote pour ? Qui vote contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19 h 25.

HENDAYE, le 24 juillet 2025

Le Maire,

Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Kotte ECENARRO

DIFFUSION SUR LE SITE DE LA MAIRIE

Le : 24.07.2025